Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 15 septembre 2026 7ème Chambre
COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICES DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 1] [Localité 2] / SARL INSTAL INFO N° RG: 2026P01386
DEMANDEUR
COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICES DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 1] [Adresse 1] comparant par [R] [C] [E] [Adresse 2]
DEFENDEUR
SARL INSTAL INFO [Adresse 3] RCS [Localité 1] : 323903971 1982 B 1101 Représentant légal : [Z] [O] [Adresse 4], Gérant comparant par Me [S] [Adresse 5]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Jean-Michel TREHET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
MINISTERE PUBLIC
M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire
DEBATS
Audience du 15 septembre 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision avant dire droit, délibérée par M. Jean-Michel TREHET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge Prononcée publiquement par M. Jean-Michel TREHET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
N° RG: 2026P01386
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 25 août 2026, COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICES DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE NANTERRE [Adresse 6] a assigné la SARL INSTAL INFO, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives.
Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Ne s'estimant pas suffisamment informé sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, décidera l'ouverture d'une enquête conformément aux dispositions des articles L. 621-1 al. 4 et R. 621-3 du code de commerce, en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement par jugement avant dire droit,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
Ordonne qu'il soit procédé à une enquête sur la situation financière, économique et sociale ainsi que sur l'éventuel état de cessation des paiements de l'égard de :
SARL INSTAL INFO
[Adresse 3]
RCS [Localité 1] : 323903971 - 1982 B 1101
Commet M. Antoine MONTIER en qualité de juge chargé de recueillir tous renseignements,
Prend acte de ce que le juge commis déclare à l'audience souhaiter se faire assister de la SELARL [A] mission conduite par Me [U] [X] [Adresse 7],
Renvoie la cause à l'audience du 13 octobre 2026 à 9 Heures 45,
Dit que SELARL [A] mission conduite par Me [U] [X] devra déposer son rapport au plus tard 15 jours avant cette date d'audience,
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 76,98 euros (dont TVA 12,54 euros), à la charge du demandeur,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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