Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
6ème chambre 2ème section
N° RG 19/04115
N° Portalis 352J-W-B7D-CPRLO
N° MINUTE : 2
[1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le :
à : Me Robin G633, Me Forestier R197
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 10 septembre 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. [J] ET CIE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Catherine ROBIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0633
DÉFENDERESSE
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son administrateur provisoire, Maître [P] [O], Administrateur judiciaire,désigné par ordonnance de référé rendue le 16 février 2012, par le Tribunal de Grande Instance de Paris, prorogée par ordonnances du 4 juillet 2012, 31 janvier 2013, 4 juillet 2013, 26 février 2014, 3 novembre 2014, 18 novembre 2015, 4 mai 2016, 11 mai 2017 et 15 mai 2018
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Maître Eric FORESTIER de la SELEURL FORESTIER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0197
*****************
Nous Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Emilie GOGUET, Cadre-greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 29 mars 2019 par S.A.S. [J] ET CIE ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 1er septembre 2026 S.A.S. [J] ET CIE se désiste de l’instance et de l’action engagées;
Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] représenté par son administrateur provisoire, Maître [P] [O], Administrateur judiciaire n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire et le désistement est donc parfait.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par S.A.S. [J] ET CIE ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge de S.A.S. [J] ET CIE, sauf convention contraire des parties ;
Le greffier Le juge de la mise en état
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