Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 1]
REFERENCES : N° RG 25/01564 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2VKH
Minute : 26/00049
OK
S.A. ORANGE BANK
Représentant : Maître Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS
C/
Monsieur [V] [T]
Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Maître Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL
Copie délivrée à :
M. [V] [T]
Le
AUDIENCE CIVILE
Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du DOUZE JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX ;
par Madame Mauricette MECHICHE, nommée Magistrat à titre temporaire par décret du 22 Août 2022, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection,
Assistée de Madame Olivia KRITICOS, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 18 Septembre 2025
tenue sous la présidence de Madame Mauricette MECHICHE, nommée Magistrat à titre temporaire par décret du 22 Août 2022 statuant en qualité de juge des contentieux de la protection,
assistée de Madame Olivia KRITICOS, greffier audiencier ;
ENTRE DEMANDERESSE :
S.A. ORANGE BANK, dont le siège social est sis [Adresse 2] agissant poursuites et diligences de son Président domicilié es-qualité audit siège,
agissant pursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège
représentée par Maître Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS
D'UNE PART
ET DÉFENDEUR :
Monsieur [V] [T], demeurant actuellement [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
D'AUTRE PART
EXPOSE DU LITIGE
Selon offre préalable acceptée le 06 novembre 2022 , la SA ORANGE BANK a consenti à Monsieur [V] [T] un crédit personnel d'un montant en capital de 3 500 euros, remboursable au taux débiteur de 9,39 % (soit un TAEG de 9,80%) en 36 mensualités de 111,93€.
Des échéances étant demeurées impayées, par acte du commissaire de justice délivré le 09 janvier 2025, la SA ORANGE BANK a fait assigner Monsieur [V] [T] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité d’Aulnay-sous-Bois, aux fins de , sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
Déclarer son action recevable et bien fondée en ses prétentions ; Par conséquent de dire et juger que la déchéance du terme est acquise suivant mise en demeure du 26 juillet 2023, a défaut prononcer la résolution judiciaire du contrat de crédit sur le fondement de l’article 1227 du code civil ;
De le condamner au paiement de la somme de 3626,25 euros en principal majorée des intérêts au taux contractuel de 9,39% l’an à compter du 26 juillet 2023 date de la mise en demeure ;
D’ordonner la capitalisation des intérêts, N’accorder aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette ;Le condamner au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.
L’affaire a été appelée à l’audience du 18 septembre 2025 ;
A cette audience, la SA ORANGE BANK soutient que les mensualités d'emprunt n'ont pas été régulièrement payées, précisant que le premier incident de paiement non régularisé remonte au 10 janvier 2023 , ce qui l'a contrainte à prononcer la déchéance du terme après mise en demeure en date du 14 juin 2023, rendant la totalité de la dette exigible. La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts contractuels (FIPEN, notice d'assurance, FICP, vérification solvabilité) et légaux ont été mis dans le débat d'office, sans que le demandeur ne présente d'observations supplémentaires sur ces points. Elle précise maintenir ses demandes dans les termes de l’acte introductif d’instance ;
Bien qu’assigner à personne, Monsieur [V] [T] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter ;
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 1er décembre 2025 et prorogée au 12 janvier 2026 .
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la forclusion
L'article 125 du code de procédure civile dispose que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.
L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le juge des contentieux de la protection dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite du premier incident de paiement non régularisé.
En l’espèce, au regard de l’historique du compte produit, il apparaît que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu 10 janvier 2023 et l’assignation ayant été délivrée le 09 janvier 2025 , la demande n’est pas atteinte par la forclusion.
En conséquence l’action est recevable ;
Sur la déchéance du terme
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l'existence d'une clause résolutoire soit en cas d'inexécution suffisamment grave. L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution.
En matière de crédit à la consommation en particulier, il résulte des dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.
Il appartient au prêteur de se ménager la preuve de l'envoi d'une telle mise en demeure, étant précise qu'il n'a pas à justifier de la remise effective de la mise en demeure au débiteur.
En l’espèce, le contrat de prêt prévoit une clause d'exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement.
Par ailleurs, une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme de payer la somme de 746,13 euros le 14 juin 2023, ainsi qu'il en ressort de l'avis de recommandé produit, revenu « destinataire inconnu à l’adresse ». Une seconde mise en demeure préalable à la déchéance du terme a été adressée à Monsieur [V] [T], en date du 20 juillet 2023, pour un montant totale de 3901, 33 euros , retournée à la SA ORANGE BANK avec la mention « avisé et non réclamé »
Dès lors, en l'absence de régularisation dans le délai de 8 jours à compter de cette dernière mise en demeure, la SA ORANGE BANK a pu régulièrement prononcer la déchéance du terme.
Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels
Il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier du strict respect du formalisme informatif prévu par le code de la consommation, en produisant des documents contractuels conformes, ainsi que la copie des pièces nécessaires, et notamment la fiche d'information précontractuelle – FIPEN- (article L.312-12 du code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R.312-2 du même code, à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-1), étant précisé que la première chambre de la cour de cassation, dans un arrêt rendu le 7 juin 2023 (pourvoi n° 22-15.552) a considéré que la signature par l’emprunteur de l’offre préalable de crédit comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur lui a remis la fiche précontractuelle d’information normalisée européenne, constitue seulement un indice qu’il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires. Elle a retenu que l’établissement bancaire ne satisfait pas à son obligation d’information précontractuelle dès lors qu’elle produit la fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs ne comportant pas la signature de l’emprunteur ni même l’indication de ses initiales, cette fiche, non signée, ne constituant seulement qu’un indice qu’il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires.
En l'espèce, la SA ORANGE BANK communique une FIPEN qui n’est ni signée ni paraphée par l’emprunteur. Or, cette production est à elle seule insuffisante à démontrer l'exécution par le prêteur de son obligation d'information, et du contenu de l'information délivrée.
En conséquence, il convient de prononcer la déchéance totale du droit aux intérêts à compter de la date de conclusion du contrat.
Sur le montant de la créance
Aux termes de l'article L.341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, la déchéance s'appliquant même aux frais, commissions et autres accessoires inscrits au compte. Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.
En l'espèce, le prêteur a été déchu du droit aux intérêts de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande formulée au titre des intérêts échus. Les sommes versées au titre des intérêts seront imputées sur le capital restant dû.
De surcroît, la limitation légale de la créance du prêteur déchu du droit aux intérêts résultant de l'article L.311-48 susvisé exclut qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance prévue à l'article L.311-24 du code de la consommation.
Au regard de l'historique du prêt, la créance de la SA ORANGE BANK, Monsieur [V] [T] reste devoir le capital restant dû soit la somme de 2804,86 euros
En conséquence, Monsieur [V] [T] est ainsi tenu au paiement de la somme de 2804,86 euros au titre du capital restant dû.
Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l’article 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L.313-3 du code monétaire et financier.
Cependant, afin d'assurer le caractère effectif et dissuasif de la sanction de déchéance du droit aux intérêts, il convient de prévoir que la somme à laquelle l’emprunteur est condamné ne produira aucun intérêt, ni au taux contractuel ni au taux légal.
En conséquence, Monsieur [V] [T] sera condamné à payer la SA ORANGE BANK la somme de 2804,86 euros, sans aucun intérêt.
Sur la capitalisation des intérêts
La capitalisation des intérêts est prohibée concernant les crédits à la consommation, matière dans laquelle les sommes qui peuvent être réclamées sont strictement et limitativement énumérées. En effet, l'article L.312-38 du code de la consommation rappelle qu'aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L.312-39 et L.312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles.
En conséquence, la demande de capitalisation des intérêts, sera rejetée.
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
Monsieur [V] [T], qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile ;
Toutefois, compte tenu de la situation économique respective des parties, il convient de rejeter la demande de la SA ORANGE BANK au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe réputé contradictoire et en premier ressort,
Déclare recevable l’action en paiement exercée par la SA ORANGE BANK ;
Prononce la déchéance du droit aux intérêts contractuels de la SA ORANGE BANK au titre du prêt souscrit par Monsieur [V] [T] le 06 novembre 2022, à compter de cette date ;
Condamne Monsieur [V] [T] à verser à la SA ORANGE BANK la somme 2804,86euros, sans aucun intérêt ;
Rejette la demande de capitalisation des intérêts formée par la SA ORANGE BANK ;
Rejette la demande de la SA ORANGE BANK au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Monsieur [V] [T] aux dépens de l’instance ;
Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Le 12 janvier 2026
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment