Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/10236 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z6CB
N° de Minute :
JUGEMENT
DU : 18 Juin 2026
S.A. [G] METROPOLE
C/
[J] [V]
[W] [D]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 18 Juin 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
S.A. [G] METROPOLE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Anne-laurence DELOBEL BRICHE, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR(S)
Mme [J] [V], domiciliée : chez CCAS, [Adresse 2]
M. [W] [D], domicilié : chez CCAS, [Adresse 2]
non comparants
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 Février 2026
Maxime KOVALEVSKY, Juge, assisté de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 18 Juin 2026, date indiquée à l'issue des débats par Maxime KOVALEVSKY, Juge, assisté de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé en date du 4 mai 2016 à effet 31 mai 2016, la S.A. [G] METROPOLE a donné à bail à Mme [J] [V] un logement situé [Adresse 3], [Adresse 4] à [Localité 3], moyennant le paiement mensuel d’un loyer de 473,82 euros, outre une provision sur charges de 77,58 euros, pour une durée de trois mois renouvelable.
Suivant avenant en date du 23 janvier 2018 à effet au 25 janvier 2018, la S.A. [G] METROPOLE a donné à bail à Mme [J] [V] et M. [C] [D] un logement situé [Adresse 3], [Adresse 4] à [Localité 3], moyennant le paiement mensuel d’un loyer de 473,84 euros, outre une provision sur charges de 45,49 euros, pour une durée de trois mois renouvelable.
Un état des lieux de sortie amiable et contradictoire a été établi entre les parties le 26 avril 2022.
Le 18 juin 2025, le conciliateur de justice près le tribunal judiciaire de Lille a dressé un constat de carence en raison de l’absence des défendeurs.
Par acte signifié par commissaire de justice en date du 1er septembre 2025, la S.A. [G] METROPOLE a fait assigner Mme [J] [V] et M. [C] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de :
De condamner solidairement Mme [J] [V] et M. [C] [D] au paiement de la somme de 4.632,16 euros représentant les frais de remise en état du logement sis [Adresse 5],Condamner solidairement Mme [J] [V] et M. [C] [D] au paiement de la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner solidairement Mme [J] [V] et M. [C] [D] en tous les dépens (article 696 du code de procédure civile),Rappeler que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit, en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.
L’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 12 février 2026.
A cette audience, la S.A. [G] METROPOLE comparaît représentée par son conseil.
La S.A. [G] METROPOLE s’en rapporte aux demandes contenues dans son acte introductif d’instance sauf à actualiser la dette locative, à la somme de 4.632,16 euros. Elle indique que les locataires ont quitté le logement.
Assignés par remise de l’acte à l’étude du commissaire de justice instrumentaire, Mme [J] [V] et M. [C] [D] n’ont pas comparu à l’audience.
A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 30 avril 2026 prorogée au 18 juin 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la non-comparution des défendeurs :
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, Mme [J] [V] et M. [C] [D], assignés par remise de l’acte à l’étude du commissaire de justice instrumentaire, n’ont pas comparu à l’audience.
En application de l'article 473 du code de procédure civile, Mme [J] [V] et M. [C] [D] n'ayant pas été cités à personne et ne comparaissant pas, le jugement sera rendu par défaut puisque non susceptible d'appel.
Sur la loi applicable :
Le contrat liant les parties est un contrat de louage d'immeuble ou d'occupation d'un logement. Il est, dès lors, soumis aux principes issus de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée dont les dispositions sont d'ordre public et doivent donc être appliquées d'office par le juge.
Sur les dégradations locatives :
Aux termes de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement.
Il est également tenu de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'État, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.
L'indemnisation du bailleur au titre des dégradations et réparations locatives n'est pas subordonnée à la preuve par celui-ci de l'exécution des travaux dont il demande réparation.
En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
En l’espèce, la S.A. [G] METROPOLE verse un état des lieux d’entrée dressé amiablement et contradictoirement le 31 mai 2016 et un état des lieux de sortie dressé par un commissaire de justice en date du 26 avril 2022.
La S.A. [G] METROPOLE sollicite la somme de 4.632,16 euros correspondant au coût de la remise en état de l’appartement.
Les locataires ont occupé les lieux pendant près de 6 ans.
