Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE
N° RG 22/00040 - N° Portalis DBZV-W-B7G-CESW
CONTENTIEUX - Chambre 1 Section 1
JUGEMENT DU 03 Novembre 2026
Entre :
Monsieur [D] [I]
né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1] (SOMME)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Jocelyne RUFFAT, avocat au barreau de COMPIEGNE
Et :
S.A. SWISSLIFE PREVOYANCE ET SANTE
Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 322 215 021
[Adresse 2]
[Localité 4]
Rep/assistant : Maître Arnaud LETICHE de la SELARL L.E.A.D AVOCATS, avocat au barreau de COMPIEGNE, avocat postulant
Rep/assistant : Maître Muriel DELUMEAU, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant
Expédition et Formule exécutoire le :
à
Me Arnaud LETICHE
Me Jocelyne RUFFAT
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Hélène JOURDAIN, magistrat chargé du rapport
Magistrats ayant délibéré :
Président : Madame Hélène JOURDAIN
Assesseurs : Monsieur Patrick ROSSI et Madame Myriem CHEKHAB
Magistrat rédacteur : Madame Hélène JOURDAIN
Greffier : Madame Angélique LALOYER
DEBATS :
A l'audience du 1er Septembre 2026, tenue publiquement devant Madame JOURDAIN, magistrat chargé du rapport, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l'audience et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 805 du code de procédure civile ;
Avis a été donné que l'affaire était mise en délibéré au 03 Novembre 2026 ;
N° RG 22/00040 - N° Portalis DBZV-W-B7G-CESW - jugement du 03 Novembre 2026
JUGEMENT :
Mis à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
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EXPOSE DU LITIGE
FAITS ET PROCEDURE
Le 5 février 2019, Monsieur [D] [I] a souscrit auprès de la société SWISSLIFE PREVOYANCE ET SANTE un contrat d’assurance n°016693014 intitulé « SwissLife Prévoyance Indépendants » stipulant des garanties au titre de l’incapacité temporaire totale de travail et de l’invalidité permanente.
A cette occasion, il a déclaré exercer la profession d’agent de contrôle technique sous le statut de gérant de société. Le contrat a pris effet au 1er mai 2019.
A compter du 15 mai 2019, Monsieur [D] [I] s’est prévalu d’un arrêt de travail en raison d’un syndrome du canal carpien des deux mains, d’une épicondylite aigüe des deux coudes et d’une tendinite aigüe des deux épaules.
Après application de la franchise contractuelle, la société SWISSLIFE PREVOYANCE ET SANTE a pris en charge l’indemnisation de son assuré à compter du 15 mai 2019 et jusqu’au 30 septembre 2020. Elle a versé à ce titre à Monsieur [D] [I] la somme totale de 25.724,15 euros. Ce dernier a également bénéficié de la garantie de l’exonération des cotisations à hauteur de 1.231,39 euros.
Le 10 février 2021, Monsieur [D] [I] a été examiné par le Docteur [G], mandaté par SWISSLIFE PREVOYANCE ET SANTE, lequel a rendu un rapport d’examen médico-légal.
Par courrier du 25 mars 2021, la société SWISSLIFE PREVOYANCE ET SANTE a demandé à Monsieur [D] [I] de lui restituer une partie des indemnités perçues au titre de son incapacité temporaire totale, celle-ci ayant été fixée par le médecin du 4 juin au 4 juillet 2019, et l’a informé de son refus de lui verser une rente au titre de la garantie invalidité au motif que le taux d’incapacité professionnelle permanente retenu par ce dernier était inférieur au taux minimum de 33%.
Par lettre recommandée du 16 avril 2021, Monsieur [D] [I] a mis en demeure la société SWISSLIFE PREVOYANCE ET SANTE d’avoir à lui régler les indemnités dues au titre des arrêts de travail, non indemnisés, postérieurs au mois de septembre 2020.
Par acte de commissaire de justice en date du 24 décembre 2021, Monsieur [D] [I] a fait assigner la société SWISSLIFE PREVOYANCE ET SANTE devant le tribunal de judiciaire de COMPIEGNE aux fins d’obtenir la mise en œuvre des garanties prévues par le contrat d’assurance en cas d’arrêt de travail et, subsidiairement, la désignation d’un expert judiciaire.
Par jugement avant dire-droit du 2 avril 2024, le tribunal judiciaire de COMPIEGNE a ordonné une expertise médicale et désigné le Docteur [F] [M] aux fins notamment de déterminer si Monsieur [D] [I], au jour où il a rempli le questionnaire médical afférent à la souscription du contrat « SwissLife Prévoyance Indépendants », le 11 janvier 2019, avait fourni des réponses non conformes à son état de santé réel et, le cas échéant, s’il pouvait ignorer qu’il donnait des réponses erronées. L’expert a établi son rapport le 11 avril 2025.
La clôture de la mise en état est intervenue le 12 mai 2026 par ordonnance du juge de la mise en état du même jour. L’audience de plaidoiries a été fixée au 1er septembre 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 5 février 2026, Monsieur [D] [I] sollicite du tribunal de :
N° RG 22/00040 - N° Portalis DBZV-W-B7G-CESW - jugement du 03 Novembre 2026
-débouter SWISSLIFE PREVOYANCE ET SANTE de ses demandes reconventionnelles en nullité du contrat et en paiement de la somme de 26.955,54 euros outre intérêts au taux légal ;
-condamner SWISSLIFE PREVOYANCE ET SANTE à lui payer la somme de 37.200 euros, sauf à parfaire au jour du jugement à intervenir, au titre de son incapacité temporaire totale de travail ;
-condamner SWISSLIFE PREVOYANCE ET SANTE à lui payer les sommes dues au titre de la pension d’invalidité ;
-condamner SWISSLIFE PREVOYANCE ET SANTE aux dépens ;
-condamner SWISSLIFE PREVOYANCE ET SANTE à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
-débouter SWISSLIFE PREVOYANCE ET SANTE de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-rappeler l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Au soutien de sa demande de mise en œuvre de la garantie incapacité temporaire totale de travail pour la période comprise entre les mois de novembre 2020 et mai 2022, Monsieur [D] [I] conteste la date de consolidation du 31 octobre 2020 retenue par le Docteur [M] et le Docteur [G], faisant valoir que les éléments médicaux versés aux débats ne confirment pas leur analyse. Il souligne qu’il a été opéré des deux canaux carpiens au mois de juin 2019 et que la maladie de Dupuytren qui lui a été diagnostiquée lui cause des douleurs au niveau des mains et des hanches nécessitant un suivi. Il ajoute que, compte tenu de son suivi en cours, le Docteur [V] a estimé que son état ne pouvait être considéré comme consolidé au 31 octobre 2020, cette pathologie étant évolutive.
En réponse au moyen tiré de la nullité du contrat d’assurance litigieux soulevé par SWISSLIFE PREVOYANCE ET SANTE et pour s’opposer à sa demande reconventionnelle en remboursement des sommes versées, Monsieur [D] [I] soutient qu’il existe un doute quant à l’authenticité du questionnaire de santé produit par la défenderesse, qu’il ne se souvient pas avoir signé dans le cadre de la reprise d’un précédent contrat souscrit en 2011 auprès de la compagnie AXA. Monsieur [D] [I] conteste en tout état de cause avoir livré des fausses déclarations intentionnelles et affirme que ses douleurs à l’épaule droite, qu’il n’a pas mentionnées, étaient déjà consolidées au moment de la souscription du contrat en 2019 et ne nécessitaient plus de soins depuis 2017. Il ajoute que, n’étant pas médecin, il n’avait pas de connaissance suffisante pour savoir s’il avait eu une pathologie ostéo-articulaire avant le 11 janvier 2019.
Au soutien de sa demande de prise en charge de son invalidité, Monsieur [D] [I] expose qu’il sollicite le complément de salaire qui aurait dû lui être versé jusqu’au 30 juin 2022, date à compter de laquelle il a été placé en invalidité par la Caisse primaire d’assurance maladie.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 27 mars 2026, la société SWISSLIFE PREVOYANCE ET SANTE demande au tribunal de :
A titre principal,
-prononcer la nullité de l’adhésion de Monsieur [D] [I] au contrat d’assurance n°016693014 « SwissLife Prévoyance Indépendants » et en conséquence condamner Monsieur [D] [I] à lui rembourser la somme de 26.955,54 euros au titre des prestations indûment perçues, outre intérêts au taux légal ;
-débouter Monsieur [D] [I] de sa demande en paiement au titre de la garantie « Maintien de revenus – Incapacité temporaire totale de travail » du contrat d’assurance n°016693014 « SwissLife Prévoyance Indépendants » pour la période comprise entre les mois de novembre 2020 et de mai 2022 ;
-débouter Monsieur [D] [I] de sa demande de mise en œuvre de la garantie invalidité ;
A titre subsidiaire,
-condamner Monsieur [D] [I] à lui rembourser la somme de 26.955,54 euros au titre des prestations indûment perçues, outre intérêts au taux légal ;
-débouter Monsieur [D] [I] de sa demande en paiement au titre de la garantie « Maintien de revenus – Incapacité temporaire totale de travail » du contrat d’assurance n°016693014 « SwissLife Prévoyance Indépendants » pour la période comprise entre les mois de novembre 2020 et de mai 2022 ;
-débouter Monsieur [D] [I] de sa demande de mise en œuvre de la garantie invalidité ;
En tout état de cause,
-condamner Monsieur [D] [I] aux dépens ;
-condamner Monsieur [D] [I] à lui payer la somme de 5.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
-débouter Monsieur [D] [I] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de sa demande principale en nullité du contrat d’assurance, SWISSLIFE PREVOYANCE ET SANTE fait valoir, au visa des articles L.113-2 et L.113-8 du code des assurances, que Monsieur [D] [I] a volontairement caché ses antécédents médicaux dans le questionnaire de santé renseigné le 11 janvier 2019. Elle se fonde sur le rapport d’expertise judiciaire ayant relevé l’existence de pathologies des épaules dès la fin de l’année 2016, lesquelles avaient également été mises en évidence par le Docteur [V] dans un courrier du 9 février 2022, ainsi que de lombalgies chroniques. En outre, SWISSLIFE PREVOYANCE ET SANTE considère que le fait que l’arrêt de travail dont se prévaut Monsieur [D] [I] pour mettre en œuvre les garanties prévues au contrat concerne une pathologie différente de celle dissimulée lors de sa souscription est inopérant. Elle affirme que les fausses déclarations de l’assuré ont modifié son appréciation du risque dès lors qu’il présentait en réalité un risque aggravé d’arrêt de travail à bref délai compte tenu de sa pathologie à l’épaule qui gênait son exercice professionnel, comme l’a souligné le Docteur [V]. En réponse à Monsieur [D] [I] qui remet en cause la fiabilité du questionnaire versé aux débats, la société SWISSLIFE PREVOYANCE ET SANTE fait observer que l’expert judiciaire a lui-même relevé que le nom de l’assuré, sa signature, la date et ses réponses par « non » étaient parfaitement identifiables.
En conséquence de la nullité invoquée, SWISSLIFE PREVOYANCE ET SANTE sollicite, sur le fondement de l’article 1302 du code civil, le remboursement des indemnités versées à Monsieur [D] [I] en exécution du contrat d’assurance et de l’exonération des cotisations dont il a bénéficié.
A titre subsidiaire, pour s’opposer à la mise en œuvre de la garantie incapacité de travail, SWISSLIFE PREVOYANCE ET SANTE soutient, au visa des articles 1103 et 1353 du code civil, que celle-ci ne prend effet que jusqu’à la consolidation de l’état de santé de Monsieur [D] [I], lequel ne démontre pas qu’il se trouvait en état d’incapacité temporaire totale de travail postérieurement au 31 octobre 2020, date de consolidation retenue à la fois par le Docteur [G] et le Docteur [M].
Pour s’opposer à la mise en œuvre de la garantie invalidité, SWISSLIFE PREVOYANCE ET SANTE allègue que Monsieur [D] [I] ne justifie pas d’un taux d’invalidité au moins égal à 33%, son degré d’incapacité fonctionnelle ayant été évalué par le Docteur [G] à 10% et celui de son incapacité professionnelle à 30%, taux qui ont été confirmés par le rapport d’expertise judiciaire. Elle ajoute que le contrat d’assurance ne fait aucunement référence à un éventuel classement en invalidité par la Caisse primaire d’assurance maladie, lequel ne conditionne pas la mise en œuvre de la garantie.
La décision a été mise en délibéré au 3 novembre 2026.
MOTIVATION
I. Sur la demande en nullité du contrat d’assurance souscrit par Monsieur [D] [I]
A) Sur les conditions de la nullité du contrat d’assurance
Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Selon l’article L. 113-2, 2° du code des assurances, l’assureur est obligé de répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l’assureur l’interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l’assureur les risques qu’il prend en charge.
L’article L.113-8 du même code dispose qu’ « indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre.
Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.
Les dispositions du second alinéa du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie ».
L’article L. 113-9 précise :
« L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance.
Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l'assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l'assurance ne court plus.
Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés ».
La nullité du contrat suppose que l’assureur démontre, d’une part, l’existence d’une fausse déclaration de nature à changer l’objet du risque ou en diminuer l’opinion, et d’autre part, l’intention frauduleuse de l’assuré, étant précisé que les dispositions susvisées s’appliquent même si l’élément omis ou dénaturé n’a aucun lien direct avec le sinistre déclaré.
Le caractère mensonger de la déclaration par l’assuré s’apprécie au jour de la signature du questionnaire.
En l’espèce, il convient d’observer au préalable que le questionnaire de santé en date du 11 janvier 2019 produit par la société SWISSLIFE PREVOYANCE ET SANTE est peu lisible, comme le souligne Monsieur [D] [I] qui en conteste l’authenticité. Néanmoins, le nom de Monsieur [I], sa signature, la date et les réponses « non » aux questions posées sont identifiables, comme l’a relevé le Docteur [M] qui a pu réaliser, à partir de ce document notamment et d’un exemplaire vierge du questionnaire, l’expertise confiée par jugement avant dire-droit.
La signature de Monsieur [D] [I] et la date du 11 janvier 2019 sont précédées de l’avertissement selon lequel la personne à assurer doit répondre sincèrement à toutes les questions posées par l’assureur et que toute réticence, omission de circonstances connues antérieurement ou fausse réponse intentionnelle entrainerait l’application des sanctions prévues aux articles L.113-8 et L.113-9 du code des assurances.
Il ressort de l’examen dudit questionnaire que Monsieur [D] [I] a répondu par la négative aux questions n° 1 (« Etes-vous actuellement sous traitement ou surveillance médicale ? »), n°2 (« Présentez-vous des séquelles suite à un accident ? »), n°3 (« Au cours des 5 dernières années, avez-vous effectué un ou plusieurs examens médicaux (analyses de sang, échographie, électrocardiogramme, endoscopie, IRM, radiographie, scanner) ayant nécessité la mise en œuvre d’un traitement ou d’une surveillance médicale de plus de 3 semaines consécutives ? ») et qu’il n’a coché aucune case en réponse à la question n°5 (« Etes-vous ou avez-vous été atteint(e) d’une ou plusieurs des affections suivantes » mentionnant notamment « une affection de la colonne vertébrale » ou encore « une affection ostéo-articulaire »).
Il est constant que Monsieur [I] a été placé en arrêt de travail à compter du 15 mai 2019 en raison d’un syndrome du canal carpien des deux mains.
Dans son rapport d’expertise judiciaire, le Docteur [M] note que les déclarations faites par Monsieur [I] et l’étude de son dossier médical permettent de relever l’existence de plusieurs antécédents médicaux parmi lesquels une lombosciatique L5S1 en 1988 avec un arrêt de travail d’un mois, des tendinites des épaules depuis plus de 15 ans ayant donné lieu à plusieurs infiltrations, une régularisation méniscale du genou gauche le 24 mai 2018, des cervicalgies et lombalgies chroniques invalidantes, une coxalgie bilatérale, et un traumatisme de l’épaule droite en 2017 en rapport avec un accident de la voie publique. L’expert relève la réalisation de plusieurs examens médicaux courant 2016 et 2017 : radiographie de la colonne cervicale et des épaules, scintigraphie osseuse, IRM de l’épaule droite, arthroscanner de l’épaule droite.
Le rapport conclut qu’au jour où il a renseigné le questionnaire de santé, Monsieur [D] [I] a fourni des réponses inexactes, ce qu’il ne pouvait pas ignorer. L’expert précise à cet égard que dans les cinq années ayant précédé la signature de ce document, Monsieur [D] [I] a bénéficié de soins et examens médicaux « pouvant être attribués à une surveillance médicale » et qu’il s’était vu diagnostiquer, avant la signature du questionnaire, plusieurs pathologies ostéo-articulaires ou affections de la colonne vertébrale, à savoir « une arthrose acromio-claviculaire identifiée sur l’arthroscanner le 2 octobre 2017, soit bien avant le 11 janvier 2019 », « une rupture du tendon infra-épineux à l’épaule droite identifiée à l’IRM réalisée le 17 mai 2017 », « une tendinopathie non calcifiante des épaules identifiée sur le bilan radiologique du 19 décembre 2016 », « des lombalgies et coxalgies chroniques » et « des lésions méniscales et chondropathies du genou gauche » (pages 12 et 18 du rapport).
Les conclusions du rapport d’expertise judiciaire tendent ainsi à corroborer celles du Docteur [E] [G], médecin mandaté par la société SWISSLIFE PREVOYANCE ET SANTE, qui, dans son rapport du 18 février 2021, avait retracé les antécédents médicaux de Monsieur [I] en particulier une lombosciatalgie aigüe en 1998 ayant nécessité un arrêt de travail d’un mois, des lombalgies chroniques l’ayant conduit à arrêter sa précédente activité de chauffeur livreur pour travailler en contrôle technique à compter de 2003, des tendinites des deux épaules depuis une quinzaine d’années ayant nécessité plusieurs infiltrations ainsi qu’une régularisation méniscale du genou gauche en 2018 sans arrêt de travail.
Enfin, le Docteur [V], médecin conseil du demandeur, indique dans un courrier en date du 9 février 2022 que Monsieur [I] souffrait de l’épaule droite depuis 2017 et qu’il était suivi par une rhumatologue, le Dr [P], lequel a prescrit une IRM réalisée au mois de mai 2017 qui a mis en évidence « une rupture partielle du sous épineux ». Elle ajoute que Monsieur [D] [I] a, par suite, bénéficié de différents soins sur cette épaule, notamment des infiltrations et de la kinésithérapie, sans résultat probant. Le Docteur [V] précise encore que les douleurs au niveau de l’épaule droite ont conduit Monsieur [I] à adapter ses gestes professionnels, ce qui a abouti à l’installation de douleurs de l’épaule gauche puis des deux coudes, « imposant sa mise en arrêt de travail à compter de mai 2019 ».
Les éléments versés aux débats mettent ainsi en évidence que Monsieur [D] [I] a répondu de manière inexacte aux questions n°3 et 5 du questionnaire de santé, omettant de mentionner ses antécédents médicaux.
S’agissant du caractère intentionnel de cette omission, l’expert judiciaire souligne que Monsieur [D] [I] a bénéficié d’une prise en charge médicale pour ses pathologies existantes avant le 11 janvier 2019, de sorte que celles-ci étaient bien connues de lui.
S’il est vrai que Monsieur [D] [I] est un profane qui pouvait ne pas maîtriser totalement la terminologie médicale employée à la question n°5 relative aux affections, il n’en demeure pas moins que les éléments médicaux produits démontrent qu’il souffrait ou avait souffert, à la date de la rédaction du questionnaire, de plusieurs pathologies s’étant développées dans la durée et que la chronicité de certaines d’entre elles, leur caractère évolutif, leur diversité et l’existence de suivis antérieurs devaient conduire Monsieur [D] [I] à se montrer particulièrement prudent dans les réponses à donner à l’assureur.
En outre, Monsieur [I] a répondu de manière inexacte à la question de savoir s’il avait effectué des examens médicaux au cours des cinq dernières années ayant occasionné un traitement ou une surveillance médicale de plus de trois semaines consécutives (question n°3 du questionnaire). Le libellé de cette question était particulièrement clair et précis, et ne pouvait donner lieu à interprétation. Or, il ressort des éléments médicaux versés aux débats, notamment du rapport d’expertise judiciaire et du courrier du médecin conseil du demandeur, que Monsieur [D] [I] avait notamment réalisé une IRM de l’épaule en mai 2017 sur prescription du rhumatologue qui le suivait à l’époque et qu’à l’issue différents soins avaient été prodigués, en particulier des infiltrations et des séances de kinésithérapie « sans résultat probant », l’ensemble ayant manifestement donné lieu à une surveillance médicale de plus de trois semaines, un arthroscanner ayant été réalisé en octobre 2017.
Par ailleurs, Monsieur [I] avait été clairement averti des conséquences d’une réticence ou d’une fausse déclaration au regard des dispositions de l’article L113-8 du code des assurances, une mention figurant à ce titre sur les documents contractuels (questionnaire de santé et demande d’adhésion).
Dans ces conditions, la mauvaise foi de Monsieur [D] [I] est établie, l’intéressé ne pouvant se méprendre sur la nécessité de déclarer ces pathologies antérieures à l’assureur.
Enfin, il est manifeste qu’en connaissance de l’ensemble des éléments médicaux omis par Monsieur [D] [I], la société SWISSLIFE PREVOYANCE ET SANTE aurait été en position d’apprécier différemment le risque, de solliciter un examen médical complémentaire et d’envisager des restrictions de garantie, de sorte que la réticence de Monsieur [D] [I] a modifié l’objet du risque et a exercé une influence sur l’opinion de l’assureur.
Il s’ensuit qu’en s’abstenant de faire état de ses antécédents médicaux dans le questionnaire de santé qui lui a été soumis préalablement à la souscription du contrat d’assurance litigieux, Monsieur [D] [I] a commis, de manière intentionnelle, une réticence au sens de l’article L.113-8 du code des assurances de nature à entraîner la nullité de celui-ci.
En conséquence, il convient de prononcer la nullité du contrat n°016693014 « SwissLife Prévoyance Indépendants » conclu le 5 février 2019 entre Monsieur [D] [I] et la société SWISSLIFE PREVOYANCE ET SANTE.
B) Sur les conséquences de la nullité du contrat d’assurance
L’annulation d’un contrat d’assurance sur le fondement de l’article L.113-8 du code des assurances entraîne la restitution, par l’assuré, des indemnités versées par l’assureur en exécution dudit contrat.
L’alinéa 2 de cet article ajoute que les primes payées demeurent acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts. Il est ainsi fait obstacle à la restitution des primes versées par l’assuré en cas d’annulation du contrat.
En l’espèce, le contrat d’assurance n°016693014 ayant été annulé avec effet rétroactif au 5 février 2019, Monsieur [D] [I] ne peut bénéficier des garanties qu’il stipulait, de sorte qu’il sera débouté de ses demandes en paiement des indemnités au titre de l’incapacité temporaire totale de travail et de la pension d’invalidité.
En outre, Monsieur [D] [I] sera condamné à restituer à la société SWISSLIFE PREVOYANCE ET SANTE les indemnités perçues du 15 mai 2019 au 30 septembre 2020 en exécution du contrat annulé, soit la somme de 25.724,15 euros, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du code civil.
II. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
* Sur les dépens :
En application de l’article 696 du code procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Monsieur [D] [I], partie perdante au procès, sera condamné aux dépens de l’instance.
Sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile :
En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
En l’espèce, Monsieur [D] [I] sera condamné à payer à SWISSLIFE PREVOYANCE ET SANTE, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, une indemnité qui sera équitablement fixée à 1.000 euros.
Monsieur [D] [I] sera quant à lui débouté de sa demande formée à ce titre.
Sur l’exécution provisoire :
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats publics, par jugement au fond, contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE la nullité du contrat d’assurance n°016693014 « SwissLife Prévoyance Indépendants » conclu le 5 février 2019 entre Monsieur [D] [I] et la société SWISSLIFE PREVOYANCE ET SANTE ;
En conséquence,
DEBOUTE Monsieur [D] [I] de ses demandes en paiement des indemnités au titre de l’incapacité temporaire totale de travail et de la pension d’invalidité prévues au contrat annulé ;
CONDAMNE Monsieur [D] [I] à payer à SWISSLIFE PREVOYANCE ET SANTE la somme de 25.724,15 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement, au titre de restitution des indemnités perçues sur la période du 15 mai 2019 au 30 septembre 2020 ;
DIT que les primes payées par Monsieur [D] [I] resteront acquises à SWISSLIFE PREVOYANCE ET SANTE ;
CONDAMNE Monsieur [D] [I] aux dépens de l’instance ;
CONDAMNE Monsieur [D] [I] à payer à SWISSLIFE PREVOYANCE ET SANTE la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE Monsieur [D] [I] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, le 3 novembre 2026,
Et ont signé Hélène JOURDAIN, Président et Angélique LALOYER, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT