Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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N° RG 26/81195
N° Portalis 352J-W-B7K-DDFBC
N° MINUTE :
CCC aux parties
CCC Me JULIE
CE Me CORREIA DA SILVA
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 13 octobre 2026
DEMANDERESSE
Madame [A] [D] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Bertrand JULIÉ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0736
DÉFENDERESSE
Madame [T] [I]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Nathalie CORREIA DA SILVA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2301
JUGE : Madame Cassandre AHSSAÏNI, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Séléna BOUKHELIFA
DÉBATS : à l’audience du 22 Septembre 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
FAITS ET PROCÉDURE
Le 5 janvier 2026, Mme [T] [I] a fait procéder à une saisie-attribution sur les comptes de Mme [A] [D] [Y] ouverts auprès de la banque Société générale pour un montant de 26 553,34 euros. Cette saisie, fructueuse à hauteur de 1 049,20 euros, a été dénoncée à la débitrice le 12 janvier 2026.
Par acte du 5 février 2026, Mme [D] [Y] a fait assigner Mme [I] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris en contestation de la saisie-attribution.
L’affaire a fait l’objet d’une radiation par ordonnance du 26 mai 2026.
Après rétablissement, l’affaire a été plaidée à l’audience du 22 septembre 2026 et la décision mise en délibéré au 13 octobre suivant.
PRÉTENTIONS ET MOYENS
Mme [D] [Y], représentée par son conseil, se réfère à ses écritures et demande à la juge de l'exécution :
* à titre principal :
- d’annuler la saisie-attribution,
- d’ordonner la mainlevée de la saisie-attribution,
* à titre subsidiaire :
- d’ordonner la mainlevée totale ou partielle de la saisie,
* à titre très subsidiaire :
- d’ordonner la mise à disposition effective et immédiate du solde bancaire insaisissable ainsi que la libération et la restitution de toutes sommes dont l’insaisissabilité ou le caractère alimentaire serait justifié au regard des crédits intervenus dans le mois ayant précédé la saisie,
- d’ordonner la mainlevée partielle de la saisie,
* en tout état de cause :
- de condamner Mme [I] au paiement des dépens,
- de condamner Mme [I] à lui payer 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Mme [I], représentée par son conseil, se réfère à ses écritures et demande à la juge de l'exécution :
- de débouter Mme [D] [Y] de l’ensemble de ses demandes,
- de condamner Mme [D] [Y] au paiement des dépens, avec distraction au profit de Me Da Silva,
- de condamner Mme [D] [Y] à lui payer 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- d’ordonner l’exécution provisoire.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions visées à l’audience s’agissant de l’exposé des moyens des parties.
MOTIVATION
A titre liminaire, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 4 du code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
Les demandes dont la formulation n’est que la reprise de moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions formulées par les parties ne constituent pas des prétentions au sens de cet article, en ce qu’elles ne visent pas à conférer de droit à la partie qui les requiert. Par conséquent, il ne sera pas statué au dispositif de la présente décision sur ces chefs.
Sur la recevabilité de la contestation
Il résulte de l’article R. 211-11 du code des procédures civiles d’exécution qu’à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie. L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple. Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci , au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience.
En application de l’article 125 du code de procédure civile, les causes d’irrecevabilité de la contestation d’une saisie-attribution doivent être relevées d’office par le juge de l’exécution, qui est tenu de vérifier la régularité de sa saisine.
En l’espèce, la saisie-attribution du 5 janvier 2026 a été dénoncée à Mme [D] [Y] le 12 janvier 2026. La contestation formée par assignation du 5 février 2026 l’a donc été dans le délai qui lui était imparti.
La contestation est donc recevable.
Sur la demande d’annulation de la saisie-attribution
En vertu de l’article R. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution, l’acte de dénonciation de la saisie-attribution contient à peine de nullité l'indication, en cas de saisie de compte, du montant de la somme à caractère alimentaire laissée à la disposition du débiteur en application de l'article R. 162-2 ainsi que du ou des comptes sur lesquels cette mise à disposition est opérée.
En l’espèce, l’acte de dénonciation de la saisie-attribution précise le montant de la somme à caractère alimentaire laissé à la disposition de Mme [D] [Y], soit en l’espèce 646,52 euros, et renvoie à la « feuille banque » s’agissant de l’indication du ou des comptes sur lesquelles la mise à disposition est opérée.
Or, la consultation de la déclaration du tiers-saisi datée du 5 janvier, annexée à l’acte de dénonciation du 12 janvier, permet d’identifier sans ambiguïté que « la somme de 341,29 euros a été déduite au titre du SBI sur le compte n°00050410561 ».
Si l’acte de dénonciation contient bien à la fois l’indication du montant de la somme à caractère alimentaire et celle du compte sur lequel cette somme est mise à disposition, une incohérence existe néanmoins quant au montant effectivement laissé à la disposition de Mme [D] [Y], dès lors que l’acte de dénonciation fait état d’une somme de moitié supérieure à celle effectivement laissée à disposition par la banque.
Toutefois, l’acte contesté est un acte de commissaire de justice dont la nullité est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure en application de l’article 649 du code de procédure civile. Les conditions de sa régularité sont soumises aux articles 114 du code de procédure civile pour les règles de forme et 117 du même code pour les règles de fond. Or, l’irrégularité touchant une règle de forme d’un acte de procédure n’entraîne sa nullité que si celui qui l’invoque démontre que l’irrégularité lui a porté grief.
Force est de constater que Mme [D] [Y] n’allègue ni ne démontre de grief que lui aurait causé cette irrégularité, ce d’autant moins qu’elle est précisément demanderesse à la présente instance en contestation.
Par suite, la demande d’annulation sera rejetée.
Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution
Il résulte de l’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail et par le présent code.
Selon l’article R. 211-1, 2° et 3°, du même code, le créancier procède à la saisie par un acte qui contient l’énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée et le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorées d’une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d’un mois prévu pour élever une contestation.
Il résulte de la combinaison de ces textes que le créancier ne peut poursuivre le recouvrement que des sommes dues en exécution du titre exécutoire, visé à l’acte, en vertu duquel la saisie est pratiquée.
Il est constant qu’un décompte imprécis ou erroné n’est pas susceptible d’entraîner la nullité de la mesure dès lors que l’acte de saisie-attribution comporte un décompte distinct, pour chacun des titres exécutoires sur le fondement desquels il a été délivré, des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires (voir notamment Civ. 2ème, 23 février 2017, n°16-10.338 ; Civ. 2ème, 27 février 2020, n°19-10.608). L’erreur dans le montant de la créance n’affecte pas la validité de la saisie pratiquée mais uniquement sa portée. Il appartient alors au juge de l’exécution de cantonner éventuellement la mesure d’exécution contestée si celle-ci comporte des sommes qui ne sont pas dues ou exigibles.
En l’espèce, la saisie-attribution a été pratiquée sur le fondement d’un jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nantes du 16 septembre 2024, signifié le 21 novembre 2024. Ce jugement, passé en force de chose jugée, a notamment condamné Mme [D] [Y] à payer à Mme [I] la somme de 7 561,88 euros avec intérêts au taux légal à compter du 19 février 2024, une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 830,94 euros à compter du 1er mars 2024 et jusqu’à la restitution des locaux alors occupés par Mme [D] [Y], 600 euros au titre des frais irrépétibles ainsi que les dépens.
L’acte de saisie-attribution comporte bien un décompte distinguant entre les sommes réclamées à Mme [D] [Y], pour un montant total de 26 553,34 euros.
Pour contester l’assiette de la saisie, Mme [D] [Y] se prévaut d’abord d’un dossier de surendettement, alors même que par jugement du 5 décembre 2024, le juge chargé du surendettement du tribunal judiciaire de Nantes l’a déchue du bénéfice de la procédure de surendettement. Tout moyen tiré de ce chef est donc inopérant.
Mme [D] [Y] ne conteste pas être à tout le moins débitrice de la somme de 16 426,11 euros au bénéfice de Mme [I], soit une somme supérieure à celle saisie. Mme [I] rapporte au demeurant la preuve suffisante de sa créance liquide et exigible par la production du titre exécutoire précité.
Dès lors que la saisie-attribution n’a été fructueuse qu’à hauteur de la somme de 1 049,20 euros, la demande de cantonnement de la mesure à la somme « maximale » de 16 426,11 euros est dépourvue d’objet.
En revanche, comme cela résulte des développements précédents, il est exact que la somme à caractère alimentaire prévue au 4° de l’article R. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution, soit 646,52 euros, n’a pas été intégralement laissée à la disposition de Mme [D] [Y], en violation des dispositions applicables.
Il convient en conséquence de cantonner la saisie-attribution à la somme de 743 97 euros (soit 1 049,20 – 305,23) et d’ordonner la mainlevée pour le surplus.
Sur la demande de dommages et intérêts
En application de l’article 32-1 du code de procédure civile et de l’article 1240 du code civil, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, ainsi qu’au paiement de dommages-intérêts au bénéfice du défendeur dans l’hypothèse où cet abus lui aurait causé un préjudice. L’amende civile étant prononcée au seul bénéfice de l’État, aucune partie n’est recevable à la solliciter. Seul le juge peut décider de la prononcer d’office.
Une action en justice ne constitue pas un abus lorsqu’elle a été engagée dans l’espoir réel d’obtenir satisfaction, quand bien même elle serait intégralement rejetée. Il appartient au demandeur à l’indemnité de démontrer que l’instance a été engagée dans un objectif distinct de celui qui est réellement présenté au juge, et que cet objectif réel est de lui nuire ou de faire durer une procédure ou une situation sans motif légitime.
En l’espèce, il n’est pas établi que la demanderesse aurait poursuivi un autre objectif, par la contestation qu’elle a formée, que celui de voir effectivement remise en cause la mesure d’exécution forcée litigieuse. Dès lors qu’il a été même très partiellement fait droit aux demandes de Mme [D] [Y], il ne peut être considéré que son action en justice est constitutive d’un abus.
En tout état de cause, Mme [I] ne démontre pas avoir subi d’autre préjudice que celui lié aux frais engagés pour se défendre.
Sa demande de dommages et intérêts sera rejetée.
Sur les frais du procès
En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [D] [Y], partie perdante, sera condamnée au paiement des dépens.
En vertu de l’article 700 du même code, Mme [D] [Y], condamnée aux dépens, devra payer à Mme [I] une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens que l’équité commande de fixer à 1 000 euros.
Les demandes formées par Mme [D] [Y] sur ces mêmes fondements seront en conséquence rejetées.
PAR CES MOTIFS
La juge de l’exécution,
Déclare Mme [A] [D] [Y] recevable en sa contestation de la saisie-attribution,
Déboute Mme [A] [D] [Y] de sa demande d’annulation de l’acte de saisie-attribution,
Cantonne la saisie-attribution pratiquée le 5 janvier 2026 par Mme [T] [I] à l’encontre de Mme [A] [D] [Y] sur ses comptes ouverts auprès de la Société générale à la somme de 743,97 euros et ordonne la mainlevée de la mesure pour le surplus,
Déboute Mme [T] [I] de sa demande de dommages et intérêts,
Condamne Mme [A] [D] [Y] au paiement des dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Nathalie Da Silva pour ceux dont elle a fait l’avance sans avoir reçu provision,
Condamne Mme [A] [D] [Y] à payer à Mme [T] [I] la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens,
Rejette toute autre demande,
Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
LA GREFFIERE LA JUGE DE L’EXÉCUTION
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