Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-5
N° RG 26/03457 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X4HR
AFFAIRE : [P] C/ [X], [L] [K],
ORDONNANCE D'INCIDENT
prononcée le CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
par Monsieur Bertrand MAUMONT, magistrat délégué par le premier président de la Chambre civile 1-5, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le quatorze Octobre deux mille vingt six, assisté de Madame Noha ISSA, Greffière,
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DANS L'AFFAIRE ENTRE :
Monsieur [J] [P]
[Adresse 1] CCAS [Localité 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Mejda BENDAMI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 592
APPELANT
DÉFENDEUR À L'INCIDENT
C/
Monsieur [O] [X]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Antoine CHRISTIN de la SELARL ANTOINE CHRISTIN AVOCAT, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 550
Madame [N] [S]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Antoine CHRISTIN de la SELARL ANTOINE CHRISTIN AVOCAT, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 550
INTIMES
DEMANDEURS À L'INCIDENT
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Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le ---------------
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Vu l'ordonnance de référé réputée contradictoire rendue par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Vanves le 1er avril 2025 à la requête de Mme [L] [K] et M. [X], à l'encontre de M. [J] [P], M. [F] [P] et Mme [P] ;
Vu l'appel interjeté par M. [J] [P] à l'encontre de Mme [L] [K] et M. [X] aux termes d'une déclaration d'appel reçue au greffe le 21 mai 2026 ;
Vu l'avis de fixation adressé par le greffe le 2 juin 2026 en application de l'article 906 du code de procédure civile ;
Vu la constitution des intimés le 31 août 2026 ;
Vu les conclusions d'incident transmises par voie électronique le 25 septembre 2026 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M. [X] et Mme [L] [K] demandent à la présidente de chambre de :
-déclarer nulle la déclaration d'appel de M. [P] pour mention de son domicile au CCAS de [Localité 2] qui n'est pas un domicile et n'est pas son domicile réel, lequel se situe à [Localité 5],
à titre subsidiaire
-déclarer caduc son appel pour signification de la déclaration d'appel et de l'avis d'orientation aux intimés, hors délai avec un jour de retard,
à titre subsidiaire de subsidiaire
-déclarer irrecevable sa déclaration d'appel formée hors du délai de 15 jours imparti pour former appel contre l'ordonnance de référé du 1er avril 2025 du tribunal du tribunal de proximité de Vanves,
à titre subsidiaire de subsidiaire
-prononcer la radiation du rôle de l'affaire enregistrée sous le numéro de RG 26/03457 ayant pour objet l'appel formé par M. [P] à l'encontre de l'ordonnance de référé du 1er avril 2024 du tribunal du tribunal de proximité de Vanves.
Vu le soit transmis adressé par le greffe le 1er octobre 2026 informant de la fixation de l'incident à l'audience du 14 octobre 2026 à 9h.
Vu l'absence de conclusions en réponse sur incident.
MOTIFS
Sur la nullité de la déclaration d'appel
La nullité des actes de procédure est régie par les articles 112 et suivants du code de procédure civile.
Selon l'article 114 du même code, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
L'article 54 du code de procédure civile dispose que « la demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction. La requête peut être formée conjointement par les parties. A peine de nullité, la demande initiale mentionne :
1° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;
2° L'objet de la demande ;
3° a) Pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des demandeurs ;
b) Pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l'organe qui les représente légalement (...). »
L'article 901 du même code prévoit quant à lui que « la déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le cinquième alinéa de l'article 57, et à peine de nullité :
1° La constitution de l'avocat de l'appelant ;
2° L'indication de la décision attaquée ;
3° L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté ;
4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible (...) »
Dans sa déclaration d'appel du 21 mai 2025, M. [P] mentionne comme adresse le [Adresse 1] CCAS [Localité 6].
Mme [L] [K] et M. [X] produisent un contrat de location d'un logement situé à [Localité 7], signé par M. [P] avec un bailleur social, ayant pris effet le 27 octobre 2021, ainsi qu'un courriel du bailleur, daté du 23 janvier 2026, indiquant que le bail n'était pas résilié à cette date.
Outre que ce seul élément ne suffit pas à établir que M. [P] n'était pas domicilié à [Localité 2], nonobstant une éventuelle résidence à [Localité 7], il n'est en tout état de cause pas démontré l'existence d'un grief résultant du caractère potentiellement erroné de la mention de l'adresse de l'appelant dans sa déclaration d'appel.
Il n'y a donc pas lieu de prononcer la nullité de la déclaration d'appel pour ce motif.
Sur la caducité de la déclaration d'appel
Mme [L] [K] et M. [X] relèvent qu'alors que le greffe a communiqué l'avis de fixation le 2 juin 2026, l'appelant a signifié la déclaration d'appel le 23 juin 2026, soit avec un jour de retard, et concluent à la caducité de la déclaration d'appel, en application de l'article 906-1 du code de procédure civile.
L'article 906-1 du code de procédure civile dispose : « Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président. »
Aux termes de l'article 640 du code de procédure civile « lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'évènement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ».
L'article 641 du même code énonce que « lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'évènement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas ».
L'article 642 du même code précise que « tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures ».
En l'espèce, l'avis de fixation a été adressé par le greffe le 2 juin. S'agissant de la computation d'un délai de 20 jours, le jour de l'acte ne compte pas, de sorte qu'en application des dispositions précitées, l'appelant disposait jusqu'au 23 juin à 24 heures pour procéder à cette signification.
Il ressort des pièces de la procédure que la déclaration d'appel a été signifiée à Mme [L] [K] et à M. [X] respectivement le 19 juin 2026 et le 23 juin 2026, soit avant l'expiration du délai prévu par l'article 901 du code de procédure civile.
La caducité de la déclaration d'appel n'est donc pas encourue pour ce motif ; la demande sera rejetée.
Sur la tardiveté de l'appel
En application de l'article 490 du code de procédure civile, le délai d'appel en matière de référé est de quinze jours.
Mme [L] [K] et M. [X] produisent l'acte de signification de l'ordonnance entreprise (remise à l'étude) dont la régularité n'est pas remise en cause. Celui-ci porte la date 25 août 2025. S'agissant d'un délai de procédure exprimé en jours, le jour de l'acte qui le fait courir ne compte pas, de sorte que le délai d'appel a expiré le 9 septembre 2025, à minuit.
La juridiction ne disposant d'aucun élément propre à établir que le délai d'appel aurait été interrompu, l'appel interjeté par M. [P] le 21 mai 2026 doit être déclaré irrecevable comme tardif.
*
M. [P] succombant, supportera les dépens d'appel, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le magistrat désigné par le premier président, statuant par ordonnance contradictoire,
Rejette la demande d'annulation de la déclaration d'appel,
Rejette la demande de caducité de la déclaration d'appel,
Déclare irrecevable l'appel formé par M. [P],
Condamne M. [P] aux dépens d'appel,
RAPPELLE que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours de sa date selon les modalités prévues au neuvième alinéa de l'article 913-8 (par renvoi de l'article 906-3).
La Greffière Le Magistrat délégué
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