Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 24 OCTOBRE 2026
N° RG 26/01755 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQI5B
Copie conforme
délivrée le 24 Octobre 2026 par courriel à :
-l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 23 Octobre 2026 à 10h00.
APPELANT
Monsieur [E] [V]
né le 02 Octobre 2006 à [Localité 2] (MAROC)
de nationalité Marocaine
comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Assisté de Me Anabelen IGLESIAS, avocat au barreau de Aix-en-Provnce, commis d'office.
et de Madame [Y] [F], interprète en langue espagnole, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
INTIMÉE
PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Johann LE MAREC
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non représenté
******
DÉBATS
L'affaire a été débattue en audience publique le 24 Octobre 2026 devant Madame Erika BROCHE, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Sancie ROUX, Greffier,
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 24 Octobre 2026 à 13h55,
Signée par Madame Erika BROCHE, Conseiller et Madame Sancie ROUX, Greffier,
PROCÉDURE ET MOYENS
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 01 avril 2024 par PREFECTURE DE LA COTE D'OR , notifié le même jour à 16h40 ;
Vu la décision de placement en rétention prise le 16 octobre 2026 par PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE notifiée le 19 octobre 2026 à 11h02 ;
Vu l'ordonnance du 23 Octobre 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [E] [V] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'appel interjeté le 23 Octobre 2026 à 15h43 par Monsieur [E] [V] ;
Monsieur [E] [V] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare je suis né le 02/10/2006 en Algérie à [Localité 4]. Je présente mes excuses pour les faits que j'ai commis.. Je veux retourner en Espagne, j'étais seulement en vacances en France
Son avocate Maître IGLESIAS a été régulièrement entendue ; elle conclut que son client veut aujourd'hui repartir en Espagne, qu'il n'est pas algérien et on a aucune perspective d'éloignement.
Le conseil de la préfecture Maître LE MAREC de la préfecture sollicite la confirmation, soulignant que l'appelant constitue une menance à l'ordre public, n'a pas réellement de garantie de représentation et précédemment n'avait pas respecté une assignation à résidence. Il soulogne qu'il n'a pas de situation régulière ni en France ni en Espagne et aucun titre d'identité en cours de validité.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.
[E] [V] a fait l'objet d'une interdiction du territoire Français prononcée le 15 juillet 2026 par le Tribunal correctionnel de Marseille qui l'a par ailleurs condamné à 6 mois d'emprisonnement pour des faits de vol avec violence . Il a été incarcéré au centre pénitentiaire de [Localité 1] [Etablissement 1] le 15 juillet 2026 et a ét liberé à l'issue de la fin de sa peine le 19 octobre 2026. Il a été placé en rétention administrative de manière effective à cette date et n'a déclaré aucune autre adresse de libération que celle du centre de rétention administrative. Le consulat marocain a été saisi le 19 octobre 2026 et le 20 octobre 2026 par la préfecture d'une demande d'identitification, l'intéressé ayant dans un premier temps déclaré être né au MAROC.
- Sur le moyen tiré de l'absence de jonction à la requête de toutes les pièces utiles et de la copie du registre actualisé
En l'espèce, il apparaît que toutes les pièces nécessaire à l'examen de la requête du prefat, comprenant l'ensemble des actes administratifs, la levée d'écrou, les diligences envers le consulat du MAROC outre la copie du registre actualisé ont été versées au dossier de saisine du juge des liberté et de la détention en même temps que la requête en prolongation. Ces pièces sont egalement jointe au dossier transmis à la cour d'appel.
Le moyen sera donc rejeté.
Sur le respect des conditions de la première prolongation de la rétention administrative de M. [E] [V] :
L'article L. 741-1 du CESEDA dispose que l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Ce risque est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente
L'article L. 731-1 du même code dispose l'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants: ....7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ;
Il résulte des articles L. 612-2 et L. 612-3 du même code que le risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :
1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;
4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;
5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;
6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ;
7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;
8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3o de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.
En l'espèce, [E] [V] qui fait l'objet d'une OQTF datée du 1er avril 2024 et d'une interdiction du territoire français prononcée à titre de peine complémentaire par le tribunal correctionnel de Marseille le 17 juillet 2026. Il ne justifie d'aucune démarche pour solliciter un titre de séjour, ne dispose pas d'un passeport en cour de validité et ne dispose d'aucun hébergement fiable et perenne sur le territoire. Il indique désormais être de nationalité algérienne, ce qui implique la nécessité pour la préfecture de faire de nouvelles démarches vis à vis du consulat algérien cette fois. Il n'a pas encore été identifié par les autorités marocaines. Il déclare souhaiter retourner en Espagne mais ne justifie d'aucune autorisation de séjour dans ce pays.
Il est sortant de détention et ne justifie pas de garanties de représentation effectives. Il a été condamné à des faits d'atteinte aux biens et aux personnes. L'existence d'un risque de réitération de ces faits par l'intéressé et celle d'une menace pour l'ordre public constituée par sa présence sur le territoire français.
Les conditions d'application des articles susvisés sont donc remplies et il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance dont appel.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,
Confirmons l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention en date du 23 Octobre 2026.
Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.
Le greffier Le président
Reçu et pris connaissance le :
Monsieur [E] [V]
Assisté d'un interprète
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11, Rétentions Administratives
Palais Verdun , bureau 443
Téléphone : [XXXXXXXX01] - [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03]
Courriel : [Courriel 1]
Aix-en-Provence, le 24 Octobre 2026
À
- PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 1]
- Monsieur le procureur général
- Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de [Localité 1]
- Me Anabelen IGLESIAS
NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE
J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 24 Octobre 2026, suite à l'appel interjeté par :
Monsieur [E] [V]
né le 02 Octobre 2006 à [Localité 2] (MAROC) (99)
de nationalité Marocaine
Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.
Le greffier,
VOIE DE RECOURS
Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.
Trame vierge
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