Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 30/05/2025
CHAMBRE 1-12
RG : 2024081209
ENTRE :
SA [H] INTERNATIONAL, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de [Localité 1] n° B 310 699 970
Partie demanderesse : comparant par Me Alain BOUAZIS, Avocat (E161).
ET :
SARL GENIE CLIMATIQUE ENERGIES HYDROLIQUE AERAULIQUE (GECEHA), dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de [Localité 2] n° B 509 952 453
Partie défenderesse : assistée du Cabinet DERRIENNIC ET ASSOCIES (P0426) et comparant par Me Nicole Delay-Peuch, Avocat (A377).
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte introductif d'instance du 11/12/2024, la SA [H] INTERNATIONAL assigne la SARL GENIE CLIMATIQUE ENERGIES HYDROLIQUE AERAULIQUE (GECEHA).
L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois.
A l'audience du 30 mai 2025 :
La SA [H] INTERNATIONAL se fait représenter par son conseil, lequel dépose des conclusions de désistement, demandant au tribunal de :
Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,
Vu l'accord intervenu entre les parties,
Donner acte à la concluante de son désistement d'instance et d'action à l'égard de la société GECEHA ;
Constatant ce désistement, le déclarer parfait.
Dire que chacune des parties conservera les dépens à sa charge.
La SARL GENIE CLIMATIQUE ENERGIES HYDROLIQUE AERAULIQUE (GECEHA) se représenter par son conseil, ne s'y oppose pas.
Sur ce,
Le tribunal donnera acte à la SA [H] INTERNATIONAL de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SARL GENIE CLIMATIQUE ENERGIES HYDROLIQUE AERAULIQUE (GECEHA), constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte à la SA [H] INTERNATIONAL de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SARL GENIE CLIMATIQUE ENERGIES HYDROLIQUE AERAULIQUE (GECEHA).
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 30/05/2025 où siégeaient :
M. Pierre-Yves Werner, juge présidant l'audience, M. Hervé Dehé et M. Thierry Reveau de Cyrières, assistés de Mme Sylvie Laheye, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Pierre-Yves Werner, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier.
Le greffier
Le président.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment