Texte intégral
N° RG 25/09014 - N° Portalis DBX6-W-B7J-22NL
CINQUIÈME CHAMBRE
CIVILE
SUR LE FOND
50A
N° RG 25/09014 - N° Portalis DBX6-W-B7J-22NL
AFFAIRE :
[Q] [Y] [S]
C/
[A] [J]
Décision nativement numérique exécutoire délivrée
le
à
Avocats : Maître Eva HENRIQUES de la SELAS AVLH AVOCATS & ASSOCIES
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 09 JUILLET 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors du délibéré
Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente
Statuant à Juge Unique
Greffier, lors du délibéré
Madame Isabelle SANCHEZ, Cadre Greffier
Juge unique de dépôt du 07 Mai 2026
JUGEMENT
Réputé contradictoire
En premier ressort
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile
DEMANDEUR
Monsieur [Q] [Y] [S]
né le 19 Juin 1987 à NOUMEA (98800)
de nationalité Française
6Bis Chemin Hautpoul
31270 CUGNAUX / FRANCE
représenté par Maître Eva HENRIQUES de la SELAS AVLH AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEUR
Monsieur [A] [J] nom commercial (ZINE AUTOMOBILE)
de nationalité Française
4 Avenue Eugène Delacroix apt 18
33810 AMBES
défaillant
N° RG 25/09014 - N° Portalis DBX6-W-B7J-22NL
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 30 octobre 2025, Monsieur [Q] [Y] [S] a fait assigner Monsieur [A] [J], entrepreneur individuel exerçant son activité à Ambes (33) sous l’enseigne Zine automobiles, au visa de l’article 1641 du code civil, aux fins de prononcer la résolution de la vente du véhicule de marque Alfa-Romeo immatriculé BE- 903- VF, intervenuele 26 janvier 2023, avec sa condamnation à rembourser la somme de 1300 €, correspondant au prix d’achat majorée des intérêts au taux légal, outre la somme de 943,89 €au titre du remboursement de l’assurance du véhicule, celle de 8550 € au titre du préjudice d’immobilisation, celle de 8422,70 € en remboursement des frais de location d’un scooter, ainsi qu’une somme de 1500 € au titre du préjudice moral et celle de 2000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
L’acte introductif d’instance a été régulièrement notifié et a fait l’objet de la rédaction d’un procès-verbal de recherches infructueuses de l’article 659 du code de procédure civile, avec mention des diligences effectuées par le commissaire de justice instrumentaire.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 15 avril 2026.
Motifs de la décision:
La lecture de l’extrait Kbis du 1er avril 2026 produit aux débats, outre la vérification d’office d’une attestation d’immatriculation au registre national des entreprises au 8 juin 2026, confirment l’identité du défendeur, personne physique exerçant comme entrepreneur individuel sous l’enseigne précitée, à l’adresse mentionnée dans l’assignation introductive d’instance, ainsi que l’absence de mention relative à l’ouverture d’une procédure collective.
De même, l’acte de signification porte mention des différentes diligences effectués, et au soutien de sa demande Monsieur [Y] [S] produit les dix pièces énumérées sur le bordereau de communication de pièces annexées à l’assignation introductive d’instance, de sorte qu’en application de l’article 472 du code de procédure civile, la demande sera déclarée régulière et recevable.
Au soutien de sa demande, Monsieur [Y] [S] produit le certificat de cession signé le 26 janvier 2023, concernant le véhicule précité, portant mention d’une date de première immatriculation au 23 octobre 2001, l’identité du défendeur comme vendeur, personne physique exerçant sous l’enseigne Zine automobiles, outre mention de la date de cession au 26 janvier 2023 à Monsieur [Y] [S], outre un procès-verbal de contrôle technique du 19 janvier 2023 faisant mention de cinq défaillances mineures.
Le certificat d’immatriculation du véhicule porte deux mentions manuscrites de vente, l’une en date du 16 novembre 2019, l’autre en date du 26 janvier 2023 et le demandeur produit un procès-verbal de contrôle technique du 29 mars 2023, portant mention d’une défaillance critique et de neuf défaillances majeures outre trois défaillances mineures avec mention d’une contre-visite à l’emplacement de la nature du prochain contrôle.
Par décision du 10 juin 2024, le juge des référés de ce tribunal, saisi par Monsieur [Y] [S] a ordonné une expertise du véhicule, Monsieur [J] n’ayant pas comparu à l’audience et le rapport d’expertise a été clôturé le 22 novembre 2024.
Dans le rapport précité, l’expert judiciaire après avoir rappelé le déroulement des opérations d’expertise, ainsi que l’historique du véhicule, dont la mise en circulation pour la première fois le 23 octobre 2001 et le rappel de plusieurs contrôles techniques favorables à l’exception de celui du 11 janvier 2018 et du contrôle technique effectué à la demande de Monsieur [Y] [S] le 29 mars 2023, ainsi que l’organisation d’une première réunion le 8 octobre 2023 dans un garage automobile de Frouzins (31), en l’absence du défendeur vendeur du véhicule, a décrit les différentes constatations et de la page 24 à la page 29 a répondu aux différents chefs de sa mission, avec mention que le rapport a été établi et adressé aux parties par courrier recommandé le 22 octobre 2024.
