Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
ORDONNANCE
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
MAINLEVEE D’UNE MESURE DE PLACEMENT A L’ISOLEMENT
N° RG 26/00555 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q6JL
[G] [H]
Le 17 septembre 2026 à 14H00 Minute n°26/557
Nous, Elise RAYNAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, statuant par application des articles L3211-12-2, L3211-1 et suivants, L3212-1 et suivants, L3222-5-1 et R3211-31 à R3211-45 du Code de la santé publique;
Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet:
Monsieur [G] [H]
Né le 1er mars 1974
Actuellement hospitalisé au centre hospitalier de Cannes, depuis le 13 septembre 2026 ;
Vu le placement initial en isolement de Monsieur [G] [H] le 13 septembre 2026 à 19H50 ;
Vu la requête du directeur de l’établissement aux fins de prolongation de la mesure d’isolement reçue au greffe le 16 septembre 2026 à 20H26 :
Vu les observations écrites du Procureur de la République, en date du 17 septembre 2026, tendant au maintien de la mesure d’isolement;
Vu le procès-verbal d’audition de Monsieur [G] [H], qui a été entendu par téléphone le 17 septembre 2026 ;
Vu les observations écrites formulées par Maître Roxana GHENEA, avocat au barreau de Grasse ;
MOTIFS
Il résulte de l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique que l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours pour des patients en hospitalisation complète sans
consentement. La décision initiale, motivée, est prise par un psychiatre, de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient, elle fait l’objet de deux évaluations par vingt-quatre heures.
La procédure juridictionnelle sur les mesures d'isolement et de contention est prévue aux articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique.
En l’espèce, Monsieur [G] [H] a été placé à l'isolement le 13 septembre 2026 à 19H50, mesure prolongée en continu depuis lors.
Sur la fréquence des évaluations et des prescriptions :
En application de l’article L3222-5-1 du code de la santé publique, le placement d’un patient en isolement résulte d’une décision motivée d'un psychiatre. La décision est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les mêmes conditions dans la limite d'une durée totale de quarante-huit heures, et fait l'objet de deux évaluations par vingt-quatre heures.
En l’espèce, les extraits du registre de l'établissement d'accueil attestent que la mesure d’isolement a fait l'objet de renouvellements dans les conditions suivantes :
- le 13 septembre 2026 à 19H50, suite à une évaluation médicale réalisée à la même date et heure (placement initial à l’isolement) ;
- le 13 septembre 2026 à 21H12, suite à une évaluation médicale réalisée à la même date et heure ;
- le 14 septembre 2026 à 12H00, suite à une évaluation médicale réalisée à la même date et heure ;
- le 14 septembre 2026 à 22H00, suite à une évaluation médicale réalisée à la même date et heure ;
- le 15 septembre 2026 à 10H00, suite à une évaluation médicale réalisée à la même date et heure ;
- le 15 septembre 2026 à 20H00, suite à une évaluation médicale réalisée à la même date et heure ;
- le 16 septembre 2026 à 10H00, suite à une évaluation médicale réalisée à la même date et heure ;
Il en ressort que deux évaluations par périodes de 24 heures ont bien été effectuées.
Cependant, si les évaluations médicales ne doivent pas nécessairement intervenir à l’échéance de la mesure, elles doivent permettre d’assurer la continuité des prescriptions d’isolement, limitées à une durée maximale de 12 heures.
En l’espèce, les extraits du registre communiqués ne permettent pas de distinguer entre l’heure de l’évaluation médicale (qui peut intervenir avant la fin de la prescription précédente) et l’heure à laquelle le renouvellement est intervenu (qui ne peut dépasser un délai 12 heures suivant le dernier renouvellement).
Plus de 12 heures se sont donc écoulées entre plusieurs renouvellements de la mesure d’isolement (en l’espèce, 14H48 entre le 13 septembre 2026 à 21H12 et le 14 septembre 2026 à 12H00 et 14H00 entre le 15 septembre 2026 à 20H00 et le 16 septembre 2026 à 10H00).
Il y a lieu de considérer que les dispositions relatives aux conditions de renouvellement de la mesure n’ont pas été respectées.
Il convient donc d’ordonner la mainlevée de la mesure d’isolement, étant précisé, au surplus que la saisine du juge est intervenue le 16 septembre 2026 à 20H26, soit avec un retard de 46 minutes.
PAR CES MOTIFS
Nous, Elise RAYNAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, statuant en chambre du conseil;
Admettons Monsieur [G] [H] à l’aide juridictionnelle provisoire ;
Ordonne la mainlevée immédiate de la mesure d'isolement décidée à l’occasion de l’hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [G] [H] ;
Rappelle qu'aucune nouvelle mesure ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de 48 heures à compter de la mainlevée de la mesure, sauf survenance d'éléments nouveaux dans la situation du patient qui rendent impossibles d'autres modalités de prise en charge permettant d'assurer sa sécurité ou celle d'autrui ; dans cette hypothèse le directeur de l'établissement informe sans délai le juge, qui peut se saisir d'office pour mettre fin à la nouvelle mesure ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties dans les conditions définies par l’article R3211-40 du Code de la santé publique ;
Le juge
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