Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
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1ère Chambre Cab1
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ORDONNANCE D’INCIDENT
AUDIENCE DE PLAIDOIRIE DU 1er septembre 2026
DÉLIBÉRÉ DU 20 Octobre 2026
Enrôlement : N° RG 22/05625 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2AL4
AFFAIRE : [P] [E] [A] [Y] MUTUELLE, M [F] [V] ( Maître Nicolas RUA),
[A] [Y] ( Maître Régis CONSTANS ) et [A] CPAM des Hauts-de-Seine ( Maître Régis CONSTANS )
Nous, Monsieur SPATERI, Vice-Président chargé de la Mise en Etat de la procédure suivie devant le Grosse délivrée le
20 Octobre 2026
À
-la SELARL CABINET ESTEVE-RUA
la SELARL LEXENPROVENCE AVOCATS
la SCP VINSONNEAU PALIES-NOY-GAUER & ASSOCIES
Tribunal judiciaire de Marseille, assisté de Madame RUIZ, greffier dans l’affaire entre :
DEMANDERESSE AU PRINCIPAL ET A L’INCIDENT
Madame [P] [G]
née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Aurélie GROSSO de la SELARL LEXENPROVENCE AVOCATS, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDEURS AU PRINCIPAL ET A L’INCIDENT
[A] [Y] MUTUELLE,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
défaillant
Monsieur [F] [V]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Nicolas RUA de la SELARL CABINET ESTEVE-RUA, avocats au barreau de NICE
[A] [Y], dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Régis CONSTANS de la SCP VINSONNEAU PALIES-NOY-GAUER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
[A] CPAM des Hauts-de-Seine, venant aux droits de la [A] D’ASSURANCE MALADIE DES INDUSTRIES ELECTRIQUE ET GAZIERE ([Y]) ;, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Régis CONSTANS de la SCP VINSONNEAU PALIES-NOY-GAUER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
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A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 20 Octobre 2026
Ordonnance signée par SPATERI Thomas, Vice-Président et par RUIZ Lidwine, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSE DU LITIGE :
Faits et procédure :
Madame [G] a consulté le docteur [V] le 2 juillet 2015 pour bénéficier d’une chirurgie morpho-fonctionnelle de la face.
Le docteur [V] a préconisé une préparation orthodontique préalable.
L’intervention a été programmée pour le 2 octobre 2017.
Un document de consentement éclairé et une fiche d’information spécifique ont été remis à madame [G].
L’intervention a eu lieu le 2 octobre 2017 à la Clinique [Etablissement 1].
Madame [G] a regagné son domicile le 5 octobre 2017.
Le 16 octobre 2017, madame [G] a bénéficié de l’ablation des vis de blocage.
Dans les suites, madame [G] s’est plainte d’une sensation de tension en continu au niveau de son menton, d’une anesthésie au niveau de sa lèvre inférieure et de douleurs lors de l’ouverture de sa bouche.
Lors de sa consultation du 12 décembre 2017, le docteur [V] a constaté une encoche mandibulaire gauche (due à l’avancée mandibulaire).
Elle a bénéficié de 2 injections de toxine botulique le 12 mars 2018 et le 17 décembre 2018, qui n’ont pas apporté d’amélioration.
Lors de sa consultation du 19 avril 2018, le docteur [V] a considéré que l’objectif fonctionnel de la chirurgical avait été obtenu.
Madame [G] a continué d’être revue mensuellement en consultation par le docteur [V].
Ce dernier a orienté sa patiente vers le docteur [T] le 14 juin 2018 en vue d’améliorer la stabilité du résultat occlusal.
Madame [G] a bénéficié d’une nouvelle intervention le 24 juin 2019 pour ablation du matériel d’ostéosynthèse.
Les suites ont été marquées par la persistance de tensions au niveau du menton, entraînant des troubles de l’élocution.
Le docteur [V] a alors adressé sa patiente au professeur [M] puis au docteur [Z] qui l’a vue en consultation le 2 janvier 2020.
Ce dernier a préconisé un bilan neuromusculaire et de la kinésithérapie oro-faciale. Madame [G] a également été prise en charge au centre anti-douleur de la Clinique [Etablissement 1], par le docteur [N]. Elle a d’abord bénéficié d’un traitement par [O], puis par [H] et [I].
Par ordonnance du 23 décembre 2020 le juge des référés, à la demande de madame [G], a désigné le docteur [L] en qualité d'expert. Celui-ci a déposé son rapport le 31 janvier 2022.
Il a conclu au fait que l'acte médical était de simple confort, à l'existence de fautes et de manquements du docteur [V] dans leur réalisation.
Par acte d'huissier des 13 et 16 mai et 3 juin 2022 madame [G] a fait assigner le docteur [V], en présence de la [Y] MUTUELLE, la [Y] et de la CPAM des Hauts de Seine.
Par jugement du 9 novembre 2023 le tribunal a notamment :
– débouté le docteur [V] de sa demande d'annulation du rapport d'expertise,
– ordonné une nouvelle expertise afin de dire si les soins dispensés à madame [G] étaient indiqués et conformes aux données acquises de la science, et de fixer le préjudice de cette dernière ;
– réservé les autres chefs de demande ;
– renvoyé l'affaire devant le juge de la mise en état.
L'expert a déposé son rapport le 11 avril 2025.
Ses conclusions sont les suivantes :
« les soins n'ont pas été diligents puisque le protocole opératoire était non en adéquation avec l'état clinique et les doléances de madame [G]. Elle justifiait en effet d'une ostéotomie d'impaction mais non d'avancée maxillaire et d'une avancée mandibulaire bilatérale. On peut donc dire que le docteur [V] a mis en place un mauvais protocole opératoire. Ceci a été à l'origine d'une imprudence.
Concernant l'intervention chirurgicale, celle-ci a été menée de manière classique et a été à l'origine d'une débricolage mandibulaire droit. Le docteur [V] a géré cette complication immédiate dans de bonnes conditions. »
« Le diagnostic était mauvais et l'indication opératoire n'était pas bonne ».
« L'information était de qualité car le docteur [V] a vu plusieurs fois madame [G] en consultation, de même qu'elle a vu plusieurs fois un orthodontiste. Les documents classiques tels que le consentement éclairé de la société française de stomatologie et chirurgie maxillo-faciale et ORL lui ont été remis et elle les a signés. »
« C'est le diagnostic erroné et l'indication chirurgicale également erronée du docteur [V] qui ont été à l'origine des séquelles chirurgicales que madame [G] présente actuellement, et donc par non-respect des règles de l'art ».
Le préjudice est évalué de la façon suivante, étant précisé que l'expert a indiqué que l'état de madame [G] n'est pas consolidé :
– soins du docteur [V] : du 2 juillet 2015 au 20 septembre 2019 ;
– dates d'hospitalisation : du 2 au 5 octobre 2017, le 16 octobre 2017, du 24 au 25 juin 2019 ;
– déficit fonctionnel temporaire : 15 % du 26 juin au 30 septembre 2019 ;
– déficit fonctionnel permanent : non inférieur à 5 % ;
– souffrances endurées : non inférieur à 4/7 ;
– préjudice esthétique temporaire : à évaluer après consolidation ;
– préjudice esthétique définitif : à évaluer après consolidation ;
– incidence professionnelle : à argumenter ;
– préjudice d'agrément : à évaluer après consolidation ;
– préjudice sexuel : à évaluer après consolidation ;
– soins médicaux et frais futurs : à évaluer après consolidation.
Par ordonnance du du 16 décembre 2025 le juge de la mise en état a notamment :
* condamné le docteur [F] [V] à payer à madame [P] [G] la somme de 10.352,24 € à titre de provision à valoir sur l'indemnisation définitive de son préjudice ;
* condamné le docteur [F] [V] à payer à madame [P] [G] la somme de 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
* condamné le docteur [F] [V] aux dépens de l'incident ;
* renvoyé l'affaire à l'audience du juge de la mise en état du mardi 22 janvier 2026.
Demandes et moyens des parties :
Par conclusions en dernier lieu du 11 février 2026 madame [G] demande au juge de la mise en état de :
- désigner le docteur [C], subsidiairement tel autre expert, en qualité d'expert avec mission d'évaluer ses postes de préjudice après consolidation ;
- condamner le docteur [V] à lui payer la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions du 20 mars 2026 le docteur [V] a formé protestations et réserves sur la demande de nouvelle expertise et a sollicité le rejet des demandes de madame [G] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La [Y] et la CPAM des Hauts-de-Seine n'ont pas conclu sur la demande de nouvelle expertise.
MOTIFS DE LA DECISION :
Aux termes de son rapport du 7 avril 2025, l'expert désigné par le tribunal indiquait que « madame [G] doit faire l'objet d'une intervention chirurgicale. On peut donc considérer que sa consolidation n'est pas acquise. »
Madame [G] justifie avoir subi l'intervention en cause le 20 octobre 2025. Selon un certificat médical du docteur [Q] en date du 10 février 2026 son état est consolidé et ne nécessite plus d'intervention chirurgicale.
Il y a donc lieu dans ces conditions de désigner le docteur [C] en qualité d'expert afin de fixer définitivement les préjudices subis par madame [G].
Les autres chefs de demande seront réservés et suivront le sort de l'instance au fond.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :
Ordonnons une nouvelle expertise ;
Désignons pour y procéder :
le Docteur [W] [C]
Hôpital Gui de [Localité 2] – Chirurgie maxillo-faciale
[Adresse 5]
[Localité 3],
expert inscrit sur la liste de la cour d'appel de MONTPELLIER,
avec mission de :
- convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise;
- se faire communiquer par tout tiers détenteur, l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente mission, en particulier, et avec l’accord de la victime ou de ses ayants droits, le dossier médical complet (certificat médical initial descriptif, certificat de consolidation, bulletin d’hospitalisation, compte-rendu d’intervention, résultat des examens complémentaires, etc...) et les documents relatifs à l’état antérieur (anomalies congénitales, maladies ou séquelles d’accident) ainsi que le relevé des débours de la CPAM ou de l’organisme social ayant servi des prestations sociales, sous réserve d'en référer en cas de difficulté;
- en cas de besoin et sans que le bénéfice du secret professionnel puisse lui être opposé, l'expert pourra se faire directement communiquer par tous les tiers concernés (médecins, établissements hospitaliers, établissements de soins, patriciens ayant prodigué des soins toutes les pièces qui ne lui auront pas été produites par les parties dont la production lui apparaîtra nécessaire à l'accomplissement de sa mission ; à charge pour lui de communiquer aux parties les pièces directement obtenues, afin qu'elles en aient contradictoirement connaissance;
- interroger madame [P] [G] et consigner ses doléances, recueillir les observations contradictoires des parties et procéder si nécessaire à l’audition de tout sachant;
- procéder, dans le respect de l’intimité de la vie privée et de manière contradictoire à l'examen clinique de madame [P] [G] ;
- relater les constatations médicales faites à l’occasion à l’occasion de cet examen et/ou consignées dans les documents susvisés, et notamment :
décrire l’état actuel du patient;
- déterminer l'état de santé de madame [P] [G] avant les actes critiqués;
- procéder à l’évaluation des dommages en faisant la part des choses entre ce qui revient à l’état antérieur, à l’évolution prévisible de la pathologie initiale et aux conséquences anormales décrites ;
- dire la date à laquelle la consolidation des blessures a été obtenue;
- en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime, préciser si possible dans une fourchette minima/maxima les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision;
- Pertes de gains professionnels actuels
Indiquer les périodes pendant lesquelles madame [P] [G] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l’organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;
- Déficit fonctionnel temporaire
Indiquer les périodes pendant lesquelles madame [P] [G] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
- Fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir madame [P] [G] ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;
- Déficit fonctionnel permanent
Indiquer si, après la consolidation, madame [P] [G] subit un déficit fonctionnel, et en évaluer l’importance et en chiffrer le taux ; dans l’hypothèse d’un état antérieur préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences ;
- Assistance par tierce personne
Indiquer le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne, et préciser la nature de l’aide à prodiguer et sa durée quotidienne ;
- Dépenses de santé futures
Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de madame [P] [G] (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ;
- Frais de logement et/ou de véhicules adaptés
Donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à madame [P] [G] d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ;
- Pertes de gains professionnels futurs
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour madame [P] [G] de cesser totalement ou partiellement son activité professionnellement ou de changer d’activité professionnelle ;
- Incidence professionnelle
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché du travail, etc.) ;
- Préjudice scolaire, universitaire ou de formation
Si madame [P] [G] est scolarisé ou en cours d’études, dire si en raison des lésions consécutives du fait traumatique, elle subit une perte d’année scolaire, universitaire ou de formation, l’obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations ;
- Souffrances endurées
Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) et les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7 ;
- Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif
Donner un avis sur l’existence, la nature ou l’importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Évaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif sur une échelle de 1 à 7 ;
- Préjudice sexuel
Indiquer s’il existe ou s’il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ;
- Préjudice d’établissement
Dire si madame [P] [G] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ;
- Préjudice d’agrément
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si madame [P] [G] est empêchée en tout ou partie de se livrer à ces activités spécifiques de sport ou de loisir ;
- Préjudice permanents exceptionnels
Dire si madame [P] [G] subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents ;
- En cas de perte d’autonomie / aide à la personne et aide matérielle :
- Dresser un bilan situationnel en décrivant avec précision le déroulement d’une journée (sur 24H),
- Préciser les besoins et les modalités de l’aide à la personne nécessaires pour pallier l’impossibilité ou la difficulté d’effectuer les actes et gestes de la vie courante, que cette aide soit apporté par l’entourage ou par du personnel extérieur ;
- Indiquer la fréquence et la durée d’intervention de la personne affectée à cette aide, en précisant, pour ce qui concerne la personne extérieure, la qualification professionnelle éventuelle ;
- Dire quels sont les moyens techniques palliatifs nécessaires au patient (appareillage, aide technique, véhicule aménagé) ;
- Décrire les gênes engendrées par l’inadaptation du logement, étant entendu qu’il appartient à l’expert de se limiter à une description de l’environnement en question et aux difficultés qui en découlent ;
- En cas de séquelles neuropsychologiques graves :
- Analyser en détail l’incidence éventuelle des séquelles sur les facultés de gestion de la vie et d’insertion (ou de réinsertion) socio-économique. Si besoin est, compléter cet examen par tout avis technique nécessaire ;
- Préciser leurs conséquences quand elles sont à l’origine d’un déficit majeur d’initiative ou de troubles du comportement.
De manière générale, dire si l’état de madame [P] [G] est susceptible de modification en aggravation ;
Établir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;
De manière plus générale, faire toute contestation ou observations propres à éclairer le juge du fond dans la résolution du litige en cause ;
Provoquer les observations des parties en leur adressant un pré rapport de ses opérations en leur impartissant un délai d’un mois pour présenter leurs dires, y répondre et déposer son rapport dans les douze mois de sa saisine sauf prorogation de délai ;
Disons que l’expert pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix, d’une spécialité différente de la sienne :
Disons que l’expert sera mis en œuvre et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, et qu’en cas d’empêchement il sera remplacé par simple ordonnance sur requête ;
Fixons à la somme de 3.000 euros HT la provision à consigner par madame [P] [G] à la Régie du Tribunal judiciaire de Marseille dans les trois mois de la présente ordonnance, à peine de caducité de la décision ordonnant l’expertise;
Dit que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie Financière du Tribunal par madame [P] [G] dès que l'expert lui aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe;
Dans l’hypothèse où madame [P] [G] bénéficierait de l’aide juridictionnelle, elle serait dispensé du paiement de la consignation et les frais seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle;
Disons que dans l’hypothèse d’adjonction d’un sapiteur, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, l’expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des expertises et sollicitera la fixation d’une consignation complémentaire;
Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Marseille pour surveiller l'expertise ordonnée;
Disons que les opérations d’expertise pourront être effectuées sous forme dématérialisée par utilisation de la plate-forme OPALEXE ;
Réservons les autres chefs de demande ;
Renvoyons l'affaire à l'audience du juge de la mise en état du cabinet 1, sans présence physique des avocats, le mardi 2 février 2027 à 9 heures pour vérification du versement de la consignation.
AINSI PRONONCÉ ET MIS À DISPOSITION AU GREFFE DE LA PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX.
LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 4] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.