Texte intégral
COUR D'APPEL D’ANGERS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ [Localité 1]
Dossier : N° RG 26/00876 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IQJ4
Minute : N° RC 26/00876
ORDONNANCE EN PROCEDURE
D’HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT
DEMANDEUR :
M. LE DIRECTEUR DU CESAME
non comparant, ayant fait ses observations par écrit
DÉFENDEUR :
M. [B] [T]
Comparant, assisté par Me Cyrielle DAVID
M.[R] [O] en qualité de curateur
non comparant
Nous, Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire d'ANGERS, assisté de Amélie ROGER, greffier,
Vu l’article L3213-1 du code de la santé publique,
Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par M. LE DIRECTEUR DU CESAME le 22 septembre 2026, concernant :
M. [B] [T]
né le 04 Juillet 1955 à [Localité 2]
Vu la saisine en date du 28 septembre 2026 du directeur de l’hôpital et les pièces jointes à la saisine, tendant à la poursuite de l’hospitalisation sans consentement de M. [T] [Z] .
Vu l’avis de monsieur le Procureur de la République en date du 1er octobre 2026 ,
Vu les débats tenus en audience publique le 2 octobre 2026 .
M. [T] [Z] n’a pas été en mesure de signer son avis sur sa présence à l’audience; il est attesté par les infirmiers ayant signé la demande d’avis que le patient a été informé de l’audience et ne souhaitait pas y participer .
Le curateur et tiers a été avisé de l’audience
Maitre [N] [O] a indiqué ne pas avoir d’observation sur la régularité de la procédure
OU a sollicité la main levée de la mesure en faisant valoir que
MOTIFS DE L’ORDONNANCE:
Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
- ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
- son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2 de l’article L. 3211-2-1 ;
Le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission :
1° Soit lorsqu'il a été saisi d'une demande présentée par un membre de la famille du malade ou par une personne justifiant de l'existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celui-ci, à l'exclusion des personnels soignants exerçant dans l'établissement prenant en charge la personne malade. Lorsqu'il remplit les conditions prévues au présent alinéa, le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé peut faire une demande de soins pour celui-ci.
En application des dispositions de l’article L 3212-3 du Code de la Santé Publique “En cas d’urgence lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade le directeur de l’Etablissement peut à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul certificat émanant le cas échéant d’un médecin exerçant dans l’établissement; dans ce cas les certificats médicaux mentionnés aux 2e et 3e alinéas de l’article L 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts”.
Selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge , préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission puis de six mois à compter de la dernière décision du juge. Cette saisine est accompagnée d’un avis motivé du psychiatre.
M. [T] [B] bénéficie d’une mesure de curatelle renforcée renouvelée par jugement du 18 février 2015 jusqu’au 10 février 2040 dont l’exercice est confié à M. [R] Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs par ordonnance du 13 février 2023.
M. [T] [B] né le 4 juillet 1955 , a été admis le 22 septembre 2026 à 11 h 50 en soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète sur décision du directeur du CESAME en date du 22 SEPTEMBRE 2026 , à la demande d’un tiers, en l’espèce de M. [R] [O] son curateur , au vu des conclusions d’un seul certificat médical en date du 22 septembre à 11 h 50 , en raison de l’urgence invoquée, émanant du docteur [L] lequel indiquait que M. [T] [B] initialement en hospitalisation libre connaissait une dégradation de son état psychique mettant en difficulté l’organisation des soins; le docteur [L] indique que M. [T] présentait des troubles du comportement se caractérisant notamment par une agitation psycho motrice, un syndrome de persécution, une angoisse psychotique, un comportement inadapté, un risque de passage à l’acte hétéro agressif .
Le contenu détaillé de ce certificat médical caractérise bien la nécessité de soins urgents en hospitalisation complète en milieu hospitalier spécialisé de par la nature et la gravité des troubles constatés entrainant un risque grave pour l’intégrité de M. [T] [Z] , et sous contrainte puisqu’il n’était pas possible d’obtenir son consentement.
La demande du tiers et les justificatifs d’identité nécessaires, sont joints au dossier.
L’information légale prévue par l’article L 3211-, 3 portant sur les modalités de cette hospitalisation ainsi que sur les droits des patients a été délivrée à M. [T] [Z] le 23 SEPTEMBRE .
Le juge a été saisi le 28 septembre 2026 , soit avant l’expiration du délai de 8 jours à compter de l’admission intervenue le 22 septembre 2026 à 11 h 50 , conformément aux dispositions de l’article L 3211-12-1 du Code de la Santé Publique .
Les conditions légales ont donc été respectées.
Le certificat médical des 24 heures a été rédigé par le docteur [F] le 23 septembre à 11 h 30 et le certificat médical des 72 heures a été rédigé par le docteur [V] le 24 septembre à 11 h 53 ; ils comportent les éléments de motivation requis pour justifier en fait et en droit la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte.
La décision de maintien de l’hospitalisation complète a été prise le 24 septembre 2026 par le directeur de l’hopital et portée le 24 septembre à la connaissance de M. [T] [Z] .
L’ avis motivé en date du 28 SEPTEMBRE , dressé par le docteur [C] conclut à la nécessité d’une poursuite des soins en hospitalisation complète sans consentement en relevant notamment que M. [T] [Z] présentait lors de son examen une tension psychique légère, un vécu de persécution circonscrit autour d’une disparition d’argent, une thymie en demi teinte en raison de la remise en cause d’un projet de lieu de vie, que la levée des soins intensifs était en cours et qu’il était nécessaire d’avoir un recul suffisant pour évaluer la possibilité d’une levée des soins sans consentement en raison des troubles antérieurs .
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que d'une part, la procédure a été menée régulièrement et que d'autre part M. [T] [Z] présente toujours des troubles rendant impossible son consentement et imposant des soins sous surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.
Par conséquent, la mesure d’hospitalisation sous contrainte qui apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée, doit être poursuivie.
OU
Dans l'intérêt de M. [T] [Z] la mainlevée interviendra avec effet différé de vingt-quatre heures au plus pour que l’établissement puisse le cas échéant, mettre en œuvre un programme de soins et ce en application de l'article L.3211-12-1, III alinéa 2 du code de la santé publique.
Ordonnons la mainlevée de l’hospitalisation complète de M. [T] [Z]
Disons toutefois que la mainlevée prendra effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures à compter du prononcé de la présente ordonnance afin qu'un programme de soins puisse le cas échéant être établi en application des dispositions de l’article L 3211-2-1 II ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Autorisons la poursuite de l’hospitalisation complète de M. [B] [T],
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.
Ainsi rendu le 02 octobre 2026.
Le greffier Le juge du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives ou restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement,
Mentions de notification :
Copie de la présente ordonnance transmise à M. [B] [T] par l’intermédiaire du directeur de l’hôpital
Copie de la présente ordonnance transmise à M. le directeur de l’hôpital,
Copie de la présente ordonnance transmise au curateur
Copie de la présente ordonnance transmise à Me Cyrielle DAVID
Copie de la présente ordonnance transmise à M. Le Procureur
le 02 octobre 2026
le greffier
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