Des conclusions de l’expert judiciaire il ressort que l’acquisition du véhicule s’est faite sur la base d’une annonce sur “Le bon coin” avec mention “ rien à prévoir. Contrôle technique OK.”, Suivi d’échanges téléphoniques entre les parties, s’agissant d’un véhicule de plus de 23 ans et qui présente un état très moyen démontrant laxisme dans la maintenance et l’entretien ayant pour effet de limiter sa longévité, le véhicule étant affecté par de nombreuses anomalies et défaut de conformité avec une date d’apparition qui ne peut être datée très précisément mais avec mention qu’il est certain que les désordres existaient sur le véhicule avant la vente au demandeur et que l’importance des désordres et le caractère de dangerosité de certains rendent le véhicule impropre à son utilisation, outre que que les désordres affectant le véhicule n’étaient pas visibles par un profane au moment de la vente mais qui ne pouvaient être ignorés du vendeur, professionnel de l’automobile.
L’expert mentionne également que la cause des désordres est principalement due à des défauts d’entretien et de conformité, rappelle que le prix acquitté de 1300 € est conforme pour un véhicule de même type et que compte tenu des travaux de maintenance à faire réaliser pour une remise en conformité, le prix du véhicule est quasi nul, une valeur de 50 € pouvant être attribuée pour un tel véhicule, le coût de la réparation dépassant la valeur du véhicule économiquement non réparable.
Enfin, l’expert mentionne que le véhicule est immobilisé depuis le 29 mars 2023, date d’acquisition d’un scooter en remplacement provisoire pour les petits trajets.
Selon l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus et selon l’article 1642, le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.
L’article 1644 prévoir que dans les cas des articles 1641 notamment, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, selon l’article 1645, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.
En l’espèce Monsieur [Y] [S] fonde sa demande de résolution de la vente sur l’article 1641 précité et sur les constatations et conclusions de l’expert judiciaire.
Il résulte du rapport d’expertise judiciaire précité, tant des constatations que des conclusions, que c’est à bon droit que Monsieur [Y] [S] fonde sa demande sur l’article 1641 du code civil dès lors que toutes les conditions prévues par les textes précités sont remplies, n’ayant pu avoir connaissance, en sa qualité de non professionnel, des désordres existants avant la vente qui n’était pas apparents mais qui devaient être connus demandeur professionnel de la vente.
Il s’ensuit que la résolution sera prononcée et le défendeur sera condamné à rembourser le prix de vente soit la somme de 1300 €, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, dans les conditions précisées au dispositif s’agissant de la restitution du véhicule.
Il réclame une somme de 8550 € au titre du préjudice d’immobilisation en invoquant l’estimation de l’expert judiciaire sur 604 jours pour la somme de 6040 €, correspondant à la période du 29 mars 2023, date immobilisation du véhicule et du contrôle technique mentionnant des défaillances critiques qu’à la date du rapport, la somme réclamée correspondant à une période de 855 jours.
L’expert mentionne que le demandeur a acquis un scooter en remplacement provisoire pour les petits trajets le 20 mai 2023, de sorte qu’il ne peut être alloué la somme réclamée, eu égard à la valeur du prix d’achat du véhicule litigieux de plus de 21 ans, mais une somme raisonnable correspondant deux mois d’immobilisation évaluée à 1000 €.
De même, s’il réclame une somme de 8422,70 €en remboursement de la location du scooter, il ne sera toutefois pas fait droit à cette demande dès lors que la résolution de la vente prononcée et que le demandeur a pris le risque d’acheter un véhicule de faible valeur mis en circulation la première fois en octobre 2001.
Il ne sera pas fait droit non plus à la condamnation à payer des dommages-intérêts pour préjudice moral à défaut d’en rapporter la preuve.
Enfin, la demande formée au titre du remboursement des primes d’assurance sera rejetée, cette obligation d’assurance résultant de la loi, non de la vente du véhicule.
Les défendeurs non comparant sera condamné aux dépens dont les frais d’expertise judiciaire ordonnée par le juge des référés ainsi qu’à payer une somme de 1400 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Déclare la demande régulière et recevable,
Prononce la résolution de la vente du véhicule de marque Alfa-Romeo, immatriculée B – 903 – VF, intervenue le 26 janvier 2023 entre Monsieur [A] [J], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne Zine automobiles, propriétaire et vendeur du véhicule, et Monsieur [Q] [Y] [S], acheteur,
Condamne Monsieur [J] à payer à Monsieur [Y] [S] la somme de 1300 € correspondant au prix d’achat, avec intérêts au taux légal à compter notification de la présente décision, ainsi qu’à venir récupérer le véhicule, avec notification préalablement par Monsieur [Y] [S] du lieu de stationnement dudit véhicule, les deux obligations s’exécutant simultanément,
Condamne Monsieur [J] à payer à Monsieur [Y] [S] une somme de 1000 € au titre de ses préjudices, avec intérêts au taux légal à compter de la notification de la présente décision,
Déboute Monsieur [Y] [S] des autres chefs de sa demande,
Condamne Monsieur [J] aux dépens, dont les frais d’expertise judiciaire 25 avril 2022 ordonnée par le juge des référés, ainsi qu’à payer à Monsieur [Y] [S] une somme de 1400 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est signée par Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente et Madame Isabelle SANCHEZ, Cadre Greffier.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.
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