Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE DRAGUIGNAN
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Chambre 3 - CONSTRUCTION
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DU 24 Septembre 2026
Dossier N° RG 24/08183 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KNWL
Minute n° : 2026/
AFFAIRE :
[N] [D], [T] [I] épouse [D] C/ [S] [G]
JUGEMENT DU 24 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Madame Hélène SOULON, Vice-Présidente, statuant à juge unique
GREFFIER lors des débats : Madame Isabelle DE FRANCESCHI
GREFFIER lors de la mise à disposition : Monsieur Alexandre JACQUOT
DÉBATS :
A l’audience publique du 04 Juin 2026
A l’issue des débats, les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026
JUGEMENT :
Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort
copie exécutoire à :
Me Florent LADOUCE
Me Eric MARTINS-MESTRE
Délivrées le
Copie dossier
NOM DES PARTIES :
DEMANDEURS :
Monsieur [N] [D]
Madame [T] [I] épouse [D]
demeurant ensemble [Adresse 3]
représentés par Maître Florent LADOUCE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
D’UNE PART ;
DÉFENDEUR :
Monsieur [S] [G]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Eric MARTINS-MESTRE, avocat au barreau de TOULON
D’AUTRE PART ;
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EXPOSÉ DU LITIGE :
Faits et procédure
Suivant acte notarié de vente du 30 septembre 2020, M. [N] [D] et Mme [T] [I] ont acquis auprès de M. [S] [G] un bien immobilier à usage d’habitation situé [Adresse 3], cadastré section AP n°[Cadastre 1], pour la somme de 221 000 euros.
Se plaignant d’une évacuation des eaux usées bouchée, de l’absence de raccordement au réseau des eaux usées, d’humidité, champignons et moisissures à l’intérieur de la maison, de la présence d’une ancienne cuve à fioul dégageant une forte odeur et d’une pompe à chaleur inutilisable contenant un gaz interdit depuis 2015, M. et Mme [D] ont fait établir deux procès-verbaux de constat par Me [F] [K], commissaire de justice le 27 janvier 2021 et le 14 septembre 2022.
Ils ont ensuite fait assigner en référé le 15 juin 2022, M. [S] [G].
Par ordonnance du 3 novembre 2022, M. [U] [B] a été désigné en qualité d’expert judiciaire, les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile ont été rejetées et les époux [D] ont été condamnés aux dépens.
L’expert a déposé son rapport le 26 juin 2024.
Par acte de commissaire de justice du 24 octobre 2024, Mme [T] [I] épouse [D] et M. [N] [D] ont fait assigner M. [S] [G] devant le tribunal judiciaire de Draguignan afin de voir, au visa des articles 1641, 1642, 1643, 1644 et 1645, 1137 et 1240 du code civil :
A titre principal,
Condamner M. [G], sur le fondement des vices cachés, à payer à Mme [D] la somme de 7000 € à titre de restitution d’une partie du prix de vente ;
Condamner M. [G], sur le fondement des vices cachés, à payer à Mme [D] la somme de 5000 € à titre de dommages et intérêts :
A titre subsidiaire,
Condamner M. [G] à payer à Mme [D] la somme de 12 000 € en réparation du préjudice subi du fait de la réticence dolosive
En tout état de cause,
Condamner M. [G] à la somme de 5000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, comportant les frais d’expertise et le coût des constats du 27 janvier 2021 et 14 septembre 2022.
Toutes les parties ont conclu et l’ordonnance de clôture est intervenue le 20 octobre 2025 avec effets différés au 4 mai 2026 et fixation à l’audience de plaidoiries du 4 juin 2026. L’affaire a été mise en délibéré pour être rendu par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026.
Prétentions et moyens des parties
Par conclusions notifiées par RPVA le 20 novembre 2025, Mme [T] [I] épouse [D] et M. [N] [D] demandent au tribunal au visa des articles 1641, 1642, 1643, 1644 et 1645, 1137 et 1240 du code civil de :
A titre principal,
Condamner M. [G], sur le fondement des vices cachés, à payer à M. et Mme [D] la somme de 7000 € à titre de restitution d’une partie du prix de vente ;
Condamner M. [G], sur le fondement des vices cachés, à payer à M. et Mme [D] la somme de 5000 € à titre de dommages et intérêts :
A titre subsidiaire,
Condamner M. [G] à payer à M. et Mme [D] la somme de 12 000 € en réparation du préjudice subi du fait de la réticence dolosive
En tout état de cause,
Débouter M. [G] de toutes ses demandes, fins et prétentions ;
Condamner M. [G] à communiquer à M. et Mme [D] la facture de la pompe de relevage, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ;
Condamner M. [G] à la somme de 8000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, comportant les frais d’expertise et le coût des constats du 27 janvier 2021 et 14 septembre 2022.
Par conclusions notifiées par RPVA le 28 avril 2026, M. [S] [G] demande au tribunal de :
Débouter purement et simplement M. [N] [D] et son épouse Mme [T] [I] de toutes leurs demandes, fins et conclusions, totalement infondées et injustifiées
Condamner in solidum M. [N] [D] et son épouse [T] [I] à régler à titre reconventionnel à M. [S] [G] une somme de 4500 € de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral.
Condamner également in solidum M. [N] [D] et son épouse [T] [I] à verser à M. [S] [G] une somme de 5600 € au visa de l’article 700 du code de procédure civile
Condamner in solidum les mêmes aux entiers dépens de l’instance, distraits au profit de Me Eric Martins-Mestre, avocat, sur son affirmation de droit (articles 696 et suivants du code de procédure civile).
Au soutien de leurs demandes, M. et Mme [D] indiquent que le vendeur doit être condamné sur le fondement des vices cachés au motif que les moisissures et champignons ont été dissimulés par la tapisserie et des panneaux en bois et sont apparues après la vente. Ils précisent que si l’expert n’a pas constaté d’humidité dans les murs c’est en raison des travaux déjà réalisés par leurs soins. Ils soulignent que les problèmes d’humidité rendent la maison impropre à son usage et que les désordres avaient été dissimulés par une tapisserie.
A propos de la cuve à fioul et la pompe à chaleur, ils font valoir qu’ils n’ont pas pu les voir lors de l’achat puisque ces équipements étaient situés dans une partie emmurée, sous un appentis et donc totalement inaccessible, dissimulés sous divers objets.
Ils précisent que la pompe à chaleur se trouvait dans un cabanon fermé à clé sous l’appenti et qu’ils ont dû casser la serrure pour y accéder. Ils ajoutent que M. [G], après avoir nié l’existence de ces équipements, reconnait qui avoir fait livrer du fioul pour le compte de M. [P] et revient sur sa position initiale. Ils exposent que ces éléments sont dangereux et doivent faire l’objet d’un démantèlement comme l’a indiqué l’expert judiciaire.
A titre subsidiaire, ils sollicitent la condamnation du vendeur au titre de la réticence dolosive au motif qu’il a dissimulé les problèmes d’humidité, la présence de la cuve à fioul et de la pompe à chaleur, leur causant un préjudice dont ils réclament réparation.
Ils ajoutent que lorsqu’ils se sont installés dans la maison ils se sont rendus compte que contrairement à ce qui était stipulé dans l’acte de vente, la maison n’était pas raccordée à un réseau d’assainissement collectif des eaux usées domestiques et ils soulignent que M. [G] n’a jamais transmis la facture de la pompe de relevage dont ils demandent la production sous astreinte.
En ce qui concerne les demandes reconventionnelles formées par M. [G], ils indiquent que M. [G] a donné ses clés à diverses personnes pour visiter son terrain à vente et que des tiers ont pu pénétrer sur leur bien sans autorisation ce qui donné lieu à des incidents et les ont contraints à changer le barillet tout en laissant les clés à disposition de M. [G], cela afin de garantir la sécurité de la famille et des visiteurs compte tenu de la présence de leurs deux chiens.
Ils indiquent qu’ils ont déposé des affaires leur appartenant dans le garage de M. [G] avec son accord mais qu’en tout état de cause, ils les ont retirés. Ils reprochent à leur vendeur de ne pas avoir fait procéder à la division des réseaux de fibre optique avant la vente et ils considèrent que la demande de dommages et intérêts de M. [G] a été formée à titre de pures représailles mais est dénuée de tout fondement.
M. [S] [G] précise que le bien vendu est issue d’une division parcellaire et qu’il en a hérité suite au décès de M. [V] [P] en date du 13 avril 2018.
Il fait valoir que les acheteurs ont visité la maison à plusieurs reprises entre le compromis du 4 septembre 2019 et la vente du 30 septembre 2020, qu’ils ont pris le bien dans l’état où il se trouvait au jour de l’entrée en jouissance comme le prévoit l’acte notarié et que tous les désordres évoqués étaient apparents. Il souligne que l’expert n’a pas constaté d’humidité, que l’humidité du mur alléguée par les demandeurs ne pouvaient que décoller la tapisserie de manière visible. En tout état de cause, il conteste avoir eu connaissance du désordre et rappelle qu’il est devenu propriétaire du bien uniquement en 2018 et n’a jamais vécu dans les lieux alors que les tapisseries sont anciennes.
Pour la cuve à fioul et la pompe à chaleur, il considère que ces équipements étaient apparents, que la cuve était entreposée dans un appentis ouvert sur l’extérieur et aéré, parfaitement visible, qu’elle dégageait une forte odeur, était parfaitement accessible et en aucun cas dissimulée derrière des bidons entreposés dans une autre partie du local. Il fait remarquer que la photographie prise par les demandeurs le 20 juin 2020 démontrent leur mauvaise foi puisqu’elle permet de constater qu’ils ont eu accès à la cuve avant la vente du 30 septembre 2020.
Il précise que les acheteurs ont vu toutes les pièces avant d’acheter y compris le cabanon dans lequel se trouvait la pompe à chaleur.
Il indique que la facture de la pompe de relevage a été produite dès la procédure de référé et à nouveau dans le cadre de la présente instance, pièce n° 3 à 5.
Il conteste tout réticence dolosive et fait valoir que les époux [D] n’apportent pas la preuve de l’existence des désordres allégués.
A titre reconventionnel il sollicite des dommages et intérêts en exposant que les demandeurs ont installé leurs affaires dans son garage sans son autorisation, qu’ils ont pénétré sur son terrain à son insu pour y laisser d’innombrables affaires, qu’ils ont fait passer un câble sur sa propriété et ont changé les serrures de son portillon.
Pour plus ample exposé, il convient de se référer aux dernières conclusions susvisées conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la communication de la facture de la pompe de relevage :
L’expert judiciaire a constaté lors de son premier accedit que le problème de l’évacuation des eaux usées (raccordement au tout à l’égout) a été résolu et exclu de sa mission.
M. [X] [C] indique dans son attestation du 27 juillet 2022 qu’il a été mandaté pour effectuer un diagnostic concernant un problème d’évacuation sur le réseau d’assainissement de la propriété de M. [G] et que lors des sondages il a constaté que la maison était bien raccordée au tout à l’égout mais que les malfaçons de l’entreprise précédente ne pouvaient assurer le bon fonctionnement des évacuations. Il ajoute que la décision d’installer une pompe de relevage a été prise en commun accord avec les agences immobilières et que M. [S] [G] a pris en charge financièrement la totalité des travaux. Les futurs acquéreurs ont été informés de cette situation.
Les factures de fourniture et de pose de la pompe de relevable en date du 2 février 2021 ont été communiqués par M. [G] dès le 10 mars 2025 (pièces 3, 4 et 5)
Aussi, la demande des époux [D] de communication par M. [G] de la facture de la pompe de relevage, sous astreinte, sera rejetée.
Sur la garantie des vices cachés l’humidité, la cuve à fioul, la pompe à chaleur:
L’acte de vente du 30 septembre 2020 prévoit que « l’acquéreur prend le bien dans l’état où il se trouve au jour de l’entrée en jouissance, sans recours contre le vendeur pour quelque cause que ce soit notamment en raison des vices apparents, des vices cachés. S’agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie ne s’applique pas si le vendeur a la qualité de professionnel de l’immobilier ou de la construction, sauf si l’acquéreur a également cette qualité ou s’il est prouvé par l’acquéreur, dans les délais légaux, que les vices cachés étaient en réalité connus du vendeur. »
Aux termes de l’article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui en diminuent tellement l’usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Il résulte en outre des dispositions de l’article 1643 du même code que le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie ; ladite stipulation étant privée d’effet en cas de mauvaise foi du vendeur caractérisée par la connaissance du vice. Conformément à l’article 2274 du Code civil, la bonne foi est toujours présumée et la mauvaise foi doit être prouvée par celui qui l’allègue.
Il sera rappelé que les époux [D] ont la charge de la preuve de l'existence du vice caché. Il leur revient de rapporter la preuve du vice caché et de ses différents caractères. Ils doivent ainsi établir que la chose vendue est atteinte d'un vice inhérent à la chose et constituant la cause technique des défectuosités, que le vice présente un caractère de gravité de nature à porter atteinte à l'usage attendu de la chose, que le vice existait avant la vente, au moins en l'état de germe et qu’il n’était, au moment de la vente, ni apparent ni connu de lui, le vendeur n'étant pas tenu 'des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même' conformément à l'article
1642 du code civil.
A propos de l’humidité, Me [E], commissaire de justice indique dans son procès-verbal du 27 janvier 2021 avoir constaté d’importantes traces de moisissures et des taches brunâtres sur les murs à l’étage.
Les époux [D] ont indiqué à l’expert que les traces de moisissures seraient apparues postérieurement à leur entrée dans les lieux et que le vendeur aurait manœuvré pour les dissimuler.
M. [B] expose qu’il est possible que des moisissures aient été présentes derrière le papier peint qui n’est pas adapté aux murs anciens. Elles peuvent, selon lui, être dues à l’ancienneté de la maison et ses murs respirants, au manque d’aération, à une maison non chauffée, à la mise en place de tapisserie. Toutefois, alors même que le deuxième accédit technique a eu lieu trois jours après une séquence de très fortes pluies, l’expert qui a réalisé des investigations à l’intérieur et à l’extérieur de la villa ainsi que dans le vide sanitaire n’a relevé aucune humidité. Tous les murs étaient secs et il a indiqué que la maison lui paraissait plutôt saine.
Les acquéreurs n’établissent pas que de la moisissure existait au moment de la vente, ils ont acquis la maison le 30 septembre 2020 mais indiquent avoir aménagé le 23 décembre 2020, de sorte que la villa a été laissée plusieurs semaines d’hiver sans chauffage et sans aération. De surcroit, si l’expert fait état de traces de moisissures anciennes localisées sur le mur nord de la chambre, il ne peut aucunement les dater et il convient de préciser qu’il s’est rendu sur place le 21 avril 2023 et le 7 mars 2024, soit plusieurs années après l’achat du bien.
Les moisissures paraissent ponctuelles et limitées à un seul endroit, la maison ne présente pas d’humidité dans son ensemble et il n’est pas d’avantage prouvé par M. et Mme [D] que le vendeur, M. [S] [G] qui n’a jamais vécu dans les lieux et qui en a hérité en 2018 ait eu connaissance de l’existence éventuelle de ces dernières, situées derrière du papier peint ancien qui ne l’aveu des demandeurs n’étaient pas endommagé lors de l’achat.
Aucun vice caché ne sera alors retenu sur ce point.
En ce qui concerne la cuve à fioul, elle se trouve sous un appentis à l’arrière de l’habitation, pour autant l’expert a constaté que cet appentis est accessible. Si la cuve se trouvait au moment de l’achat derrière des bidons et objets divers, (étant précisé que la photographie en date du 20 juin 2020, produite par les demandeurs ne permet pas de visualiser l’ensemble de l’appentis en raison d’une prise de vue trop rapprochée), il n’en demeure pas moins que cette cuve d’une capacité d’environ 2000 litres dégage une très forte odeur de fioul et des petits tuyaux d’alimentation se trouvent dans le sol en direction de la maison.
L’odeur était présente lors du constat du commissaire de justice le 14 septembre 2022 et persistait au moment de l’expertise en 2023 et 2024. Elle ne pouvait donc pas passer inaperçue en 2020 lorsque les époux [D] ont visité le bien à plusieurs reprises. La forte odeur de fioul ne permettait pas la dissimulation de la cuve et toutes les conséquences en découlant. De plus, un vice ne peut donc être qualifié de caché s’il apparait à la suite d’une vérification attentive élémentaire des acquéreurs, ce qui est le cas en l’espèce, les époux [D] à qui il a été laissé le temps pour visiter la maison et ses annexes ne pouvaient pas ne pas être alertés par l’odeur de fioul.
Pour la pompe à chaleur, elle se trouve dans un petit local attenant à l’appentis, elle doit dater de 20 à 25 ans et elle n’était plus en fonctionnement.
Il n’est pas établi que M. [G] avait connaissance de son existence, M. [P], duquel il a hérité ne l’utilisait pas comme moyen de chauffage et il appartenait aux époux [D] de visiter l’ensemble du bien qu’ils avaient décidé d’acquérir, l’argument d’une porte fermée à clé et dont ils n’auraient pas sollicité l’ouverture ne peut être retenu.
Par conséquent, Mme [T] [I] épouse [D] et son conjoint [N] [D] seront déboutés de toutes leurs demandes fondées sur la garantie des vices cachés.
Sur le dol :
Aux termes de l’article 1130 du code civil, l’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Leur caractère déterminant s’apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.
En vertu de l’article 1137 du même code, le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie.
Il ne se présume pas, il doit être prouvé et il nécessite un caractère intentionnel tenant à la volonté de tromper. Il sera également précisé que le dol s’apprécie au moment du contrat et que le manquement à une obligation pré contractuelle d’information ne peut suffire à caractériser le dol par réticence, si ne s’y ajoute la constatation du caractère intentionnel de ce manquement et d’une erreur déterminante provoquée par celui-ci.
En l’espèce, la dissimulation par M. [S] [G] de l’humidité, de la cuve à fioul et/ ou de la pompe à chaleur n’est pas établie comme développé précédemment et toutes les demandes des époux [D] au titre de la réticence dolosive seront rejetées.
Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts de M. [G] :
Selon l’article 1240 du code civil « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
M. et Mme [D] reconnaissent dans leurs conclusions avoir entreposé des affaires personnelles dans la propriété de M. [S] [G] et s’ils affirment avoir obtenu son accord, ils ne justifient ni de cet accord ni du retrait des objets déposés.
Ils indiquent également avoir changé les clefs du portillon, propriété de M. [G] mais n’apportent pas la preuve de la remise d’’une clé à ce dernier, comme ils le soutiennent.
Ils expliquent leurs agissements par des intrusions sur leur terrain par des agents immobiliers mandatés par M. [G] mais leurs affirmations ne sont corroborées par aucun élément probant, étant précisé que les mains courantes qui sont des déclarations unilatérales et des preuves faites à soi même ne peuvent suffire.
De plus, leurs dires sont contredits par l’attestation de M. [A] [H] de l’agence Century 21, en date du 9 mars 2026. Celui-ci précise ne jamais être passé sur la propriété voisine lors des visites et il ajoute que dès que le voisin était présent, il faisait tout pour les empêcher de faire leur travail en les apostrophant, en dénigrant M. [G], en menaçant d’attaquer toute demande d’urbanisme rattachée au terrain et en laissant ses chiens en liberté sur la propriété attenante à la sienne.
M. [Q] [G], dans une attestation du 19 août 2022 indique ne pas avoir pu pénétrer sur le terrain de son père en raison notamment du changement de serrure du portillon par le voisin qui était le seul à disposer d’un accès et avoir constaté le dépôt de toutes sortes d’objets, de poubelles, sacs de ciment, débris d’appareils ménagers, vieux meubles dans le garage et sur la propriété de M. [S] [G].
Lors de la rédaction du procès-verbal du 16 août 2022, Me [X] [M], commissaire de justice, a constaté un câble traversant la propriété de M. [G] dont l’existence n’est pas contestée par les demandeurs, divers matériaux entreposés, la serrure du portillon impossible à ouvrir sauf après l’intervention du voisin, M. [D], qui a demandé à son fils de prendre la clé. Il ajoute que lors de son arrivée avec M. [S] [G] sur le terrain, la famille du lot B est venue à leur rencontre tout en restant sur leur terrain et il précise que le chef de famille a tenu des propos agressifs envers son requérant.
Il est donc établi que les époux [D] ont entreposé divers objets sur le terrain de M. [G] sans son accord, ont installé un câble sur sa propriété sans qu’aucune servitude ne soit prévue à cet par l’acte notarié, ont fait obstruction aux visites de l’agent immobilier, ont changé la serrure d’un portillon qui ne leur appartenait pas et se sont montrés agressif envers le défendeur. Ces fautes sont à en lien direct avec le préjudice moral subi par M. [S] [G] et les époux [D] seront condamnés à lui verser la somme de 750 € en réparation dudit préjudice.
Sur les mesures accessoires :
En application de l’article 696 du Code procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, Mme [T] [I] épouse [D] et M. [N] [D], parties perdantes, seront condamnés aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût de l’expertise judiciaire.
Conformément à l’article 699 du code de procédure civile, il y a lieu d’autoriser la distraction des dépens au profit de l’avocat de M. [S] [G] qui a obtenu gain de cause, en l’espèce Me Eric Martins-Mestre, qui en a fait la demande.
Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Mme [T] [I] épouse [D] et M. [N] [D], tenus aux dépens, seront condamnés à verser à M. [S] [G] une somme qu’il est équitable de fixer à 1500 € au titre des frais irrépétibles.
La demande de M. et Mme [D] au titre des frais irrépétibles sera rejetée.
Aux termes de l’article 514 du Code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, applicable à la présente instance engagée après le 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En conséquence, il sera simplement rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision en application de cette disposition et il n’y pas lieu d’écarter l’exécution provisoire eu égard à la nature du contentieux et à son ancienneté.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en audience publique, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire rendue en premier ressort,
DEBOUTE Mme [T] [I] épouse [D] et M. [N] [D] de toutes leurs demandes :
CONDAMNE Mme [T] [I] épouse [D] et M. [N] [D] à payer à M. [S] [G] la somme de 750 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ;
CONDAMNE Mme [T] [I] épouse [D] et M. [N] [D] aux entiers dépens, en ce compris le coût de l’expertise judiciaire ;
AUTORISE la distraction des dépens conformément à l’article 699 du code de procédure civile au profit de Me Eric Martins-Mestre ;
CONDAMNE Mme [T] [I] épouse [D] et M. [N] [D] à payer à M. [S] [G] la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
DEBOUTE Mme [T] [I] épouse [D] et M. [N] [D] de leur demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire par provision et DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire ;
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe de la troisième chambre du tribunal judiciaire de Draguignan le VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX.
La Greffière La Présidente