Texte intégral
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet B
3ème Chambre Civile
Le 29 Octobre 2026
N° RG 22/04931 - N° Portalis DBYC-W-B7G-J3GI
Epoux [L]
(divorce)
2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)
- aux avocats
le :
1 copie dossier
1 copie impôt
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Madame [B], [D], [A] [E] épouse [L]
née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1] (MAURICE), demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Agnès COETMEUR, avocat au barreau de RENNES
DEFENDEUR :
Monsieur [W] [V] [R] [B] [L]
né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Margot GOUAISLIN, avocat au barreau de RENNES
COMPOSITION
Hélène RAPITEAU, Juge aux affaires familiales,
Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats
et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
JUGEMENT
contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 29 Octobre 2026
date indiquée à l’issue des débats.
Me Agnès COETMEUR, Me Margot GOUAISLIN
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;
VU les articles 237 et 238 du Code civil ;
PRONONCE le divorce de madame [B] [E] et de monsieur [W] [L] ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 25 mai 2002 devant l’officier de l’état civil de [Localité 3] (35), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :
- Madame [B], [D], [A] [E], née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1] (Maurice),
- Monsieur [W], [V], [R], [B] [L] , né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 4];
DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à NANTES, l’épouse étant née à l’étranger ;
Sur les conséquences du divorce entre les époux :
HOMOLOGUE la convention établie entre les parties et signée le 11 septembre 2026 réglant les effets du divorce entre les époux et à l’égard des enfants ;
Sur les mesures accessoires :
CONDAMNE madame [B] [E] aux dépens ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par la partie la plus diligente.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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