S’agissant des murs et peintures de l’appartement
La comparaison entre l’état des lieux d’entrée et de sortie confirme en partie la responsabilité des locataires sortants. En effet, alors que l’état des lieux d’entrée indiquait des peintures en bon état, le commissaire de justice a constaté lors de la sortie les éléments suivants :
Au niveau de l’entrée : « porte en bois peinte en bleu face externe défraîchie et écaillée en différents endroits, sur la gauche un partie vitrée intacte, face interne bois blanc présentant en pourtour de poignée d’importances traces noirâtres », « fibre de verre murale peinte en blanc, peinture défraîchie et sale, sur le mur de gauche je relève d’importantes coulées jaunâtres », Au niveau du R+1 : « fibre de verre murale peinte, ensemble jauni », « placard (…) peinture intérieure défraîchie »,Au niveau de la cuisine : « porte jaunie », « peinture murale de couleur blanche, ensemble défraîchie et en mauvaise état », « peinture de plafond défraîchie », Au niveau du salon : « papier peint mural qui est défraîchi et jauni », « peinture au plafond jaunie », Au niveau du R+2 : « murs élevés sur papier peint défraichi, peinture de plafond qui est jaunie », Au niveau du cellier : « murs défraichis et présentant des traces de frottement éparses »,Au niveau des WC : « papier peint mural défraîchi », « peinture de plafond jaunie », Au niveau de la salle de bain : « peinture de plafond jaunie voire noircie notamment en périphérie de la bouche vmc », Au niveau de la chambre sur cour : « papier peint mural en mauvais état, arraché pour partie », « peinture de plafond jaunie », Au niveau de la deuxième chambre : « papier peint mural défraîchi, peinture jaunie au plafond ».
Pour justifier du montant sollicité, la S.A. [G] METROPOLE produit une facture de l’entreprise PS NETT du 29 juin 2022, d’un montant de 4.842,96 euros, comprenant :
la somme de 2.754,19 euros, HT soit la somme de 3.029,61 euros TTC relatif à la réfection de l’ensemble des peintures d’un logement de type T3,la somme de 348 euros HT, soit la somme de 382,80 euros TTC relatif à la dépose, sans repose, de papier peint, sans limite du nombre de couche.
Or, en application de l’article 7 de la loi de 1989, le locataire est obligé de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Le décret n°2016-382 fixant les modalités d’établissement de l’état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale du 30 mars 2016 apporte une définition de la vétusté. Il s’agit de “l’état d’usure ou de détérioration résultant du temps ou de l’usage normal des matériaux et éléments d’équipement dont est constitué le logement.”
En l’espèce, l’état des lieux de sortie indique que les peintures ont jauni et que les papiers peint sont défraîchis. Or, les locataires sont restés près de 6 ans dans les lieux, il s’agit donc de détérioration résultant du temps et de l’usage normal du logement.
Par ailleurs, l’état des lieux d’entrée fait état de « traces d’humidité » au niveau des peintures se trouvant sur le plafond du salon et des WC.
Seules les mentions « papier peint mural en mauvaise état, arraché pour partie » et « peinture (…) en mauvaise état » peuvent être qualifiées de dégradations locatives, et, à ce titre, être imputées aux locataires.
Partant, il conviendra d’attribuer la somme de 50 euros à la S.A. [G] METROPOLE au titre des frais de remise en état du logement.
S’agissant des revêtementsLa comparaison entre l’état des lieux d’entrée et de sortie confirme la responsabilité des locataires sortants. En effet, alors que l’état des lieux d’entrée indiquait un revêtement en bon état, le commissaire de justice a constaté lors de la sortie les éléments suivants :
Au niveau du R+1 : « au sol, lino qui est sale et tâché », Au niveau de la cuisine : « lino au sol qui est sale, dégradé et irrécupérable en l’Etat »,Au niveau du salon : « lino au sol sale et en mauvais état, dégradé notamment sur l’avant de l’escalier, irrécupérable en l’état »,Au niveau de la salle de bain : « lino identique aux autres pièces, ensemble poussiéreux et noirci »,Au niveau de la chambre sur cour : « lino au sol qui est poussiéreux et présentant des accrocs », Au niveau de la deuxième chambre : « lino poussiéreux, présentant des enfoncements en différentes endroits ».
Pour justifier du montant sollicité, la S.A. [G] METROPOLE produit une facture de l’entreprise PS NETT du 29 juin 2022, d’un montant de 4.842,96 euros, comprenant :
la somme de 735 euros, HT soit la somme de 808,50 euros TTC relatif au revêtement du logement.
Or, la bailleresse produit un décompte de réparations locatives qu’elle avait adressé aux locataires le 19 mai 2025 où elle leur demandait la somme de 404,25 euros s’agissant de ces dégradations.
Partant, il conviendra d’attribuer la somme de 404,25 euros à la S.A. [G] METROPOLE au titre des frais pour la remise en état des sols du logement.
S’agissant du débarrassage du logement
La comparaison entre l’état des lieux d’entrée et de sortie confirme la responsabilité des locataires sortants. En effet, alors que l’état des lieux d’entrée indiquait un logement vide, le commissaire de justice a constaté lors de la sortie les éléments suivants :
Au niveau du salon : « des cartons et une chaise sont stockés », Au niveau du balcon : « des chaises sont stockées », Au niveau de la chambre sur cour : « des planches sont stockées dans la pièce »,
Par ailleurs, les photos prises par le commissaire de justice lors de l’état des lieux de sortie font état de plusieurs meubles laissés dans le logement : un bureau, un lit, un placard rempli d’affaires personnelles, une table, un tapis, une poubelle, des aliments, des éléments de décoration, etc.
Pour justifier du montant sollicité, la S.A. [G] METROPOLE produit une facture de la SARL OXYGENE du 26 juin 2022, d’un montant de 480 euros relatif au débarras du logement.
Partant, il conviendra d’attribuer la somme de 480 euros à la S.A. [G] METROPOLE au titre des frais pour le débarras du logement.
S’agissant du remplacement des détecteurs de fumée
La comparaison entre l’état des lieux d’entrée et de sortie ne confirme pas la responsabilité des locataires sortants. En effet, alors que l’état des lieux d’entrée indiquait des détecteurs de fumée en bon état dans le séjour et le dégagement, le commissaire de justice a constaté lors de la sortie les éléments suivants :
Au niveau du R+2 : « détecteur de fumée représenté, non testé du fait de sa hauteur ce jour ».
Pour justifier du montant sollicité, la S.A. [G] METROPOLE produit une facture de l’entreprise FLASH ENERGIES du 4 mai 2022, d’un montant de 344,30 euros, comprenant la somme de 66 euros TTC relatif à l’achat de deux détecteurs de fumée.
Or, l’état des lieux de sortie indique que le détecteur de fumée est bien présent et rien n’indique qu’il est en mauvais état. En outre, aucun détecteur de fumée n’est mentionné dans l’état des lieux de sortie s’agissant du séjour.
Partant, il conviendra de rejeter la demande formulée par la S.A. [G] METROPOLE au titre des frais s’agissant des détecteurs de fumée.
S’agissant du meuble évier
La comparaison entre l’état des lieux d’entrée et de sortie confirme en partie la responsabilité des locataires sortants. En effet, alors que l’état des lieux d’entrée indiquait un meuble évier en bon état, le commissaire de justice a constaté lors de la sortie les éléments suivants :
Au niveau de la cuisine : « évier avec égouttoir, robinetterie mitigeur en état de fonctionnement, fond de bac très sale », « plan de travail en mauvais état », « meuble bas avec façades laquées et poignées en plastique ; ensemble usé, étagères inférieures poussiéreuses ».
Pour justifier du montant sollicité, la S.A. [G] METROPOLE produit une facture de l’entreprise CPServices du 19 mai 2022, d’un montant de 515 euros, comprenant la somme de 269,50 euros TTC relatif à l’achat d’un meuble évier avec remplacement de l’évier.
Or, l’état des lieux de sortie indique que le bac de l’évier est « très sale », dès lors, un remplacement semble disproportionné.
Par ailleurs, en application de l’article 7 de la loi de 1989, le locataire est obligé de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.
Le décret n°2016-382 fixant les modalités d’établissement de l’état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale du 30 mars 2016 apporte une définition de la vétusté. Il s’agit de “l’état d’usure ou de détérioration résultant du temps ou de l’usage normal des matériaux et éléments d’équipement dont est constitué le logement.” Ainsi, l’état des lieux de sortie indique un « ensemble usé » résultant cependant de l’usage normal du meuble après six ans d’utilisation.
Partant, il conviendra d’attribuer la somme de 15 euros à la S.A. [G] METROPOLE au titre des frais s’agissant de l’évier.
S’agissant des bouches d’extraction hygroréglable
La comparaison entre l’état des lieux d’entrée et de sortie confirme en partie la responsabilité des locataires sortants. En effet, alors que l’état des lieux d’entrée indiquait une ventilation en bon état, le commissaire de justice a constaté lors de la sortie les éléments suivants :
Au niveau de la cuisine : « bouche vmc à cordelette très sale »,Au niveau des WC : « bouche vmc à cordelette sale »,Au niveau de la salle de bain : « peinture de plafond jaunie voire noircie notamment en périphérie de la bouche vmc ».
Pour justifier du montant sollicité, la S.A. [G] METROPOLE produit une facture de l’entreprise CPServices du 19 mai 2022, d’un montant de 515 euros, comprenant la somme de 180 euros TTC relatif à l’achat de trois bouches d’extraction hygroréglable pour la cuisine, les WC et la salle de bain.
Or, l’état des lieux de sortie n’indique aucune dégradation s’agissant de la bouche d’extraction hygroréglable de la salle de bain. Par ailleurs, s’agissant de celles situées dans la cuisine et les WC, l’état des lieux de sortie indique que les cordelettes sont sales. Dès lors, il semble disproportionné de les remplacer dans leur entièreté.
Partant, il conviendra d’attribuer la somme de 20 euros à la S.A. [G] METROPOLE au titre des frais liés aux bouches d’extraction hygroréglable.
S’agissant du support téléphone
La comparaison entre l’état des lieux d’entrée et de sortie ne confirme pas la responsabilité des locataires sortants. En effet, alors rien n‘indiquait dans l’état des lieux d’entrée un support téléphone en mauvais état, le commissaire de justice a constaté lors de la sortie les éléments suivants :
Au niveau du salon : « équipements électriques complets avec : interrupteur, douille sans ampoule au plafond, prise de téléphone, prise télévision, boitier fibre ».
Pour justifier du montant sollicité, la S.A. [G] METROPOLE produit une facture de l’entreprise CPServices du 19 mai 2022, d’un montant de 515 euros, comprenant la somme de 12 euros TTC relatif au remplacement du support de téléphone.
Toutefois, rien n’indique dans l’état des lieux de sortie un support de téléphone dégradé ou manquant.
Partant, il conviendra de rejeter la demande formulée par la S.A. [G] METROPOLE au titre des frais s’agissant du remplacement du support de téléphone.
S’agissant du plafonnier
La comparaison entre l’état des lieux d’entrée et de sortie ne confirme pas la responsabilité des locataires sortants. En effet, alors que l’état des lieux d’entrée indiquait des plafonniers en bon état, le commissaire de justice a constaté lors de la sortie les éléments suivants :
Au niveau de l’entrée : « équipements électriques complet avec : interrupteur, prises de courant, applique lumineuse non testée »,Au niveau du R+1 : « équipements électriques complet avec : interrupteur, douille sans ampoule au plafond »,Au niveau de la cuisine : « équipements électriques complet avec : interrupteur, prises de courant, tube néon en partie haute de l’évier, douille sans ampoule au plafond »,Au niveau du salon : « équipements électriques complet avec : interrupteur, douille sans ampoule au plafond, prise de téléphone, prise télévision, boitier Fibre »,Au niveau du R+2 : « équipements électriques complet avec : interrupteur, douille sans ampoule au plafond »,Au niveau du cellier : « équipements électriques complet avec : interrupteur, tube néon au plafond non testé »,Au niveau des WC : « équipements électriques complet avec : interrupteur, douille sans ampoule au plafond »,Au niveau de la salle de bain : « équipements électriques complet avec : interrupteur, prises de courant, douille sans ampoule au plafond », « tube néon non testé »,Au niveau de la chambre sur cour : « équipements électriques complet avec : interrupteur, prises de courant, douille sans ampoule au plafond »,Au niveau de la deuxième chambre : « équipements électriques complet avec : interrupteur, prises de courant, douille sans ampoule au plafond »
Pour justifier du montant sollicité, la S.A. [G] METROPOLE produit une facture de l’entreprise FLASH ENERGIES du 4 mai 2022, d’un montant de 344,30 euros, comprenant la somme de 225 euros HT, soit la somme de 247,50 euros TTC relatif à l’achat de neuf plafonniers DCL complets.
Toutefois, l’état des lieux de sortie indique que les appliques lumineuses n’ont pas été testées et rien n’indique une quelconque dégradation susceptible de remplacer intégralement les plafonniers ayant un dispositif de connexion pour luminaire (DCL).
Partant, il conviendra de rejeter la demande formulée par la S.A. [G] METROPOLE au titre des frais s’agissant du remplacement des plafonniers.
S’agissant du hublot de la salle de bain et de la baignoire
La comparaison entre l’état des lieux d’entrée et de sortie confirme en partie la responsabilité des locataires sortants. En effet, alors que l’état des lieux d’entrée indiquait une salle de bain en bon état, le commissaire de justice a constaté lors de la sortie les éléments suivants :
Au niveau de la salle de bain : « baignoire dont le tablier est enfoncé, robinetterie mitigeur en état de fonctionnement avec flexible et pomme de douche, joints périphériques en mauvais état, support de pomme qui est cassé », « tube néon non testé », « équipements électriques complets avec : interrupteur, prises de courant, douille sans ampoule au plafond ».
Pour justifier du montant sollicité, la S.A. [G] METROPOLE produit une facture de l’entreprise CPServices du 19 mai 2022, d’un montant de 515 euros, comprenant la somme de 45 euros HT, soit la somme de 54,09 euros TTC relatif au remplacement du tablier de la baignoire.
La S.A. [G] METROPOLE produit en outre une facture de l’entreprise FLASH ENERGIES du 4 mai 2022, d’un montant de 344,30 euros TTC, comprenant la somme de 28 euros HT, soit la somme de 30,80 TTC relatif à l’achat d’un hublot plastique classe 2 avec une lampe de 100W.
Or, rien n’indique dans l’état des lieux de sortie qu’un hublot de salle de bain aurait été dégradé.
Partant, il conviendra d’attribuer la somme de 54,09 euros à la S.A. [G] METROPOLE au titre des frais de réparation de la baignoire.
Sur les sommes dues :
Aux termes de l'article 22 de la loi précitée du 6 juillet 1989 : « Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers. (…)
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile.
Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. (…)
A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile. »
Par ailleurs, aux termes de l'article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle, elle ne se présume pas.
Toutefois, aucune clause du contrat de location ou de l’avenant ne prévoit expressément la solidarité entre les co-locataires. Dès lors, les débiteurs seront condamnés conjointement.
La finalité du dépôt de garantie étant, selon l'alinéa 1er de l'article précité de garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, le bailleur peut retenir toutes les sommes dues en raison de l'inexécution par le locataire de ses obligations énumérées à l'article 7 de la loi de 1989.
Il ressort du contrat de bail du 4 mai 2016 à effet au 31 mai 2016 et de son avenant en date du 23 janvier 2018 à effet au 25 janvier 2018 que Mme [J] [V] et M. [C] [D] ont versé un dépôt de garantie de 473,82 euros.
Au regard des développements précédents, Mme [J] [V] et M. [C] [D] restent redevables conjointement au titre des dégradations locatives de la somme totale de 1.023,34 euros.
Dès lors que cette somme est supérieure au montant du dépôt de garantie conservé par le bailleur, il conviendra de la soustraire au montant précité.
Ainsi, Mme [J] [V] et M. [C] [D] seront condamnés conjointement au titre des dégradations locatives à payer la somme totale de 549,52 euros à la S.A. [G] METROPOLE.
Sur les demandes accessoires :
Mme [J] [V] et M. [C] [D], qui succombent à l’instance, supporteront in solidum la charge des dépens.
L’équité commande de rejeter la demande d’indemnité présentée par la S.A. [G] METROPOLE au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le jugement est de plein droit assorti de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort,
DECLARE la S.A. [G] METROPOLE recevable en son action ;
CONDAMNE conjointement Mme [J] [V] et M. [C] [D] à payer à la S.A. [G] METROPOLE la somme de 549,52 euros, au titre des dégradations locatives, déduction faite du dépôt de garantie;
DEBOUTE la S.A. [G] METROPOLE de toutes demandes plus amples ou contraires ;
DIT n'y avoir lieu à indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum Mme [J] [V] et M. [C] [D] aux dépens ;
RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] par mise à disposition au greffe, le 18 juin 2026.
LE CADRE GREFFIER LE JUGE
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;