Texte intégral
MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU :
MAGISTRAT :
ASSESSEURS :
DÉBATS :
PRONONCE :
AFFAIRE :
NUMÉRO R.G :
08 SEPTEMBRE 2026
Florence AUGIER, présidente
[P] [C], assesseur collège employeur
Fouzia MOHAMED ROKBI, assesseur collège salarié
assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Nabila REGRAGUI, greffière
tenus en audience publique le 09 Juin 2026
jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 08 Septembre 2026 par le même magistrat
Monsieur [V] [A] C/ CPAM DU RHONE
N° RG 22/01102 - N° Portalis DB2H-W-B7G-W45L
DEMANDEUR
Monsieur [V] [A]
[Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/011745 du 20/07/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
non comparant, ni représenté
DÉFENDERESSE
CPAM DU RHONE
Service contentieux général - [Localité 2]
comparante en la personne de M [E] [I], suivant pouvoir
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[V] [A]
CPAM DU RHONE
la SELARL YOA AVOCATS, vestiaire : 1461
Une copie certifiée conforme au dossier
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Monsieur [V] [A] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, le 1er juin 2022, d’un recours contre la décision de la commission de recours amiable refusant de reconnaître le caractère professionnel de l’accident dont il déclare avoir été victime le 19 décembre 2026.
Monsieur [A] qui travaillait en qualité d’agent de sécurité au sein de la société [1] expose avoir été victime d’un choc psychologique le 19 décembre 2019 alors qu’il se trouvait dans le bureau de son responsable hiérarchique pour un entretien et que ce choc est à l’origine d’une hospitalisation.
Il demande en conséquence la reconnaissance du caractère professionnel de ses lésions survenues le 19 décembre 2019 sur son lieu de travail.
La CPAM du Rhône répond que Monsieur [A] a établi une déclaration d’accident du travail le 15 septembre 2020 pour un fait accidentel survenu le 31 mars 2020 alors que dans ses déclarations postérieures, il invoque un fait accidentel survenu le 19 décembre 2019 ; la constatation médicale apparaît en outre plus que tardive puisqu’elle intervenue le 28 avril 2021 soit plus d’un an a minima après la survenance du présumé fait accidentel qui n’est corroboré par aucun témoin.
Elle conclut au rejet de l’ensemble des demandes.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article L. 411 –1 du code de la sécurité sociale répute accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail ; l’accident se définit par une action soudaine à l’origine d’une lésion corporelle.
Il appartient au salarié qui se prétend victime d’un accident du travail d’en démontrer la matérialité, ses seules allégations ne peuvent suffire et doivent être corroborées par des éléments objectifs.
La preuve de l’accident du travail peut résulter de présomptions de faits sérieuses, graves et concordantes.
Monsieur [A] exerçait les fonctions d’agent de sécurité au sein de la société [1].
Il a établi le 15 septembre 2020 une déclaration d’accident du travail pour un accident du travail survenu le 31 mars 2020 correspondant à une convocation à un entretien de fin de contrat qui lui aurait causé un choc émotionnel.
Dans un courrier adressé à la CPAM, il explique avoir été victime d’un accident du travail le 19 décembre 2019 à 10h30 dans le bureau du responsable qui l’avait convoqué à un entretien en vue d’un licenciement.
Le certificat médical initial établi le 28 avril 2021 en lien avec un accident du 19 décembre 2019 constate un épuisement psychique, un état de stress post-traumatique et un état anxiodépressif mélancoliforme non stabilisé.
Il existe une contradiction concernant la date de l’événement que Monsieur [A] fixe d’abord au 31 mars 2020 puis au 19 décembre 2019.
La réalité d’un entretien le jeudi 19 décembre 2019 en vue d’un licenciement n’est pas justifié alors que Monsieur [A] indique avoir travaillé au sein de la société jusqu’au 31 mars 2020.
Au vu des éléments recueillis par la caisse, il ne peut être retenu l’existence de preuve ni même de présomptions précises et concordants permettant d’admettre la réalité d’un fait accidentel survenu au temps et au lieu du travail survenue dans le travail à l’origine d’une lésion constatée particulièrement tardivement soit 16 mois après le fait accidentel allégué.
Au vu l’ensemble de ces éléments Monsieur [A] doit être débouté de ses demandes.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, statuant par jugement mis à disposition, contradictoire et en premier ressort.
DÉBOUTE Monsieur [V] [A] de ses demandes.
Laisse les dépens à la charge de Monsieur [A].
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal, le 08/09/2026 , et signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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