Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
[Adresse 1]
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[Adresse 3]
[Localité 1]
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@ : [Courriel 1]
Référence à Rappeler dans toute correspondance
Service Surendettement et PRP
N° RG 25/00244
N° Portalis DBX4-W-B7J-UITZ
JUGEMENT
Minute : 26/
Du : 27 Mai 2026
Dossier BDF N° 000525001589
Madame [M] [Y]
C/
CREDIT LYONNAIS SERVICE SURENDETTEMENT
réf créance : 04071058789Y
[1]
réf créance : 146289655500025989803
[2]
réf créance : 28969001835021
[Localité 2]
réf créance : CFR20231205JM8FB2V
[3]
réf créance : 41506921099001
JUGEMENT
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de TOULOUSE le 27 mai 2026 ;
Par Madame Marina GIRARD, juge des contentieux de la protection,compétente en matière de mesures de traitement des situations de surendettement des paticuliers et des procédures de rétablissement personnel, assistée Madame Rachida AKHANCHI, greffier lors des débats, et de Madame Maria RODRIGUES, greffier lors des opérations de mise à disposition ;
Après débats à l'audience publique du 12 mars 2026, a rendu le jugement suivant, conformément à l’article 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE :
Madame [M] [Y]
demeurant [Adresse 4]
comparante en personne
ET :
DÉFENDEURS :
[4] SERVICE SURENDETTEMENT
réf créance : 04071058789Y,
IMMEUBLE [Localité 3], [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
[1]
réf créance : 146289655500025989803
CHEZ SYNERGIE, [Adresse 6]
non comparante, ni représentée
[2]
réf créance : 28969001835021,
CHEZ SYNERGIE, [Adresse 6]
non comparante, ni représentée
[Localité 2]
réf créance : CFR20231205JM8FB2V,
SERVICE RECOUVREMENT, [Adresse 7]
non comparante, ni représentée
[3]
réf créance : 41506921099001,
CHEZ BPCE FINANCEMENT AGENCE SURENDETTEMENT, [Adresse 8]
non comparante, ni représentée
Le 24 février 2025, Mme [M] [Y] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne.
Dans sa séance du 27 mars 2025, celle-ci a prononcé la recevabilité de sa demande et a orienté le dossier vers des mesures imposées.
Le 12 juin 2025, la commission a élaboré ces mesures qui ont été notifiées aux créanciers et à la débitrice le 19 juin 2025.
Cette dernière les a contestées par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 28 juin 2025 en sollicitant une diminution de la capacité de remboursement.
La commission a saisi le juge par courrier enregistré au greffe le 10 juillet 2025.
Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 12 mars 2026
À l'audience, Mme [M] [Y] s'est désistée de son recours en indiquant qu'elle pouvait désormais respecter le plan de la commission dans la mesure où elle avait un CDD jusqu’en janvier 2027 à la mairie de [Localité 4] (39 heures par semaine). Elle a précisé s’être séparée du père de ses enfants en janvier 2026 et avoir signé un nouveau bail le 11 mai 2026 (loyer 735 €).
Les autres créanciers, bien que régulièrement convoqués, n'ont pas comparu et n'étaient pas représentés. Ils n'ont fait aucune observation à l'exception de BPCE financement qui a rappelé le montant de sa créance et de Synergie qui s'en est remise à la décision du tribunal.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant par décision réputée contradictoire non susceptible d’appel,
CONSTATONS le désistement d'instance de Mme [M] [Y].
CONSTATONS que l'absence des créanciers vaut acquiescement implicite à ce désistement.
CONSTATONS que la décision de la commission de surendettement du 12 juin 2025, jointe à la présente, conserve ses pleins effets.
Le présent jugement est signé par la greffière et la présidente.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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