Texte intégral
MINUTE N° : 26/
JUGEMENT DU : 07 Août 2026
DOSSIER : N° RG 25/01411 - N° Portalis DB3A-W-B7J-EFVD
NAC : 50B
AFFAIRE : S.A. LE CREDIT LYONNAIS C/ [C] [K]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI
CONTENTIEUX GENERAL CIVIL
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Mme ARRIUDARRE, Vice-Présidente
GREFFIER : Mme ODRION, Greffière
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A. LE CREDIT LYONNAIS
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Alexandre ROTCAJG, avocat au barreau de PARIS
non comparant
DEFENDERESSE
Madame [C] [K]
née le 09 Mai 1994 à [Localité 2] (COTE D’IVOIRE)
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me PUECH substituant Me Laurie DELAS, avocat au barreau de TOULOUSE
Débats tenus à l'audience du : 01 Juin 2026
Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe le 07 Août 2026
Exposé du litige :
Par ordonnance en date du 22 juillet 2016, le président du tribunal judiciaire d’Albi, saisi par requête de la Sa Crédit Lyonnais, a enjoint à Mme [C] [K] de lui payer la somme de 4 227,85 euros au principal, avec intérêts au taux légal à compter du 2 juin 2016 après déchéance du droit aux intérêts et les sommes de 4,92 euros et 51,48 euros au titre des frais et dépens.
L’ordonnance a été signifiée à Mme [K] le 18 décembre 2017, à étude.
Sur la base de cette ordonnance, une saisie-attribution a été pratiquée le 1er juillet 2025, à la requête de la Sarl Lc [Adresse 4], disant venir aux droits de la société Hoist Finance AB venant elle-même aux droits de la Sa Crédit Lyonnais, pour un montant de 6 124,41 euros.
Par lettre recommandée en date du 25 juillet 2025, Mme [K] a formé opposition à l’ordonnance portant injonction de payer et a, en parallèle, contesté la saisie-attribution devant le juge de l’exécution.
Après deux renvois de l’affaire à la demande des parties, à l’audience du 1er juin 2026, la Sarl Lc Asset 2, qui a constitué avocat et s’est fait substituer pour les audiences de renvoi, n’a pas comparu sans motif légitime, son conseil étant absent à l’audience et non substitué, aucune dispense de comparaître lui ayant été accordée lors d’une précédente audience.
Mme [K], représentée par son avocat, demande au tribunal de :
A titre liminaire :
- la déclarer recevable en son opposition formée à l’encontre de l’ordonnance rendue le 22 juillet 2016,
A titre principal :
- déclarer la société Lc Asset 2, représentée par la Sas Link Financial, dépourvue d’intérêt à agir à son encontre,
- la déclarer, en conséquence, irrecevable en l’ensemble de ses demandes,
A titre subsidiaire :
- déclarer la société Lc Asset 2 infondée en ses demandes,
En toutes hypothèses :
- débouter la société Lc Asset 2 de l’ensemble de ses demandes,
- la condamner à payer à Me Laurie Delas, avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article 700 alinéa 2 du code de procédure civile,
- condamner la société Lc Asset 2 aux entiers dépens.
A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 7 août 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Aux termes de l’article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.
Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.
En l’espèce, la Sarl Lc Asset 2 après deux audiences de renvoi pour lesquelles son conseil s’est fait substituer n’a pas comparu sans motif légitime. Son opposant, Mme [K] a déposé des écritures mais n’a pas requis un jugement sur le fond. Or, en l’absence de comparution du demandeur, le juge ne peut rendre de jugement sur le fond que si le défendeur le requiert et il ne peut pas y procéder d’office.
Il en résulte que la requête en injonction de payer doit être déclarée caduque et l’ordonnance portant injonction de payer rendue le 22 juillet 2016 déclarée non avenue.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement :
Constate le défaut de comparution de la Sa Crédit Lyonnais,
Déclare la requête en injonction de payer et l’ordonnance rendue 22 juillet 2016 caduques,
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge de la Sa Crédit Lyonnais.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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