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N° RG 26/00166 - N° Portalis DB2F-W-B7K-F2LH
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C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE COLMAR
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Service
chambre des référés : référés civils
N° RG 26/00166 - N° Portalis DB2F-W-B7K-F2LH
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 28 SEPTEMBRE 2026
Dans la procédure introduite par :
DEMANDEUR
Monsieur [V] [S]
de nationalité Française
né le 05 Novembre 1986 à [Localité 3] (GUYANE),
demeurant [Adresse 8] - [Localité 4]
représenté par Me Flavien SCHRAEN, avocat au barreau de COLMAR, plaidant et Me Aude PRADIGNAC, avocat au barreau de COLMAR, postulante
À l'encontre de :
DÉFENDERESSES
S.A.S.U. SASU [...],
dont le siège social est sis [Adresse 9] - [Localité 5]
représentée par Me Benoît NICOLAS, avocat au barreau de COLMAR
S.A. [...],
dont le siège social est sis [Adresse 10] - [Localité 6]
représentée par Me Angélique RAKIC, avocat au barreau de COLMAR
S.A.S. [...],
dont le siège social est sis [Adresse 11] - [Localité 4]
représentée par Me Martine JUNG, avocat au barreau de STRASBOURG, plaidante et Me Justine SCHMITT, avocat au barreau de COLMAR, postulante
NATURE DE L'AFFAIRE
Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expert
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Bertrand GAUTIER, 1er Vice-Président, statuant en matière de référé civil, par délégation de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de COLMAR,
Greffière : Christelle VAREILLES
DÉBATS
À l'audience publique du mercredi 26 août 2026, en présence de [V] [X], auditeur de justice.
ORDONNANCE contradictoire et rendue en premier ressort,
prononcée par mise à disposition publique au greffe le 28 septembre 2026 à partir de 14 heures, les parties en ayant été avisées lors des débats, et signée par Bertrand GAUTIER, président, statuant en matière de référé civil, et Christelle VAREILLES, Greffière
* Copie exécutoire à :
Me Benoît NICOLAS
Me Aude PRADIGNAC
Me Angélique RAKIC
Me Justine SCHMITT
* copie expert après consignation
***
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [V] [S] a acquis auprès de la SAS [...], le 27 juin 2022, un véhicule [...] d'occasion pour le prix de 13 200 euros, au compteur duquel figuraient alors 66 381 kilomètres, ainsi qu'une garantie " GLD Garantie Longue Durée Auto " gérée par la société [...].
Le véhicule est tombé en panne le 13 novembre 2024, un diagnostic établi par la SAS [...] concluant à la nécessité de remplacer le moteur pour un montant de 10 969,98 euros TTC, soit environ 83 % du prix d'achat du véhicule.
Monsieur [S] a fait assigner la SASU [...], la SAS [...] et la SA [...] par actes des 17 et 26 juin 2026 devant la présidente de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de voir :
- ordonner une expertise judiciaire ;
- donner acte qu'il accepte de payer la provision sur frais d'expertise ;
- réserver les dépens.
Il expose en substance que la gravité de l'avarie, chiffrée à 83 % du prix d'achat du véhicule, ainsi que l'existence de rapports amiables contradictoires évoquant un défaut de conception, justifient la mesure sollicitée, et que chacun des défendeurs doit être appelé à la cause en raison de son rôle : la SAS [...] en qualité de vendeur, la SA [...] en qualité de constructeur, et la SASU [...] en qualité de gestionnaire de la garantie souscrite, dont il indique qu'elle intervient de manière centrale dans la gestion des déclarations de pannes.
Monsieur [S] fait valoir que l'expertise permettrait de déterminer les causes et l'origine des désordres affectant le véhicule, de dire si les défauts constatés étaient inhérents au véhicule ou existaient au moment de la vente, d'évaluer si le véhicule est rendu impropre à son usage, de chiffrer le coût des réparations et de se prononcer sur le caractère économique de celles-ci.
La SASU [...] conclut au débouté de la demande d'expertise dirigée à son encontre et à la condamnation de Monsieur [S] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle fait valoir qu'elle n'est pas partie au contrat de garantie " GLD " et n'intervient pas dans sa mise en œuvre, de sorte que son assignation serait mal dirigée.
La SAS [...] et la SA [...] ne s'opposent pas au principe de la mesure d'expertise sollicitée, tout en réservant leurs droits et moyens ainsi que la contestation de leur responsabilité au fond.
Régulièrement assignées, les trois sociétés ont comparu.
À l'audience du 26 août 2026, Monsieur [S] maintient ses demandes et les sociétés s'en remettent à leurs conclusions respectives.
Sur ce, l'affaire a été mise en délibéré, pour être rendue au 28 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d'expertise judiciaire
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Cette mesure suppose la réunion de deux conditions cumulatives : elle doit être nécessaire à l'exercice du droit à la preuve du requérant et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence, sans qu'il appartienne au juge des référés, saisi sur ce fondement, de trancher une contestation sérieuse ni de préjuger des responsabilités encourues.
En l'espèce, Monsieur [S] produit deux rapports d'expertise protection juridique concluant à la nécessité de remplacer le moteur du véhicule pour un coût d'environ 11 000 euros TTC.
Ces éléments, s'ils ne permettent pas d'établir avec certitude l'origine de l'avarie ni son caractère préexistant à la vente, rendent plausible l'existence d'un désordre grave, affectant l'organe moteur du véhicule pour un montant représentant environ 83 % de son prix d'achat.
La détermination de l'origine et des causes de ces désordres, de leur caractère éventuellement inhérent au véhicule ou préexistant à la vente, ainsi que l'évaluation du coût des réparations, supposent des constatations et un avis techniques que les seuls documents précités, établis unilatéralement ou de façon partiellement contradictoire, ne permettent pas d'établir avec la certitude requise.
Au regard de l'enjeu du litige, représentant plus des trois quarts du prix d'achat du véhicule, la mesure d'instruction sollicitée n'est pas disproportionnée au regard des intérêts en présence.
Elle apparaît au contraire strictement nécessaire et adaptée à l'établissement de la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige, tout en préservant les droits des défendeurs, qui pourront faire valoir leurs observations dans le cadre des opérations d'expertise.
S'agissant de la contestation soulevée par la SASU [...] quant à sa qualité de partie au contrat de garantie souscrit par Monsieur [S], il n'appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, de trancher cette contestation, qui relève de l'appréciation des juges du fond.
Il suffit, à ce stade, que Monsieur [S] justifie d'un motif plausible d'appeler cette société à la cause, ce qui est le cas au regard du rôle qu'il lui prête dans la gestion des déclarations de pannes couvertes par la garantie souscrite.
Il n'y a dès lors pas lieu d'exclure la SASU [...] du périmètre de la mesure d'instruction sollicitée.
Il y a dès lors lieu de faire droit à la demande d'expertise judiciaire à l'égard des trois défendeurs.
Sur les frais du procès
La partie défenderesse à une demande d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens des articles 696 et 700 du même code, y compris lorsque ce défendeur conteste sa mise en cause.
Monsieur [S], au profit duquel l'expertise est ordonnée, sera donc tenu aux dépens.
Il n'y a dès lors pas lieu de faire droit à la demande de la SASU [...] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ni de prononcer une quelconque condamnation à ce titre.
PAR CES MOTIFS
Nous, Bertrand GAUTIER, 1er vice-président, statuant en matière de référé civil, par délégation de Madame la présidente du tribunal judiciaire de COLMAR, publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et rendue en premier ressort,
RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles en aviseront mais dès à présent, par provision :
ORDONNONS une mission d'expertise confiée à :
Monsieur [B] [Z]
Expert près la cour d'appel de COLMAR
[Courriel 1]
DISONS que l'expert aura pour mission, les parties dûment convoquées et entendues en leurs observations, de :
1. Procéder à l'examen du véhicule de marque [...] immatriculé [Immatriculation 1], en présence des parties et de leurs conseils, préalablement convoqués ; décrire son état actuel, le photographier ;
2. Décrire l'état de ce véhicule et, le cas échéant, ses conditions d'entreposage depuis son immobilisation ; examiner les anomalies et griefs allégués dans l'assignation, les conclusions, ou dans le rapport d'expertise amiable visé à l'assignation, les décrire et préciser notamment s'ils rendent ou non le véhicule impropre à l'usage auquel il est destiné ;
3. Décrire si possible l'historique du véhicule, ses conditions d'utilisation et d'entretien depuis sa mise en circulation et le cas échéant vérifier si elles ont été conformes aux prescriptions du constructeur et si elles ont pu jouer un rôle causal dans les dysfonctionnements constatés ;
4. Le cas échéant, déterminer les causes des dysfonctionnements constatés et rechercher si ces dysfonctionnements étaient apparents lors de l'acquisition du véhicule ou s'ils sont apparus postérieurement ; dans le premier cas, indiquer s'ils pouvaient être décelés par un automobiliste non averti et si celui-ci pouvait en apprécier la portée ; dans le second cas, s'ils trouvent leur origine dans une situation antérieure à l'acquisition ;
5. Décrire, dans l'hypothèse où le véhicule serait techniquement réparable, les travaux nécessaires pour y remédier et en chiffrer le coût ; dans tous les cas, indiquer la valeur résiduelle du véhicule ;
6. Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis ;
