Texte intégral
Du 11 septembre 2026
5AZ
SCI/jjg
PPP Référés
N° RG 26/00899 - N° Portalis DBX6-W-B7K-32L4
Etablissement GIRONDE HABITAT
C/
[L] [S]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 septembre 2026
PRÉSIDENT : Madame Anne-Charlotte BRIAT,
GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,
DEMANDERESSE :
Etablissement GIRONDE HABITAT
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représenté par Me LION substituant Me Ludovic BOUSQUET (Avocat au barreau de BORDEAUX)
DEFENDEUR :
Monsieur [L] [S]
[Adresse 3] [Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Absent
DÉBATS :
Audience publique en date du 26 Juin 2026
PROCÉDURE :
Baux d’habitation - Autres demandes relatives à un bail d’habitation en date du 10 Avril 2026
Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile
QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:
Réputée contradictoire et en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 4 mars 2021, l’office public de l’habitat GIRONDE HABITAT a donné à bail à M. [L] [S] un logement situé [Adresse 6] [Localité 3].
Par courrier envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception le 17 février 2026, GIRONDE HABITAT a notifié à M. [L] [S] la nécessité d’avoir accès à son logement afin de permettre à la société ENELAT de changer son tableau électrique. Ce courrier rappelait à M. [L] [S] ses obligations contractuelles et le mettait en demeure de contacter dans un délai de quarante-huit heures la société ENELAT afin de convenir d’un rendez-vous pour la réalisation des travaux.
Face au silence de M. [L] [S], par acte de commissaire de justice du 10 avril 2026, GIRONDE HABITAT l’a fait assigner devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal judiciaire de Bordeaux à l'audience du 26 juin 2026 aux fins de voir :
- autoriser GIRONDE HABITAT ou toute autre entreprise mandatée par lui à pénétrer dans le logement loué à M. [L] [S] sis [Adresse 7] à [Localité 4] afin d’effectuer des travaux d’entretien, à savoir le remplacement du tableau électrique;
- condamner M. [L] [S] au paiement d’une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
A l’audience du 26 juin 2026, GIRONDE HABITAT, régulièrement représenté par son avocat, a maintenu les termes de son assignation.
Régulièrement assigné a domicile avec dépôt de l’acte à étude, M. [L] [S], n’est ni présent ni représenté.
A l’issue, la décision a été mise en délibéré au 11 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la non comparution du défendeur :
En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.
Le défendeur non comparant ayant été régulièrement assigné et ayant disposé d'un temps suffisant pour organiser sa défense, il y a lieu de statuer par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort.
Sur la demande principale d’être autorisé à entrer dans les lieux loués :
L'article 834 du code de procédure civile prévoit que, dans tous les cas d'urgence, le juge du contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
En outre, selon l'article 835 du même code, le juge du contentieux de la protection peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
L’article 7 e) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit que le locataire est obligé :
“e) De permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal des locaux loués, de travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux et de travaux qui permettent de remplir les obligations mentionnées au premier alinéa de l'article 6. Les deux derniers alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux sous réserve du respect de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat.
Avant le début des travaux, le locataire est informé par le bailleur de leur nature et des modalités de leur exécution par une notification de travaux qui lui est remise en main propre ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Aucuns travaux ne peuvent être réalisés les samedis, dimanches et jours fériés sans l'accord exprès du locataire.
Si les travaux entrepris dans un local d'habitation occupé, ou leurs conditions de réalisation, présentent un caractère abusif ou vexatoire ou ne respectent pas les conditions définies dans la notification de préavis de travaux ou si leur exécution a pour effet de rendre l'utilisation du local impossible ou dangereuse, le juge peut prescrire, sur demande du locataire, l'interdiction ou l'interruption des travaux entrepris”.
En outre, il ressort de l’article 6.2 a) du contrat de bail l’obligation pour le locataire de « laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d’amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble ainsi que les travaux nécessaires au maintien en l’état, à l’entretien normal des locaux loués ».
En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que par courrier envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception le 17 février 2026, GIRONDE HABITAT a notifié à M. [L] [S] la nécessité de remplacer le tableau électrique de son logement et l’a mis en demeure de contacter, dans un délai de quarante-huit heures, la société ENELAT afin de convenir d’un rendez-vous pour la réalisation des travaux.
Toutefois, il ressort d’une attestation sur l’honneur de M. [E] [N], représentant de la société ENELAT qu’au 13 mars 2026, il n’avait toujours pas été possible d’accéder au logement et d’effectuer les travaux faute de réponse de M. [L] [S].
Le défendeur n’ayant pas répondu aux sollicitations et n’ayant donc pas respecté son obligation de permettre l’accès à son logement pour effectuer les travaux nécessaires, GIRONDE HABITAT a donc intérêt à être autorisé à pénétrer dans les lieux afin d’effectuer le remplacement du tableau électrique.
Par conséquent, il y a lieu de faire droit à sa demande.
Sur les dépens et l’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile :
M. [L] [S] supportera la charge des dépens et sera condamné sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au paiement d’une somme que l’équité conduit à limiter à 500 euros.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par mise à disposition au greffe en matière de référé, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
AUTORISONS l’office public de l’habitat GIRONDE HABITAT ou toute entreprise mandaté pour lui à pénétrer dans le logement loué à M. [L] [S] situé [Adresse 7] à [Localité 4] afin de procéder au remplacement du tableau électrique ;
CONDAMNONS M. [L] [S] aux dépens ainsi qu’à payer à l’office public de l’habitat GIRONDE HABITAT la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire.
Ainsi mis à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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