Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002522
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE
JUGEMENT DU 25/09/2026
DEFENDEUR(S) : [B] [C] Restaurant (SAS) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : [V] [J], comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Mme Laurence ETCHEBERRY, vice présidente
JUGES : Mme Sophie GOUTAILLE M. Marc GILLET
GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier
L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère Public présent à cette audience représenté par M. Vincent WINAND, magistrat à titre temporaire.
N.A.C. : Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AF)
A la date du 22/09/2026, la société [B] [C] Restaurant a, en vertu de l'article L.640-4 du Code de Commerce, effectué au Greffe de ce Tribunal la déclaration de son état de cessation des paiements, sollicitant ainsi l'ouverture à son égard de la procédure de liquidation judiciaire
Sur ce, les parties ont été convoquées à l'audience en Chambre du Conseil de ce jour :
* Monsieur [K] [J], représentant légal de ladite société, a comparu, assisté de Monsieur [A] [O], directeur général
En présence du Ministère Public représenté par Monsieur Vincent WINAND, magistrat à titre temporaire
Sur ce, le Tribunal,
Il ressort des éléments et pièces du dossier et des débats que :
* par jugement en date du 04/09/2026, ce Tribunal a ouvert à l'égard de la société [B] [C] Restaurant (SAS) la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce et fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et désignant la SELARL EKIP', prise en la personne de Me [H] [Z] en qualité de mandataire judiciaire
* le débiteur indique que la situation s'aggrave avec une perte trop importante de clientèle et l'existence de nouvelles dettes depuis l'ouverture du redressement judiciaire, estimées à hauteur de 10.000,00 € (loyers / fournisseurs)
* le redressement apparaît manifestement impossible, dès lors, il sollicite la liquidation judiciaire
Les conditions des articles L.641-2 du code de commerce, justifiant l'application du régime simplifié, sont remplies puisqu'il n'existe aucun actif immobilier et que les seuils fixés par l'article D.641-10 du code de commerce ne sont pas dépassés
Il apparaît ainsi à l'évidence, au Tribunal, que l'entreprise n'est plus viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible
Il convient en conséquence de prononcer la LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de la société [B] [C] Restaurant (SAS), conformément aux dispositions des articles L.631-15 II et L.641-2 du Code de Commerce et de maintenir l'activité jusqu'au 30/09/2026, conformément à l'article L.641-10 du Code de Commerce
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré, conformément à la loi
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions
Vu les articles L.631-15 II et L.641-2 du Code de Commerce
La société [B] [C] Restaurant (SAS) dûment convoquée et entendue
Prononce la LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de : [B] [C] Restaurant (SAS) [Adresse 1]
Autorise le maintien de l'activité jusqu'au 30/09/2026, conformément aux dispositions de l'article L. 641-10 du Code de Commerce
Met fin à la période d'observation
Maintient Monsieur [R] [X] en qualité de juge-commissaire
Met fin à la mission du mandataire judiciaire
Nomme la SELARL EKIP', prise en la personne de Me [H] [Z], en qualité de liquidateur, avec mission de procéder aux opérations de liquidation en même temps qu'elle achève éventuellement la vérification des créances et qu'elle établit l'ordre des créanciers, conformément aux dispositions de l'article L 641-5 du Code de Commerce
Dit par ailleurs, en application de l'article sus visé, qu'elle peut poursuivre les actions introduites avant le présent jugement, soit par l'Administrateur, soit par le Mandataire Judiciaire, et introduire les actions qui relèvent de la compétence du Mandataire Judiciaire
Dit qu'au plus tard dans le délai de six mois à compter de la présente décision, la clôture de la liquidation judiciaire sera examinée, en application des dispositions de l'article L.644-5 du Code de Commerce, applicable à la présente procédure
Invite dès lors, en application de l'article R.643-17 du Code de Commerce, la société [B] [C] Restaurant (SAS) à comparaître à l'audience du 26/03/2027 à 9 heures 30, date à laquelle le Tribunal statuera sur l'opportunité de prononcer la clôture de la liquidation judiciaire simplifiée, cette disposition valant convocation de tous les organes de la procédure à cette audience
Ordonne la publication et l'exécution provisoire du présent jugement
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire
Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an que dessus.
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