Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE
1ère CHAMBRE
JUGEMENT DU 8 septembre 2026 N° Rôle : 2026F00027
DESISTEMENT D'INSTANCE : CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DES TRAVAUX PUBLICS c/ SARL SEEMOS (SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS MARQU'OSOL)
ENTRE
CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DES TRAVAUX PUBLICS
[Adresse 1]
Représenté par Me Rémy BELLENGER, avocat au barreau de PARIS, ayant comme correspondant Me Elisabeth LEONARD LE PIVERT, avocate au barreau de COMPIEGNE ;
Comparant à l'audience par Me Gérard FERREIRA, avocat au barreau de COMPIEGNE, domicilié [Adresse 2]
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
ΕT
SARL SEEMOS (SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS MARQU'OSOL)
[Adresse 3]
Représentée par la SARL XY AVOCATS en la personne de Me Jean-Louis DECOCQ avocat au barreau de COMPIEGNE ;
Comparant à l'audience par la SARL XY AVOCATS en la personne de Me Virginie PICOUT-RUBIO, avocate au barreau de COMPIEGNE, domiciliée [Adresse 4]
PARTIE EN DÉFENSE,
d'autre part,
Vu les articles 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile,
Les parties ou leurs représentants entendus,
Attendu que CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DES TRAVAUX PUBLICS s'est désistée de son instance ;
Que la SARL SEEMOS (SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS MARQU'OSOL) a accepté ce désistement ;
EN CONSEQUENCE
CONSTATE l'extinction de l'instance,
DIT que le Tribunal de Commerce de COMPIEGNE se trouve dessaisi et l'instance éteinte.
DIT que la partie demanderesse supportera les dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 54.37 euros TTC (TVA = 20,00 %), sauf convention contraire des parties.
Le jugement a été rendu sur le siège à l'audience publique du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE du 8 septembre 2026, en présence de M. Patrick BEAULIEU, Président, Mesdames Antonia PALAZZO LACANFORA et Anne PASCUAL, juges, assistés à l'audience de Me Fabrice BERNARD, Greffier.
Le jugement est signé par Monsieur Patrick BEAULIEU, Président d'audience et du délibéré et, Maître Fabrice BERNARD, Greffier.
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