Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 10
ARRET DU 05 NOVEMBRE 2026
(n° , 13 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/11367 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH3Z2
Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Mars 2023 - Tribunal de Commerce de Paris - RG n° 2023000115
APPELANTE
S.A.S.U. SMIL'S SERVICES
[Adresse 1]
[Localité 1]
immatriculée au RCS de [Localité 2] Métropole sous le numéro 822 576 237
Représentée par Me Christelle VERRECCHIA, avocat au barreau de PARIS, toque : C1200
Ayant pour avocat plaidant Me Nicolas DELEGOVE, avocat au barreau de LILLE, toque : 0349
INTIMEES
S.A.S. CM-CIC LEASING SOLUTIONS
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
immatriculée au RCS de [Localité 4] Métropole sous le numéro 352 862 346
Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111
Ayant pour avocat plaidant Me Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER, avocat au barreau de PARIS, toque : C0495
S.A.S. [Z] [U]
[Adresse 4]
[Localité 5]
immatriculée au RCS de [Localité 2] Métropole sous le numéro 385 110 150
Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753
Ayant pour avocat plaidant Me Florence GOUMARD, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : G0744
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Juin 2026, en audience publique, devant Mme Christine SIMON-ROSSENTHAL, Président de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M Xavier BLANC, Président de la chambre 10 du pôle 5
Mme Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente de chambre
Mme Solène LORANS, Conseillère
Greffière, lors des débats : Mme Sonia JHALLI
ARRET :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par M Xavier BLANC, président de la chambre 10 du pôle 5 et par Mme Sonia JHALLI, greffière, présente lors de la mise à disposition.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Le 7 juillet 2020, la société Smil's Services (Smil's) a signé avec la société [Z] [U] ([Z]) un bon de commande concernant « 1 forfait Zeendoc » prévoyant une location financière sans maintenance avec paiement de 60 mensualités de 500 euros HT, étant précisé, par mention dactylographiée, que « Le client déclare qu'il désire obtenir de CM-CIC Leasing Solutions le concours désigné ci-dessus et établi selon les conditions générales du Contrat dont il a eu connaissance. Certifié exact et sincère ».
Un « procès-verbal d'activation » à l'entête du « Groupe [F] » a été établi et signé par le fournisseur et la société Smil's le 28 août 2020.
Un « avis de livraison » a été établi par la société [Z] et signé par celle-ci le 13 novembre 2020.
Le 13 novembre 2020, la société Smil's a signé avec la société CM-CIC Leasing Solutions (CM-CIC) un contrat de location sans assurance et sans maintenance pour la solution informatique du coffre-fort Zeendoc pour une durée de 60 mois avec un loyer mensuel de 520 euros HT, soit 624 euros TTC outre un loyer intercalaire de 374,40 euros TTC.
Selon facture adressée par la société [Z] à la société CM CIC en date du 16 novembre 2020, la société CM-CIC a acquis auprès de la société [Z], pour un montant de 32 629,73 euros TTC, la solution Zeendoc constituée par les éléments suivants :
« - Gamme Bronze 1200 Flux sur 5 ans
- Pack de 1200 bulletins de salaire
- Mise en service Inf 25 bulletins par mois
- Livraison le 13 novembre 2020 »
La société Smil's n'ayant pas réglé les loyers, la société CM-CIC l'a mise en demeure de payer par courrier recommandé avec accusé de réception du 21 mai 2021, lui rappelant que le non-paiement d'une échéance entrainerait l'exigibilité immédiate des sommes dues et la résiliation du contrat.
La société CM-CIC a, par courrier recommandé avec accusé de réception du 17 décembre 2021, confirmé la résiliation du contrat et sollicité le paiement de la somme totale de 35 410,40 euros.
Le 9 février 2022, la société CM-CIC a assigné la société Smil's en paiement devant le tribunal de commerce de Paris. La société Smil's a assigné la société [Z] [U] le 19 mai 2022.
Les deux procédures ont fait l'objet d'une jonction.
Par jugement rendu le 9 mars 2023, le tribunal a statué comme suit :
- Se déclare compétent ;
- Ordonne la jonction des affaires enrôlées sous les numéros RG 2022048450 et RG 20220458460 ;
- Constate la résiliation du contrat de location à effet au 17 décembre 2021 aux torts de la SASU SMIL'S SERVICES ;
- Condamne la SASU SMIL'S SERVICES à payer à la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS :
- 8 486,40 € TTC dus au titre des 14 loyers échus impayés,
- 40 € au titre de pénalité contractuelle, selon l'article 4.4 du contrat,
- 24 440 € HT au titre de 47 loyers restant dus et correspondant à l'indemnité contractuelle de résiliation,
- 2 440 € au titre de la pénalité de 10% ;
Sommes majorées des intérêts de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l'article L 441-10 II du code de commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 26 mai 2021 et ce jusqu'à parfait paiement ;
- Condamne la SASU SMIL'S SERVICES à désinstaller à ses frais l'application informatique, objet du contrat de location signé le 16 novembre 2020 avec la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS et d'en apporter la preuve à cette dernière et ce dans les 15 jours de la signification du jugement et passé ce délai, sous astreinte de 20 € par jour de retard jusqu'à parfaite désinstallation pour une période de 60 jours au-delà de laquelle il sera de nouveau fait droit ;
- Déboute la SASU SMIL'S SERVICES de l'ensemble de ses demandes ;
- Condamne la société SASU SMIL'S SERVICES à payer à la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS et à la SAS XEROBOUTISUE [U] (ABS), la somme de 2 000 euros chacune en application des dispositions de l'article 700 du code procédure civile ;
- Déboute les parties de leurs demandes autres plus amples ou contraires ;
- Condamne la SASU SMIL'S SERVICES aux dépens dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 90,93 euros dont 14,94 euros de TVA. »
Par dernières conclusions déposées au greffe le 28 février 2024, la société Smil's Services demande à la cour de :
« Vu l'article 1186 du Code civil, Vu l'article 1219 du Code civil, Vu les pièces,
INFIRMER le jugement en ce qu'il :
1. se déclare compétent ;
2. constate la résiliation du contrat de location à effet au 17 décembre 2021 aux torts de la SASU SMIL'S SERVICES ;
3. condamne la SASU SMIL'S SERVICES à payer à la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS :
- 8 486,40 € TTC dus au titre des 14 loyers échus impayés,
- 40 € au titre de pénalité contractuelle, selon l'article 4.4 du contrat,
- 24 440 € HT au titre de 47 loyers restant dus et correspondant à l'indemnité contractuelle de résiliation,
- 2 440 € au titre de la pénalité de 10% ;
Sommes majorées des intérêts de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l'article L 441-10 II du code de commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 26 mai 2021 et ce jusqu'à parfait paiement ;
4. condamne la SASU SMIL'S SERVICES à désinstaller à ses frais l'application informatique, objet du contrat de location signé le 16 novembre 2020 avec la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS et d'en apporter la preuve à cette dernière et ce dans les 15 jours de la signification du jugement et passé ce délai, sous astreinte de 20 € par jour de retard jusqu'à parfaite désinstallation pour une période de 60 jours au-delà de laquelle il sera de nouveau fait droit ;
5. déboute la SASU SMIL'S SERVICES de l'ensemble de ses demandes visant à :
- débouter la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS de ses demandes ;
- prononcer la résolution du contrat liant les sociétés SMIL'S SERVICES et [Z] [U] ;
- subsidiairement, constater la caducité du contrat ;
- condamner la société [Z] à garantir la société SMIL'S SERVICES de l'ensemble des condamnations, 26
- condamner solidairement et à tout le moins in solidum les sociétés CM-CIC LEASING SOLUTIONS et [Z] [U] au paiement de la somme de 10 000 € en réparation de son préjudice causé par cette résiliation fautive, de 5 000 € pour abus de droit d'agir en justice, de 978 € TTC correspondant aux frais d'expertise amiable et à 3 000 € en application de l'article 700 du CPC ;
6. condamne la SASU SMIL'S SERVICES à payer à la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS et à la SAS [Z] [U] (ABS) la somme de 2 000 € chacune en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
7. condamne la SASU SMIL'S SERVICES aux dépens
ET, STATUANT A NOUVEAU :
SUR LES DEMANDES DE RESILIATION ET DE RESTITUTION SOUS ASTREINTE
- CONSTATER que la société CM-CIC-LEASING SOLUTION SAS invoque une résiliation de plein droit qui serait d'ores et déjà intervenue
- CONSTATER que la société CM-CIC-LEASING SOLUTION SAS sollicite la restitution d'un bien immatériel qu'elle n'a pas livré et dont elle sommée, par les présentes, à exposer suivant quelles modalités une restitution pourrait ainsi être envisagée ;
PAR CONSEQUENT,
- DEBOUTER la société CM-CIC-LEASING SOLUTION SAS de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
RECONVENTIONNELLEMENT
- A titre principal, Prononcer la résolution du contrat liant les sociétés SMIL'S SERVICE et [Z] [U], intervenant forcé, à titre subsidiaire,
CONSTATER la caducité de ce contrat, dans l'hypothèse où la juridiction de céans prononce la résiliation judiciaire du contrat liant la société SMIL'S SERVICES à la société CM-CIC-LEASING SOLUTION SAS ;
- Condamner la société [Z] [U] à garantir la société SMIL'S SERVICES de l'ensemble des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ;
- CONDAMNER solidairement ou à tout le moins in solidum les sociétés [Z] [U] et CM CIC LEASING SOLUTIONS au paiement de la somme de 10 000 € à la société SMIL'S SERVICE en réparation de son préjudice causé par cette résiliation fautive ;
- CONDAMNER solidairement ou à tout le moins in solidum les sociétés [Z] [U] et CM CIC LEASING SOLUTIONS au paiement de la somme de 5 000 € à la société SMIL'S SERVICE en réparation de son préjudice causé par l'abus de droit d'agir en justice ;
- CONDAMNER solidairement ou à tout le moins in solidum tout succombant au paiement à la société SMIL'S SERVICES de la somme de 2 898 € TTC, correspondant aux frais d'expertise amiable qu'elle a été contrainte d'exposer pour contester les allégations des sociétés [Z] [U] et CM CIC LEASING SOLUTIONS au sujet du « coffre-fort numérique » ;
- CONDAMNER solidairement ou à tout le moins in solidum tout succombant au paiement à la société SMIL'S SERVICES de la somme de 2709,20 € TTC, correspondant aux frais d'expertise amiable et de constat par Commissaire de Justice qu'elle a été contrainte d'exposer pour contester les allégations des sociétés [Z] [U] et CM CIC LEASING SOLUTIONS au sujet du « coffre-fort numérique » ;
- DEBOUTER les sociétés [Z] [U] et CM CIC LEASING SOLUTIONS de leurs demandes plus amples ou contraires ;
- CONDAMNER tout succombant au paiement à la société SMIL'S SERVICES de la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du CPC, au titre de la première instance, et 5 000 € au titre de l'appel ;
- La condamner en tous les entiers frais et dépens de la procédure ;
- DIRE n'y avoir lieu à exécution provisoire. »
Par conclusions déposées au greffe le 15 décembre 2023, la société CM-CIC Leasing Solutions demande à la cour de :
« Vu les dispositions de l'article 1103 du code civil, Vu les pièces versées au débat, Vu les conditions générales,
Dire la sociétés' CM CIC LEASING SOLUTIONS recevable et bien fonde' e en ses conclusions d'intimée,
CONFIRMER dans toutes ses dispositions le jugement rendu le 9 mars 2023 par le Tribunal de commerce de PARIS,
Voir constater en conséquence la résiliation du contrat de location n°DR8888600 aux torts et griefs de la société' SMIL'S SERVICES à la date du 17 de' cembre 2021,
S'entendre la société' SMIL'S SERVICES condamne'e à restituer les mate'riels objets de la convention résiliée et ce dans la huitaine de la signification de l'arrêt à intervenir et ce sous astreinte de 20,00 € par jour de retard et par mate' riel,
Dire que cette restitution sera effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité' conformément aux dispositions prévues à l'article 12 des conditions générales de location,
Condamner la société' SMIL'S SERVICES à payer à la Société' CM CIC LEASING SOLUTIONS, les sommes suivantes :
* loyers impayés 8.486,40 € TTC
* pénalités contractuelles 40,00 € HT
* loyers à échoir 24.440,00 € HT
* pénalité contractuelle 2.444,00 € HT
Soit un total de 35.410,40 €
Avec pénalités de retard égales au taux d'intérêts applique' par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majore' de 10 points de pourcentage conforme' ment à l'article L 441 -10 II du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 26 mai 2021.
A titre subsidiaire,
Si par extraordinaire la Cour de céans prononçait la nullité du contrat de location du fait de manquements avérés du fournisseur :
Prononcer la résolution du contrat de vente intervenu entre la société [Z] [U] et la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS sur mandat du locataire, la société SMIL'S SERVICES ;
Condamner la société [Z] [U] à restituer le prix de cession du matériel, soit la somme de 32.629,73 € avec intérêts légaux à compter du 16 novembre 2020 ;
En tout état de cause,
Condamner tout succombant à payer à la société' CM CIC LEASING SOLUTIONS une somme de 3.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du CPC.
La condamner aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU en application de l'article 699 du CPC. »
Par conclusions déposées le 1er décembre 2023, la société [Z] [U] demande à la cour de :
« Vu l'article 1103 du Code Civil,
- JUGER l'appel formé par la société SMIL'S SERVICES recevable mais mal fondé,
- CONFIRMER le jugement rendu le 9 mars 2023 par le Tribunal de Commerce de Paris en toutes ses dispositions,
En conséquence,
A TITRE PRINCIPAL :
- JUGER les demandes de la société SMIL'S SERVICES en tant que dirigées à l'encontre de la société [Z] [U] mal fondées,
- JUGER que la solution ZEENDOC a été livrée et installée,
- JUGER que la solution ZEENDOC ne présente aucun dysfonctionnement,
- JUGER que la société [Z] [U] n'a commis aucun manquement à son devoir d'information et de conseil,
En conséquence,
- DEBOUTER la société SMIL'S SERVICES de l'ensemble de ses demandes en toutes les fins qu'elles comportent,
A TITRE SUBSIDIAIRE :
- CONDAMNER la société SMIL'S SERVICES à rembourser la somme totale de 14.266,09 € TTC,
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
- CONDAMNER la société SMIL'S SERVICES à payer à la société [Z] [U] la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. »
La clôture de l'instruction est intervenue par ordonnance du 11 mai 2026.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux conclusions des parties visées ci-dessus quant à l'exposé du surplus de leurs prétentions et de leurs moyens.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la compétence
La société Smil's demande, aux termes du dispositif de ses conclusions l'infirmation du jugement en ce qu'il s'est déclaré compétent sans développer aucun moyen au soutien de cette demande.
Le jugement entrepris sera dès lors confirmé en ce que le tribunal s'est déclaré compétent.
Sur l'exception d'inexécution soulevée par la société Smil's Services
La société Smil's sollicite le rejet des demandes de la société CM-CIC invoquant l'exception d'inexécution de son obligation de paiement au motif que la société CM-CIC a manqué à son obligation de livrer la chose pour laquelle elle demande le règlement d'un loyer et donc l'absence de créance de cette dernière.
Elle fait valoir que le bon de livraison en date du 13 novembre 2020 n'a été signé que par la seule société [Z] [U] ; qu'il est douteux que le procès-verbal du 28 août 2020 ait été soumis à sa signature puisque l'en-tête de ce document mentionne également le nom de la société installatrice, Groupe [F] ; que la portée de ce bon d'activation était de mettre en place le logiciel et n'est pas un bon d'installation finalisant l'opération sur le site ; qu'il est établi qu'elle ne jouit pas de ce coffre-fort qui n'a jamais été livré et qui est inactif. Elle verse aux débats un rapport et une note établis par un expert désigné par ses soins et un procès-verbal de constat qui, selon elle, vient confirmer ce fait.
La société [Z] [U] soutient que la solution Zeendoc a été livrée et installée chez la société Smil's Service comme l'attestent d'une part le procès-verbal d'activation de la solution daté du 28 août 2020 qui porte le tampon de la société Smil's Services et sa signature et d'autre part, la consommation du forfait d'utilisation du coffre-fort numérique pour la période comprise entre le 20 août 2020 et le 11 octobre 2021 qui établit qu'il a été installé et utilisé ; que s'agissant de la mention « Groupe [F] » sur le procès-verbal d'activation, elle précise qu'il s'agit de la société qui détient la société [Z] [U] ; que l'appelante ne peut prétendre à la fois que la solution n'a pas été livrée et qu'elle était incompatible avec son logiciel paie.
Elle soutient que la société Smil's Services ne démontre pas que la solution Zeendoc aurait été incompatible avec son logiciel pas plus qu'elle aurait manqué à son devoir de conseil et alors que les échanges de mails démontrent qu'il suffisait d'une manipulation très simple que la société Smil's Services a refusé d'effectuer pour que la solution Zeendoc soit bel et bien compatible avec son logiciel paie.
Elle fait valoir que le rapport d'expertise amiable réalisé postérieurement à l'audience de référé n'est pas contradictoire et lui est donc inopposable.
Elle fait valoir que la société Smil's Services fait preuve d'une particulière mauvaise foi puisque ce n'est qu'après que la société [Z] [U] a procédé au règlement auprès de la société Xerox Financial Services de sa dette (car elle ne payait déjà pas ses loyers) et de l'indemnité de résiliation concernant la précédente location d'un copieur qu'elle a allégué d'un prétendu dysfonctionnement de la solution Zeendoc.
La société CM-CIC fait valoir que la locataire a parfaitement signé le bon d'activation du matériel informatique attestant de sa livraison ; que le prétendu manquement du fournisseur à son obligation de conseil lui est inopposable puisqu'elle est étrangère à ce différend commercial, d'autant plus que le contrat de location est « sans maintenance intégrée » et qu'elle n'intervient qu'a' titre purement financier pour la mise a' disposition du matériel choisi et négocie' par son locataire auprès de son fournisseur.
Réponse de la cour
Les articles 1719, 1217 et 1219 du code civil disposent :
- article 1719 :
« Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :
1° De délivrer au preneur la chose louée (') »
- article 1217 :
« La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. »
- article 1219 :
« Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. »
L'obligation de délivrance consiste pour le crédit bailleur à mettre à la disposition du locataire, en contrepartie du paiement des échéances, le matériel convenu, conforme à l'usage destiné attendu par le locataire et s'agissant d'une solution numérique, la mise au point effective de la chose livrée.
Si comme en l'espèce, la société CM-CIC a cédé au locataire ses droits pour exercer contre le fournisseur tous recours ou actions de sorte que ce dernier ne peut lui opposer les manquements de ce dernier, force est de constater que la société Smil's invoque à l'encontre du bailleur le manquement à son obligation de délivrance issue du contrat de location.
Il ressort du bon de commande d'un « forfait Zeendoc » signé par la société Smil's, du contrat de location conclu entre cette dernière et la société CM-CIC visant le matériel suivant : « Gamme Bronze 1200 ' Type Licence/Marque Zeendoc » et de la facture d'achat adressée par la société [Z] à la société CM-CIC concernant « Gamme Bronze 1200 Flux sur 5 ans - Pack de 1200 bulletins de salaire -Mise en service Inf 25 bulletins par mois - Livraison le 13 novembre 2020 » que la commande et la location concernaient l'installation d'un coffre-fort numérique permettant la dépose des bulletins de paie des salariés de la société locataire.
Un procès-verbal d'activation à l'entête du « Groupe [F] » a été établi et signé par le fournisseur et la société Smil's le 28 août 2020.
Un « avis de livraison » a été établi par la société [Z] et signé par celle-ci le 13 novembre 2020.
La société Smil's Service indique qu'il est douteux que le procès-verbal d'activation du 28 août 2020 ait été soumis à sa signature sans toutefois dénier sa signature.
Or, le procès-verbal d'activation de la solution Zeendoc daté du 28 août 2020 porte la signature du fournisseur ainsi que la signature et le cachet commercial de la société Smil's Services. La société indique elle-même que la solution a été installée par la société « Groupe [F] » pour laquelle la société [Z] indique, sans être contredite, qu'il s'agit de la société qui détient la société [Z] [U].
Ainsi, en l'absence d'autres éléments de nature à faire douter de l'existence de la signature par la société Smil's Service de ce procès-verbal, il est établi que la solution a été « activée ».
Cependant, l'obligation de délivrance de biens complexes n'est pleinement exécutée qu'une fois réalisée la mise au point effective de la chose livrée.
Ce procès-verbal d'activation ne suffit pas à rapporter, par lui-même, la preuve de l'exécution de l'obligation de délivrance effective d'une solution numérique compatible avec le logiciel paie de la société Smil's.
En effet, il résulte du courriel intitulé « Mise en place de votre solution Zeendoc SMILS SERVICE », adressé à la société Smil's par l'installateur de la solution numérique, sous-traitant de la société [Z], le 23 juillet 2020, soit postérieurement au bon de commande, qu'il était prévu un rendez-vous à distance par téléphone avec prise en main à distance pour permettre la découverte de l'interface et la personnalisation ou la modification des champs de classement des « classeurs », la réalisation des tests de fonctionnement et l'analyse des moyens de dépose des documents. L'installateur sollicitait divers renseignements s'agissant du classeur « Bulletins de paie », notamment la raison sociale de l'émetteur des bulletins de paie et demandait que lui soient envoyés 10 bulletins de paie avec le matricule lisible.
Par courriel du 28 juillet 2020, la société Smil's a indiqué qu'il n'était pas possible d'afficher le numéro du matricule des salariés dans la fiche de paie.
Par courriel en réponse du même jour, l'installateur a répondu qu'il revenait vers elle dès que les coffres forts seraient opérationnels et indiqué qu'il utiliserait certainement le numéro de sécurité sociale qui est présent sur le bulletin de paie.
Par courriel du 13 septembre 2020, la société Smil's a demandé à la société [Z] quelle était la date de mise en place de la solution Zeendoc. Par courriel du 20 octobre 2020, elle a indiqué « Je reviens vers vous car j'ai demandé à plusieurs reprises de bien vouloir m'indiquer le tarif pour une modification sur la fiche de paie. En effet nous avons pour projet de mettre en place un coffre fort numérique et il faut qu'un numéro matricule apparaisse sur la fiche de paie. »
En réponse du même jour, le service assistance EBP lui a répondu que sa demande avait été réceptionnée par son équipe technique et qu'elle serait traitée dans les meilleurs délais.
Par deux courriels datés du 4 janvier 2021 adressés à la société Smil's, l'installateur a indiqué n'avoir pas eu de retour de sa demande et avoir besoin des bulletins de salaire au format.pdf non scannés mais extraits du logiciel et avoir pris note de sa réponse et que sans retour, « les dossiers de financement vont naturellement se relancer ».
Par courrier recommandé du 18 octobre 2021 adressé à la société [Z], la société Smil's a réaffirmé qu'elle ne disposait pas de la solution car les services du fournisseur n'avaient pas vérifié la possibilité de mise en place du système.
Il résulte donc des différents courriels échangés entre la société Smil's Service et l'installateur sous-traitant de la société [Z] que le procès-verbal d'activation n'avait pour rôle que de permettre la mise à disposition, aux fins de configuration, de la solution numérique et que l'avis de livraison signé par le seul fournisseur n'a eu pour effet que de permettre la mise en 'uvre du contrat de location, conformément à l'article 3 des conditions générales aux termes duquel « La location prend effet à la date de signature par le Fournisseur de l'avis de livraison du Matériel.(') ».
Ces échanges établissent également l'incompatibilité de la solution numérique proposée par la société [Z] avec le logiciel paie de la société Smil's, ce qui a d'ailleurs conduit cette dernière à proposer au fournisseur une modification de la solution ce qui induisait néanmoins un surcoût sur lequel la société [Z] n'a pas donné suite, de sorte que la solution numérique doit être considérée comme n'ayant pas été installée puisque non opérationnelle et non conforme à l'usage attendu par la société Smil's.
Cette incompatibilité est confirmée par l'expertise non contradictoire produite par la société Smil's Services mais soumise à la libre discussion des parties et corroborée par les éléments
cités ci-dessus, aux termes de laquelle, il apparaît que « le prestataire a proposé une solution inadaptée aux besoins de la société Smil's Services, solution qui, après plus de deux ans, n'est toujours par opérationnelle. ».
Une telle incompatibilité relève d'un défaut de configuration de la solution numérique fournie, et non d'une défaut de maintenance, de sorte que c'est en vain que la société CM-CIC Leasing Solutions soutient que le contrat de location n'intègre pas de prestation de maintenance.
Le relevé de consommation du forfait produit par la société [Z] [U] (pièce n° 10) aux termes duquel la société Smil's aurait consommé sur la période comprise entre le 20 août et le 11 octobre 2021 « 379,49 KB » établi par elle-même sans qu'elle n'indique ni ne justifie la méthode d'enregistrement de la consommation, ni qu'elle ne justifie, au surplus, qu'une telle consommation correspondrait à une utilisation de la solution numérique, au-delà des opérations de test et de configuration, alors qu'au surplus encore, il existe une zone de floutage dans le paragraphe « Consommation du forfait », que la pièce produite par la société [Z] [U] n° 2 dénommée « proposition commerciale » mentionne « un forfait de 520 euros - 20 bulletins de paie par mois et 1 200 sur 5 ans », sans aucune autre information et alors qu'il n'est pas établi que des bulletins de paie auraient été stockés en ligne, ne saurait constituer la preuve de l'effectivité de la solution proposée.
Ainsi, en l'absence de délivrance de la chose louée, la société Smil's est bien fondée à invoquer l'exception d'inexécution de son obligation de payer les loyers.
Le jugement entrepris sera dès lors infirmé en ce qu'il a constaté la résiliation du contrat de location aux torts de la société Smil's et en ce qu'il l'a condamnée à payer à la société CM CIC les loyers échus impayés, la pénalité contractuelle et l'indemnité de résiliation.
La société CM CIC sera déboutée de ses demandes en paiement formée à l'encontre de la société Smil's.
Le jugement dont appel sera également infirmé en ce qu'il a condamné la société Smil's à désinstaller à ses frais l'application informatique, dans la mesure où la société CM-CIC Leasing Solutions ne précise pas les dispositions qu'il appartiendrait à la société Smil's de prendre pour procéder à cette désinstallation.
Sur la demande de résolution du contrat de vente
La société CM CIC sollicite la résolution du contrat de vente intervenu entre elle-même et la société [Z] [U] et la condamnation de cette dernière à lui restituer le prix de cession du matériel, soit la somme de 32 629,73 euros avec intérêts légaux à compter du 16 novembre 2020 en invoquant les manquements du fournisseur.
Il résulte des pièces produites par les parties que la société [Z], en sa qualité de fournisseur de locigiel numérique devait s'assurer des contraintes techniques imposées par la solution eu égard aux besoins et attentes de la société Smil's, profane en la matière et de la compatibilité du logiciel proposé à l'utilisation prévue. Elle est donc seule responsable du choix de la solution numérique qu'elle a proposée à la société Smil's et vendue à la société CM CIC.
Il sera ainsi fait droit à la demande de résolution du contrat de vente conclu entre la société [Z] et la société CM CIC et la société [Z] sera condamnée à payer à la société CM CIC la somme de 32 629,73 euros au titre de la restitution du prix de vente.
En application de l'article 1352-7 du code civil le point de départ des intérêts au taux légal dépend de la bonne ou de la mauvaise foi de celui qui a reçu la somme. S'il est de bonne foi, les intérêts courent à compter du jour de la demande en justice. S'il est de mauvaise foi, les intérêts courent dès le jour de la perception de la somme.
En première instance la société CM CIC a, le 19 octobre 2022, sollicité la résolution du contrat de vente conclu avec la société [Z] et la restitution du prix de cession dans l'instance initialement référencée sous le numéro de RG 2022048450, instance dans laquelle n'était pas présente la société [Z].
Cette dernière a été assignée par la société Smil's le 19 mai 2022 et l'instance a été référencée sous un autre numéro de RG, à savoir 2022048460.La société CM CIC n'a pas reconclu à l'encontre de la société [Z].
Ce n'est que par le jugement dont appel du 9 mars 2023 que les deux instances ont été jointes sous le numéro de RG J2023000115.
Ainsi le point de départ des intérêts au taux légal sera fixé au 15 décembre 2023 date du dépôt au greffe de la cour de ses conclusions aux termes desquelles elle sollicite la condamnation de la société [Z] à lui restituer le prix de cession.
Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive formée par la société Smil's
La société Smil's sollicite la condamnation solidaire ou in solidum des sociétés [Z] et CM CIC à lui payer la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice causé par l'abus de droit d'agir en justice.
Or, la société Smil's ne démontre pas que les sociétés CM CIC en l'assignant en justice et la société [Z] en s'opposant à ses demandes, ont fait dégénérer leur droit d'ester en justice et de se défendre, en abus.
Le tribunal, aux termes du dispositif de son jugement « Déboute les parties de leurs demandes autres plus amples ou contraires » n'a toutefois pas précisé quelles demandes sont rejetées ni motivé le rejet, de sorte que la cour ne peut confirmer ou même infirmer le jugement.
C'est pourquoi, la cour déboutera la société Smil's de sa demande de dommages et intérêts.
Sur la demande en paiement formée par la société Smil's au titre des frais d'expertise amiable et de constat d'huissier
La société Smil's sollicite la condamnation solidaire ou in solidum de tout succombant à lui payer la somme de 2 709,20 euros TTC, correspondant aux frais d'expertise amiable et de constat par commissaire de justice qu'elle indique avoir été contrainte d'exposer pour contester les allégations des sociétés [Z] [U] et CM CIC au sujet du « coffre-fort numérique ».
Comme indiqué ci-dessus, le tribunal a rejeté les demandes plus amples ou contraires des parties sans rejeter expressément la demande de paiement de la somme de 978 euros TTC (montant sollicité en première instance).
Cette demande correspond, ainsi que la société Smil's le reconnaît, aux frais qu'elle a exposés à l'occasion de la présente instance. Or une telle demande relève de l'application de l'article 700 du code de procédure civile qui permet au juge d'allouer à une partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Ainsi, la société Smil's sera déboutée de sa demande en paiement.
Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Les articles 696 et 700 du code de procédure civile disposent :
- article 696 :
« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. [...] »
- article 700 :
« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; [...]
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. [...] »
En application du premier de ces textes, compte tenu du sens de la présente décision, le jugement sera infirmé en ce qu'il condamne la société Smil's aux dépens de la procédure de première instance et les sociétés CM CIC et [Z] seront condamnées in solidum aux dépens des procédures de première instance et d'appel.
En application du second, le jugement sera infirmé en ce qu'il condamne la société Smil's, les sociétés [Z] et CM CIC seront déboutées de leur demande d'indemnité de procédure et condamnées in solidum à payer à la société Smil's la somme de 5 000 euros en remboursement des frais exposés dans le cadre des procédures de première instance et d'appel et non compris dans les dépens.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
Confirme le jugement en ce que le tribunal se déclare compétent et en ce qu'il déboute la société Smil's Services de sa demande de remboursement des frais d'expertise amiable et de constat de commissaire de justice ;
Infirme le jugement pour le surplus de ses dispositions soumises à la cour ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Déboute la société CM CIC Leasing Solutions de ses demandes en paiement formées à l'encontre de la société Smil's Services ;
Déboute la société CM CIC Leasing Solutions de sa demande de restitution de la solution Zeendoc ;
Prononce la résolution du contrat de vente de la solution numérique Zeendoc conclu entre la société [Z] [U] et la société CM CIC Leasing Solutions;
En conséquence condamne la société [Z] [U] à payer à la société CM CIC Leasing Solutions à payer la somme de 32 629,73 euros au titre de la restitution du prix de vente, avec intérêts au taux légal à compter du 15 décembre 2023 ;
Déboute la société Smil's Services de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
Déboute la société Smil's Services de sa de demande en paiement au titre des frais d'expertise amiable et de constat d'huissier ;
Condamne les sociétés [Z] [U] et CM CIC Leasing Solutions in solidum aux dépens des procédures de première instance et d'appel ;
Déboute les sociétés [Z] [U] et CM CIC Leasing Solutions de leurs demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et condamne in solidum les sociétés [Z] [U] et CM CIC Leasing Solutions à payer à la société Smil's Services, sur ce fondement, la somme globale de 5 000 euros.
LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,