Texte intégral
28/10/2025TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON28/10/2025JUGEMENT DU VINGT-HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F3310 Procédure 2025RJ1067
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société AGLAE EVENTS [Adresse 1]
Date d'ouverture : 01 juillet 2025
Juge-Commissaire : Monsieur GIBERT Jean-Pierre Juge-Commissaire suppléant : Madame MAURIN Delphine
Administrateur judiciaire : La Selarl BCM représentée par Maître [F] [X] ou Maître [A] [I] Mandataire judiciaire : SELARL MJ ALPES représentée par Maître [Y] [C]
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 01 juillet 2025 par requête de l'administrateur
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 28 octobre 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Jean-Yves BON, Président,
* Monsieur Michel CARTE, Juge,
* Monsieur Geoffroy JOLY, Juge,
* assistés de :
* Monsieur Clément BRAVARD, greffier,
En présence de :
* Madame [S] [D], représentant le Ministère Public
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
PROCEDURE ET PRESENTATION DU PROJET DE PLAN
Le Tribunal, sur rapport du Juge commissaire, après avoir entendu en chambre du Conseil le Ministère Public en ses réquisitions, et après avoir vérifié que les parties mentionnées à l'article R.626-17 du Code de commerce étaient présentes ou appelées, se réfère aux actes et faits suivants :
Par jugement du 01/07/2025, le Tribunal a prononcé le redressement judiciaire de La société AGLAE EVENTS et nommé La Selarl BCM représentée par Maître [F] [X] ou Maître [A] [I] en qualité d'administrateur judiciaire.
La poursuite d'activité a été autorisée par jugement du 02/09/2025.
L'administrateur judiciaire a déposé au greffe, le 24/10/2025, son rapport contenant le bilan économique et social de l'entreprise et un projet de plan de cession, conformément à l'article L.623-1 du Code de commerce. L'administrateur judiciaire a conclu à l'impossibilité de présenter un plan de redressement et expose qu'il a reçu l'unique offre d'acquisition suivante :
OFFRE DE [K] [N] - [W] [E] - EURL CQC HOLDING
* Présentation des candidats repreneurs :
Monsieur [K] [N]
* Nationalité : belge
* Actionnaire unique et dirigeant de MY CFO DIGITAL, société de droit belge créée le 20/01/2020
* Monsieur [K] [N] a une expérience significative en tant qu'analyste financier.
* Activité : l'accompagnement financier et la transformation digitale de Petites et Moyennes Entreprises
* Co-actionnaire de la société MATCHING SQUARE de droit belge créée le 12/06/2023
* Activité : développe et commercialise une plateforme dédiée à l'accompagnement d'organisateurs d'événements RH
Monsieur [W] [E]
* Nationalité : belge
* Actionnaire unique et dirigeant de FUSOR, société de droit belge créée le 06/09/2010
* Co-actionnaire de la société MATCHING SQUARE
EURL CQC HOLDING
* Siège social : [Adresse 2] à [Localité 1]
* Capital social de 902.600 €
* Immatriculée au RCS de LYON sous le n° 949.527.766
* Dirigeant : Monsieur [Z] [T]
L'offre prévoit une faculté de substitution au profit d'une société JOB EVENTS, en cours d'immatriculation, détenue par les personnes précitées.
* Périmètre de la reprise :
* Eléments incorporels :
Les candidats repreneurs souhaitent reprendre l'ensemble des biens suivants :
* La clientèle ;
* Les archives commerciales ;
* Les dossiers commerciaux ;
* Les noms commerciaux « AGLAE EVENTS » « VILLAGE DES RECRUTEURS » ;
* Les sites internet https://aglaeevents.fr/ et https://levillagedesrecruteurs.fr ;
* Les noms de domaine corrélatifs et leurs déclinaisons ;
* Tous les droits de propriété intellectuelle détenus par la Société et notamment la marque « l'afterwork des recruteurs », n°4546341, et le Village des recruteurs n°4270285 ;
* Les numéros de téléphone et les adresses e-mail de la Société « AGLAE EVENTS » ;
* Les commandes et les travaux en cours de la Société « AGLAE EVENTS » ;
* Le droit, à compter de l'entrée en jouissance, au bail commercial des locaux servant à l'exploitation de l'activité ;
* Les logiciels utilisés et les licences correspondantes servant à l'exploitation du fonds.
* Eléments corporels :
Les candidats repreneurs souhaitent reprendre l'ensemble des biens suivants :
* 19 tables bureaux plateaux bois clair
* 23 fauteuils à roulettes assise velours
* 2 lampes d'appoint
* 1 destructeur de papier
* 1 armoire bois
* 5 meubles de rangement
* 3 fauteuils coque
* 3 chaises hautes de bar
* 3 écrans de télévision
* 1 table ronde
* 2 tables hautes
* 1 réfrigérateur Haier
* 1 four Whiripool
* 1 four à micro-ondes Samsung
* 1 cafetière Juka
* Matériel d'exposition PLV
* Téléphones portables
* Prestations des encours de production et stocks
Les candidats repreneur sollicitent la reprise du salon d'Aix-en-Provence.
Les candidats sollicitent que leur soient reversés les encaissements postérieurs au 21/10/2025 sachant qu'ils ont également pris l'engagement de régler les factures fournisseurs avant la réalisation de l'évènement et ce même avant la date de prise de possession pour un bon déroulement de la reprise.
Les candidats repreneurs souhaitent exclure expressement de la reprise les éléments suivants :
* Les comptes clients rattachés, comptes créances et tous autres comptes de tiers créditeurs,
* Les compteurs fournisseurs débiteurs,
* Les disponibilités.
* Contrats en cours :
Les candidats sollicitent la reprise des contrats suivants :
[…]
MC média Gestion infogérance
Send In Blue Logitiel d'envoi de newsletter
Kaspr Logitiel de scrapping de contacts
SOMECO Matériel informatique
SCI ATAE Bail commercial
Il est expressément précisé que les candidats souhaitent reprendre le bail commercial et supporteront les loyers au prorata de leur occupation, soit à compter de la jouissance.
Transfert de sûretés :
L'offre de reprise porte également sur le véhicule LAND ROVER immatriculé FQ 152 FL pour lequel la société a souscrit un crédit.
Le véhicule étant gagé, le crédit est donc soumis aux dispositions de l'article L 642-12 al.4 du code de commerce.
En conséquence, les candidats prévoient de reprendre à leur charge les échéances restantes à compter de la date de prise de possession estimées à 27 409 €.
Prix de cession :
Les candidats proposent un prix de cession de 7 500 €, ventilé de la manière suivante :
* Actifs incorporels : 2 500€
* Actifs corporels : 5 000€
* TOTAL : 7 500€
* Volet social :
Les candidats sollicitent la reprise de 11 postes de travail sur un effectif de 12 salariés répartis selon les catégories professionnelles suivantes :
* 3 postes apprenti
* 1 poste assistante d'agence
* 1 poste chargée de communication
* 1 poste chef de projet
* 4 postes consultant commercial
* 1 poste Growth Hacker
L'intégralité des congés payés acquis par les salariés repris jusqu'à la date de la cession seront supportés par les candidats.
Date d'entrée en jouissance et transfert de propriété :
La date d'entrée en jouissance interviendrait à la fin du mois suite à la date à laquelle le tribunal retiendrait l'offre, soit le 1 er novembre 2025 à minuit.
* Engagements divers du candidat repreneur :
Les candidtas déclarent qu'ils n'envisagent pas de procéder à des cessions d'actifs au cours des deux années suivant la cession.
AUDITION DES CANDIDATS REPRENEURS & AVIS DES INTERVENANTS
Les candidats exposent au Tribunal leur projet de reprise articulé autour de trois grands axes à savoir la digitalisation et l'élargissement de l'offre produit, l'amélioration des processus de commercialisation, et la digitalisation de la gestion financière et opérationnelle. Les candidats confirment l'absence de conditions suspensives et sollicitent une date d'entrée en jouissance au 01/11/2025.
L'administrateur judiciaire indique que cette offre, qui a le mérite d'exister, propose en l'état la reprise du fonds de commerce moyennant un prix de cession de 7 500 € et sollicite le transfert de 11 postes de travail sur un effectif de 12 salariés. Il ajoute que ce prix de cession doit être apprécié à la lumière des charges augmentatives qui sont diverses. Par conséquent, l'administrateur judiciaire émet un avis favorable à l'arrêté du plan de cession
tel que présenté. En outre, il sollicite du Tribunal la conversion de la procédure en liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité de 15 jours afin de pouvoir dénouer les engagements fournisseurs pris durant la période d'observation.
Le mandataire judiciaire constate que le critère de pérennité de la reprise est rempli dans la mesure où les candidats repreneurs disposent d'une réelle expertise dans le secteur des ressources humaines et du recrutement, ces derniers ayant des sociétés agissant d'ores et déjà dans ce secteur d'activité. S'agissant du volet social, il relève que les candidats repreneurs conservent la quasi-totalité des salariés ainsi que leur droit acquis et évite ainsi le coût des licenciements pour la procédure. Sur le volet financier, il indique que le prix proposé est conforme à la valorisation du commissaire de justice. Il ajoute que le passif est très élevé et que la cession de l'activité est l'issue la plus logique. Par conséquent, dans la mesure où les critères légaux sont remplis, le mandataire judiciaire est favorable à l'offre de reprise.
Le dirigeant, assisté de son conseil, indique que l'offre répond aux critères légaux et tout particulièrement s'agissant de la pérennité de l'activité. Le dirigeant estime qu'il s'agit de candidats repreneurs viables et disposant d'une capacité de financement importante.
Le représentant des salariés est favorable à l'offre de cession présentée.
Le juge commissaire considère qu'il s'agit de la meilleure sortie du dossier au vu de l'espèce et émet un avis favorable à l'offre de reprise.
Le Ministère Public considère que le prix de cession est faible mais qu'il est conforme à la valorisation du commissaire de justice. En tout état de cause, il est favorable à la cession et à la conversion de la procédure avec une poursuite d'activité.
DISCUSSION
Attendu que par jugement du 1 er juillet 2025, le Tribunal a prononcé le redressement judiciaire de La société AGLAE EVENTS et nommé Selarl BCM représentée par Maître [F] [X] ou Maître [A] [I] en qualité d'administrateur judiciaire ;
Attendu que l'administrateur judiciaire a été destinataire d'une unique offre de reprise dans le délai fixé émanant de [K] [N], de [W] [E], et de l'EURL CQC HOLDING ;
Attendu qu'il convient de rappeler que l'article L.642-5 du Code de Commerce dispose que le Tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement l'emploi attaché à l'ensemble cédé, le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d'exécution ;
Attendu que sur le plan financier, le prix de cession est conforme à la valorisation du commissaire de justice ;
Attendu que sur le plan social l'offre prévoit la reprise de 11 postes sur 12, outre la reprise des congés payés acquis par les salariés repris ;
Attendu que le profil des candidats repreneurs permet d'apporter des assurances pour la pérennité de l'entreprise ;
Attendu que l'ensemble des intervenants à la procédure s'est exprimé en faveur de la cession présentée ;
Attendu que le Tribunal arrête en conséquence le plan de cession au profit de [K] [N], de [W] [E], et de l'EURL CQC HOLDING ;
Attendu que compte tenu de la cession, il est impossible de poursuivre l'exploitation, et qu'aucun plan de redressement du débiteur n'était envisageable ;
Attendu que l'impossibilité de proposer un plan de redressement doit conduire le Tribunal à prononcer la liquidation judiciaire de La société AGLAE EVENTS, conformément à l'article L.631-22 alinéa 3 du Code de commerce ;
Attendu qu'au vu des éléments du dossier, il convient de ne pas faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
Attendu en outre qu'il convient d'autoriser la poursuite de l'activité jusqu'au 15/11/2025 ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort :
Sur rapport du Juge Commissaire, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Vu les dispositions du livre VI du Code de Commerce,
ARRETE le plan de cession de La société AGLAE EVENTS au bénéfice de [K] [N], de [W] [E], et de l'EURL CQC HOLDING, avec faculté de substitution, selon les modalités suivantes :
* Périmètre de la reprise :
* Eléments incorporels :
Les cessionnaires reprennent l'ensemble des biens suivants :
* La clientèle ;
* Les archives commerciales ;
* Les dossiers commerciaux ;
* Les noms commerciaux « AGLAE EVENTS » « VILLAGE DES RECRUTEURS » ;
* Les sites internet https://aglaeevents.fr/ et https://levillagedesrecruteurs.fr ;
* Les noms de domaine corrélatifs et leurs déclinaisons ;
* Tous les droits de propriété intellectuelle détenus par la Société et notamment la marque « l'afterwork des recruteurs », n°4546341, et le Village des recruteurs n°4270285 ;
* Les numéros de téléphone et les adresses e-mail de la Société « AGLAE EVENTS » ;
* Les commandes et les travaux en cours de la Société « AGLAE EVENTS » ;
* Le droit, à compter de l'entrée en jouissance, au bail commercial des locaux servant à l'exploitation de l'activité ;
* Les logiciels utilisés et les licences correspondantes servant à l'exploitation du fonds.
* Eléments corporels :
Les cessionnaires reprennent l'ensemble des biens suivants :
* 19 tables bureaux plateaux bois clair
* 23 fauteuils à roulettes assise velours
* 2 lampes d'appoint
* 1 destructeur de papier
* 1 armoire bois
* 5 meubles de rangement
* 3 fauteuils coque
* 3 chaises hautes de bar
* 3 écrans de télévision
* 1 table ronde
* 2 tables hautes
* 1 réfrigérateur Haier
* 1 four Whiripool
* 1 four à micro-ondes Samsung
* 1 cafetière Juka
* Matériel d'exposition PLV
* Téléphones portables
* Prestations des encours de production et stocks
Les cessionnaires reprennent le salon d'Aix-en-Provence.
Seront réservés aux cessionnaires les encaissements postérieurs au 21/10/2025. Les cessionnaires s'engagent également à régler les factures fournisseurs avant la réalisation de l'évènement et ce même avant la date de prise de possession pour un bon déroulement de la reprise.
Les cessionnaires excluent expressement de la reprise les éléments suivants :
* Les comptes clients rattachés, comptes créances et tous autres comptes de tiers créditeurs,
* Les compteurs fournisseurs débiteurs,
* Les disponibilités.
* Contrats en cours :
Les cessionnaires reprennent les contrats suivants :
[…]
Les cessionnaires reprennent le bail commercial et supporteront les loyers au prorata de leur occupation, soit à compter de la jouissance.
Transfert de sûretés :
Les cessionnaires reprennent à leur charge les échéances restantes à compter de la date de prise de possession estimées à 27 409 € s'agissant du véhicule LAND ROVER immatriculé FQ 152 FL pour lequel la société a souscrit un crédit.
Prix de cession :
Le prix de cession est de 7 500 €, ventilé de la manière suivante :
* Actifs incorporels : 2 500€
* Actifs corporels : 5 000€
* TOTAL : 7 500€
Volet social :
Les cessionnaires reprennent 11 postes de travail sur un effectif de 12 salariés répartis selon les catégories professionnelles suivantes :
* 3 postes apprenti
* 1 poste assistante d'agence
* 1 poste chargée de communication
* 1 poste chef de projet
* 4 postes consultant commercial
* 1 poste Growth Hacker
L'intégralité des congés payés acquis par les salariés repris jusqu'à la date de la cession seront supportés par les cessionnaires.
FIXE la date d'entrée en jouissance au 01/11/2025.
MAINTIENT La Selarl BCM représentée par Maître [F] [X] ou Maître [A] [I] en qualité d'administrateur avec les pouvoirs de passer tous les actes permettant la réalisation de la cession.
AUTORISE La Selarl BCM représentée par Maître [F] [X] ou Maître [A] [I], administrateur judiciaire, à procéder dans le mois au licenciement du salarié non repris, correspondant au poste suivant :
* 1 poste de directrice d'agence
MAINTIENT la SELARL MJ ALPES représentée par Maître [Y] [C] en qualité de mandataire judiciaire avec les missions qui lui sont dévolues par les dispositions de l'article L.631-22 du Code de commerce et de la section I du Chapitre II du titre IV du Code de commerce.
PREND ACTE de ce que le cessionnaire s'engage à ne pas procéder à des cessions d'actifs au cours des deux années suivant la cession.
PREND ACTE que le prix de cession a été remis par virement entre les mains de l'administrateur judiciaire.
DIT qu'à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées au plan arrêté par le présent jugement, l'administrateur judiciaire saisira le Tribunal.
DIT que l'administrateur devra préalablement à la signature des actes vérifier spécifiquement l'objet social de la société se substituant à l'acquéreur désigné, ainsi que l'identité de ses actionnaires et en rendra compte au Tribunal.
DIT que l'acquéreur désigné, nonobstant la substitution, reste engagé à titre personnel comme garant solidaire des engagements de la société.
PRONONCE la conversion de la procédure de redressement judiciaire de La société AGLAE EVENTS en liquidation judiciaire.
DIT qu'il n'y a pas lieu de faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
NOMME en qualité de liquidateur judiciaire :
SELARL MJ ALPES représentée par Maître Caroline LEPRETRE [Adresse 3].
MAINTIENT Monsieur Jean-Pierre GIBERT en qualité de juge-commissaire et Madame Delphine MAURIN en qualité de juge-commissaire suppléant.
MAINTIENT la société ACTAURA RHONE en qualité de commissaire de justice.
MET fin à la période d'observation.
AUTORISE la poursuite d'activité jusqu'au 15/11/2025.
DIT que la mission de La Selarl BCM représentée par Maître [F] [X] ou Maître [A] [I], en qualité d'administrateur judiciaire prendra fin lors de l'arrêt d'activité.
FIXE au 28/10/2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
2025F03310 - 2530100047/9
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Jean-Yves BON
Signe electroniquement par Jean-Yves BON
Signe electroniquement par Clement BRAVARD, greffier
Le Greffier Clément BRAVARD.
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