Texte intégral
Minute n°
N° RG 26/00201 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I5ET
JUGEMENT DU 06 Août 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
DEMANDEUR :
Monsieur [R] [A], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Olivier JULIEN de la SCP GOURRET JULIEN, avocats au barreau de la Drôme
DÉFENDERESSE :
Madame [X] [P], demeurant Chez M. et Mme [P] - [Adresse 2]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :
Président : Anabelle MELKA
Greffier : Loetitia MANNING
DÉBATS :
L'affaire a été plaidée à l'audience publique du 11 Juin 2026, date à laquelle elle a été mise en délibéré pour le jugement être rendu ce jour.
JUGEMENT :
par défaut,
en dernier ressort,
prononcé par mise à disposition au greffe,
par Anabelle MELKA, Juge des contentieux de la protection,
assistée de Loetitia MANNING, Greffier
-
EXPOSE DU LITIGE
Suivant offre de contrat de crédit en date du 16 août 2018, la société SOGEFINANCEMENT a consenti à Mme [X] [P] et M. [R] [A] un prêt personnel EXPRESSO d’une montant de 10 300 euros, remboursable en soixante mensualités de 196,95 euros avec assurance moyennant un taux d’intérêt annuel nominal de 4,12%.
Mme [X] [P] et M. [R] [A] ayant cessé de régler les échéances, la société SOGEFINANCEMENT a fait assigner Mme [X] [P] et M. [R] [A] par actes du 9 avril 2021 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Valence aux fins d’obtenir leur condamnation solidaire à lui payer les sommes de 10 337,88 euros avec intérêts au taux contractuel, ordonner la capitalisation des intérêts, et au paiement de la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Par jugement du 20 janvier 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de valence a :
condamné solidairement Mme [X] [P] et M. [R] [A] à payer à la société SOGEFINANCEMENT la somme de 7 994,39 euros outre intérêts au taux légal à compter du 18 février 2021 en remboursement du solde du prêt souscrit,rejeté la demande de capitalisation des intérêts, accordé un délai de paiement par versements mensuels de vingt-quatre mois pour un montant de 150 euros,dit n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile, condamné in solidum aux dépens.
Par plusieurs versements entre les mains du commissaire de justice, M. [R] [A] s’est acquitté de l’intégralité de la dette soit la somme totale de 8 534,17 euros au 20 juillet 2022.
M. [R] [A] a alors saisi le conciliateur de justice afin d’obtenir la restitution de la part de la dette incombant à Mme [X] [P]. Le conciliateur a dressé une attestation de carence en conciliation le 16 décembre 2025.
M. [R] [A] a alors saisi le juge des contentieux de la protection judiciaire par acte délivré à Mme [X] [P] le 25 février 2026 selon les modalités de l’article 659 pour :
accueillir l’action récursoire de M. [R] [A],condamner Mme [X] [P] à payer à M. [R] [A] la somme de 4 268,59 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 20 juillet 2022, date de l’apurement de la dette, condamner Mme [X] [P] à payer à M. [R] [A] la somme de 1 200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, condamner Mme [X] [P] aux entiers dépens de l’instance et de recouvrement forcé s’il devait y avoir. Au soutien de ses prétentions, il fait valoir en substance qu’il a contracté, avec Mme [X] [P], un crédit à la consommation, raison pour laquelle ils ont solidairement été condamnés au paiement de l’arriéré, tandis qu’il s’est, seul, acquitté de la totalité de la dette. Chacun des débiteurs ne contribuant à la dette que pour sa part, celui qui a payé l’intégralité dispose d’un recours contributif contre ses codébiteurs à proportion de leur part. Par ailleurs, il a vainement tenté des règlements amiables au litige afin de recouvrer sa contribution, notamment en contactant directement Mme [X] [P] et en saisissant le conciliateur de justice.
L’affaire a été mise en délibéré au 6 août 2026 date du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.
-
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur le recours contributif
L’article 1317 du code civil dispose qu’entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part. Celui qui a payé au-delà de sa part dispose d'un recours contre les autres à proportion de leur propre part. Si l'un d'eux est insolvable, sa part se répartit, par contribution, entre les codébiteurs solvables, y compris celui qui a fait le paiement et celui qui a bénéficié d'une remise de solidarité.
En l’espèce, par jugement du 22 janvier 2022 du tribunal judiciaire de Valence, Mme [X] [P] et M. [R] [A] ont été solidairement condamnés à payer à la société SOGEFINANCE la somme de 7994,39 outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 février 2021.
M. [R] [A] justifie avoir réglé la totalité de la dette aux mains du commissaire de justice le 20 juillet 2022, soit la somme totale de 8 534,17 euros.
En conséquence, Mme [X] [P] redevable, à concurrence de la moitié de la dette, qui n’a pas comparu et n’a pas apporté d’élément de nature à contester le montant de sa dette, sera condamnée à payer à M. [R] [A] la somme de 4 267,08 euros.
Cette somme produira intérêts au taux légal à compter du 20 juillet 2022, date de parfait apurement de la dette par M. [R] [A], conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du code civil.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, Mme [X] [P], succombant à l’instance, sera condamnée aux dépens.
Sur les frais irrépétibles
En application de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
En l’occurrence, il n’est pas inéquitable de condamner Mme [X] [P] à payer à M. [R] [A] la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement par défaut et en dernier ressort,
Déclare M. [R] [A] recevable en sa demande d’action récursoire,
Condamne Mme [X] [P] à payer à M. [R] [A] la somme de 4 267,08 euros au titre de sa part contributive dans la dette solidaire réglée en totalité M. [R] [A], outre intérêts au taux légal à compter du 20 juillet 2022,
Condamne Mme [X] [P] à payer à M. [R] [A] la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne Mme [X] [P] aux dépens de l’instance,
Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.
La greffière,
La juge des contentieux de la protection,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment