Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
ROLE : 2025 015360
JUGEMENT DU 01/06/2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 20/04/2026
A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 01/06/2026 (article 450 du code de procédure civile)
EN LA CAUSE DE :
B-GO (SAS) [Adresse 1]
demandeur, suivant RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL CONTRE ORDO JUGE COMMISSAIRE
SCP AJILINK [X] – [F] prise en la personne de Maître [M] [X] agissant en qualité d'administrateur de la société B-GO, intervenante volontaire
[Adresse 2]
Comparant tous les deux par Maître [L] [W]
En présence de la SAS LES MANDATAIRES prise en la personne de Maître [V] [B] en qualité de mandataire judiciaire de la société B-GO [Adresse 3]
non comparante
CONTRE :
EKIP, prise en la personne de Maître [Q] [S] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS SAVERIO (SELARL) [Adresse 4]
Comparant par Maître [R] [A]
Copies aux conseils des parties
Par référence aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile,
Vu la requête en revendication déposée par la SELARL EKIP, mandataire judiciaire de la SAS SAVERIO,
Vu l'ordonnance du juge commissaire en date du 21/11/2025,
Vu le recours formé le 01/12/2025 par la société B-GO à l'encontre de cette ordonnance,
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 05/01/2026, puis l'affaire a été renvoyée au 02/02/2026 et au 20/04/2026.
A la barre du Tribunal, la société B-GO indique qu'un protocole d'accord transactionnel a été signé entre les parties et autorisé par le juge commissaire, et déclare en conséquence se désister de son instance et de son action à l'encontre de la société EKIP es qualité de liquidateur judiciaire de la société SAVERIO, qui l'accepte et se désiste également de son instance et de son action.
Il y a lieu pour le Tribunal de céans, en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de Procédure Civile, en l'état des désistements réciproques des parties de constater l'extinction de ladite instance, et ce en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de procédure civile.
La société B-GO et la société EKIP es qualité de liquidateur judiciaire de la société SAVERIO garderont à leur charge les frais engagés au titre des honoraires d'avocat et des dépens dont ils ont fait l'avance.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en dernier ressort et contradictoirement,
En l'état des désistements réciproques des parties, constate l'extinction de ladite instance,
Dit que la société B-GO et la société EKIP es qualité de liquidateur judiciaire de la société SAVERIO garderont à leur charge les frais engagés au titre des honoraires d'avocat et des dépens dont ils ont fait l'avance,
Liquide les frais de greffe à la somme de 116,52 euros TTC (TVA 19,43 euros),
Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Pierre MAFFRE, président d'audience et par Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.
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