Cour d'appel, 05 novembre 2026. 26/00944

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 58E Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 NOVEMBRE 2026 N° RG 26/00944 N° Portalis DBV3-V-B7K-XV7B AFFAIRE : S.A. SWISSLIFE PREVOYANCE ET SANTE SA C/ [J] [C] [A] Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 22 Janvier 2026 par le Président du TJ de [Localité 1] N° RG : 25/01641 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 05.11.26 à : Me Stéphanie TERIITEHAU [Localité 2], 619 Me Jean-Pierre LE COUPANEC, [Localité 3], D0218 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A. SWISSLIFE PREVOYANCE ET SANTE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège RCS de [Localité 1] sous le n° 322 215 021 [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 Plaidant : Me Muriel DELUMEAU, avocat au barreau de PARIS APPELANTE **************** Monsieur [J] [C] [A] né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 5] (COLOMBIE) [Adresse 2] [Localité 6] Représentant : Me Jean-Pierre LE COUPANEC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0218 INTIME **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 906-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 23 Septembre 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant M. Bertrand MAUMONT, Conseiller chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Laure TOUTENU, Conseillère, faisant fonction de Présidente Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller, Monsieur Ulysse PARODI, Vice président, faisant fonction de Conseiller Greffier, lors des débats : Madame Noha ISSA, RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 19 juin 2023, la société Haussman associé et M. [C] [A], avocat au Barreau de Paris, ont conclu un contrat de collaboration pour une durée indéterminée, à compter du 26 juin 2023. Le 24 juillet 2023, M. [C] [A] a adhéré, par l'intermédiaire de son courtier, la société Smart Insurance, au plan d'assurance prévoyance proposé par la société Swisslife prévoyance et santé (ci-après « la société Swisslife »), qui prévoit notamment une garantie « maintien des revenus : indemnités journalières » en cas d'incapacité temporaire totale de travail causée par la maladie, ainsi qu'une garantie dite de « remboursement des frais généraux » visant l'octroi d'une indemnité en cas d'ITT. Le 27 septembre 2024, M. [C] [A], a été placé en arrêt maladie et a déclaré sa situation à la société Swisslife le 30 septembre 2024. La société Swisslife a donné son accord pour la prise en charge de son adhérent mais lui a indiqué qu'une adaptation des conditions de son adhésion était nécessaire, dès lors qu'après vérification il est apparu que le montant de ses revenus d'activité déclarés lors de l'adhésion ne correspondait pas au montant réel de ses revenus d'activité. La société Swisslife a procédé au versement d'indemnités à compter du mois de novembre 2024. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 février 2025, M. [C] [A], contestant le montant des prestations qui lui ont été servies, a mis en demeure la société Swisslife de lui verser les sommes de 14 124,79 euros au titre des indemnités journalières de maintien de revenus (déduction faite de la somme réellement perçue de 4 541, 21 euros) et de 4 666 euros au titre des frais généraux, et de renoncer à une expertise médicale. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 31 mars 2025, M. [C] [A] a mis en demeure la société Swisslife de lui verser les sommes de 26 528,38 euros au titre des indemnités journalières de maintien de revenus (déduction faite de la somme réellement perçue de 8 138, 29 euros), outre 8 666,67 euros au titre des frais généraux. Par acte de commissaire de justice délivré le 2 juin 2025, M. [C] [A] a fait assigner en référé la société Swisslife aux fins d'obtenir principalement sa condamnation à titre provisionnel, au paiement de la somme 34 528,38 euros et, subsidiairement, de 23 861,71 euros au titre des indemnités de maintien de revenus, à parfaire, et à la somme de 10 666,67 euros au titre des remboursements des frais généraux, à parfaire. Par ordonnance contradictoire rendue le 22 janvier 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre a : - condamné la société Swisslife à payer à M. [C] [A] la somme de 9 072 euros à titre de provision, - débouté M. [C] [A] du surplus de ses demandes, - condamné la société Swisslife au paiement des entiers dépens, - condamné la société Swisslife à payer à M. [C] [A] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - rappelé que la décision est exécutoire à titre provisoire. Par déclaration reçue au greffe le 12 février 2026, la société Swisslife a interjeté appel de cette ordonnance en tous ses chefs de disposition, à l'exception de ce qu'elle a débouté M. [C] [A] du surplus de ses demandes et rappelé que l'exécution provisoire. PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 14 septembre 2026 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles la société Swisslife demande à la cour de : - la dire recevable et bien fondée en son appel, - infirmer l'ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre le 22 janvier 2026 (N° RG :25/01641 ' N° Portalis : DB3R-W-B7J-2W5F) en ce qu'elle a : - condamné la société Swisslife à payer à M. [C] [A] la somme de 9 072 euros à titre de provision, - condamné la société Swisslife au paiement des entiers dépens, - condamné la société Swisslife à payer à M. [C] [A] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et, statuant de nouveau sur l'appel de la société Swisslife et sur l'appel incident de M. [C] [A], il est demandé à la cour de : -dire n'y avoir lieu à référé sur les demandes de M. [C] [A], - débouter M. [C] [A] de ses demandes de confirmation de l'ordonnance de référé du 22 janvier 2026, - débouter M. [C] [A] de sa demande, formée par voie d'appel incident, d'infirmation de l'ordonnance de référé du 22 janvier 2026 en ce qu'elle a limité le montant de la provision à verser par la société Swisslife à la somme de 9 072 euros, - débouter M. [C] [A] de sa demande de condamnation de la société Swisslife à lui verser, à titre provisionnel, la somme additionnelle de 14 946 euros au titre des indemnités journalières des garanties « Maintien de revenus » du contrat Swisslife Prévoyance Indépendants, - débouter M. [C] [A] de ses demandes élevées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à hauteur de 3 600 euros, - débouter M. [C] [A] de sa demande relative aux dépens, - débouter M. [C] [A] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - condamner M. [C] [A] à verser à la société Swisslife la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel, - condamner M. [C] [A] aux dépens de première instance et d'appel. Au soutien de sa demande d'infirmation de l'ordonnance, la société Swisslife fait valoir que l'octroi d'une provision est injustifié en raison de l'existence de contestations sérieuses. Elle expose que M. [C] [A] a engagé une procédure au fond devant le tribunal judiciaire de Nanterre, portant sur des prétentions et des moyens identiques à ceux soulevés en référé, ce qui justifie que seul le juge du fond puisse trancher le litige. Elle fait valoir, en outre, que les clauses du contrat l'autorisent à vérifier la réalité des revenus de son adhérent, particulièrement lorsque le montant des indemnités prévues excède 6 000 euros et qu'en l'occurrence les revenus réels de l'intimé s'élevant à 4 120 euros mensuels, ils apparaissent nettement inférieurs aux 11 143 euros déclarés lors de l'adhésion, ce qui lui permettait, selon elle, de diminuer le montant des indemnités servies. Elle ajoute, au visa des articles 1347 et 1347-1 du code civil, que la compensation mise en 'uvre pour récupérer l'indu de prestations, résultant de la déclaration inexacte des revenus, est légale dès lors que les obligations sont comme en l'espèce réciproques, fongibles, certaines, liquides et exigibles. Elle en conclut qu'en faisant droit à la demande provisionnelle de M. [C] [A], le juge des référés a remis en cause la compensation ainsi opérée, alors même que la contestation ne relevait pas de sa compétence mais de celle du juge du fond. * Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 31 août 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M. [C] [A] demande à la cour de : - confirmer l'ordonnance de référé du 22 janvier 2026 en ce qu'elle a condamné la société Swisslife à lui payer la somme de 6 000 euros par mois d'arrêt de travail au titre des garanties souscrites dans le contrat de prévoyance du 24 juillet 2023, - confirmer l'ordonnance de référé du 22 janvier 2026 en ce qu'elle a condamné la société Swisslife à lui payer la somme 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens, à titre d'appel incident : - infirmer l'ordonnance de référé du 22 janvier 2026 en ce qu'elle a condamné la société Swisslife à lui payer la somme de 9 072 euros à titre de provision, statuant à nouveau : - condamner la société Swisslife à lui payer, à titre provisionnel, la somme de 24 108 euros à titre d'indemnités de maintien de revenus, soit un complément de 14 946 euros sur le versement fait au titre de l'exécution provisoire en cours de procédure, - condamner la société Swisslife à lui payer la somme de 3 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, - condamner la société Swisslife aux entiers dépens y compris ceux engagés pour une exécution forcée du jugement à venir et le timbre fiscal d'intimé à 225 euros. M. [C] [A] estime que le montant de la provision qu'il réclame, qui se limite à la somme complémentaire due au titre de la part forfaitaire des indemnités, n'est pas sérieusement contestable. Il soutient, au visa de l'article 835, al. 2 du code de procédure civile, que la saisine concomitante du juge du fond ne constitue pas en soi une contestation sérieuse. Il fait valoir que le caractère forfaitaire du plancher de 6 000 euros prévu par la notice d'information exclut toute modulation par l'assureur, la vérification des revenus ne trouvant à s'appliquer qu'au-delà de ce seuil. Il en déduit l'absence de contestation sérieuse quant à l'interprétation du contrat, lequel ne prévoit pas la possibilité pour l'assureur de minorer le montant de l'indemnité forfaitaire. Contestant l'évaluation faite par l'assureur de ses revenus d'activité, il se prévaut de l'attestation de son comptable mettant en lumière une rémunération nette avant impôts de 7 777 euros, supérieure au niveau du plancher forfaitaire, et estime en conséquence qu'il n'existe aucune contestation sérieuse sur ce point. À titre d'appel incident, il sollicite l'infirmation de l'ordonnance quant au montant de la provision accordée en relevant que le premier juge n'a pas tenu compte de la totalité la période durant laquelle il a été en arrêt de travail. Il fait valoir que la durée réelle de son arrêt de travail est de treize mois, soit 399 jours, dont 338 jours indemnisables après déduction du délai de carence. Il soutient que le montant de l'indemnité due, calculé sur la base de la différence entre le plancher forfaitaire de 6 000 euros et les versements de la CNBF s'élevant à 2 700 euros par mois, s'élève à 36 676,38 euros pour la période concernée. Après déduction des sommes déjà versées par l'assureur, il estime que la provision totale doit être portée à 24 108 euros. * L'ordonnance de clôture a été rendue à l'audience du 23 septembre 2026, avant le début des plaidoiries. MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de provision Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. S'il appartient au demandeur de prouver l'existence de l'obligation, il incombe au défendeur de démontrer qu'il existe une contestation sérieuse susceptible de faire échec à la demande. Une contestation sérieuse survient lorsque l'un des moyens de défense opposés aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond. Si le juge des référés est tenu de tirer les conséquences des clauses claires du contrat qui lui est soumis, il n'a pas, en revanche le pouvoir d'interpréter le contrat litigieux, cette prérogative relevant des attributions du juge du fond. En l'espèce, il ressort de la demande d'adhésion renseignée par M. [C] [A] que celui-ci a souscrit une garantie « maintien de revenus : indemnités journalières » d'un montant de 8 000 euros par mois. Au soutien de sa demande de provision, fondée sur une créance alléguée tirée d'un moins-perçu au titre des prestations servies par la société Swisslife, M. [C] [A] fait valoir que la notice d'information ' dont la valeur contractuelle n'est pas contestée ' distingue, s'agissant des sommes dues au titre des indemnités journalières, entre une somme forfaitaire de 6 000 euros non soumise à révision ni à preuve comptable, et une somme complémentaire de 2 000 euros soumise à une telle preuve. Ainsi, bien qu'il estime pouvoir prétendre à l'indemnité contractuellement prévue de 8 000 euros, il limite sa demande de provision à la part forfaitaire des indemnités (6 000 euros), en ce que celle-ci ne serait pas sérieusement contestable, et réserve au juge du fond sa demande sur la part indemnitaire qui, selon lui, serait seule sujette à vérification comptable. La société Swisslife remet en cause cette analyse. Elle soutient que les clauses du contrat lui permettaient de vérifier les revenus réellement perçus par rapport à ceux déclarés au jour de l'adhésion et, en cas de différence importante entre les revenus réels et les revenus déclarés, d'actualiser le niveau des indemnités devant lui être versées, ce à quoi elle a procédé. Il apparaît ainsi que les arguments respectifs de M. [C] [A] et de la société Swisslife reposent sur le sens à donner aux stipulations contractuelles du contrat, plus spécialement à celles contenues à l'article 3.3.2. de la notice d'information, qui envisagent deux hypothèses : - 1°) : « Versement forfaitaire lorsque le montant mensuel garanti choisi par l'adhérent est inférieur ou égal à 6 000 euros (hors garantie remboursement frais généraux) En cas de sinistre, nous ne contrôlerons pas les revenus au moment du sinistre et paierons forfaitairement les prestations en cas d'arrêt de travail (incapacité temporaire totale, invalidité permanente partielle ou totale), en fonction du montant mentionné au certificat d'adhésion, et sous réserve que le sinistre soit garanti. Dans tous les cas, afin d'éviter d'éventuelles fausses déclarations, nous nous réservons le droit de demander à tout moment les justificatifs de revenus utilisés pour déterminer le niveau des garanties en cas d'arrêt de travail, et ce durant les deux premières années suivant l'adhésion ou la modification des garanties. Par dérogation à l'alinéa précédent, nous nous réservons le droit de contrôler même au-delà des deux premières années dans le cas où des garanties en cas d'invalidité venaient à être choisies sans couverture en cas d'incapacité temporaire de travail. » - 2°) « Versement indemnitaire avec plancher forfaitaire à 6 000 euros lorsque le montant mensuel garanti choisi par l'adhérent est supérieur à 6 000 euros. Les prestations en cas d'arrêt de travail garanti (incapacité temporaire totale, invalidité permanente partielle ou totale), dont le montant est mentionné au certificat d'adhésion, seront versées forfaitairement jusqu'à un montant de 6 000 euros. Au-delà de ce seuil, nous pourrions être amenés à vérifier la conformité du montant de la garantie par rapport aux revenus déclarés de l'adhérent et ajuster les montants versés en cas de différence supérieure à 20% entre les revenus réellement perçus par l'adhérent lors de la survenance du sinistre et le montant cumulé de la garantie et des indemnités pouvant être versées au titre des régimes de protection sociale obligatoires, complémentaires ou facultatifs dont bénéficierait l'adhérent. Dans tous les cas, afin d'éviter d'éventuelles fausses déclarations, nous nous réservons le droit de demander à tout moment les justificatifs de revenus utilisés pour déterminer le niveau des garanties en cas d'arrêt de travail, et ce durant les deux premières années suivant l'adhésion ou la modification des garanties. Par dérogation à l'alinéa précédent, nous nous réservons le droit de contrôler même au-delà des deux premières années dans le cas où des garanties en cas d'invalidité venaient à être choisies sans couverture en cas d'incapacité temporaire de travail.  En cas d'omission ou de déclaration inexacte, il sera fait application des articles L. 113-8 et L. 113-9 du Code des assurances ». Il est constant, en l'espèce, qu'au regard du montant des garanties visé dans le certificat d'adhésion, la situation de M. [C] [A] correspond à la deuxième hypothèse mentionnée par l'article précité (« Versement indemnitaire avec plancher forfaitaire à 6 000 euros lorsque le montant mensuel garanti choisi par l'adhérent est supérieur à 6 000 euros »). Toutefois, aucune stipulation ne précise explicitement que, dans ce cas, l'indemnité de 6 000 euros est due quoi qu'il advienne, indépendamment de tout contrôle des revenus et même s'il s'avère que les revenus réels ne correspondent pas aux revenus professionnels sur la base desquels le montant des garanties a été défini dans le certificat d'adhésion. Force est de constater que le paragraphe excluant tout contrôle - « En cas de sinistre, nous ne contrôlerons pas les revenus au moment du sinistre et paierons forfaitairement les prestations en cas d'arrêt de travail (incapacité temporaire totale, invalidité permanente partielle ou totale), en fonction du montant mentionné au certificat d'adhésion, et sous réserve que le sinistre soit garanti » - ne se retrouve pas dans la deuxième situation envisagée par l'article 3.3.2. et qu'en tout état de cause, il est stipulé, s'agissant de cette dernière, que « Dans tous les cas, afin d'éviter d'éventuelles fausses déclarations, nous nous réservons le droit de demander à tout moment les justificatifs de revenus utilisés pour déterminer le niveau des garanties en cas d'arrêt de travail, et ce durant les deux premières années suivant l'adhésion ou la modification des garanties. ». L'article est ainsi marqué par une ambiguïté, non seulement en ce qui concerne l'hypothèse rendant possible un contrôle des revenus réels, mais également quant aux conséquences à tirer d'un éventuel écart entre les revenus professionnels sur la base desquels a été déterminé le montant de la garantie et les revenus réels de l'adhérent, dès lors que le lien entre le contrôle éventuellement opéré et la sanction des « fausses déclarations » n'est pas explicite et que la qualification de la prestation servie par l'assureur (« versement indemnitaire avec plancher forfaitaire ») associe deux termes antinomiques. Ainsi, sauf à trancher une contestation sérieuse tirée de l'interprétation à donner aux stipulations contractuelles, l'existence de la créance sur laquelle M. [C] [A] fonde sa demande de provision n'apparaît pas établie avec l'évidence requise en référé. Par ailleurs, M. [C] [A] conteste l'évaluation qui a été faite de ses revenus en produisant une attestation de son expert-comptable mettant en lumière une rémunération nette avant impôts de 70 000 euros sur l'année 2024, soit un revenu de 7 777 euros nets par mois, supérieur au plancher forfaitaire de 6 000 euros prévu par la police. Toutefois, pour justifier la baisse de l'indemnité allouée à l'intimé, la société Swisslife invoque également la clause 3.2.1 de la notice d'information aux termes de laquelle « les prestations versées par l'assureur ne peuvent amener l'adhérent à percevoir un montant d'indemnités global qui dépasserait la moyenne des revenus nets professionnels déclarés à l'administration fiscale lors des 3 années précédant l'adhésion et issus de l'activité professionnelle déclarée lors de l'adhésion ». Or, il n'est pas contesté que les avis d'imposition de M. [C] [A] sur les revenus des années 2021, 2022 et 2023 font état d'un revenu moyen de 20 649 euros, soit environ 1720 euros par mois sur cette période. Dès lors, il existe une contestation sérieuse tirée du fait que la créance invoquée par l'intimé est susceptible d'excéder les limites de la garantie. Ainsi, tant par l'ambiguïté des stipulations contractuelles que par l'existence d'un possible dépassement des limites de la garantie, l'existence de la créance sur laquelle M. [C] [A] fonde sa demande de provision n'apparaît pas établie avec l'évidence requise en référé. En conséquence, l'ordonnance entreprise sera infirmée pour dire n'y a voir lieu à référé sur la demande de provision de M. [C] [A]. Sur les frais irrépétibles et les dépens Succombant à hauteur d'appel, M. [C] [A] supportera les dépens de première instance et d'appel sans pouvoir prétendre être indemnisé de ses frais irrépétibles. En équité, il sera condamné à régler à la société Swisslife la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel. PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement par arrêt mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort, Infirme l'ordonnance, sauf en ce qu'elle a débouté M. [C] [A] du surplus de ses demandes, Statuant à nouveau des chefs infirmés, et y ajoutant, Dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de M. [C] [A], Condamne M. [C] [A] aux dépens de première instance et d'appel, Condamne M. [C] [A] à régler à la société Swisslife la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel. Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Madame Laure TOUTENU, Conseillère faisant fonction de Présidente et par Madame Noha ISSA, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La Greffière La Conseillère faisant fonction de Présidente