Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
JUGEMENT DU 19 JANVIER 2026
N° RG 25/00453 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LNPN
Minute JCP n°
PARTIE DEMANDERESSE :
Société VOLKSWAGEN BANK GMBH
pris en son établissement situé [Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Amaury PAT, avocat au barreau de LILLE
PARTIE DÉFENDERESSE :
Madame [H] [M] épouse [R]
demeurant [Adresse 3]
Comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :
JUGE : Mathilde DESAUBLIAUX
GREFFIER LORS DES DEBATS : Amelie KLEIN
GREFFIER LORS DU PRONONCE : Hélène PLANTON
Débats à l'audience publique du 17 novembre 2025
Délivrance de copies :
- clause exécutoire délivrée le à Me PAT + pièces
- copie certifiée conforme délivrée le à Mme [R]
- seconde exécutoire délivrée le à
EXPOSE DU LITIGE:
Le 16 septembre 2022, Madame [H] [M] épouse [R] a souscrit auprès de la Société VOLKSWAGEN BANK GMBH un contrat de location avec option d’achat (LOA) portant sur un véhicule Volkswagen T ROC immatriculé [Immatriculation 1] (n° de série WVGZZZA1ZPV621282) d’une valeur de 28 270,76 euros. Le contrat prévoyait le paiement de 37 loyers de 427,20 euros (1,511 % du prix du véhicule) en ce compris l’assurance et un prix de vente final de 17 303,08 euros (61,205 % du prix d’achat TTC du véhicule).
Plusieurs loyers étant restés impayés, le loueur a entendu se prévaloir de la déchéance du terme.
Par acte de commissaire de justice du 18 juin 2025, la Société VOLKSWAGEN BANK GMBH a fait assigner Madame [H] [M] épouse [R] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Metz afin d'obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
- le constat de l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat liant les parties au 22 mai 2024 ou la fixation de la date de déchéance du terme du contrat liant les parties au jour de la signification de l’assignation ou le prononcé de la résiliation du contrat de LOA ;
- la condamnation de Madame [H] [M] épouse [R] à lui verser 12628,25 euros avec intérêts au taux légal à compter du 30 avril 2025 et jusqu’au jour du complet paiement;
- la condamnation de Madame [H] [M] épouse [R] aux dépens et à lui verser 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
A l’audience du 17 novembre 2025 à laquelle l’affaire a été appelée et retenue, la Société VOLKSWAGEN BANK GMBH était représentée par Maître MULLER substituant Maître PAT, avocat au barreau de Lille ; Madame [H] [M] épouse [R], a comparu en personne.
La société VOLKSWAGEN BANK GMBH, se reportant aux termes de son assignation, a maintenu ses demandes.
Madame [H] [M] épouse [R] a indiqué que le véhicule avait été vendu après restitution et a sollicité l’octroi de délais de paiement. Elle a précisé qu’elle percevait environ 1 800 euros par mois, qu’elle vivait en couple et que son mari était retraité et qu’elle supportait un prêt à hauteur de 100 euros par mois.
Le juge a soulevé d’office la question de la validité de la clause de déchéance du terme et de la régularité de la déchéance prononcée, de la forclusion et de la production d’un justificatif de consultation du FICP avant la conclusion du contrat et a imparti à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH un délai expirant le 19 décembre 2025 pour produire les justificatifs sollicités et formuler d’éventuelles observations.
L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 19 janvier 2026.
En cours de délibéré, la Société VOLKSWAGEN BANK GMBH a déposé une note, le 16 décembre 2025, indiquant :
- que son action n’était pas forclose, le premier incident de paiement non régularisé étant daté du 1er janvier 2024,
- que la clause de déchéance du terme insérée au contrat était valide dans la mesure où elle prévoyait que le débiteur défaillant soit sommé de s’exécuter dans un certain délai faute de quoi l’intégralité des sommes dues deviendrait exigible,
- qu’elle avait valablement procédé à la déchéance du terme en adressant à la débitrice un courrier de mise en demeure préalable à la déchéance du terme et laissé s’écouler 33 jours avant de se prévaloir de la déchéance du terme ;
- qu’elle justifiait de la consultation du FICP le 16 septembre 2022 à 15h25, soit avant la conclusion du contrat par la production d’un document respectueux des modalités de justification fixées à l’article 13 de l’arrêté du 26 octobre 2010.
