Texte intégral
2026L00740 / 2026J00232
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 9 septembre 2026
CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : SAS GWIZA TRANS
Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 9 septembre 2026 à 8H30 : PRESIDENT : M. Patrick BEAULIEU, Président de la TROISIEME Chambre, JUGES : Mme Nathalie PISCHEDDA, Mme Antonia [J], Mme [Y] [B] et Mme [R] [I] ; Greffier d'audience, présent au prononcé : Maître Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : Mme Philomène CAYEUX,
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15 II,
Vu le jugement de ce Tribunal du 08/07/2026 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS GWIZA TRANS [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 894310820, et nommé :
M. [U] [M], en qualité de Juge-Commissaire La SCP [P] prise en la personne de Maître [S] [Q], en qualité de mandataire judiciaire
Vu la requête présentée par le mandataire judiciaire et reçue au greffe le 21 juillet 2026, aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la société GWIZA TRANS, sur le fondement de l'article L.631-15 Il du code de commerce,
Lors de l'audience en chambre du conseil du 9 septembre 2026, ont comparu :
La SCP [P] prise en la personne de Maître [S] [Q] en qualité de mandataire judiciaire
Il résulte du rapport écrit et soutenu oralement par le mandataire judiciaire, ainsi que des déclarations à l'audience que le débiteur est totalement défaillant à la procédure, Dans ces conditions, et afin de ne pas aggraver le passif de l'entreprise, il est sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement, le dirigeant de la société GWIZA TRANS étant totalement défaillant ;
Qu'aucune de ces solutions n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce.
Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D641-10 du Code de Commerce (chiffre d'affaires HT inférieur à 750.000€ et nombre de salariés inférieur ou égal à 5).
Qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
CONVERTIT la procédure de redressement ouverte à l'égard de la SAS GWIZA TRANS décide de faire application à cette procédure des modalités de la liquidation judicaire simplifiée.
MAINTIENT les organes de la procédure,
DESIGNE
La SCP [P] prise en la personne de Maître [S] [Q] qualité de liquidateur.
RAPPELLE au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.
FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel l'affaire sera examinée en vue de la clôture de la procédure,
Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du
10 mars 2027 à 10H30
, [Adresse 2], à l'effet qu'il soit statué sur l'examen de la clôture de la procédure.
RAPPELLE au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce.
Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante des chefs d'entreprise :
M. [X] [O] [Adresse 3]
M. [A] [Z] [H] [O] [Adresse 4] FRANCE
et qu'en cas de changement d'adresse, les chefs d'entreprise devront en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.
ORDONNE au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé publiquement, le Mercredi 9 septembre 2026.
Le jugement est signé par M. Patrick BEAULIEU, Président d'audience et du délibéré, et Maître Fabrice BERNARD, greffier.
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