Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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JUGEMENT DE DIVORCE
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JUGEMENT DU : 07 Juillet 2026
POLE FAMILLE
MINUTE N° : 2026/
N° RG 23/03240 - N° Portalis DB3E-W-B7H-MATI J.A.F Cabinet 2
Le 07 Juillet 2026,Madame MEZIANI-GIMENEZ, Juge aux Affaires Familiales, en présence de Madame Renée QUESSADA, Greffier, a rendu le jugement suivant, après que l’affaire a été plaidée le 09 Juin 2026 devant :
- Juge aux Affaires Familiales : Madame MEZIANI-GIMENEZ
- Greffier : Madame ESTELLIN
et mise en délibéré au 07 Juillet 2026
ENTRE
Madame [X] [W]
née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 2]
demeurant : [Adresse 1]
DEMANDERESSE
représentée par Me Frédéric CASANOVA, avocat au barreau de TOULON,
ET
Monsieur [K] [U]
né le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 3] (TUNISIE)
de nationalité Française
demeurant : [Adresse 2]
DÉFENDEUR
représenté par Me Mohamed BOUHANI, avocat au barreau de NICE,
Grosses délivrées le :
à :
Madame [X] [W]
Monsieur [K] [U]
Me Mohamed BOUHANI
Me Frédéric CASANOVA - 0181
FPR (ML IST) par mail
ARIPA
- Saisine informatique le :
Tribunal judiciaire - [Adresse 3]
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
VU l'assignation en divorce délivrée le 25 avril 2023,
VU l'ordonnance sur mesures provisoires en date du 14 mai 2024,
VU l'arrêt rendu par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 17 décembre 2024,
DIT que la juridiction française est compétente avec application de la loi française,
REJETTE la demande de révocation de l'ordonnance de clôture formulée par madame [X] [W],
DECLARE IRRECEVABLES les conclusions notifiées postérieurement à l'ordonnance de clôture par madame [X] [W],
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties,
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
Madame [X] [W], née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 2] (Var),
et de
Monsieur [K] [U], né le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 3] (Tunisie),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2019 à [Localité 4] (Tunisie),
Concernant les parties
DIT que mention du dispositif de la décision est portée en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, si cet acte est conservé sur un registre français et qu'à défaut, l'extrait de la décision est conservé au répertoire mentionné à l'article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,
CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 25 avril 2023,
DIT que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint au prononcé du divorce,
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union,
DIT n'y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux,
INVITE les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile,
Concernant l'enfant commun
CONFIE à madame [X] [W] l'exercice exclusif de l'autorité parentale sur l'enfant [G],
DIT que monsieur [K] [U] conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et à l'éducation de l'enfant, et doit en conséquence être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier,
ORDONNE la levée de l'interdiction de sortie du territoire français de [G] [U], née le [Date naissance 3] 2021 à [Localité 5] ([Localité 6]) sans l'autorisation des deux parents,
DIT que la présente décision doit être transmise au procureur de la République aux fins de levée de l'inscription de cette mesure au fichier des personnes recherchées,
FIXE la résidence de l'enfant [G] au domicile de madame [X] [W],
ACCORDE à monsieur [K] [U] un droit de visite libre, à condition que le père informe préalablement madame [X] [W] quand il souhaite rendre visite à l'enfant,
MAINTIEN à 150 € (cent cinquante euros) par mois, la contribution que doit verser madame [X] [W], toute l'année, d'avance et avant le 05 de chaque mois, à monsieur [K] [U] pour contribuer à l'entretien et l'éducation de l'enfant [G],
CONDAMNE monsieur [K] [U] au paiement de ladite pension,
DIT qu'elle est due même au-delà de la majorité de chaque enfant tant qu'il poursuit des études ou est à la charge des parents,
DIT que le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année,
DIT que cette pension varie de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier suivant la présente décision en fonction des variations de l'indice national de l'ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 2015, publié par [1][2] selon la formule suivante :
pension revalorisée = montant initial X nouvel indice
indice de base
dans laquelle l'indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation,
RAPPELLE au débiteur de la contribution qu'il lui appartient de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr,
RAPPELLE aux parties qu'en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l'indexation, le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution et que des sanctions pénales sont encourues,
RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du code de procédure civile, qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes :
* saisie-arrêt entre les mains d'un tiers,
* autres saisies,
* paiement direct entre les mains de l'employeur,
* recouvrement public par l'intermédiaire du procureur de la République,
2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code Pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République,
RAPPELLE que le créancier peut saisir l'Agence nationale de recouvrement des impayés de pension alimentaire dès le premier mois d'impayé, suivant les modalités explicitées sur le site internet www.pension-alimentaire.caf.fr,
RAPPELLE qu'en l'absence de refus exprimé par les parties en l'espèce, la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier,
RAPPELLE que jusqu'à la mise en place effective de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution directement entre les mains du parent créancier,
DIT que le greffe procédera à l'enregistrement de la mesure et à sa notification aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception,
RAPPELLE qu'en cas de retour au greffe de la lettre de notification dont l'avis de réception n'a pas été signé, le greffier invitera les parties à procéder par voie de signification,
CONDAMNE madame [X] [W], aux dépens de l'instance, lesquels seront recouvrés, le cas échéant, conformément aux dispositions relatives à l'aide juridictionnelle issues de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991,
RAPPELLE que les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale et la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants sont exécutoire de droit à titre provisoire,
RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision pour en faire courir les délais de recours.
Ainsi jugé et délibéré en chambre du conseil et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal Judiciaire de TOULON, les, jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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