Texte intégral
COUR D'APPEL DE NÎMES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES
MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
Requête: N° RG 26/04689 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LXS4
ORDONNANCE DU 05 Octobre 2026 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assisté de Alexandra LOPEZ, cadre greffière, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de Nîmes pour la tenue de l'audience.
Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ;
Vu la requête reçue au greffe le 03 Octobre 2026 à 15h42 enregistrée sous le numéro N° RG 26/04689 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LXS4 présentée par Monsieur PREFET DE L'HERAULT concernant :
Monsieur [M] [A] [T]
né le 16 Décembre 1996 à [Localité 1]
de nationalité Algérienne ;
Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 18 juin 2026 et notifié le 18 juin 2026 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 5 aout 2026 notifiée le même jour à 13h15 ;
Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur[N] [I], fonctionnaire administratif assermenté ;
Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Célestine BIFECK, avocat commis d'office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s'est entretenu librement avec son client ;
Attendu qu'en application de l'article L.141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue française et a donc été entendue en cette langue ;
DEROULEMENT DES DEBATS
La personne étrangère déclare : on m'a dit que j'allais avoir la réponse car j'ai une pièce d'identité valide de l'Allemagne. J'ai pas le choix.
Sur le fond, le représentant de la Préfecture demande la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [M] [A] [T] : il y a une reformulation des demandes concernant les procédures DUBLIN. Les demandes ont été faites pour l'Allemagne, nous attendons les réponses. La préfecture a fait le nécessaire. Monsieur a refusé l'Algérie alors qu'elle aurait pu le reconnaître et cela nous prive d'un éloignement.
Sur le fond, Me Célestine BIFECK plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant :
- le 09/09, monsieur est sollicité pour être conduit devant les autorités consulaires, il dit qu'il est malade donc il ne peut pas se rendre au rdv. Le médecin n'est pas sollicité, aucun examen n'a été fait. Or monsieur est diabétique, il a un traitement. Aucune vérification n'a été faite. Ce n'est pas un simple refus. On ne peut pas présumer que c'est un obstacle à l'exécution de la procédure. Il était disponible pour un examen médical et on ne lui a pas proposé. - le prochain rdv est le 21/10. Rien ne laisse supposer que les autorités vont délivrer un laissez-passer. Les autorités n'avaient pas reçu monsieur.
- pour la procédure DUBLIN : ce n'est que le 31/08 que l'accès aux bornages a été accepté, il a borné pour l'Allemagne, les autorités allemandes ont été saisis et aucune réponse depuis le 01/09. La préfecture a 6 mois pour renvoyer monsieur, la préfecture parle d'une reformulation, moi je n'ai rien dans le dossier. Il ne s'est rien passé, sauf la saisine des autorités consulaires algérienne, je n'ai rien vu à l'égard des autorités allemandes. On a une acceptation implicite de l'Allemagne. L'arrêté de transfert doit être notifié ainsi qu'une réservation de vol. Là, on n'a rien. On a des démarches qu'envers l'Algérie. On a un défaut de diligence. On a une demande d'asile en Allemagne, il a sa carte.
La personne étrangère déclare : donne-moi une chance pour rentrer en Allemagne.
MOTIFS DE LA DECISION
- sur les exceptions de nullité invoquées in limine litis
Aucune exception de nullité n'est soulevée.
- sur le fond
Attendu que le dernier alinéa de l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, prévoit que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de soixante jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
Attendu que l'administration justifie de l’accomplissement des diligences nécessaires, en ce que les autorités consulaires algériennes ont été saisies dès le 07 août 2026 aux fins de reconnaissance de l’intéressé et de délivrance d’un laissez-passer consulaire, [M] [T] n’étant pas documenté ; qu’à la suite d’un passage à la borne Eurodac, une demande de réadmission a été adressée aux autorités allemandes le 1er septembre 2026 ; que le 09 septembre 2026, [M] [T] n'a pas été en mesure de se présenter devant les autorités consulaires algériennes, expliquant être malade ; qu’une nouvelle audition est programmée le 21 octobre 2026 ; qu’au vu des diligences accomplies par l’autorité préfectorale, il existe encore des perspectives d’éloignement à bref délai ; qu'en effet, il ne peut se déduire de l'absence de décision de transfert intervenue à ce stade après l'expiration du délai de réponse de deux semaines prévu par le réglement UE n°604/2013 du 26 juin 2013 (article 25) qu'un accord implicite est acquis dans l'Etat requis ;
Que [M] [T] n’est pas en mesure de justifier d’une adresse précise et stable sur le sol français, et qu’il n’est pas en possession de l’original d’un document d’identité en cours de validité, de sorte qu'il ne remplit pas les conditions légales pour être assigné à résidence ;
Qu’enfin, [M] [T] a été condamné le 28 mai 2025 par le tribunal correctionnel de Bordeaux à une peine de 09 mois d’emprisonnement, outre une interdiction du territoire français pendant une durée de 3 ans, pour des faits de vols aggravés et de violences avec arme ; que son comportement constitue donc une menace réelle et actuelle pour l’ordre public ;
Qu’il sera fait droit à la requête préfectorale ;
PAR CES MOTIFS
DECLARONS la requête préfectorale recevable ;
ORDONNONS pour une durée maximale de 30 jours commençant à l’expiration du délai de 30 jours précédemment accordé par le magistrat du siège du tribunal judiciaire, le maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire de Monsieur [M] [A] [T]
né le 16 Décembre 1996 à [Localité 1]
de nationalité Algérienne
et DISONS que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter du 04 octobre 2026 ;
RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention de [Localité 2] ;
AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d'être frappée d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;
AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d'Appel de Nîmes (mail : [Courriel 1])
AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le Préfet demandeur et à Monsieur le Procureur de la République près ce Tribunal ;
LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.
Fait à Nîmes, en audience publique, le 05 Octobre 2026 à
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Reçu notification le 05 Octobre 2026 à
LE PRÉFET L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE
Pris connaissance ce jour à heures
☐ de l’ordonnance de maintien en rétention de Monsieur [M] [A] [T]
☐ de l’ordonnance ayant assigné à résidence Monsieur [M] [A] [T]
☐ de l’ordonnance ayant mis fin à la rétention de Monsieur [M] [A] [T]
et déclare :
☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président
☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance
Le Procureur de la République
☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur PREFET DE L'HERAULT
le 05 Octobre 2026 à par mail Le Greffier
☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 2];
le 05 Octobre 2026 à par mail Le Greffier
☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de [Localité 2] au retenu, accompagnée du récépissé de notification ;
le 05 Octobre 2026 à par mail Le Greffier
☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Me Célestine BIFECK ;
le 05 Octobre 2026 à par mail Le Greffier
PROCÈS VERBAL DES OPÉRATIONS TECHNIQUES
UTILISATION D’UN MOYEN DE TÉLÉCOMMUNICATION AU COURS D’UNE AUDIENCE TENUE EN MATIERE DE RETENION ADMINISTRATIVE
(art L743-7 du CESEDA)
Visio conférence tenue le 05 Octobre 2026 entre le Tribunal Judiciaire de NIMES et le Centre de rétention de NIMES
dans la procédure suivie contre :
Monsieur PREFET DE L'HERAULT contre Monsieur [M] [A] [T]
Procès verbal établi par Alexandra LOPEZ greffier
La communication a été établie à
Les tests de vérification du caractère correct de la liaison ont été effectués
La communication a été interrompue à
☐ La liaison n’a pas été perturbée par un incident technique
☐ La liaison a été perturbée par l’incident technique suivant :
Fait à NIMES, le 05 Octobre 2026
RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [Localité 2]
Monsieur [M] [A] [T] reconnaît avoir :
Reçu notification le ..............................à ....................................heures de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 05 Octobre 2026 par Amélie PATRICE , vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES. .
AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d'être frappée d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;
AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d'Appel de Nîmes (mail : [Courriel 1])
AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le Préfet demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;
LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.
Signature du requérant
Cette ordonnance a été traduite oralement en.............................................................
langue que le requérant comprend ;
le .................................................................. à ........................... HEURES
Par l’intermédiaire de :
☐................................................................................., interprète
☐ inscrit sur les listes de la CA ☐ non inscrit sur les listes de la CA
☐ L’ISM, par téléphone
avec ....................................................., interprète en langue .....................................................
SIGNATURE (interprète (si présent ) ou personnel du CHU, en précisant la qualité, et l’identité )
MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 2] ([XXXXXXXX01])
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