Texte intégral
Du 18 septembre 2026
5AA
SCI/FH
PPP Référés
N° RG 26/00096 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3KMY
OPH GIRONDE HABITAT
C/
[D] [H]
- Expéditions délivrées à
Me Jérémie HACHARD
- FE délivrée à
OPH GIRONDE HABITAT
Le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
[Adresse 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 septembre 2026
PRÉSIDENT : M. Daniel GLANDIER,
GREFFIER : Madame Frédérique HUBERT,
DEMANDERESSE :
OPH GIRONDE HABITAT
RCS BORDEAUX N° 404 877 086
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représenté par Madame [Z] [C] [B] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial
DEFENDERESSE :
Madame [D] [H]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]
(Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale - Décision du 16/04/2026 - n° BAJ : 2026-004366)
Représentée par Me Jérémie HACHARD (Avocat au barreau de BORDEAUX)
DÉBATS :
Audience publique en date du 19 Juin 2026
PROCÉDURE :
Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 16 Décembre 2025
Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 07 février 2013, l’Office Public de l’Habitat GIRONDE HABITAT (l’OPH GIRONDE HABITAT) a donné à bail à Madame [D] [H] un bien à usage d’habitation, situé [Adresse 4] à [Localité 2].
Des loyers étant demeurés impayés, l’OPH GIRONDE HABITAT a fait signifier à Madame [D] [H] le 03 octobre 2024 un commandement de payer se prévalant de la résiliation du bail à défaut de régularisation de la dette de 1.929,91 euros en principal dans un délai de deux mois.
Par acte du 16 décembre 2025, l’OPH GIRONDE HABITAT a fait assigner Madame [D] [H] devant le juge des contentieux de la protection de Bordeaux statuant en référé à l'audience du 27 février 2026 afin notamment de faire constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail, son expulsion et sa condamnation au paiement de l’arriéré locatif.
L'affaire, initialement appelée à l'audience du 27 février 2026, a été renvoyée pour permettre à la défenderesse de régulariser sa demande d’aide juridictionnelle et de conclure, puis finalement débattue à l’audience du 19 juin 2026.
Par conclusions du 18 juin 2026, l’OPH GIRONDE HABITAT, régulièrement représentée, demande au juge des contentieux de la protection statuant en référé de :
- condamner Madame [D] [H] au paiement des loyers et charges impayés, soit 5.916,61 euros (hors dépens) ;
- accorder un délai de paiement de 24 mois à hauteur de 246 euros par mois et le solde de la dernière mensualité ;
- en cas de non-paiement, constater le jeu de la clause résolutoire et de prononcer la résiliation du contrat de bail pour défaut de paiement des loyers et charges;
- constater que Madame [D] [H] est occupante sans droit ni titre ;
- dire que Madame [D] [H] sera tenue de quitter les lieux et de les rendre libres de tous occupants de son chef, à défaut ordonner son expulsion ainsi que celle de tout autre personne se trouvant dans les lieux avec, si besoin est, le concours de la force publique ;
- condamner Madame [D] [H] à payer une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges jusqu’au départ effectif des lieux, cette indemnité est révisable au même titre que le loyer, conformément à la législation en vigueur et aux clauses de la convention passée entre GIRONDE HABITAT et l’État ;
- condamner Madame [D] [H] au paiement de la somme de 150 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Madame [D] [H] aux entiers frais et dépens du procès.
Par conclusions du 18 juin 2026, Madame [D] [H], représentée par son conseil, demande au juge des contentieux de la protection statuant en référé de :
A titre principal :
- suspendre les effets de la clause résolutoire du contrat de bail conclu le 07 février 2013 entre GIRONDE HABITAT et Madame [D] [H] ;
- débouter GIRONDE HABITAT de sa demande d’expulsion ;
- constater la bonne foi de Madame [D] [H] ;
- juger que Madame [D] [H] sera autorisée à rester dans les lieux et bénéficiera des délais de paiement sur une période de 24 mois pour apurer sa dette ;
A titre subsidiaire, si le Tribunal ordonne son expulsion :
- accorder à Madame [D] [H] un délai de 12 mois pour quitter le logement situé [Adresse 4] à [Localité 2] ;
En tout état de cause :
- débouter GIRONDE HABITAT de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- juger que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés pour la procédure ;
- écarter l’exécution provisoire de la décision.
En application de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé complet de leurs prétentions et moyens.
Il a été donné connaissance du diagnostic social et financier communiqué à la juridiction.
A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 18 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application des articles 834 et 835 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, d'abord, peut, dans tous les cas d'urgence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend et peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite et, ensuite, peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l'espèce, tendant à constater l'extinction du bail et à permettre au bailleur de récupérer en conséquence un bien occupé sans droit ni titre, l'action est fondée sur un trouble manifestement illicite. En outre, le juge des référés dispose du pouvoir d'accorder une provision, sauf contestation sérieuse.
- Sur la recevabilité de l'action :
L’OPH GIRONDE HABITAT justifie avoir saisi la Caisse d’allocations familiales en date du 05 mars 2024, de sorte qu’aux termes de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 6 août 2015, la saisine de la CCAPEX est réputée constituée.
Par ailleurs, une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Gironde par la voie électronique le 16 décembre 2025, soit plus de six semaines avant la première audience, conformément aux dispositions de l’article 24, III, de cette loi, dans sa rédaction applicable au litige.
L’action est donc recevable au regard de ces dispositions.
- Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire :
Il ressort des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 en sa version résultant de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 en vigueur à compter du 29 juillet 2023, que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement demeuré infructueux. Cependant si le bail en cours au jour de la délivrance du commandement, prévoit, selon les dispositions anciennes de cet article, un délai de deux mois pour régulariser la dette à compter du commandement de payer, ce délai continue à régir les relations entre les parties, et le locataire dispose d’un délai de deux mois pour régulariser la dette et non de six semaines.
Le bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers en prévoyant un délai de deux mois pour régulariser la dette.
Un commandement de payer a été signifié le 03 octobre 2024, pour la somme en principal de 1.929,91 euros.
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies à la date du 04 décembre 2024.
- Sur la suspension des effets de la clause résolutoire et les demandes en paiement :
L'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
C’est à tort que la locataire fonde ses prétentions sur l’article 1343-5 du code civil, dès lors qu’elle entend obtenir des délais de paiement et se maintenir dans les lieux, impliquant nécessairement qu’elle ait demandé la suspension des effets de la clause résolutoire, laquelle n’est possible qu’en application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
Il résulte en effet de l'article 24, en ses V et VII, que lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge au locataire en situation de régler sa dette locative. Cette même disposition ajoute que cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge.
Il est produit par OPH GIRONDE HABITAT le bail ainsi qu'un décompte mentionnant que Madame [D] [H] reste devoir, après soustraction des frais de poursuite et des pénalités d’enquête sociale dont la cause n’est pas justifiée (7,62 x 2), la somme de 5 901,37 euros à la date du 18 juin 2026 (mois de mai 2026 inclus).
Madame [D] [H] ne forme pas de contestation quant au principe et au montant de cette dette et doit, par conséquent, être condamnée à titre provisionnel au paiement de la somme de 5 901,37 euros. Cette condamnation sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance.
Toutefois, compte tenu de l’accord entre les parties et de ce qu’il ressort des débats et des éléments produits, que Madame [D] [H] apparaît en situation de régler, en plus du loyer et des charges courants, l'arriéré locatif, moyennant des délais de paiement, qui seront par conséquent ordonnés, selon les modalités prévues au dispositif de la présente ordonnance.
Les effets de la clause résolutoire seront par conséquent suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés.
La demande tendant au bénéfice des délais de paiement sur une période de 24 mois pour apurer sa dette y étant faite droit, il n’y a pas lieu de se prononcer sur les demandes subsidiaires ni de se prononcer sur la bonne foi de Madame [D] [H], laquelle demande n’ayant aucune conséquence juridique et ne constitue donc pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile.
Il convient néanmoins de prévoir qu'en cas de défaut de respect de ces délais de paiement, en ce compris un défaut de paiement des loyers et charges courants, la clause résolutoire retrouvera ses pleins effets, l'expulsion de Madame [D] [H] pourra être poursuivie et qu’elle sera tenue au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle, qu'il convient de fixer par référence au montant du dernier loyer et des provisions pour charges au jour de la déchéance des délais de paiement, étant précisé que le montant du loyer et des charges est de 710,59 euros au 18 juin 2026 et que le montant devra être actualisé au jour de la déchéance des délais de paiement accordés.
- Sur les mesures accessoires :
En application de l'article 696 du Code de procédure civile, Madame [D] [H], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.
Aux termes de l’article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l’autre partie, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, la somme qu’il détermine en tenant compte de l’équité. Il convient de condamner Madame [D] [H] à verser à l’OPH GIRONDE HABITAT la somme de 150 euros.
En application des dispositions de l’article 514-1 du code de procédure civile, l’exécution provisoire ne peut être écartée lorsque le juge statue en référés.
PAR CES MOTIFS
Nous, D. GLANDIER, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, publiquement, en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort :
CONSTATONS, à la date du 04 décembre 2024, l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 07 février 2013 et liant l'OPH GIRONDE HABITAT à Madame [D] [H], concernant le bien à usage d’habitation, situé [Adresse 4] à [Localité 2] ;
CONDAMNONS Madame [D] [H] à payer à l'OPH GIRONDE HABITAT à titre provisionnel la somme de 5 901,37 euros, au titre de l'arriéré de loyers, de charges (décompte arrêté au 18 juin 2026, échéance de mai 2026 comprise), avec les intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance ;
AUTORISONS Madame [D] [H] à s’acquitter de sa dette, outre le loyer et les charges courants, en 24 mensualités de 246 euros chacune, le premier versement devant intervenir dans le mois suivant la signification de la présente décision et chaque mensualité devant être versée au dernier jour de chaque mois au plus tard, le loyer courant et les charges devant être réglés à leur échéance, la dernière mensualité étant majorée du solde de la dette en principal, intérêts et dépens ;
DISONS que, pendant le cours des délais, les paiements s'imputeront sur les sommes dues au titre des loyers et des charges par priorité sur les intérêts et dépens ;
RAPPELONS que les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge,
ORDONNONS, en conséquence, la suspension des effets de la clause de résiliation permettant la continuation du contrat de bail ;
DISONS que si les délais accordés pour payer la dette en principal sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
DISONS qu’en cas de défaut de paiement, pendant le cours des délais accordés, d'une mensualité due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré de loyers et de charges, trente jours après l'envoi d'une vaine mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception :
- la clause résolutoire retrouvera son plein effet ;
- le solde de la dette sera immédiatement exigible ;
- à défaut pour Madame [D] [H] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, l'OPH GIRONDE HABITAT pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est, étant rappelé que le sort des meubles en cas d’expulsion est régi par les articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
- Madame [D] [H] sera tenue de payer à l'OPH GIRONDE HABITAT une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle à compter du 1er juin 2026 et jusqu’à la date de la libération des lieux, égale au montant du loyer et des charges (710,59 euros au jour du dernier décompte) dont le montant sera actualisé selon les modalités contractuelles au jour de la déchéance des délais de paiement, le cas échéant diminuée ou augmentée de la régularisation au titre des charges dûment justifiées, et, en tant que de besoin, l’y CONDAMNONS sous déduction des sommes versées au titre du paiement des loyers et des charges exigibles durant cette même période ;
CONDAMNONS Madame [D] [H] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;
CONDAMNONS Madame [D] [H] à payer à l'OPH GIRONDE HABITAT la somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETONS les plus amples demandes des parties ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.
La Greffière, Le Juge,