Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - A
ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2026
(n° , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/17897 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMGBJ
Décision déférée à la Cour : Jugement du 8 juillet 2025 - Tribunal Judiciaire de PARIS - RG n° 24/06637
APPELANT
Monsieur [G] [T]
né le 20 avril 1988 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté et assisté de Me Julien CUVEX-MICHOLIN de la SELEURL LINCOLN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1255
INTIMÉE
La société GROUPE LEPAPE, société par actions simplifiée prise en la personne de son représentant légal
N° SIRET : 751 554 445 00047
[Adresse 2]
[Localité 3]
DÉFAILLANTE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 8 septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre
Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère
Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère
Greffière, lors des débats : Mme Camille LEPAGE
ARRÊT :
- DÉFAUT
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le 3 février 2024, M. [G] [T] a acquis auprès de la société Lepape un vélo de marque [E], modèle Emonda SLR6 Project One [Immatriculation 1] Aeolus P51 TU, numéro de série WTU266QU01740, au prix de 6 999 euros TTC.
Lors d'une sortie vélo le 20 juin 2024, M. [T] s'est plaint d'une fissure au niveau du tube de la selle rendant le vélo inutilisable.
Le 28 août 2024, la société [E], fabricant du vélo, saisi par la société Lepape, a établi un rapport d'inspection indiquant que le dommage constaté était dû à un couple de serrage incorrect, situé hors de la plage établie par le fabricant.
Par lettre de mise en demeure en date du 4 septembre 2024, le conseil de M. [T] a demandé à la société Lepape le remboursement du prix d'acquisition du vélo, soit 6 999 euros, estimant que les réglages et le serrage effectués par cette société étaient à l'origine de la fissuration du tube de selle.
Par acte en date du 9 décembre 2024, M. [T] a fait assigner la société Lepape devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins d'obtenir le remboursement du prix du vélo, ainsi que l'indemnisation de son préjudice de jouissance outre une indemnité pour résistance abusive au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement contradictoire rendu le 8 juillet 2025, le tribunal judiciaire de Paris a débouté M. [T] de l'ensemble de ses demandes, l'a condamné aux dépens et à verser à la société Lepape la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de la décision, le juge a retenu que le rapport établi par la société [E] ne mettait pas en cause la responsabilité de la société Lepape, mais constatait seulement que le dommage résultait d'un mauvais couple de serrage, hors de la plage préconisée par le fabricant. Il a relevé que la société Lepape avait reconnu être intervenue sur la vis de serrage du tube de selle, tant lors de l'achat que lors de la révision du vélo, mais retenait que M. [T] avait également effectué lui-même des réglages. Le juge a en effet estimé que les attestations produites par la société Lepape, émanant de son directeur et de deux salariés, étaient circonstanciées et concordantes et ne devaient pas être écartées du seul fait de la qualité de leurs auteurs et qu'il y était relaté que M. [T] avait déclaré avoir procédé plusieurs fois à des réglages sur la selle de son vélo sans avoir les outils nécessaires.
Le tribunal a ainsi considéré qu'il n'était pas établi que la société Lepape avait commis une faute dans les réglages à l'origine du dommage pouvant entraîner sa responsabilité, dès lors que plusieurs personnes étaient intervenues sur la selle.
La société Lepape avait par ailleurs sollicité des dommages-intérêts pour procédure abusive, demande qui a été rejetée, le caractère abusif de la procédure n'étant pas établi.
Par déclaration enregistrée par RPVA, M. [T] a interjeté appel de cette décision le 24 octobre 2025.
Aux termes de ses conclusions enregistrées par RPVA le 16 janvier 2026, il demande à la cour:
- que soit infirmé le jugement en toutes ses dispositions,
- qu'il soit considéré que la société Lepape en ayant mal procédé au couplage de serrage est à l'origine de la casse du mât selle et tube de selle de son vélo,
- qu'il soit considéré que la société Lepape a engagé sa responsabilité contractuelle,
- que la société Lepape soit condamnée à lui rembourser la somme de 6 999 € correspondant au prix d'acquisition de son vélo,
- que la société Lepape soit condamnée à lui verser la somme de 1 000 € et de son préjudice de jouissance,
- que la société Lepape soit condamnée à lui verser la somme de 1 000 € pour résistance abusive,
- que la société Lepape soit condamnée à lui verser la somme de 1 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, il affirme que le rapport d'inspection établi par la société [E] le 28 août 2024 démontre que la fissuration du tube de selle résulte d'un mauvais couple de serrage, hors de la plage préconisée par le fabricant, et que ce mauvais serrage est imputable à la société Lepape, seule intervenue sur le vélo et que son vélo est irréparable.
Il fait valoir que la société Lepape a procédé aux réglages du vélo, notamment à la manipulation du collier de selle et conteste avoir lui-même procédé aux réglages qui lui ont été imputés en première instance par la société venderesse et retenus par le juge. Il se prévaut notamment des attestations de M. [F] et de Mme [C], faisant état des interventions répétées du personnel de la société Lepapee sur le vélo et de l'absence de manipulation de la tige de selle de sa part.
M. [T] sollicite en conséquence la condamnation de la société Lepape à lui rembourser la somme de 6 999 euros correspondant au prix d'acquisition du vélo, à lui verser 1 000 euros au titre du préjudice de jouissance et 1 000 euros au titre de la résistance abusive, ainsi qu'une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La société Lepape à qui la déclaration d'appel a été signifiée par acte de commissaire de justice remis à étude le 17 décembre 2025 et à qui les conclusions ont été signifiées par acte de commissaire de justice remis à personne morale le 15 janvier 2026, n'a pas constitué avocat.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 30 juin 2026 et l'affaire a été appelée à l'audience du 8 septembre 2026 pour être mis à disposition au greffe le 5 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Il résulte de l'article 954 dernier alinéa du code de procédure civile que la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.
Sur la responsabilité de la société Lepape
L'article 9 du code de procédure civile dispose que « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
L'article 1353 du code civil prévoit que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».
L'article 1103 du code civil prévoit que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
Selon l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Il appartient à M. [T], qui recherche la responsabilité contractuelle de la société Lepape, d'établir l'existence d'un manquement contractuel, le dommage qui en est résulté et le lien de causalité entre les deux.
En l'espèce, le rapport d'inspection établi le 28 août 2024 par la société [E], fabricante du vélo, constate que : « Inspection initiale : bon état général, présence d'une fissure au tube de selle. Inspection détaillée : nous avons déterminé qu'en raison du type de casse et de la nature de celle-ci, nous ne sommes pas confrontés à un défaut de matériaux ou de fabrication, ce type de casse croisée est causé exclusivement par un impact ou une pression, le dommage de cet élément est dû à un mauvais couple de serrage hors de la plage établie par [E]. Ce cas ne rentre donc pas dans le cadre de la garantie ».
Ainsi, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, ce rapport ne se borne pas à constater l'existence d'une fissure, mais permet d'établir l'origine technique du dommage, à savoir un serrage excessif ou, à tout le moins, non conforme aux préconisations du fabricant.
Il ressort par ailleurs des éléments versés aux débats que la société Lepape est intervenue sur le vélo de M. [T] et a notamment procédé à des réglages affectant le dispositif de serrage de la tige de selle ; en effet, si le courriel du 23 août 2024 dont se prévaut l'appelant ne fait pas expressément référence à une intervention des employés de la société Lepape, il n'en demeure pas moins qu'en première instance le juge a souligné que la société Lepape, représentée par son conseil, reconnaissait que ces employés avaient procédé à des manipulations sur la vis de serrage du tube de la selle lors de l'achat comme de la révision du vélo.
M. [F] atteste ainsi que M. [T], qui se plaignait d'un positionnement inadéquat de son vélo et de douleurs dorsales lors de ses sorties, s'est rendu à plusieurs reprises dans les locaux de la société Lepage afin de faire corriger ce positionnement, tout en précisant n'avoir jamais assisté à une manipulation du collier de serrage de sa part.
Mme [C] qui se présente comme l'épouse de l'appelant, indique quant à elle que le vélo avait été réglé directement par le personnel de la société Lepape, lequel avait notamment manipulé le collier de selle et que M. [T] ne souhaitait pas intervenir lui-même sur la tige de selle sans l'avis d'un professionnel.
Ces attestations sont ainsi concordantes sur un élément essentiel, à savoir l'intervention du personnel de la société Lepape sur le réglage de la selle et viennent corroborer les éléments selon lesquels cette société est effectivement intervenue sur le dispositif concerné et ce à plusieurs reprises, ce qu'elle ne niait pas en première instance.
Le premier juge a retenu que la société Lepape avait produit en première instance des attestations de son directeur et de deux de ses salariés faisant état de manipulations qui auraient également été effectuées par M. [T] lui-même qui ne sont pas produites en appel, la société Lepape n'ayant pas constitué avocat, de sorte que la cour ne peut en avoir pleinement connaissance.
Toutefois, ces attestations, établies par des personnes salariées de la société mise en cause, ne suffisent pas, à elles seules, à établir que M. [T] serait effectivement à l'origine du mauvais couple de serrage constaté par le fabricant.
En outre, la société Lepape, qui ne comparaît pas devant la cour, ne produit aucun élément nouveau permettant de remettre en cause les constatations techniques du fabricant ni d'établir que le mauvais serrage constaté par celui-ci aurait été effectué par M. [T] postérieurement aux interventions de ses propres salariés.
Dès lors, le rapport [E] établit l'existence d'un réglage non conforme aux préconisations du fabricant, tandis que les autres éléments du dossier établissent que la société Lepape est intervenue sur le dispositif de serrage de la tige de selle.
Dans ces conditions, il existe un faisceau d'éléments suffisamment concordants permettant de retenir que le dommage affectant le tube de selle est imputable à une intervention de la société Lepape et résulte d'un mauvais couple de serrage.
La société Lepape a ainsi manqué à son obligation de procéder aux réglages du vélo conformément aux règles de l'art et aux préconisations du fabricant, engageant sa responsabilité contractuelle sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil.
Le jugement sera donc infirmé de ce chef.
Sur les conséquences de la responsabilité
M. [T] sollicite le remboursement du prix d'acquisition du vélo à hauteur de 6 999 euros.
Toutefois, le manquement imputé à la société Lepape porte sur une prestation de réglage du vélo et non sur la vente elle-même. Il convient donc d'apprécier la réparation du préjudice directement causé par ce manquement.
Il ressort du rapport du fabricant que le mauvais serrage a entraîné la fissuration du tube de selle et a affecté l'utilisation du vélo. Au regard de la nature du dommage et de l'impossibilité alléguée d'utiliser normalement celui-ci, il convient, avant de faire droit à la demande de remboursement intégral du prix d'acquisition, de rechercher si cette mesure constitue la réparation nécessaire et proportionnée du préjudice résultant du manquement contractuel.
Or, le rapport [E] n'établit pas que le vélo est irréparable et que seul son remplacement doit être envisagé. Dès lors il convient de condamner la société Lepape au paiement d'un kit de remplacement du cadre, soit la somme de 5 059 euros au regard du courriel de la société Lepape daté du 12 septembre 2024 selon lequel elle propose une remise commerciale de 30 % sur un nouveau kit-cadre Madone SLR génération 8 évalué à 5 059 euros.
S'agissant du préjudice de jouissance, M. [T] justifie avoir été privé de l'usage de son vélo depuis la survenance du dommage. Il convient de réparer ce préjudice à hauteur de 800 euros, au regard de la durée de l'immobilisation et des éléments produits.
Sur la procédure abusive
En revanche, la résistance abusive alléguée ne peut être caractérisée par le seul refus de la société Lepape de faire droit à la réclamation de M. [T]. En l'absence d'éléments établissant une mauvaise foi, une intention de nuire ou un comportement manifestement abusif dans l'exercice de ses droits, la demande formée à ce titre sera rejetée.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
Le jugement de première instance condamnant M. [R] aux dépens doit être infirmé et la société Lepape succombante doit être condamnée aux dépens de première instance.
S'agissant de la condamnation de M. [R] au paiement de la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles à la société Lepape, elle sera pour les mêmes raisons infirmée.
La société Lepape succombant en appel, devra supporter également les dépens d'appel et sera condamnée à verser à M. [T] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Par arrêt rendu par défaut en dernier ressort,
Infirme le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 8 juillet 2025 en toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau,
Condamne la société Lepape à verser à M. [G] [T] la somme de 5 059 euros en réparation de son préjudice ;
Condamne la société Lepape à verser à M. [G] [T] la somme de 800 euros au titre de son préjudice de jouissance ;
Condamne la société Lepape à verser à M. [G] [T] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rejette toutes demandes plus amples ou contraires ;
Condamne la société Lepape aux dépens de première instance et d'appel.
La greffière La présidente