Texte intégral
1 CCC DOSSIER + 2CCC EXPERT + 1CCC COHEN + 1CCC SICARD
Délivrance des copies le :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
SERVICE DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU 01 OCTOBRE 2026
EXPERTISE
[M] [Q]
c/
[V] [P], S.A.S. RS CAR
DÉCISION N° : 2026/
N° RG 26/00904 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QZTU
Après débats à l'audience publique des référés tenue le 26 Août 2026
Nous, Madame Nathalie MARIE, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Florine JOBIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Madame [M] [Q]
née le 12 Octobre 1998 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Benjamin COHEN, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
ET :
Madame [V] [P]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Marion SICARD, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
S.A.S. RS CAR
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
***
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 26 Août 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 01 Octobre 2026.
***
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Le 20 septembre 2025, Madame [Q] a acquis de Madame [P] une Audi A1 1,4TDI de 2015 totalisant 165 860 kilomètres au prix de 7.500,00 €.
Faisant valoir que le 5 octobre 2025, soit 15 jours après la vente, Madame [Q] a constaté une perte de puissance du véhicule ; qu’elle a informé Madame [P] et a sollicité la prise en charge par le vendeur des frais de réparation chiffrés à 2.139,42 € par Norauto [Localité 5] ; qu’en l’état du refus de Madame [P], une expertise amiable a été organisée ; que l'expert a constaté une panne du turbocompresseur à la suite d'un dysfonctionnement électronique de la soupape Watesgate ; qu’il a chiffré la remise en état à 3.834,42 G TTC selon devis AUDI [Localité 5], outre un préjudice annexe de 189,00 € correspondant aux frais de démontage ; qu’il ressort de cette expertise que si le garage RS CAR a commis une faute en effectuant une mauvaise réparation ou si le turbo installé était défectueux, cette réparation est intervenue en 2023 alors que Madame [P] était propriétaire si bien que le véhicule vendu était affecté d'un vice ; et qu’aucune solution amiable n’est possible, Madame [M] [Q] a, par acte en date du 9 juin 2026, fait assigner Madame [V] [P] devant le juge des référés aux fins de voir :
Vu l'article 145 du Code de procédure civile
Vu les pièces versées au débat
Il est demandé au Président près le Tribunal judiciaire de Grasse .
Déclarant la présente demande recevable et bien fondée,
ORDONNER une mesure d'expertise judiciaire
NOMMER tel expert qu'il lui plaira aux fins de :
convoquer les parties
examiner le véhicule
décrire les dommages et préciser leur date d'apparition ou du moins si la cause des désordres préexistait à la vente
Apporter tout élément technique permettant de dire si le vendeur doit être tenue responsable au titre des vices cachés
chiffrer le coût des réparations et le montant des frais annexes, apporter toutes précisions sur les éventuels préjudices connexes comme la perte de jouissance
DIRE ET JUGER que l'expertise sera faite aux frais avancés du demandeur.
RESERVER l'article 700 et les dépens
Madame [P] a comparu.
Cette procédure a été enrôlée sous le n° RG 26/00904.
Par acte en date du 20 juillet 2026, Madame [V] [P] a fait assigner la SAS RS CAR aux fins de voir :
Vu les articles 331 et suivants et 367 du Code de procédure civile,
Vu les pièces produites aux débats,
Vu l'ensemble de ce qui précède,
Il est demandé qu'il plaise au Tribunal judiciaire de Créteil de bien vouloir:
JUGER recevable et bien fondée la demande de Madame [P] aux fins d'intervention forcée de la société RS CAR ;
JUGER que la société RS CAR devra intervenir dans l'instance pendante devant le Tribunal de céans, inscrite au répertoire général sous le numéro 26/00904 pour y prendre telles conclusions qu'il estimera nécessaires ;
RENDRE opposable la mesure d'expertise judiciaire ordonnée par le Président du Tribunal de Céans ;
ORDONNER la jonction de la présente instance avec la procédure enregistrée au rôle général sous le numéro 26/00904 et dire qu'elles se poursuivront sous ce seul numéro ;
RESERVER les dépens et l'application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Bien que régulièrement assignée (acte remis à M. [N] [E]), la SAS RS CAR n’a pas comparu.
Cette procédure a été enrôlée sous le n° RG 26/01133.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la jonction
Il convient d’ordonner la jonction des procédures enrôlées sous les n° RG 26/00904 et 26/01133, qui concernent les mêmes dommages.
Sur les demandes d’expertise et d’expertise commune
En application de l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment par voie de référé.
En l’espèce, il résulte des pièces produites, et notamment du certificat de cession du 20 septembre 2025, du rapport d’expertise amiable du 31 mars 2026, et du courrier de Maître [F] du 30 octobre 2026, un motif légitime pour le requérant de faire établir, avant tout procès, la réalité, la nature et l’origine des désordres qu’il invoque.
Il convient, en application de l’article 145 du Code de procédure civile, d’ordonner la mesure d’expertise qui est nécessaire.
En application de l’article 331 du même code, Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.
Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.
Il résulte des pièces produites, et notamment du rapport d’expertise amiable du 31 mars 2026, un motif légitime pour que l’expert commis poursuive ses opérations contradictoirement à l’égard de la SAS RS CAR.
Il convient en conséquence de faire droit à la demande d’expertise commune.
La mission de l’expert et les modalités de cette expertise, ordonnée aux frais avancés du demandeur, qui a intérêt à ce qu’elle soit pratiquée, seront précisées dans le dispositif de la présente ordonnance.
Sur les dépens
En l’absence, à ce stade de la procédure, de responsabilité clairement définie, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a personnellement exposés.
PAR CES MOTIFS
Nous, Nathalie MARIE, vice-présidente, juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe,
Ordonnons la jonction des procédures enrôlées sous les n° RG 26/00904 et 26/01133,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront ;
Au provisoire, vu l’article 145 du code de procédure civile,
Ordonnons une expertise et commettons pour y procéder
Monsieur [G] [J],
[Adresse 4]
[Localité 6]
Tél : [XXXXXXXX01]
E-mail : hervecuny.expert yahoo.fr
qui aura pour mission, après avoir convoqué les parties en avisant leurs conseils, de :
- se rendre sur les lieux : [Adresse 5] à [Localité 1] ou à l’adresse qui sera indiquée par Madame [M] [Q],
- se faire communiquer par les parties tous documents ou pièces qu’il estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission et entendre, si besoin est, tous sachants,
- examiner le véhicule Audi A1 1,4 TDI immatriculé DO877 EG mis en circulation le 27 03 2025,
- Retracer l’historique du véhicule,
- constater et décrire l'ensemble des désordres invoqués par Madame [Q] dans son assignation,
- fournir tous éléments techniques et de fait permettant de dire s’ils proviennent d’une erreur de conception, d’un vice des matériaux, d’une malfaçon dans la mise en œuvre, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages, ou de toutes autres causes,
- fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction qui sera éventuellement saisie de se prononcer sur les responsabilités encourues ;
- pour chacun des vices et/dysfonctionnement relevés, dire si le désordre est antérieur au contrat de vente, et s'il était apparent lors de la vente, ou si l’acquéreur pouvait s’en convaincre lui-même,
- dans l’hypothèse de vices antérieurs à la vente, dire si l’ensemble des désordres/ dysfonctionnement/vices antérieurs à la vente et cachés, empêchent un usage normal du bien ou diminuent ses propriétés à tel point que l'acheteur ne l'aurait pas acheté ou en aurait offert un prix moindre s'il l'avait connu ;
- préciser si les désordres peuvent être réparés et, en ce cas, chiffrer le montant des réparations
- fournir tous éléments permettant de déterminer et d'évaluer le préjudice
Disons que Madame [M] [Q] devra consigner à la régie du tribunal judiciaire de Grasse une provision de 1500 € à valoir sur les frais d’expertise, et ce au plus tard dans le délai de deux mois suivant l’invitation prévue par l’article 270 du code de procédure civile, à peine de caducité de la mesure d’expertise, sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général ;
Disons que l'expert procédera à sa mission dès qu'il sera avisé du versement de la consignation ci-dessus fixée ou dès notification de la décision d'aide juridictionnelle, et qu'il déposera au Greffe rapport de ses opérations dans le délai de 6 mois, sauf prorogation dûment autorisée ;
Disons que, conformément aux dispositions de l’article 280 du code de procédure civile, en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l'expert en fera sans délai rapport au juge, qui, s'il y a lieu, ordonnera la consignation d'une provision complémentaire à la charge de la partie qu'il détermine et qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l'expert déposera son rapport en l'état ;
Disons que, dans l'hypothèse où l'expert judiciaire aurait recueilli l'accord des parties à l'utilisation de la plateforme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée, conformément à la convention entre le ministère de la justice et le conseil national des compagnies d'experts de justice concernant la dématérialisation de l'expertise civile et à l'arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre 1° du code de procédure civile aux experts judiciaires, aux envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 du code de procédure civile ;
Disons qu’à tout moment les parties pourront saisir le juge chargé du contrôle des expertises afin de lui demander conjointement la suspension des opérations d’expertise le temps pour elles de mettre en œuvre une médiation conventionnelle
Disons que, conformément aux dispositions de l’article 282, le dépôt par l'expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception et disons que, s’'il y a lieu, celles-ci adresseront à l'expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ;
Disons que, passé le délai imparti aux parties par l'article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixera la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni ;
Disons que, sauf accord contraire des parties, l'expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations afin de leur permettre de lui adresser un DIRE récapitulant leurs arguments sous un DÉLAI DE UN MOIS ;
Disons qu'en cas d'empêchement de l'expert commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé de la surveillance des expertises ;
Commettons le magistrat chargé du contrôle des expertises, pour surveiller les opérations d’expertise
Laissons à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.
Ainsi jugé à [Localité 7], avons signé avec le greffier.
LE GREFFFIER LE JUGE DES REFERES
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