Texte intégral
MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU :
MAGISTRAT :
ASSESSEURS :
DÉBATS :
PRONONCE :
AFFAIRE :
NUMÉRO R.G :
07 SEPTEMBRE 2026
Cécile WOESSNER, présidente
Georges SERRAND, assesseur collège employeur
Les parties sont d’accord pour que l’affaire soit retenue en l’absence d’un assesseur et pour que le président statue seul après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent.
assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Ymane NACERI, greffière
tenus en audience publique le 05 Mai 2026
jugement rendue par défaut, rendu en dernier ressort, le 07 Septembre 2026 par le même magistrat
URSSAF RHONE-ALPES C/ Monsieur [T] [C]
N° RG 24/00840 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZFOD
DEMANDERESSE
URSSAF RHONE-ALPES, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Madame [R], munie d’un pouvoir
DÉFENDEUR
Monsieur [T] [C], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
URSSAF RHONE-ALPES
[T] [C]
Une copie revêtue de la formule exécutoire :
URSSAF RHONE-ALPES
Une copie certifiée conforme au dossier
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par courrier recommandé reçu au greffe le 28 mars 2024, Monsieur [T] [C] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon d’une opposition à la contrainte émise le 5 mars 2024 par le Directeur de l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) Rhône-Alpes, et signifiée le 12 mars 2024 pour la somme de 4 339,18 € en cotisations et majorations de retard, afférentes aux échéances : 4ème trimestre 2020, 4ème trimestre 2021, régularisation 2021, 1er /2ème/3ème / 4ème trimestres 2022, 1er/ 2ème /3ème trimestres 2023.
L’affaire a été appelée à l’audience du 5 mai 2026.
Aux termes de ses conclusions déposées le 23 février 2026 et soutenues à l’audience, l’URSSAF Rhône-Alpes sollicite la validation de la contrainte pour la somme actualisée de 3 096,18 €, la condamnation de Monsieur [C] au paiement de cette somme, outre les frais de signification et majorations de retard complémentaires à parfaire jusqu’au complet règlement des cotisations qui les génèrent, ainsi que sa condamnation aux dépens.
Elle expose que:
- des cotisations ont été réclamées à Monsieur [C], affilié à compter du 16 avril 2015 au titre de son activité libérale dans le secteur de l’immobilier;
- la contrainte a été précédée d’une mise en demeure notifiée le 23 novembre 2022 pour la somme de 3 096,18€, correspondant aux cotisations et majorations de retard dues au titre des 4ème trimestre 2020, 4ème trimestre 2021, 1er, 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2022; trois autres mises en demeures ont également été adressées pour les échéances des 1er, 2ème et 3ème trimestres 2023 ainsi que pour la régularisation 2021, échéances pour lesquelles elle renonce toutefois à la validation de la contrainte, n’étant pas en mesure de produire les accusés de réception;
- les cotisations ont été calculées en tenant compte des revenus réels déclarés pour 2018 (0€), 2019 (17 015 €), 2020 (5 905 €), 2021 (0€) et 2022 (0€) ; un versement a été pris en compte pour la somme de 157,82 € et imputé sur le 4ème trimestre 2020;
- les frais de signification peuvent être laissés à la charge du cotisant lorsque la contrainte était justifiée à la date de sa délivrance.
Monsieur [T] [C], cité à étude, n’a pas comparu à l’audience.
Aux termes de son opposition, il indiquait que “le montant de la cotisation ne correspond pas aux versements”.
L’affaire a été mise en délibéré au 7 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l’article 473 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.
Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.
En l’espèce la citation n’a pas été délivrée à personne et le jugement est rendu en dernier ressort compte tenu du montant du litige. Le jugement sera donc rendu par défaut.
Sur le bien-fondé de la contrainte
En matière d'opposition à contrainte, il appartient au défendeur à l'instance, opposant à la contrainte, de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social.
Selon les explications détaillées contenues dans les conclusions de l'URSSAF Rhône-Alpes, auxquelles il convient de se reporter, ont été appelées :
- au titre du 4ème trimestre 2020 : la somme de 1 891 € correspondant à la régularisation des cotisations 2019; un crédit de 157,82 € a été imputé sur cette somme, la ramenant à 2 836,18 €,
- au titre du 4ème trimestre 2021 : la somme de 103 € au titre des cotisations définitives 2021 (d’un montant total de 128 €),
- au titre des 4 trimestres 2022 : la somme totale de 152 € correspondant aux cotisations définitives 2022, outre 5 € de majorations.
A défaut de critique pertinente de la part de Monsieur [C] sur les décomptes précis et cohérents fournis par l'URSSAF Rhône-Alpes quant au calcul des cotisations recouvrées, il convient de valider la contrainte émise le 5 mars 2024 et signifiée le 12 mars 2024 pour un montant ramené à 3 096,18 € au titre des cotisations, contributions sociales et majorations de retard dues pour les périodes : 4ème trimestre 2020, 4ème trimestre 2021, 1er, 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2022.
Monsieur [C] sera en outre condamné au paiement de cette somme.
Il convient de rejeter la demande de l'URSSAF Rhône-Alpes tendant au paiement des majorations de retard complémentaires jusqu’au parfait règlement des cotisations, seules les majorations figurant sur la contrainte pouvant être mises à la charge de l'opposant dans le cadre de la présente procédure.
Sur les demandes accessoires
Selon l'article R 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R 133-3, ainsi que de tous actes de procédures nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée.
La contrainte litigieuse étant validée, il y a lieu de mettre à la charge de Monsieur [C] les frais de signification de la contrainte dont il est justifié pour un montant de 70,48 €.
Les dépens de l'instance seront mis à la charge de Monsieur [C], en ce compris les frais de citation.
PAR CES MOTIFS
Le Président du Pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon, statuant à juge unique, publiquement, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort,
Valide la contrainte émise le 5 mars 2024 et signifiée le 12 mars 2024 pour un montant ramené à
3 096,18 € au titre des cotisations, contributions sociales et majorations de retard dues pour les périodes : 4ème trimestre 2020, 4ème trimestre 2021, 1er, 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2022,
Condamne Monsieur [T] [C] à payer à l'URSSAF Rhône-Alpes la somme de 3 096,18 €,
Condamne Monsieur [T] [C] au paiement des frais de signification de la contrainte, d’un montant de 70,48€,
Dit que Monsieur [T] [C] supportera les frais de recouvrement nécessaires à la bonne exécution de la contrainte,
Condamne Monsieur [T] [C] aux dépens, en ce compris les frais de citation,
Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire,
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Lyon le 7 septembre 2026 et signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment