Texte intégral
Tribunal judiciaire
de [Localité 1]
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[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
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Tél . 03.88.75.27.40
PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE
DES MESURES DE SOINS
PSYCHIATRIQUES
Juge des Libertés et de la Détention
ORDONNANCE
N° RG 26/01568 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OT7O
Le 14 Octobre 2026
Nous, Romain FERRITTI-OURCET, juge placé auprès de Madame la Première Présidente de la Cour d’appel de Colmar, délégué au Tribunal judiciaire de Strasbourg par ordonnance du 10 juillet 2026, assisté de Fanny GEISS, Greffier,
Statuant en premier ressort en qualité de magistrat du siège, après débats en audience publique ;
Vu les dispositions des articles L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ;
Vu la requête en date du 09 Octobre 2026 de MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN DE [Localité 3] concernant M. [J] [O], né le 11 Mai 2002 demeurant [Adresse 3] actuellement en hospitalisation complète à EPSAN de [Localité 3] ;
Vu la décision d’admission en soins psychiatriques en cas d’hospitalisation à la demande d’un tiers prise par MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN DE [Localité 3] en date du 4 octobre 2026 ;
Vu les certificats médicaux de 24 heures et de 72 heures ;
Vu la décision maintenant les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète prise par MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN DE [Localité 3] en date du 7 octobre 2026 ;
Vu l’avis motivé à l’appui de la requête ;
Vu l’avis de Madame le procureur de la République aux termes duquel le ministère public s’en rapporte à l’appréciation du tribunal ;
M. [J] [O] régulièrement convoqué, absent, représenté par Me Ümit KILINC, avocate de permanence ;
MOTIFS
M. [O] [J] a été admis à l'EPSAN le 04 octobre 2026, au titre des soins sans consentement, sur décision de la directrice d'établissement intervenue à la demande de Mme [Z] [I], sa mère, dans un contexte d'urgence.
Le certificat médical d'admission établi par le Dr [D] [P] mentionnait que le patient s'est présenté accompagné de sa mère aux urgences dans un contexte de recrudescence d'idées délirantes. Il était relevé les symptômes suivants : idées délirantes de persécution, participation affective majeure aux idées délirantes avec risque de répercussions comportementales notamment à type de passage à l'acte hétéroagressif, sommeil perturbé avec réveils nocturnes, absence de conscience des troubles et non compréhension de l'intérêt et de la nécessité des soins.
Par décision en date du 07 octobre 2026, la directrice de l'EPSAN a maintenu les soins de M. [O] [J] sous la forme de l'hospitalisation complète, conformément aux certificats médicaux établis durant la période d'observation.
Bien que médicalement déclaré apte à être entendu, M. [O] [J] n'a pas souhaité comparaître à l'audience de ce jour.
Son conseil fait valoir que le certificat médical des 72 heures après admission pose difficulté dès lors que celui-ci reprend avec exactitude les mêmes termes que ceux employés par le certificat médical des 24 heures.
Sur la régularité de la procédure
Aux termes de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention connaît des contestations relatives à la régularité des décisions administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement dans le cadre des instances introduites en application des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1. Dans ce cas, l'irrégularité affectant une décision administrative n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet.
En l'espèce, si le certificat médical établi dans les 72 heures après l'admission du patient au sein de l'établissement reprend, peu ou prou, les mêmes termes que ceux employés au sein du premier certificat des 24 heures, il convient de constater que ces certificats ont été établis par deux médecins différents et que ceux-ci divergent malgré ce qui peut être relevé par la défense, en ce qu'il est relevé certains éléments dans les 72 heures qui ne figurent pas dans le certificat médical des 24 heures. Par ailleurs, il ne peut être exclu que les deux médecins qui sont intervenus auprès du patient à intervalles différentes, ont pu effectuer des constatations cliniques et médicales identiques, de sorte que dans de telles conditions, il peut en être déduit que l'état du patient n'a pas évolué entre les deux examens. En conséquence, il n'en résulte, en tout état de cause, aucune irrégularité de procédure.
Dès lors, il convient d’en déduire que la procédure d'admission en soins psychiatriques a été menée conformément à la loi.
Sur le bien fondé de la mesure
Le juge qui se prononce sur le maintien de l'hospitalisation complète doit apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués et ne peut substituer, à l'évaluation des médecins, sa propre appréciation sur l'existence des troubles psychiques, la justification thérapeutique des traitements ou la capacité du patient à consentir aux soins, ces différents éléments relevant d'une appréciation strictement médicale.
En l'espèce, il résulte des certificats médicaux des 24 et 72 heures après admission ainsi que de l'avis motivé rédigé par le Docteur [S] [Y] que si le patient ne présente plus d'agitation ni d'agressivité, les idées de persécution sont toujours présentes et non critiquées. M. [O] [J] n'a pas conscience de ses troubles. La poursuite de l'hospitalisation complète est préconisée afin d'évaluation clinique et travail de l'alliance thérapeutique.
Au regard de ces éléments, il y a lieu, conformément aux préconisations du corps médical, de maintenir l'hospitalisation complète de M. [O] [J], dès lors que cette mesure constitue une réponse médicale nécessaire et proportionnée à l'état du patient.
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
ORDONNONS le maintien de l’hospitalisation complète de M. [J] [O] né le 11 Mai 2002 ;
DISONS que les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
RAPPELONS que cette décision est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification, par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au Greffe de la cour d’Appel de [Localité 4] (article R.3211-18 et suivants du code de la santé publique).
Le délai d’appel et l’appel ne sont pas suspensifs, à l’exception de l’appel formé par le ministère public qui peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel ou son délégué conformément aux dispositions de l’article R.3211-20 du Code de la santé publique.
Le Greffier
Le Président
Copie transmise par mail le 14 Octobre 2026 à :
- M. [J] [O], par remise de copie contre récépissé par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier,
- Ministère public,
- Directrice/Directeur de EPSAN de [Localité 3]
- Me Ümit KILINC, Conseil de [J] [O]
Courrier d’information transmis par courriel au tiers demandeur
Le Greffier
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