Texte intégral
COUR D'APPEL DE CAEN
2ème Chambre civile
O R D O N N A N C E
N° RG 26/00430
S.A. BANQUE CIC EST
S.A.R.L. FRANCE BOISSONS BRETAGNE NORMANDIE
Représentées par Me Carine FOUCAULT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20263467
Assistées de Me Xavier DE RYCK, avocat au barreau de PARIS
C/
Me [S] [I] mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SAS GRAIN DE SABLE
S.A.S. LE GRAIN DE SABLE
Représentés et assistés par Me Alexandrine GUILLAUME, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier E000G2YN
Le MERCREDI 04 NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
Nous, B. MEURANT, Présidente de chambre, assistée de Mme LE GALL, greffier,
Avons rendu l'ordonnance suivante après débats tenus le mercredi 23 septembre 2026, les parties ayant été préalablement avisées de la date de délibéré,
*
* *
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce de Coutances le 13 janvier 2026 ;
Vu la déclaration d'appel régularisée le 30 janvier 2026 par la société Banque CIC Est et la société France boissons Bretagne Normandie ;
Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par rpva le 22 septembre 2026, les appelantes demandent au président de chambre de leur donner acte de leur désistement d'appel et de statuer sur les dépens.
Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par rpva le 22 septembre 2026, la société Le Grain de sable et Me [I] en qualité de mandataire judiciaire demandent au président de chambre de leur donner acte de leur acceptation du désistement d'appel des sociétés Banque CIC Est et France boissons Bretagne Normandie et de les condamner in solidum à leur payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
MOTIFS
I ' Sur le désistement d'appel
Vu les articles 906-3, 400, 401 et 403 et suivants du code de procédure civile ;
La société Le Grain de sable et Me [I] en qualité de mandataire judiciaire ayant accepté le désistement d'appel des sociétés Banque CIC Est et France boissons Bretagne Normandie, il doit être déclaré parfait.
Il emporte acquiescement au jugement, extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.
II ' Sur les dépens et les frais irrépétibles
Les sociétés Banque CIC Est et France boissons Bretagne Normandie supporteront la charge des dépens d'appel en application des articles 399 et 405 du code de procédure civile et seront condamnées in solidum à payer aux intimés la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La présidente de chambre, statuant par ordonnance contradictoire, par mise à disposition au greffe,
Constate le désistement parfait d'appel des sociétés Banque CIC Est et France boissons Bretagne Normandie,
Dit qu'il emporte acquiescement au jugement, extinction de l'instance et dessaisissement de la cour,
Condamne les sociétés Banque CIC Est et France boissons Bretagne Normandie aux dépens d'appel,
Condamne in solidum les sociétés Banque CIC Est et France boissons Bretagne Normandie à payer à la société Le Grain de sable et Me [I] en qualité de mandataire judiciaire la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
N. LE GALL B. MEURANT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment