Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025005760 Contentieux Chambre n° 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS
Jugement prononcé publiquement le 09 janvier 2026 par mise à la disposition des parties au greffe du tribunal de commerce de Tours, conformément à l'article 450 du code de procédure civile,
Audience des débats en date du 14 novembre 2025
Demandeur(s) : - SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS
[Adresse 1]
Représentant(s) :
* AVOCATS E. BOCCALINI & G. MIGAUD "ABM DROIT ET CONSEIL" Avocats à [Localité 1]
Défendeur(s) : - Madame [B] [N] [Adresse 2], Non comparante,
Juges présents lors des débats : Monsieur Bernard VICTORIN, Monsieur Hubert PUECH D'ALISSAC, Monsieur Vincent MEGRET, Madame Muriel BLANCHET, audience présidée par Monsieur David PASTEAU Greffier d'audience : Maître Matthieu TALBOUTIER
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE : Monsieur David PASTEAU, Monsieur Bernard VICTORIN, Monsieur Hubert PUECH D'ALISSAC, Monsieur Vincent MEGRET, Madame Muriel BLANCHET,
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bernard VICTORIN, Juge présent lors des débats, et Madame Tiphaine DANIEL, Commis greffier, auquel la minute a été remise par le juge signataire.
LES FAITS
La société LOCAM exerce son activité de services financiers, location financière et crédit-bail. Madame [B] [N] a créé son entreprise individuelle, pour des activités spécialisées de design et d'architecture d'intérieur, en septembre 2020.
Le 18 juin 2024, Mme [N] signe avec la société LOCAM un contrat de location financière de longue durée (48 mois) pour une licence d'exploitation d'un site Web sous le nom de domaine « www.atelierheta.fr ». Le fournisseur du site Web est la société EMANDARINE, agence de communication digitale située à [Localité 2]. Le loyer mensuel est fixé à 175 € HT soit 210 € TTC, majoré de 6 € TTC au titre d'une garantie du service sur le Web.
Le même jour, 18 juin 2024, Mme [N] et la société EMANDARINE signent le Procès-Verbal de livraison et de conformité du site Web, établi par le loueur, la société LOCAM.
Le 31 octobre 2024, Mme [N] ayant cessé son activité, son entreprise individuelle est radiée du Registre du Commerce et des Sociétés par le Greffe du Tribunal de Commerce de Tours.
Les loyers de location du site WEB sont impayés à partir de l'échéance du 10 novembre 2024.
Le 5 février 2025, la société LOCAM adresse un courrier LRAR à Mme [N], courrier réceptionné, lui signifiant la résiliation du contrat en vertu de la clause résolutoire, la mettant en demeure :
de payer les arriérés de loyer pour les mois de novembre 2024, décembre 2024 et janvier, février 2025, majorés de la clause pénale de 10% et des intérêts de retard, prévus au contrat,
et, par suite de la résiliation et prononçant la déchéance du terme, de payer les 40 loyers restant à échoir du 10 mars 2025 au 10 juin 2028, majorés de la clause pénale de 10%, prévus au contrat de location du 18 juin 2024.
Cette mise en demeure est restée sans réponse.
LA PROCEDURE
C'est dans ces conditions que par acte de Commissaire de Justice en date du 25 août 2025 (ayant fait l'objet d'un procès verbal de recherches infructueuses), la SAS LOCAM -LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a fait assigner Madame [B] [N] à comparaître devant le Tribunal de commerce de Tours :
Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1343-2 du Code Civil
Vu les pièces versées aux débats
* Juger la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes fins et conclusions
EN CONSEQUENCE
* Condamner Madame [B] [N] à payer à la société LOCAM la somme de 10.454,40 € et ce avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 05.02 2025
* Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.
* Ordonner la restitution par Madame [B] [N] du site objet du contrat et ce sous astreinte par 50 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir
Condamner Madame [B] [N] au paiement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Condamner Madame [B] [N] aux entiers dépens de la présente instance
Constater l'exécution provisoire de droit de la présente décision nonobstant appel et sans constitution de garantie.
L'affaire a été fixée pour plaider à l'audience du 14 novembre 2025. À cette date :
La société LOCAM
dépose un dossier et maintient ses demandes telles qu'exposées dans son exploit introductif d'instance.
Madame [B] [N] ne comparait pas, et n'est pas représentée.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu l'article 472 du Code de Procédure Civile disposant que « si le défenseur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée » ;
En l'espèce, Madame [B] [N], bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu. Elle s'expose ainsi à ce qu'une décision soit rendue à son encontre sur les seuls éléments fournis par son adversaire, conformément à l'article 472 précité ;
Sur la demande principale en paiement
Vu l'article 1103 du Code Civil disposant que : «
les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »
* Vu l'article 1104 du Code Civil disposant que : «
les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi »
* Le contrat de location signé le 18 juin 2024, avec ses conditions générales, est valablement formé entre les parties. Il prévoit un loyer mensuel de location du site Web de 216 € TTC à compter du 10 juillet 2024 et courant jusqu'au terme des 48 mois, soit la dernière échéance mensuelle le 10 juin 2028.
Les loyers mensuels n'étant plus payés à partir de l'échéance du 10 novembre 2024, l'article 18 des conditions générales de location de site Web relatif à la résiliation énonce, dans son alinéa 1 :
« Le présent contrat de location peut être résilié de plein droit par le loueur, sans aucune formalité judiciaire, huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, dans les cas suivants :
* non-paiement à échéance d'un seul terme de loyer … »
L'article 18 alinéa 3 précise que :
« Suite à une résiliation, le locataire devra restituer le Site Web comme indiqué à l'article 19. Outre cette restitution, le locataire devra verser au loueur :
une somme égale au montant des loyers impayés au jour de la résiliation majorée d'une clause pénale de 10% et des intérêts de retard.
une somme égale à la totalité des loyers restant à courir jusqu'à la fin du contrat majorée d'une clause pénale de 10% sans préjudice de tous dommages-intérêts que le locataire pourrait devoir au loueur du fait de la résiliation. ».
Le courrier envoyé par la société LOCAM à Mme [N] le 5 février 2025 acte la résiliation du contrat en vertu de la clause résolutoire pour défaut de paiement et distingue les créances selon leurs échéances, comme rappelé dans les conclusions de la demanderesse :
4 loyers impayés jusqu'à la résiliation effective du contrat, soit les loyers de novembre et décembre 2024, et ceux de janvier et février 2025, pour une somme de 864 € (4 X 216 €), majorée de la clause pénale de 10%, soit 86,40 €.
Cette créance de 950,40 € est fondée, certaine, liquide et exigible.
* 40 loyers mensuels à échoir du 10 mars 2025 au 10 juin 2028, pour une somme de 8640 € (40 X 216 €), majorée d'une clause pénale de 10%, soit 864 €.
Il est maintenant communément admis qu'en cas de résiliation du contrat de location financière, le bailleur ne peut réclamer les loyers à échoir que jusqu'au terme contractuel, limitant la créance à ce qui était échu avant la résiliation.
L'article L.441-10 du Code de Commerce précise en son paragraphe II : « Les conditions de règlement mentionnés au I de l'article L.441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture … Sauf disposition contraire …, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage ».
Le Tribunal retiendra que la créance pour loyer impayé due par Mme [B] [N] à la société LOCAM est de 950,40 € avec intérêts au taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 5 février 2025.
Sur la demande d'anatocisme des intérêts
La société LOCAM demande que soit prononcée la capitalisation des intérêts au visa de l'article 1343-2 du Code Civil qui dispose que : «
les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise »
* Le tribunal dira que les intérêts échus dus pour une année entière produiront eux-mêmes intérêts.
Sur la demande de restitution du site objet du contrat sous astreinte
L'article 19 des Conditions Générales du contrat de location du site Web décrit les conditions de la restitution du Site Web :
« 19.1 – A l'expiration du contrat pour quelques causes que ce soit, le locataire doit restituer immédiatement et à ses frais en tout lieu indiqué par le loueur le site Web ainsi que sa documentation.
Cette restitution consistera notamment dans la désinstallation des fichiers sources du site Web de tous les matériels sur lesquels ils étaient, ainsi qu'à détruire l'ensemble des copies de sauvegarde et documentations reproduites.
Le Loueur pourra s'assurer de cette désinstallation par un contrôle dans les locaux du locataire par un de ses employés, un expert ou un huissier. Le loueur pourra se faire assister pour ce contrôle, du Fournisseur ».
Dans le cas d'espèce, Mme [N] a cessé son activité d'entreprise individuelle depuis le mois d'octobre 2024 et n'a plus de domicile commercial à l'adresse du [Adresse 2] à [Localité 3], rendant toute restitution matériellement impossible dans les conditions décrites dans l'article ci-dessus mentionné des Conditions Générales.
Par ailleurs, l'article 3 des mêmes Conditions Générales portant sur les droits sur le site Web, conserve tous les droits de propriété intellectuelle au loueur.
Dans son alinéa 2, il est précisé que « le loueur est titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaire à la conclusion du présent contrat sur l'architecture technique et visuelle du site Web…Ces éléments [évolutions et rajouts sur le site par le locataire] feront partie intégrante du Site Web et deviendront la propriété du loueur ».
La société LOCAM a donc les droits de propriété sur le site, lui permettant de le fermer et d'en condamner ainsi l'accès et l'usage.
Le Tribunal déboutera la société LOCAM de sa demande de restitution du site web.
Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile
Pour faire reconnaître ses droits, la société LOCAM a dû exposer des frais en partie irrépétibles, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
Le Tribunal condamnera Mme [B] [N] à verser à la société LOCAM la somme de 100€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Sur l'exécution provisoire
Au visa de l'article 514 du Code de Procédure Civile disposant que «
les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
», le Tribunal dira que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire.
Sur les dépens
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, qui prévoit que les dépens seront mis à la charge de la partie qui succombe, Madame [B] [N] devra supporter les entiers dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles 1103, 1104, 1343-2 du Code Civil,
Vu l'article L.441-10 du Code de Commerce,
Condamne
Mme [B] [N] à verser à la SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIEL la somme de 950,40 € avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 5 février 2025 ;
Dit que les intérêts échus dus pour une année entière produiront eux-mêmes intérêts ;
Déboute
la SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIEL de sa demande de restitution du site Web sous astreinte par Mme [B] [N] ;
Condamne
Mme [B] [N] à verser à la SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIEL la somme de 100 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Dit que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire ;
Condamne
Mme [B] [N] aux entiers dépens liquidés, concernant les frais de greffe, à la somme de 68,76 €.
Signé électroniquement par M. Bernard VICTORIN
Signé électroniquement par Mme Tiphaine DANIEL.
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