Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
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DÉLAI DE 12 JOURS
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT
N° RG 26/06645 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5LE2
MINUTE:26/1387
Nous, Kara PARAISO, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Sagoba DANFAKHA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Madame [X] [J]
née le 18 Janvier 1996 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [Etablissement 1]
Présente et assistée de Me Johanne RAYMOND, avocat commis d’office
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Madame la directrice de L’EPS DE [Etablissement 1]
Absente
MINISTÈRE PUBLIC
Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 09 juillet 2026
Le 04 juillet 2026, la directrice de L’EPS DE [Etablissement 1] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [X] [J].
Depuis cette date, Madame [X] [J] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [Etablissement 1].
Le 08 juillet 2026, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [X] [J].
Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 09 juillet 2026.
A l’audience du 10 juillet 2026, Me Johanne RAYMOND, conseil de Madame [X] [J], a été entendu en ses observations.
L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
MOTIFS
Sur l’absence de caractérisation du péril imminent et l’absence de recherche de tiers
L’article L. 3212-1 du Code de la santé publique dispose :
« II – Le directeur de l’établissement prononce la décision d’admission :
2°… lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir une demande (de tiers) dans les conditions prévues au 1° du présent II et qu’il existe à la date d’admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi dans les conditions prévues au troisième alinéa du même 1°. Ce certificat constate l’état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins. Le médecin qui établit ce certificat ne peut exercer dans l’établissement accueillant la personne malade ; il ne peut en outre être parent ou allié, jusqu’au quatrième degré inclusivement, ni avec le directeur de cet établissement ni avec la personne malade.
Dans cas, le directeur de l’établissement d’accueil informe dans un délai de vingt-quatre heures, sauf difficultés particulières, la famille de la personne qui fait l’objet de soins, et le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l’intéressé ou, à défaut, toute personne justifiant de l’existence de relations avec la personne malade antérieures à l’admission en soins et lui donnant qualité pour agir dans l’intérêt de celle-ci.
Lorsque l’admission a été prononcée en application du présent 2°, les certificats médicaux mentionnés au deuxième et troisième alinéa de l’article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts. »
a été conduite aux urgences par la police devant des troubles du comportement au domicile.
Le Madame [J] conseil demande mainlevée de l'hospitalisation sans consentement, faisant valoir que le certificat médical initial ne caractériserait pas le péril imminent justifiant la procédure menée.
Or elle a été admise en soins psychiatriques sans tiers pour péril imminent, sur la base d'un certificat médical décrivant une patiente :
"Amenée par la police pour troubles du comportement à domicile, se présentant instable psychomoteur, tachypsichie et tachyphémie discours volubile et diffluent, vécun de persécution et de préjudice à l’encontre de son entourage avec forte mobilisation affective et comportementale, insight moyen acceptation passive des soins”.
Il s'agit bien en l'espèce d'une description suffisamment détaillée et circonstanciée des symptômes présentés par Madame [J] lors de son examen, appréciés par un psychiatre, et contrairement à ce qu’il est sous-tendu, il n'était pas nécessaire que le certificat fasse mention d'un risque avéré ou déjà réalisé d'un passage à l'acte auto ou hétéro-agressif, car dans une telle hypothèse, il aurait été justifié de recourir à la procédure d'admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat dans les conditions prévues par l'article L.3213-1 du code de la santé publique.
Cette description caractérise suffisamment que l'état mental rendait impossible son consentement, et imposait une surveillance médicale constante, sous forme d'hospitalisation complète, ainsi que prévu par l'article L.3212-1 du code de la santé publique.
Les symptômes observés à l'occasion du certificat initial étaient au demeurant encore présents renforcés lors de l'examen réalisé dans les 24 heures, le certificat décrivant une patiente hospitalisée pour décompensation maniaque et délirante, humeur expansive, un peu irritable, sthénicité sous jacente, accélération psychomotrice, idées délirantes mégalomaniaques et de persécution.
S’agissant de la recherche de tiers :
A compter de l’admission en soins sans consentement, l’établissement à l’obligation, dans un délai de 24 heures, d’informer la famille de la personne faisant l’objet de soins ou à défaut toute personne justifiant de relations antérieures à l’admission en soins. Il doit être fait état dans le certificat médical des difficultés rencontrées pour joindre et informer ces personnes.
Cette obligation a une exception en cas de « de difficultés particulières » conformément à l’article L. 3212-1, II, 2° du code de la santé publique. Le refus du patient que sa famille soit informée de la mesure relève de cette exception, conformément à l’article l’article L. 1110-4 du code de la santé publique qui rappelle le droit au respect des informations concernant le patient
L’atteinte aux droits du patient est avérée lorsque l’établissement n’apporte pas la preuve de la recherche des proches.
En l’espèce, le relevé de démarches faites le 3 juillet mentionne que la mère, dont le numéro de téléphone était retranscrit, éatit injoignable ; le lendemain, l’absence de contacts avec les proches résultaient du refus par la patiente.
L’établissement rapporte la preuve de ses diligences, l’information de proches résultant par ailleurs d’une obligation de moyens.
Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques
Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.
L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.
Il résulte des pièces déjà évoquées du dossier, du certificat de clôture de la période d’observation, de l’avis motivé du 9 juillet 2024 faisant état d’une patiente de contact difficile, instabilité psychomotrice, ne réintégrait sa chambre qu’après de nombreuses négociatios, d’humeur dysphorique, irritable, idées de grandeur et de persécution, banalisant les troubles du comportement anosognosie et refus des soins que Madame [X] [J]présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.
Il y a lieu d’en autoriser la poursuite, et de mettre les dépens à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS
Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [Etablissement 1], au centre [Etablissement 2] situé [Adresse 2], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,
Autorise la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [X] [J].
Laisse les dépens à la charge de l’Etat.
Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
Fait et jugé à Bobigny, le 10 juillet 2026
Le Greffier
Sagoba DANFAKHA
Le vice-président
Juge des libertés et de la détention
Kara PARAISO
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
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Sans engagement • Annulation à tout moment