Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Copie exécutoire : Me Pierre HERNE Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 23
Copie à l'expert Copie au bureau des expertises
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 27/03/2026
PAR M. LAURENT LEMAIRE, PRESIDENT,
ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER,
RG 2026012067 27/03/2026
ENTRE :
SARL XL INSURANCE COMPANY SE en sa qualité d'assureur de la société EIFFAGE GENIE CIVIL, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 419408927
Partie demanderesse : comparant par Me Fanny AUDEBERT Avocat, substituant Me Cyrille CHARBONNEAU (G262) (Me Pierre HERNE Avocat - B835)
ET :
1) SAS EIFFAGE GENIE CIVIL, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 352745749
Partie défenderesse : comparant par Me Yannick LE PORT [Etablissement 1])
2) SAS EIFFAGE GENIE CIVIL RESEAUX, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 487737728
Partie défenderesse : comparant par Me Hugues VIGNON Avocat (G108)
3) SAS VALENTIN, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 562062232
Partie défenderesse : comparant par Me Jean-Pierre CLAUDON Avocat (P231)
4) SAS PROLOG INGENIERIE, dont le siège social est [Adresse 5] - RCS B 329130884
Partie défenderesse : non comparante
5) SAS SUEZ EAU FRANCE, dont le siège social est [Adresse 6]
Partie défenderesse : comparant par Me Emmanuelle LAVAL AUBERT Avocat (E1318), Substituant Me Stéphane LAUNEY Avocat (P133)
6) SAS SAFEGE, dont le siège social est [Adresse 7] - RCS B 542021829
Partie défenderesse : comparant par Me [D] [S] Avocat (L0290)
7) SA FONDASOL, dont le siège social est [Adresse 8] RCS B 582621561
Partie défenderesse : comparant par Me Marie Laure CARRIERE Avocat (C1228)
8) SAS HOLDING SOCOTEC, dont le siège social est [Adresse 9] - RCS B 508402450
Partie défenderesse : non comparante
9) SAS BTP CONSULTANTS, dont le siège social est [Adresse 10] - RCS B 408422525
Partie défenderesse : non comparante
10) [Localité 1] METROPOLE, dont le siège social est [Adresse 11]
Partie défenderesse : comparant par Me [T] [C] et Me Pauline COCHELARD Avocats ([Localité 2]
11) SAS GEOTEC, dont le siège social est [Adresse 12] RCS B 778196501
Partie défenderesse : comparant par Me Stanislas COMOLET Avocat (P435) (Me Elise ORTOLLAND Avocat - R231)
12) SMABTP pris en sa qualité d'assureur de EIFFAGE GENIE CIVIL et EIFFAGE GENIE CIVIL RESEAUX, dont le siège social est [Adresse 13] RCS B 775684764
Partie défenderesse : comparant par Me Delphine ABERLEN Avocat (P325)
13) SMA SA en qualité d'assureur RC de la société VALENTIN, dont le siège social est [Adresse 13] - RCS B 332789296
Partie défenderesse : comparant par Me Guillaume RODIER Avocat (C2027)
Par ordonnance du 14 octobre 2020, RG J2020000320, rectifiée par ordonnance du 28 octobre 2020, à laquelle il y a lieu de se reporter, M. [R] [V] avait été désigné en qualité d'expert dans une affaire introduite par la Société EIFFAGE GENIE CIVIL
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance à laquelle il conviendra de se reporter quant aux moyens de droit et de fait invoqués, la SARL XL INSURANCE COMPANY SE en sa qualité d'assureur de EIFFAGE GENIE CIVIL, nous demande de :
Vu l'article 145 du Code de procédure civile.
Vu les articles 324 et suivants du Code de procédure civile.
Sous toutes réserve de responsabilité de son assurée et de garantie,
Déclarer XL INSURANCE COMPANY SE recevable en son intervention volontaire aux opérations d'expertise confiées à Monsieur [V] selon ordonnance du Président du Tribunal de Céans du 14 octobre 2020, rectifiée par ordonnance du 28 octobre 2020; Déclarer l'ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de PARIS le 14 octobre 2020 (RG J2020000320), rectifiée par ordonnance du 28 octobre 2020, désignant Monsieur [V] es qualité d'expert judiciaire, et les opérations d'expertise de Monsieur [V] communes à XL INSURANCE COMPANY SE ; Statuer ce que de droit sur les dépens.
A l'audience du 27 mars 2026 :
Le conseil de la SARL XL INSURANCE COMPANY SE en sa qualité d'assureur de EIFFAGE GENIE CIVIL se présente et réitère les demandes contenues dans son assignation.
Les conseils des parties défenderesses présentes formulent les protestations et réserves d'usage.
Sur ce,
Nous relevons que notre ordonnance ayant désigné Monsieur [R] [V] en qualité d'expert a été rendue le 14 octobre 2020, rectifiée par ordonnance du 28 octobre 2020,
Nous relevons que les parties défenderesses présentes formulent les protestations et réserves d'usage.
En conséquence, nous ferons droit à la demande.
Par ces motifs,
Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, nous :
Vu l'ordonnance de référé du 14 octobre 2020, rectifiée par ordonnance du 28 octobre 2020 (RG J2020000320),
Rendons les opérations d'expertise décidées par notre ordonnance du 14 octobre 2020, rectifiée par ordonnance du 28 octobre 2020, communes et opposables à la société SARL XL INSURANCE COMPANY SE en sa qualité d'assureur de EIFFAGE GENIE CIVIL.
Laissons les dépens de l'instance à la charge de la partie demanderesse, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 233,92 € TTC dont 38,77 € de TVA.
La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du CPC.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Laurent Lemaire, président, et M. Antoine Verly, greffier.
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