7. Fournir toutes les indications sur la durée prévisible des réfections ainsi que sur les préjudices accessoires qu'ils pourraient entraîner tels que privation ou limitation de jouissance ;
8. Faire toutes observations utiles au règlement du litige ;
DISONS que Monsieur [V] [S], sauf s'il bénéficie de l'aide juridictionnelle, devra consigner la somme de 1500 euros, à titre de provision à valoir sur la rémunération de l'expert, dans le délai impératif de deux mois à compter de la notification de la présente décision, à peine de caducité de la désignation de l'expert ;
INDIQUONS que Monsieur [V] [S] doit effectuer la démarche de consignation en ligne, par l'intermédiaire du site internet https://consignations.caissedesdepots.fr, dès connaissance de la présente décision ;
DISONS que l'expert, en concertation avec les parties, définira un calendrier prévisionnel de ses opérations à l'issue de la première réunion d'expertise et qu'il actualisera le calendrier en tant que de besoin, notamment en fixant un délai aux parties pour procéder aux extensions de mission nécessaire, aux interventions forcées ;
DISONS que dans les trois mois de sa saisine, l'expert indiquera aux parties et au juge chargé du contrôle des expertises le montant prévisible de sa rémunération définitive, notamment au regard de l'intérêt du litige, afin que soit éventuellement fixée une provision complémentaire dans les conditions de l'article 280 du code de procédure civile ;
DISONS que préalablement au dépôt de son rapport, l'expert adressera aux parties, le cas échéant par voie électronique uniquement, un pré-rapport, répondant à tous les chefs de la mission et destiné à provoquer leurs observations ; qu'il devra fixer aux parties un délai d'au moins quatre semaines pour le dépôt de leurs dires éventuels, leur rappellera qu'il n'est pas tenu de répondre aux observations transmises après cette date limite et précisera la date de dépôt de son rapport ;
DISONS que l'expert devra déposer son rapport au greffe de la juridiction, accompagné des pièces jointes (qui pourront être transmises sur un support numérique), dans le délai de quatre mois à compter de la date de réception de l'avis de consignation de la provision, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile de manière motivée auprès du juge chargé du contrôle des expertises ;
RAPPELONS que l'expert joindra au dépôt du rapport d'expertise sa demande de rémunération et que les parties disposeront alors de 15 jours pour formuler auprès du juge du contrôle des expertises leurs observations sur cette demande ;
RAPPELONS que l'expert pourra recueillir des informations orales, ou écrites, de toutes personnes susceptibles de l'éclairer ;
RAPPELONS qu'en vertu des dispositions de l'article 278 du code de procédure civile, l'expert peut prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un technicien d'une spécialité distincte de la sienne, et DISONS que, dans une telle éventualité, il devra présenter au magistrat chargé du contrôle des expertises une demande de consignation complémentaire correspondant à la rémunération possible du sapiteur ;
DISONS que l'expert joindra au rapport d'expertise :
- la liste exhaustive des pièces consultées ;
- le nom des personnes convoquées aux opérations d'expertise en précisant pour chacune d'elle la date d'envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;
- le nom des personnes présentes à chacune des réunions d'expertise ;
- la date de chacune des réunions tenues ;
- les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;
- le cas échéant, l'identité du technicien dont il s'est adjoint le concours, ainsi que le document qu'il aura établi de ses constatations et avis - document qui devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport ;
DÉSIGNONS le juge chargé du contrôle des expertises de ce tribunal à effet de suivre l'exécution de cette mesure d'instruction ;
RAPPELONS qu'en application de l'article 275 du code de procédure civile, les parties doivent remettre sans délai à l'expert tous les documents que celui-ci estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission ; qu'à défaut, la production sous astreinte de ces documents peut être ordonnée par le juge ;
RAPPELONS qu'en application de l'article 273 du code de procédure civile, les experts doivent informer le juge de l'avancement de leurs opérations et diligences ;
DISONS qu'en cas de difficultés, l'expert ou les représentants des parties en référeront immédiatement au juge chargé du service du contrôle des expertises au besoin à l'adresse suivante : [Courriel 2] ;
DISONS que si les parties viennent à se concilier, l'expert, conformément à l'article 281 du code de procédure civile, constatera que sa mission est devenue sans objet et en fera rapport au juge chargé du contrôle des expertises ;
CONDAMNONS Monsieur [V] [S] aux dépens ;
DISONS n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de droit exécutoire par provision.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ, le 28 septembre 2026, par Bertrand GAUTIER, président, et signé par lui et la greffière.
La Greffière
Le Président
N° RG 26/00166 - N° Portalis DB2F-W-B7K-F2LH
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« En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis »