Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
ORDONNANCE DE REFERE DU 29 septembre 2026
N• de RG : 2026R00258
N• MINUTE : 2026R00485
CHAMBRE DES REFERES
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S):
* SARL [G] CONSTRUCTION [Adresse 1] comparant par Me Nadia SMAIL [Adresse 2] [Courriel 1] et par Me [L] [X] [Adresse 3]
DEFENDEUR(S) :
* SARL CTA [Localité 1] [Adresse 4] comparant par Me Frédéric GODARD [Adresse 5] [Courriel 2] et par Me [A] [I] [Adresse 6]
* SARL L.E. AUTOMOBILES [Adresse 7] comparant par Me Frédéric GODARD [Adresse 5] [Courriel 2] et par Me [A] [I] [Localité 2] [Adresse 8]
* [H] AUTOMOBILES [Adresse 9] (Intervenant force) Représentant légal : M. [E] [C] [H],Gérant, [Adresse 10] comparant par Me Bettina FERREIRA HOUDBINE [Adresse 11] [Localité 3]
M. [D] [J] [Y] [Adresse 12] (Intervenant force) non comparant
* SARL ETP Cars [Adresse 13] (Intervenant force) Représentant légal : M. [B] [T], Gérant, [Adresse 14] [Localité 4] comparant par Me Antonin PIBAULT [Adresse 15] [Localité 5] [Courriel 3]
FORMATION
Président : M. Philippe MARIN assisté de Mme Andrea BONNET-PERETTI, greffière
DEBATS
Audience publique du 8 septembre 2026
ORDONNANCE DE REFERE
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 29 septembre 2026
La Minute est signée par M. Philippe MARIN, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Greffier
2026R00258
Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de Commerce de Bobigny, en vertu d'une ordonnance en date du 29 janvier 2026, sommes saisi par assignation en date du 12 mai 2026 à laquelle il convient de se référer pour l'exposé des faits et des motifs ;
La SARL [G] CONSTRUCTION assigne la SARL CTA [Localité 1], et la SARL L.E. AUTOMOBILES à comparaître à l'audience publique des référés du 9 juin 2026.
L'assignation tend à voir :
Vu les articles 42, 46, 145 du code de procédure civile ; Vu les pièces versées ;
DECLARER le demandeur à l'instance recevable et bien fondé en ses demandes ;
ORDONNER une mesure d'expertise judiciaire,
DESIGNER et COMMETTRE tel expert judiciaire qu'il plaira à Madame ou Monsieur le Président de nommer, lequel aura notamment pour mission de :
se rendre sur les lieux où le véhicule est actuellement conservé après y avoir convoqué les parties ou de demander au demandeur de l'amener en tout autre lieu dans tel garage que l'expert choisira de désigner afin de l'examiner ;
* convoquer et entendre les parties et tous sachants,
* se faire communiquer tout document utile à l'accomplissement de sa mission ;
* entendre tout sachant qu'il estimera utile à l'accomplissement de sa mission ;
* examiner le véhicule ;
procéder à toutes investigations et à toutes études en vue de caractériser les vices et défauts affectant le véhicule,
* constater et décrire la nature des vices affectant le véhicule ;
* définir l'origine de ces vices et défauts et déterminer les responsabilités ;
formuler un avis sur la nature, le coût et la durée probable des réparations destinées à remettre le véhicule en état de fonctionnement ;
* donner son avis et chiffrer l'ampleur des préjudices causés au demandeur ;
* autoriser toute mesure utile à la conservation des preuves ;
rechercher et réunir tous les éléments permettant d'apprécier les responsabilités de la partie assignée ;
établir de ses opérations, constatations et appréciations un rapport qui sera déposé au greffe de ce tribunal sous 3 mois ;
* procéder à toutes diligences utiles ;
et d'une manière générale, fournir tous éléments techniques et de fait (notamment financiers), de nature à permettre à la juridiction du fond qui sera éventuellement saisie, de statuer sur les responsabilités encourues et sur les préjudices de toute nature ;
rappeler que l'ordonnance à intervenir est exécutoire par provision quel que soit le recours qui puisse être mis en place en l'état à son encontre ;
DE FIXER
(sic) la consignation que le demandeur devra déposer au greffe pour la provision sur les frais d'expertise, versée pour le compte de qui il appartiendra ;
DIRE qu'en cas de difficulté, il en sera à nouveau référé à Madame, Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire (sic) ;
DE RESERVER
(sic)
les dépens et les sommes de l'article 700 du Code de procédure civile.
Cette affaire est enrôlée sous le n° RG 2026R00258.
Par acte en date du 23 juin 2026, la SARL CTA [Localité 1] et la SARL L.E. AUTOMOBILES assignent en intervention forcée M. [D] [J] [Y], et l'EURL [H] AUTOMOBILES, pour l'audience du 23 juin 2026.
La demande tend à voir :
RENDRE communes et opposables à Monsieur [D] [J] [Y] et à [H] AUTOMOBILES les opérations d'expertise judiciaire demandées dans le cadre de l'instance opposant [G] CONSTRUCTION à CTA [Localité 1] et LE AUTOMOBILES,
ORDONNER LA JONCTION DES PROCEDURES
RESERVER LES DEPENS
Enrôlée sous le n° RG 2026R00302, cette seconde instance est jointe à l'audience du 23 juin 2026 à l'instance actuelle, sous le n° RG 2026R00258
Par acte en date du 14 aout 2026, la société [H] AUTOMOBILES assigne en intervention forcée la société ETP CARS, pour l'audience du 8 septembre 2026.
La demande tend à voir :
RECEVOIR la société [H] AUTOMOBILE en sa demande d'intervention forcée dirigée à l'encontre de la société ETP CARS,
DECLARER l'ordonnance à intervenir commune à la société ETP CARS,
RESERVER la charge des dépens.
Enrôlée sous le n° RG 2026R00446, cette troisième instance est jointe à l'affaire principale à l'audience du 8 septembre 2026, sous son n° RG actuel, 2026R00258.
A cette audience du 8 septembre 2026, toutes les parties sont présentes, sauf M. [Y].
La société ETP CARS dépose des conclusions tendant à voir :
Vu les articles 145 et 331 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats,
DONNER ACTE à la société ETP CARS de ce qu'elle s'en rapporte à justice sur la demande tendant à voir déclarer commune et opposable à son égard l'ordonnance à intervenir et les opérations d'expertise judiciaire, et ce sous les plus expresses protestations et réserves quant à la recevabilité et au bien-fondé de toute demande qui viendrait à être formée à son encontre ;
DONNER ACTE à la société ETP CARS de ce qu'elle conteste formellement toute intervention non conforme sur le véhicule MERCEDES GLE 350 d immatriculé [Immatriculation 1] et, plus généralement, toute responsabilité dans les désordres allégués, le véhicule ayant été vendu à un professionnel de l'automobile, dans l'état et sans garantie
DIRE que, dans l'hypothèse où la mesure d'expertise serait déclarée commune à la société ETP CARS, celle-ci sera convoquée à l'ensemble des opérations d'expertise et rendue destinataire de l'ensemble des pièces et documents soumis à l'expert ;
DIRE que les frais de consignation et d'expertise demeureront à la charge des demandeurs à la mesure d'instruction ;
REJETER toute demande plus ample ou contraire dirigée à l'encontre de la société ETP CARS;
CONDAMNER la société [H] AUTOMOBILES aux dépens de l'intervention forcée, ou à tout le moins RÉSERVER les dépens.
Le demandeur expose à la barre les moyens, arguments et demandes de son de son acte introductif.
Les parties présentes formulent les protestations et réserves d'usage.
Le Président annonce que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026.
MOTIFS
Sur l'intervention forcée à l'attention de Monsieur [D] [J] [Y]
Vu l'article 66 du code de procédure civile, selon lequel constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires, l'intervention étant forcée lorsque le tiers est mis en cause par une partie.
Vu l'article 331 du code de procédure civile, qui dispose qu'un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement, le tiers devant être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.
Attendu que Monsieur [D] [J] [Y] est l'ancien propriétaire du véhicule et que la transaction a été conclue directement entre lui et l'acquéreur
Attendu donc qu'il y a un intérêt à rendre la présente ordonnance commune à Monsieur [D]
[J] [Y]
Nous dirons que la demande d'intervention forcée émise par la SARL CTA CHATEAU NEUF et la SARL LE AUTOMOBILES à l'encontre de Monsieur [D] [J] [Y] est recevable et qu'il y a lieu de rendre la présente ordonnance commune à Monsieur [D] [J] [Y]
Sur l'intervention forcée à l'attention de la société [H] AUTOMOBILES
Vu l'article 66 du code de procédure civile, selon lequel constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires, l'intervention étant forcée lorsque le tiers est mis en cause par une partie.
Vu l'article 331 du code de procédure civile, qui dispose qu'un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement, le tiers devant être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.
Attendu que la société [H] AUTOMOBILES est le dépôt vente au sein duquel était entreposée le véhicule
Attendu donc qu'il y a un intérêt à rendre la présente ordonnance commune à société [H] AUTOMOBILES
Nous dirons que la demande d'intervention forcée émise par la SARL CTA CHATEAU NEUF et la SARL LE AUTOMOBILES à l'encontre de la société [H] AUTOMOBILES est recevable et qu'il y a lieu de rendre la présente ordonnance commune à la société [H] AUTOMOBILES
Sur l'intervention forcée à l'attention de la société ETP Cars
Vu l'article 66 du code de procédure civile, selon lequel constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires, l'intervention étant forcée lorsque le tiers est mis en cause par une partie.
Vu l'article 331 du code de procédure civile, qui dispose qu'un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement, le tiers devant être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.
Attendu que la société [H] a acquis le véhicule objet de la présente instance auprès de la société ETP CARS par un acte du 15 février 2025
Attendu donc qu'il y a un intérêt à rendre la présente ordonnance commune à la société ETP Cars
Nous dirons que la demande d'intervention forcée émise par la société [H] AUTOMOBILES à l'encontre de la société ETP CARS est recevable et qu'il y a lieu de rendre la présente ordonnance commune à la société ETP Cars
Sur la demande d'expertise :
Vu l'article 145 du CPC qui dispose : « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé »,
Attendu la chaîne de vente du véhicule MERCEDES GLE 350 d immatriculé [Immatriculation 1], mis en circulation le 25 juillet 2016 et totalisant 147.000 kilomètres au jour de la vente du 19 février 2025, que ce véhicule a été détenu successivement par trois professionnels de l'automobile : la société ETP CARS, la société [G] CONSTRUCTION et la société [H] AUTOMOBILES
Attendu qu'il a été constaté l'existence des désordres affectant ledit véhicule : perte de puissance, plafonnement du régime moteur, défaillance du filtre à particules et de la ligne d'échappement
Attendu qu'une expertise technique amiable a mis en évidence ces désordres, mais, qu'il est de jurisprudence constante que les rapports d'expertise amiables, même contradictoires, ont une valeur probante limitée
Attendu que la société [H] AUTOMOBILES émet des protestations et des réserves quant à la demande d'expertise, mais ne s'y oppose pas ;
Attendu que la société ETP CARS émet des protestations et des réserves quant à la demande d'expertise, mais ne s'y oppose pas
Attendu que les sociétés CTA [Localité 1] et LE AUTOMOBILES émettent des protestations et des réserves quant à la demande d'expertise, mais ne s'y opposent pas
Attendu donc que la mesure d'expertise sollicitée en la présente instance remplit les conditions d'application dudit article
Nous dirons que la demande d'expertise émise par la société [G] CONSTRUCTION est recevable
Nous ordonnerons une mesure d'expertise judiciaire, dans les termes du dispositif
Sur les frais irrépétibles et les dépens
Il nous paraît équitable de laisser à la charge de chaque partie les frais et dépens qu'elles ont engagés.
PAR CES MOTIFS
Disons que la demande d'intervention forcée émise par la SARL CTA CHATEAU NEUF et la SARL LE AUTOMOBILES à l'encontre de Monsieur [D] [J] [Y] est recevable et qu'il y a lieu de rendre la présente ordonnance commune à Monsieur [D] [J] [Y]
Disons que la demande d'intervention forcée émise par la SARL CTA CHATEAU NEUF et la SARL LE AUTOMOBILES à l'encontre de la société [H] AUTOMOBILES est recevable et qu'il y a lieu de rendre la présente ordonnance commune à la société [H] AUTOMOBILES
Disons que la demande d'intervention forcée émise par la société [H] AUTOMOBILES à l'encontre de la société ETP CARS est recevable et qu'il y a lieu de rendre la présente ordonnance commune à la société ETP CARS
Disons que la demande d'expertise émise par la société [G] CONSTRUCTION est recevable
Ordonnons une mesure d'expertise judiciaire
Tous droits et moyens des parties demeurant réservés quant au fond, commettons M.
[A] [Z] demeurant [Adresse 16] en qualité d'expert, qui, serment préalablement prêté, aura la mission précisé ci-après :
se rendre dans un garage de la marque MERCEDES sis dans le département où le véhicule professionnel de marque MERCEDES modèle CLASSE GLE 350, immatriculé [Immatriculation 1], y sera déposé, après y avoir convoqué les parties;
* convoquer et entendre les parties et tous sachants,
se faire communiquer tout document utile à l'accomplissement de sa mission ;
entendre tout sachant qu'il estimera utile à l'accomplissement de sa mission ;
examiner le véhicule ;
procéder à toutes investigations et à toutes études en vue de caractériser les vices et défauts affectant le véhicule,
* constater et décrire la nature des vices affectant le véhicule ;
* définir l'origine de ces vices et défauts et déterminer les responsabilités ;
formuler un avis sur la nature, le coût et la durée probable des réparations destinées à remettre le véhicule en état de fonctionnement ;
* donner son avis et chiffrer l'ampleur des préjudices causés au demandeur ;
* autoriser toute mesure utile à la conservation des preuves ;
rechercher et réunir tous les éléments permettant d'apprécier les responsabilités de la partie assignée ;
établir de ses opérations, constatations et appréciations un rapport qui sera déposé au greffe de ce tribunal sous 3 mois ;
procéder à toutes diligences utiles ;
et d'une manière générale, fournir tous éléments techniques et de fait (notamment financiers), de nature à permettre à la juridiction du fond qui sera éventuellement saisie, de statuer sur les responsabilités encourues et sur les préjudices de toute nature ;
* s'adjoindre, si nécessaire, tout sapiteur de son choix ;
disons que l'expert, en concertation avec les parties, définira un calendrier prévisionnel de ses opérations à l'issue de la première réunion d'expertise ;
disons qu'au plus tard deux mois après la première réunion d'expertise, l'expert actualisera ce calendrier, fixant un délai aux parties pour procéder à des interventions forcées et les informant de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
disons que l'expert adressera aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s'expliquera dans son rapport, et arrêtera le calendrier de la phase conclusive de ses opérations, fixant sauf circonstances particulières la date ultime du dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, rappelant aux parties qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai et leur rappelant la date qui lui est impartie pour déposer son rapport ;
disons que l'expert devra rendre son rapport au plus tard dans un délai de 5 mois suivant la justification du dépôt de la somme à consigner par le demandeur au greffe du tribunal de commerce de Bobigny, soit au plus tard le 31 mars 2027.
fixons à 3000 € (trois mille euros) le montant de la provision à consigner par la société [G] CONSTRUCTION, avant le 31/10/2026 ;
disons qu'à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert sera caduque ;
disons que si, après un délai d'au moins deux mois après la consignation, l'expert estime la provision insuffisante, celui-ci pourra présenter une estimation de ses frais et rémunération et demander au Tribunal d'ordonner éventuellement la consignation au Greffe d'une provision complémentaire ;
disons que le juge chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction suivra l'exécution de la présente expertise ;
Disons que la présente ordonnance sera notifiée par le Greffe à l'expert et que celui-ci fera connaître sans délai son acceptation ;
Disons qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
rappelons que l'exécution provisoire est de droit;
dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens ;
liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 117,67 euros TTC (dont 19,39 euros de TVA).
La Minute est signée par M. Philippe MARIN, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Greffier.
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