Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
JAF HORS DIVORCE
JUGEMENT DU 28 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/00689 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FEAE MIN N°26/00751
OBJET : Demande en partage, ou contestations relatives au partage
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COMPOSITION DU TRIBUNAL
Géry VERCAMBRE, juge, assisté de Sandrine GENET, cadre greffier ;
DÉBATS : Audience en chambre du conseil du 29 juin 2026
Le juge aux affaires familiales près la chambre de la famille du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, a rendu par mise à disposition au greffe du 28 septembre 2026 le jugement contradictoire suivant :
DEMANDEUR
Monsieur [M] [N]
né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
Représenté par Maître Sébastien BOUVIER de la SELAS RTA AVOCATS, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS
DÉFENDEUR
Madame [S] [Z] divorcée [N]
née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 2]
de nationalité française,
demeurant [Adresse 2]
Représentée par Maître Frédérique ALONSO de la SELARL RIMONDI ALONSO HUISSOUD CAROULLE PIETTRE, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS
Grosse délivrée le
à :
- Maître Sébastien BOUVIER de la SELAS RTA AVOCATS, vestiaire 44
- Maître Frédérique ALONSO de la SELARL RIMONDI ALONSO HUISSOUD CAROULLE PIETTRE, vestiaire 45
Expédition délivrée le
à :
- Maître Sébastien BOUVIER de la SELAS RTA AVOCATS, vestiaire 44
- Maître Frédérique ALONSO de la SELARL RIMONDI ALONSO HUISSOUD CAROULLE PIETTRE, vestiaire 45
- Service liquidation partage (2)
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort ;
DÉCLARE recevable la demande en partage ;
ORDONNE l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage du régime matrimonial des ex-époux [O] ;
DÉSIGNE pour y procéder maître [P] [Q], notaire à [Localité 3], [Adresse 3],
Précise que la mission du notaire est prévue par l'article 1368 du code de procédure civile : établir les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir.
DIT qu'en cas d'empêchement du notaire mandaté, il sera pourvu à son remplacement par simple ordonnance du juge commis, sur requête de la partie la plus diligente ;
DÉSIGNE le juge chargé du suivi des opérations de partage selon ordonnance de roulement du président du Tribunal judiciaire, à l'effet de surveiller les opérations sus-mentionnées, conformément aux articles 1364 et suivants du code de procédure civile ;
FIXE à la somme de 2.500 euros le montant de la provision à valoir sur les émoluments, taxes et frais du notaire commis qui sera appelée par le notaire ;
DIT que cette provision sera versée directement entre les mains du notaire commis par chacune des parties, à parts égales, soit 1 250 euros chacune ;
AUTORISE, en cas de carence de l'une des parties dans le paiement de sa part de provision, une autre à provisionner en ses lieux et places ;
DISPENSE la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle du versement d'une provision ;
DIT qu'après acceptation de sa mission et dès réception de la provision, le notaire commis devra convoquer dans le délai de 15 jours les parties et leurs avocats, par tout moyen conférant date certaine, pour une première réunion contradictoire qui devra se tenir avant expiration d'un délai de deux mois, lors de laquelle seront notamment évoqués la méthodologie, les diligences attendues de chacune d'elles ainsi que le calendrier des opérations ;
ENJOINT aux parties d'apporter, dès le premier rendez-vous auprès du notaire, les pièces suivantes :
- le livret de famille,
- le contrat de mariage (le cas échéant),
- les actes notariés de propriété pour les immeubles,
- les actes et tout document relatif aux donations, successions et autres dispositions de dernières volontés,
- la liste des adresses des établissements bancaires où les parties disposaient d'un compte,
- les contrats d'assurance-vie (le cas échéant),
- les certificats d'immatriculation des véhicules,
- les tableaux d'amortissement des prêts immobiliers et mobiliers,
- une liste des crédits en cours,
- les statuts de sociétés (le cas échéant), accompagné des comptes des trois derniers exercices, des trois dernières assemblées générales et en précisant, le cas échéant, les nom et adresse de l'expert-comptable,
- toutes pièces justificatives des créances, récompenses et reprises éventuellement revendiquées ;
- les éléments justificatifs nécessaires à l'établissement de l'éventuel compte d'administration ;
ÉTEND la mission de maître [P] [Q], notaire, à la consultation des fichiers FICOBA et FICOVIE pour le recueil des données concernant :
- l'identification de tout compte bancaire ou postal ouvert au nom de l'un ou l'autre des époux depuis la demande en partage et jusqu'au jour le plus proche de la demande qu'il en fera,
- la détermination des mouvements se rapportant à ces comptes, qu'il s'agisse de crédit ou de débit,
A cet effet, ORDONNE et, au besoin, REQUIÈRE les responsables du fichier FICOBA, de répondre à toute demande du notaire commis ;
RAPPELLE que sont applicables toutes les dispositions des articles 1364 et suivants du code de procédure civile, et en particulier, qu'en vertu de l'article 1365 de ce code, le notaire peut, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, s'adjoindre un expert choisi d'un commun accord entre les parties ou, à défaut, désigné par le juge commis ;
DIT qu'il appartiendra aux parties et au notaire commis de déterminer la date de jouissance divise conformément aux dispositions de l'article 829 du code civil ;
RAPPELLE que selon les articles 1368 et 1370 du code de procédure civile, l'état liquidatif doit être dressé dans un délai d'un an à compter de la désignation du notaire, délai renouvelable une fois, qui ne peut être suspendu que dans les conditions prévues à l'article 1369 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le notaire commis devra convoquer d'office les parties et leurs avocats et pourra solliciter de celles-ci, dans le délai qu'il leur impartit, tout document utile à l'accomplissement de sa mission ;
DIT que le notaire commis rendra compte au juge commis des difficultés rencontrées et pourra solliciter de celui-ci toute mesure nécessaire à l'accomplissement de sa mission (injonctions, astreintes, désignation d'un expert en cas de désaccords, conciliation en sa présence devant le juge, vente forcée d'un bien...) ;
RAPPELLE que les parties peuvent abandonner la voie judiciaire en application de l'article 842 du code civil ; en ce cas, le notaire en informe le juge qui constate la clôture de la procédure, conformément à l'article 1372 du code de procédure civile ;
RAPPELLE qu'en cas de désaccords des copartageants sur le projet d'état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmettra sans délai au juge un procès-verbal reprenant les dires des parties, un exposé précis et exhaustif des points d'accord et de désaccord des parties ainsi que le projet d'état liquidatif ;
REJETTE les demandes formulées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
DIT que les dépens seront supportés par moitié entre les parties et seront employés en frais privilégiés de partage ;
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement ;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par voie de commissaire de justice aux soins de la partie la plus diligente ;
Ainsi jugé et prononcé par jugement le 28 septembre 2026.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
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