Texte intégral
Minute n°26/
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
ORDONNANCE RECTIFICATIVE D’ERREUR MATERIELLE
du : 16 Septembre 2026
N° RG 26/01958 - N° Portalis DB3E-W-B7K-OEKG
Président : Manon ILLY, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, déléguée au tribunal judiciaire de Toulon en qualité de juge non spécialisée, par ordonnance de Monsieur le Premier président en date du 10 août 2026
Assistée de : Jade DONADEY, Greffier
Entre
DEMANDERESSE
Madame [Y] [Q], née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Représentée par Maître Christophe LOPEZ, avocat au barreau de TOULON
et
DEFENDERESSE
S.A. GROUPAMA GAN VIE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 340 427 616, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice
Représentée par Maître Mathieu D’ACQUI, avocat au barreau de TOULON
Grosse(s) délivrée(s) le :
à : Me Mathieu D’ACQUI - 1011
Me Christophe LOPEZ - 326
2 copies à la régie
Copie annexée à la minute n°26/272 du 28 avril 2026
Copie au dossier
PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS
Vu l’ordonnance de référé du 28 avril 2026 classée au rang des minutes du tribunal judiciaire de Toulon sous le numéro 26/272 opposant d’une part madame [Y] [Q] et d’autre part la S.A. Groupama Gan Vie dans le cadre d’une demande d’expertise judiciaire pour déterminer le taux combiné d’invalidité permanente tel que défini au contrat d’assurance ;
Vu les articles 462 et suivants du code de procédure civile ;
MOTIFS
En application de l'article 462 du Code de procédure civile, la juridiction qui a commis une erreur matérielle ou omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.
La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci.
Force est de constater que l’ordonnance rendue le 28 avril 2026 (RG n°26/244) classée au rang des minutes du tribunal judiciaire de Toulon sous le numéro 26/272, est entâchée d’une erreur matérielle car dans le dispositif, il est dit “FIXONS à la somme de 900 euros la provision à consigner par madame [Y] [Q] à la Régie du Tribunal judiciaire de Marseille dans les trois mois de la présente, à peine de caducité de la décision ordonnant l’expertise” et “DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Marseille pour surveiller l’expertise ordonnée”, alors qu’il s’agit d’une part de la Régie du tribunal judiciaire de Toulon, et d’autre part du magistrat en charge du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Toulon.
Il convient dès lors de se saisir d’office et de rectifier cette erreur matérielle.
PAR CES MOTIFS
Nous, Manon ILLY, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, déléguée au tribunal judiciaire de Toulon en qualité de juge non spécialisée, par ordonnance de Monsieur le Premier président en date du 10 août 2026 statuant, en matière de rectification matérielle, par ordonnance non contradictoire,
VU l’article 462 du code de procédure civile ;
VU la saisine d’office du juge ;
VU l’ordonnance de référé du président du tribunal judiciaire de Toulon en date du 28 avril 2026 enregistrée sous le numéro RG 26/244 (minute n°26/272) ;
RECTIFIONS en ce sens l'ordonnance du 28 avril 2026 en son dispositif de sorte qu'il conviendra de remplacer les phrases suivantes :“FIXONS à la somme de 900 euros la provision à consigner par madame [Y] [Q] à la Régie du Tribunal judiciaire de Marseille dans les trois mois de la présente, à peine de caducité de la décision ordonnant l’expertise” et “DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Marseille pour surveiller l’expertise ordonnée”, par :“FIXONS à la somme de 900 euros la provision à consigner par madame [Y] [Q] à la Régie du Tribunal judiciaire de Toulon dans les trois mois de la présente, à peine de caducité de la décision ordonnant l’expertise” et “DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Toulon pour surveiller l’expertise ordonnée”.
DIT que la présente décision sera transcrite en marge ou à la suite de la minute de l’ordonnance référé du président du tribunal judiciaire de Toulon en date du 28 avril 2026 enregistrée sous le numéro RG 26/244 (minute n°26/272) ;
DIT que les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe des référés du tribunal judiciaire de Toulon, le SEIZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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