MOTIFS
Sur la recevabilité de l’action en paiement de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH
L'article L312-2 du Code de la consommation assimile la LOA au crédit à la consommation pour toutes les dispositions du chapitre 2 sur le crédit qui inclut les articles L312-1 à L312-94 de ce code.
Aux termes de l’article R312-35 du Code de la Consommation, les actions en paiement engagées devant le Tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé, notamment, par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.
En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que le premier loyer impayé non régularisé avant résiliation du contrat est celui du mois de janvier 2024.
L'instance ayant été introduite moins de deux ans après, par assignation du 18 juin 2025, l'action de la Société VOLKSWAGEN BANK GMBH sera déclarée recevable.
Au fond
Sur la demande de paiement au titre du contrat de LOA conclu le 16 septembre 2022
Aux termes de l'article L 312-40 du Code de la consommation : "En cas de défaillance dans l’exécution par l’emprunteur d’un contrat de location assorti d’une promesse de vente ou d’un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d’exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret" ;
Aux termes de l’article D312-18 du Code de la Consommation : “En cas de défaillance dans l'exécution d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou de location-vente le bailleur est en droit d'exiger, en application de l'article L. 312-40, une indemnité égale à la différence entre, d'une part, la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat augmentée de la valeur actualisée, à la date de la résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et, d'autre part, la valeur vénale hors taxes du bien restitué.
La valeur actualisée des loyers non encore échus est calculée selon la méthode des intérêts composés en prenant comme taux annuel de référence le taux moyen de rendement des obligations émises au cours du semestre civil précédant la date de conclusion du contrat majoré de la moitié. La valeur vénale mentionnée ci-dessus est celle obtenue par le bailleur s'il vend le bien restitué ou repris. Toutefois, le locataire a la faculté, dans le délai de trente jours à compter de la résiliation du contrat, de présenter au bailleur un acquéreur faisant une offre écrite d'achat. Si le bailleur n'accepte pas cette offre et s'il vend ultérieurement à un prix inférieur, la valeur à déduire devra être celle de l'offre refusée par lui.
Si le bien loué est hors d'usage, la valeur vénale est obtenue en ajoutant le prix de vente et le montant du capital versé par la compagnie d'assurance.
A défaut de vente ou à la demande du locataire, il peut y avoir évaluation de la valeur vénale à dire d'expert. Le locataire doit être informé de cette possibilité d'évaluation”.
La déchéance du terme ne peut être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, impartissant au débiteur un délai raisonnable pour régulariser la situation et ainsi éviter la déchéance du terme (Cass 1ère Civ. 22 mars 2023 pourvois n° 21-16.044 et 21-16.476).
Il résulte en effet de l’arrêt CJCE du 4 juin 2009 (C-243/08) que “l’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprété en ce sens qu’une clause contractuelle abusive ne lie pas le consommateur, et qu'il n’est pas nécessaire, à cet égard, que celui-ci ait préalablement contesté avec succès une telle clause”; ainsi, “le juge national est tenu d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle dès qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet. Lorsqu'il considère une telle clause comme étant abusive, il ne l’applique pas, sauf si le consommateur s’y oppose”.
Or, la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt sans mise en demeure préalable impartissant un délai d’une durée raisonnable pour régulariser la situation, après une seule échéance impayée constitue une clause abusive au sens de l’article L212-1 du Code de la Consommation dans la mesure où elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur, exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement (cf arrêts CJUE du 26 janvier 2017 (C-421/14) et du 8 décembre 2022 (C-600/21) précisant, pour le premier, que l'article 3, paragraphe 1 de la directive 93/13 devait être interprété en ce sens que “s’agissant de l’appréciation par une juridiction nationale de l’éventuel caractère abusif de la clause relative à la déchéance du terme en raison de manquements du débiteur à ses obligations pendant une période limitée, il incombe à cette juridiction d’examiner si la faculté laissée au professionnel de déclarer exigible la totalité du prêt dépend de l’inexécution par le consommateur d’une obligation qui présente un caractère essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, si cette faculté est prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution revêt un caractère suffisamment grave au regard de la durée et du montant du prêt, si ladite faculté déroge aux règles de droit commun applicables en la matière en l’absence de dispositions contractuelles spécifiques et si le droit national prévoit des moyens adéquats et efficaces permettant au consommateur soumis à l’application d’une telle clause de remédier aux effets de ladite exigibilité du prêt” et, pour le second, “que les critères [dégagés dans l’arrêt CJUE du 26 janvier 2017] pour l'appréciation du caractère abusif d'une clause contractuelle, au sens de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 93/13, notamment du déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat que cette clause crée au détriment du consommateur, ne peuvent être compris ni comme étant cumulatifs ni comme étant alternatifs, mais doivent être compris comme faisant partie de l'ensemble des circonstances entourant la conclusion du contrat concerné, que le juge national doit examiner afin d'apprécier le caractère abusif d'une clause contractuelle, au sens de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 93/13").
En l’espèce, l’article 5 : “INEXECUTION DU CONTRAT - INDEMNITES” du contrat de LOA indiquait : “En cas de défaillance du locataire dans le paiement des loyers ou de non-respect d’une obligation essentelle du contrat [...], le Bailleur pourra prononcer la résiliation du Contrat et exiger une indemnité égale à la différence entre d’une part, la valeur résiduelle hors taxes du véhicule stipulée au Contrat, augmentée des la valeur acualisée, à la date de résiliation du Contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et d’autre part, la valeur vénale hors taxes du véhicule restitué.[...] La restitution du véhicule, dans les conditions de l’article 13, interviendra dès que la résiliation aura été prononcée.”
Une telle clause, autorisant l’établissement bancaire à résilier le contrat de prêt et à exiger le paiement d’une indemnité de résiliation sans accorder à son co-contractant de délai raisonnable pour régulariser la situation après mise en demeure préalable apparaît abusive au sens de l’article L212-1 du Code de la Consommation.
Le fait qu’en dépit de la clause résolutoire susvisée, la Société VOLKSWAGEN BANK GMBH ait adressé à Madame [H] [M] épouse [R] un courrier de mise en demeure préalable à la déchéance du terme par LRAR distribuée le 24 avril 2024 avant de se prévaloir de la déchéance du terme par LRAR distribuée le 27 mai 2024 n’est pas de nature à modifier le traitement à réserver à la clause résolutoire abusive (cf arrêt CJUE du 26 janvier 2017 (C-421/14): “les prérogatives du juge national constatant la présence d’une clause abusive, au sens de l’article 3, paragraphe 1, de cette directive, ne sauraient dépendre de l’application ou non, dans les faits, de cette clause”; ainsi la circonstance que la clause litigieuse n’aurait, dans les faits, pas été appliquée “ne saurait exempter le juge national de son obligation de tirer toutes les conséquences du caractère éventuellement abusif de cette clause”).
La clause résolutoire figurant dans le contrat de LOA conclu le 16 septembre 2022 sera donc écartée comme abusive.
Dans ces conditions, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH ne pouvait valablement se prévaloir de la déchéance du terme par LRAR distribuée le 27 mai 2024.
Elle ne peut pas non plus solliciter la “fixation de la date de déchéance du terme du contrat liant les parties au jour de la signification de l’assignation” et sera en conséquence déboutée de cette demande.
Il est cependant toujours loisible à un co-contractant de solliciter le prononcé de la résiliation du contrat pour manquement de son co-contractant à ses obligations contractuelles.
En l’espèce, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH sollicite à titre infiniment subsidiaire le prononcé de la résiliation du contrat de LOA la liant à Madame [H] [M] épouse [R].
Il résulte de l’historique de compte produit que Madame [H] [M] épouse [R] ne règle les loyers dus dans le cadre du contrat de LOA que de manière irrégulière depuis le mois de juin 2023, ce en dépit des courriers de mise en demeure qui lui ont été adressés (si l’on impute les règlements effectués sur les loyers échus impayés, Madame [H] [M] épouse [R] n’a plus effectué aucun paiement à compter du mois de janvier 2024).
Il y a lieu en conséquence de prononcer, à la date de la présente décision la résiliation du contrat de LOA conclu le 16 septembre 2022 entre la société VOLKSWAGEN BANK GMBH et Madame [H] [M] épouse [R].
La société VOLKSWAGEN BANK GMBH peut donc légitiment solliciter la condamnation de Madame [H] [M] épouse [R] à lui régler l’indemnité de résiliation prévue à l’article D312-18 du Code de la Consommation.
En l’espèce, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH sollicite la condamnation de Madame [H] [M] épouse [R] à lui verser 12 628,25 euros, somme se décomposant de la manière suivante : 2 219,50 euros au titre des loyers échus et impayés +
8 235,97 euros au titre de la valeur actualisée des loyers non échus TTC + 17 303,08 euros au titre de la valeur résiduelle du véhicule TTC - 16 100 euros au titre de la valeur vénale du bien restitué + 969,70 euros d’intérêts de retard.
Elle justifie de la régularité du contrat, en produisant les documents nécessaires, et notamment :
- le double de la fiche d’informations précontractuelles (C. consom., art. L 312-12),
- le double de la notice d’assurance (C. consom., art. L 312-29),
- un justificatif de consultation du FICP avant la conclusion du contrat (C. consom., art. L 312-16).
Les éléments produits permettent d’établir que le véhicule objet du contrat de LOA a été restitué et vendu 13 416,67 euros HT (16 100 euros TTC).
Au vu de ces éléments et du décompte de créance produit par la demanderesse, Madame [H] [M] épouse [R] sera condamnée à verser à la Société VOLKSWAGEN BANK GMBH 11 566,75 euros au titre du contrat de LOA conclu le 16 septembre 2022, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Sur la demande de délais de paiement
Le juge a toujours la faculté d’accorder des délais de paiement dans la limite de 24 mois.
En l’espèce, Madame [H] [M] épouse [R] a sollicité à l’audience l’octroi de délais de paiement, précisant qu’elle percevait 1 800 euros par mois environ, que son mari était retraité et qu’elle remboursait un crédit à hauteur de 100 euros par mois.
Au vu de ces éléments et du montant de la dette l’octroi de délais de paiement sur 24 mois n’apparaît pas envisageable.
Madame [H] [M] épouse [R] sera en conséquence déboutée de sa demande tendant à l’octroi de délais de paiement.
Sur les demandes accessoires
Madame [H] [M] épouse [R], partie perdante, sera condamnée aux dépens. En l’espèce, il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la charge de ses frais non compris dans les dépens. Cette société sera en conséquence déboutée de sa demande sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Il y a lieu de rappeler que la présente décision est exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
DECLARE recevable l’action en paiement de la Société VOLKSWAGEN BANK GMBH dirigée contre Madame [H] [M] épouse [R] ;
CONSTATE que la clause “article 5 - INEXECUTION DU CONTRAT - INDEMNITES” du contrat de location avec option d’achat conclu le 16 septembre 2022 entre, d’une part, Madame [H] [M] épouse [R] et, d’autre part, la Société VOLKSWAGEN BANK GMBH est réputée non écrite ;
CONSTATE en conséquence que l’établissement bancaire ne pouvait valablement se prévaloir de la déchéance du terme par LRAR distribuée le 27 mai 2024 ;
DEBOUTE la société VOLKSWAGEN BANK GMBH de sa demande tendant à la fixation de la date de déchéance du terme du contrat liant les parties au jour de la signification de l’assignation ;
PRONONCE à la date de la présente décision la résiliation du contrat de LOA conclu le 16 septembre 2022 entre la société VOLKSWAGEN BANK GMBH et Madame [H] [M] épouse [R] ;
CONDAMNE Madame [H] [M] épouse [R] à verser à la Société VOLKSWAGEN BANK GMBH 11 566,75 au titre du contrat de LOA conclu le 16 septembre 2022, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
DEBOUTE Madame [H] [M] épouse [R] de sa demande tendant à l’octroi de délais de paiement ;
CONDAMNE Madame [H] [M] épouse [R] aux dépens ;
DEBOUTE la société VOLKSWAGEN BANK GMBH de sa demande sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du juge des contentieux de la protection, le 19 janvier 2026, la minute étant signée par Madame DESAUBLIAUX, vice-présidente, et par Madame PLANTON, greffière.
Le greffier, La vice-présidente,