Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE
D’AVRANCHES
Greffe civil
-
Juge des Contentieux de la Protection
AFFAIRE : N° RG 26/00045 - N° Portalis DBY6-W-B7K-ECSE
JUGEMENT DU
24 JUIN 2026
JUGEMENT
DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
RENDU LE 24 JUIN 2026
ENTRE :
DEMANDEUR :
Société MANCHE HABITAT
dont le siège social est sis 5 rue Emile Enault - BP 50440 - 50010 SAINT-LO CEDEX, agissant poursuites et diligences de sa directrice générale domiciliée en cette qualité audit siège
représentée par Monsieur [B] [E], coordinateur de contentieux et de proximité, suivant pouvoir en date du 04/05/2026, comparant en personne
ET
DÉFENDEURS :
Monsieur [J] [P]
né le 17 Mai 1985 à GRANVILLE (MANCHE)
demeurant 1 HLM Les Pins - Appartement 52 - 50400 GRANVILLE
non comparant, ni représenté
Madame [T] [N] épouse [P]
née le 03 Mars 1989 à GRANVILLE (MANCHE)
demeurant 1 HLM Les Pins - Appartement 52 - 50400 GRANVILLE
non comparante, ni représentée
Débats à l’audience publique du 13 mai 2026 :
Juge des Contentieux de la Protection : Madame [Q] [M]
Greffier : Madame Lydie DELAVESNE, lors des débats et de la mise à disposition au greffe
Après débats à l'audience publique du 13 mai 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 24 juin 2026, date à laquelle le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe.
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FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Suivant acte sous seing privé en date du 26 août 2021, l’office public de l’habitat MANCHE HABITAT a donné à bail à M. [J] [P] et Mme [T] [N] épouse [P] un local à usage d’habitation et sis, 1 Les Pins, appartement numéro 52 à GRANVILLE (50 400), pour un loyer mensuel de 326,68 euros, hors charges et hors indexation.
Les locataires ont fait l’objet d’une condamnation en paiement au titre des loyers et charges impayés pour la somme de 1157,62 euros par le biais d’une ordonnance en injonction de payer en date du 27 février 2026.
Le 23 décembre 2025, un commandement de payer les loyers et d’avoir à justifier de l’assurance locative, le commandement visant la clause résolutoire a été signifié à M. [J] [P] et Mme [T] [N] épouse [P].
Les locataires ont produit une attestation d’assurance locative du logement loué en cours de validité le 5 janvier 2026.
Par exploit de commissaire de justice en date du 2 mars 2026, l’office public de l’habitat MANCHE HABITAT a fait assigner M. [J] [P] et Mme [T] [N] épouse [P] devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal de proximité d’AVRANCHES aux fins :
que soit constatée la résiliation du contrat de bail pour défaut de paiement des loyers, et, à titre subsidiaire, que soit prononcée la dite résiliation aux torts des locataires,que soit ordonnée l'expulsion des locataires ainsi que de tout occupant de leur chef du logement loué, avec au besoin, le concours de la Force Publique, à compter de la présente décision,que soient solidairement condamnés M. [J] [P] et Mme [T] [N] épouse [P] au paiement de la somme de 1506,75 euros au titre des loyers et charges impayés à la date de l’assignation, ainsi qu’au paiement des loyers et charges à échoir jusqu’au jour de la décision,que soient solidairement condamnés M. [J] [P] et Mme [T] [N] épouse [P] au paiement d’une indemnité d'occupation d'un montant mensuel équivalent à celui du loyer et charges à compter de la décision et jusqu’à la libération effective des lieux,soient solidairement condamnés M. [J] [P] et Mme [T] [N] épouse [P] au paiement de la somme de 150 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation, de la dénonciation à la Sous-Préfecture et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur les biens et valeurs mobilières du locataire,que soit ordonnée l’exécution provisoire.
L’affaire a été appelée l’audience du 13 mai 2026. À cette audience, l'office public de l'habitat MANCHE HABITAT, représenté par M. [B] [E], en vertu d'un pouvoir spécial, signale ne pas s’opposer à l’octroi de délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire compte tenu de la reprise du paiement des loyers par les locataires et signale se désister de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
M. [J] [P] et Mme [T] [N] épouse [P] qui ont fait l’objet d’un procès-verbal de remise à domicile et à personne, n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter à l'audience.
L’affaire a été mise en délibéré au 24 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité des demandes de l'office public de l'habitat MANCHE HABITAT
Aux termes de l’article 24 I alinéa 4 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable à l'espèce compte tenu de la date de délivrance du commandement de payer, postérieure à la loi du 27 juillet 2023, entrée en vigueur le 29 juillet 2023, le représentant de l’État dans le département, fixe, par arrêté, le montant et l’ancienneté de la dette au-delà desquels les commandements de payer, délivrés à compter du 1er janvier 2015 pour le compte d’une personne physique ou société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus, sont signalés par l’huissier de justice à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévues à l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990 (CCAPEX). Ce signalement est fait dès lors que l’un des deux seuils est atteint, par simple lettre reprenant les éléments essentiels du commandement.
Par ailleurs, aux termes de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable à l'espèce du fait de la date de la délivrance de l'assignation postérieure à la loi du 27 juillet 2023, la notification de l'assignation au représentant de l'État dans le département doit être effectuée six semaines au moins avant la date de l’audience. C’est une contrainte de forme et de délai. Elle est une condition de recevabilité de la demande du propriétaire en résiliation de bail. Le IV du même article précise que ces dispositions sont applicables lorsque la résiliation est motivée par une dette locative du preneur.
En l’espèce, la situation d’impayés de loyers a été signalée à la CCAPEX le 10 décembre 2025, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989.
L’assignation aux fins de résiliation du bail, a bien été notifiée au Préfet le 4 mars 2026, l’accusé de réception électronique étant produit aux débats, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
Sur la demande de constat de résiliation du contrat de bail
L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable à l'espèce compte tenu de la date de signature du contrat de bail et de l’avis de la Cour de cassation en date du 13 juin 2024 se prononçant les effets dans le temps de la loi précitée, énonce que toute clause prévoyant la résolution de plein droit du contrat de
location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Le 23 décembre 2025, l'office public de l'habitat MANCHE HABITAT a fait délivrer à M. [J] [P] et Mme [T] [N] épouse [P] un commandement de payer les loyers et les charges dues au titre du logement loué, pour
la somme au principal de 2159,14 euros, ce commandement visant la clause résolutoire du contrat de bail.
Il résulte du décompte produit que si des règlements sont intervenus, ils n’ont pas permis de régulariser les causes du commandement dans le délai de deux mois. En conséquence, la clause résolutoire a joué le 24 février 2026 à 00h00 et la demande d’expulsion des locataires ainsi que de tous les occupants de leur chef est acquise dans son principe.
Sur la demande de paiement des loyers, charges et indemnités d’occupation
En application des dispositions des articles 7 a de la loi du 6 juillet 1989, 1728 et 1741 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail dans les termes convenus.
Au vu des pièces produites aux débats (bail, décompte actualisé, titre exécutoire pour la somme de 1157,62 euros, règlements effectués), il apparaît que M. [J] [P] et Mme [T] [N] épouse [P] sont redevables de la somme de 571,65 euros, somme arrêtée au 7 mai 2026.
Il y ainsi lieu de condamner solidairement M. [J] [P] et Mme [T] [N] épouse [P] au paiement de la somme de 571,65 euros au titre des loyers et charges impayés dus au titre du logement loué jusqu'au 7 mai 2026 (échéance du mois de mai non incluse).
Sur la demande de délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire
Aux termes de l'article 24 V et VII de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version en vigueur telle que modifiée par la loi du 27 juillet 2023, entrée en vigueur le 29 juillet 2023 qui a vocation à s'appliquer, s'agissant de la possibilité pour le juge d'accorder des délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire, à tous les litiges en cours au moment de son entrée en vigueur, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l’espèce, compte tenu de la reprise du paiement des loyers par les locataires et de la proposition du bailleur à l’audience, il convient de leur accorder, à titre exceptionnel et
malgré leur absence à l’audience, des délais de paiement dans les conditions de l’article 24 V et VII de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989. Ces délais auront également pour
conséquence de suspendre les effets de la clause résolutoire compte tenu des éléments développés en amont.
Il convient cependant de prévoir une clause de déchéance du terme en cas de non-respect des modalités de paiement de l'arriéré, telles que définies au dispositif, comme à défaut de paiement des loyers courants, la résiliation du bail étant encourue concernant le bail conclu le 26 août 2021 entre l'office public de l'habitat MANCHE HABITAT et M. [J] [P] et Mme [T] [N] épouse [P] portant sur le logement loué et l'expulsion de ces lieux loués sis, 1 Les Pins, appartement numéro 52 à GRANVILLE (50 400), ordonnée en cas de défaillance des locataires.
Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile, M. [J] [P] et Mme [T] [N] épouse [P], succombant à l’instance, supporteront solidairement les entiers dépens de l'instance.
En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, le juge peut condamner la partie perdante à payer une indemnité au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Pour des raisons d’équité, il peut cependant, même d'office, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
En l’espèce, il sera pris acte du désistement du bailleur concernant sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il est rappelé qu’en vertu de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de plein droit.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE les demandes de l'office public de l'habitat MANCHE HABITAT recevables,
CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire, au titre du contrat de bail conclu le 26 août 2021 entre l'office public de l'habitat MANCHE HABITAT et M. [J] [P] et Mme [T] [N] épouse [P] concernant le logement loué sis, 1 Les Pins, appartement numéro 52 à GRANVILLE (50 400) sont réunies à la date du 24 février 2026 à 00h00,
CONDAMNE solidairement M. [J] [P] et Mme [T] [N] épouse [P] à payer à l’office public de l’habitat MANCHE HABITAT la somme de 571,65 euros (cinq cent soixante et onze euros soixante-cinq centimes) au titre des loyers et charges impayés dus jusqu’au 7 mai 2026 (échéance du mois de mai non incluse),
AUTORISE M. [J] [P] et Mme [T] [N] épouse [P] à s’acquitter de cette somme par versements mensuels consécutifs de 47 euros, dans la limite de 12 mois, en plus des loyers et charges courants,
DIT que le premier versement devra intervenir le mois suivant la signification du jugement, et les suivants chaque mois avant la date anniversaire du premier versement,
DIT que la dernière mensualité sera égale au solde restant dû majoré des intérêts et frais,
SUSPEND les effets de la clause résolutoire du contrat de bail dans la mesure de ces délais et dit qu'en cas de respect de ces modalités, la résiliation du bail sera réputée ne jamais avoir été acquise,
DIT qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance, ou d'un loyer courant du logement loué, et après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours :
– la totalité de la somme restant due redeviendra immédiatement exigible de plein droit,
– la clause résolutoire reprendra ses pleins effets,
– à défaut pour M. [J] [P] et Mme [T] [N] épouse [P] d’avoir volontairement libéré les lieux loués dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions de l'article 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, leur expulsion sera ordonnée des lieux loués sis, 1 Les Pins, appartement numéro 52 à GRANVILLE (50 400) ainsi que celle de tous les occupants de leur chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est, ainsi que la remise des meubles se trouvant sur les lieux conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 de ce même code,
– M. [J] [P] et Mme [T] [N] épouse [P] seront solidairement condamnés à verser une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant des loyers et des charges concernant le logement loué qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux caractérisée par la remise des clés entre les mains du bailleur,
CONSTATE le désistement de l'office public de l'habitat MANCHE HABITAT de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE solidairement M. [J] [P] et Mme [T] [N] épouse [P] aux entiers dépens de l'instance,
RAPPELLE que la décision est exécutoire de plein droit.
LE GREFFIER LE JUGE