Texte intégral
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Copie exécutoire : Me DALMONT Jérôme
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-1
JUGEMENT RECTIFICATIF, PRONONCE LE 22/09/2026
PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE
RG 2026051653
07/09/2026
Aux fins de rectification d'une erreur matérielle contenue dans un jugement prononcé le 21 octobre 2025 par la chambre 1-1 :
ENTRE :
EURL L'OFFICE NATIONAL DE RACHAT DE [Localité 1] (ONRC), dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 902652148 Partie demanderesse : comparant par Me DALMONT Jérôme Avocat (RPJ122327)
ET :
M. [N] [D] [T], demeurant [Adresse 2] Partie défenderesse : non comparante
Mme [E] [Q], demeurant [Adresse 2] Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Sur requête en date du 7 janvier 2026, l'OFFICE NATIONAL DE RACHAT DE CREANCES expose au Tribunal qu'une erreur matérielle s'est glissée dans le jugement concernant le nom de
Mr [N] [D] [T]
et non Mr [T] [D] [N] ;
Qu'il s'agit simplement d'une inversion entre le nom de famille et le deuxième prénom du débiteur ;
Que cela ne remet en aucun cas en compte ledit jugement ou l'identification de la personne dénommée ;
Les parties ont été dûment convoquées pour l'audience publique du 7 septembre 2026.
L'EURL L'OFFICE NATIONAL DE RACHAT DE [Localité 1] a requis l'adjudication de sa requête.
Les parties défenderesses ne se sont pas présentées.
Le Tribunal a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement rectificatif serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe de ce Tribunal le 22 septembre 2026.
Sur ce,
En application de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent une décision peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendue.
Il résulte des débats et des documents présentés par l'OFFICE NATIONAL DE RACHAT DE [Localité 1], notamment le contrat du 1er juin 2017, qu'il y a lieu de rectifier ledit jugement, en statuant ainsi qu'il suit ;
Par ces motifs
Le Tribunal, Vu la requête, Vu l'article 462 du code de procédure civile,
Dit qu'il convient de rectifier le jugement du 21 octobre 2025, en remplaçant Mr [T] [D] [N] par Mr [N] [D] [T] ;
Maintient dans leur intégralité les autres termes de notre jugement.
Ordonne que conformément aux articles 462 et 463 Code de procédure civile, mention de la présente décision sera portée sur la minute et sur les expéditions du jugement et qu'elle sera notifiée comme celui-ci.
Autorise, conformément aux dispositions de l'article 465 du même code, Monsieur le Greffier de ce Tribunal à délivrer une expédition comportant la formule exécutoire
Dit que les dépens seront employés en frais du trésor public, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 73,82 € dont 12,09 € de TVA.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Retenu, délibéré à l'audience publique du 7 septembre 2026 où siégeaient : Mr François Sin, président, Mme Anne Friant et M. Eric Nodé-Langlois, juges, assistés de Mme Lucilia Jamois, greffière.
La minute du jugement est signée par Mr François Sin président du délibéré et par Mme Lucilia Jamois, greffière.
La greffière.
Le président.
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