Texte intégral
LRAR: -SARL [Localité 1] FOOD M. [H] [Y],
M. [X] [N] Copies : -TPG -SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [Q] en la personne de Me Joanna Rousselet -SELAFA MJA en la personne de Me Valérie Leloup-Thomas -Parquet
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 2-5
JUGEMENT PRONONCE LE 24/10/2025 Par sa mise à disposition au greffe
RG 2025049404 P202400472
SARL [Localité 1] FOOD, Dont le siège social est : [Adresse 1] - RCS B 494885452
PLAN DE CONTINUATION
M. [H] [Y], demeurant : [Adresse 2], représentant légal, présent, assisté de Me Jean-Paul Petreschi avocat (K79).
* SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [E], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.
* SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [K], [Adresse 3], administrateur judiciaire, absente, (représentée par Me [E]).
* SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [Q] en la personne de Me [A] [Q] [Adresse 4], administrateur judiciaire, (représentée par Me [E]). -SELAFA MJA en la personne de Me [B] [W] [Adresse 5], mandataire judiciaire, présente.
SELARL [D] YANG-TING en la personne de Me [C] [D], [Adresse 6], mandataire judiciaire, absente, représentée par Me [W].
M. [X] [N], demeurant : [Adresse 7], représentant des salariés, présent.
M. [Y] [S], directrice, présente.
M. [Y] [P], directeur, présent.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement du 1 er février 2024, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire, sur déclaration de cessation des paiements au bénéfice de la société [Localité 1] FOOD, ayant son siège social sis [Adresse 8], d Immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 494 885 452, ayant pour gérant M. [H] [Y].
Par ce jugement, ont été désignés :
* Madame Pascale Cholmé, Juge-commissaire,
* Monsieur Patrick Coupeaud, Juge-commissaire suppléant,
* La SELARL 2M&associés prise en la personne de Maître [G] [E] et Maître [V] [K],
La SCP ABITBOL & [Q] prise en la personne de Maître [A] [Q], Administrateurs judiciaires avec mission d'assistance,
* La SELAFA MJA prise en la personne de Maître [B] [W],
La SELARL [D] YANG-TING prise en la personne de Maître [C] [D], Mandataires judiciaires
Par jugements successifs, la période d'observation a été prorogée jusqu'au 1 er août 2025.
HISTORIQUE & ACTIVITE
Créée en 2008, la société [Localité 1] FOOD exploite un restaurant sous l'enseigne « La Criée », une chaîne de restauration spécialisée dans la préparation de poissons et de fruits de mer.
La Société est une filiale du groupe de sociétés, exploitant des restaurants sous la même enseigne, contrôlée par la holding SHOFIMER.
La société [Localité 1] FOOD compte un effectif de 8 salariés et elle est détenue à 94 % par la société Shofimer.
Les principaux agrégats de la société sur les 4 derniers exercices se présentent comme suit :
[…]
ORIGINE DES DIFFICULTEES
Les difficultés rencontrées par la société sont communes aux difficultés rencontrées par le groupe La Criée.
Elles sont principalement dues à la crise sanitaire et aux mesures subséquentes prises par le gouvernement ( i.e. fermetures administratives, couvre-feu, jauges d'ouverture, pass sanitaire), lesquelles ont empêché la société d'exploiter son restaurant sur une période cumulée de 7 mois, ce qui a lourdement impacté son niveau d'activité.
Dès 2022, la société a retrouvé un niveau d'activité significatif (1,1M€) étant rappelé qu'historiquement la société a déjà réalisé plus de 1,7 M€ de chiffre d'affaires notamment en 2019.
La société a régularisé, le 12 janvier 2024, une déclaration de cessation des paiements et sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, concomitamment aux 37 sociétés d'exploitation du groupe La Criée.
Le 05 juin 2025, les Administrateurs judiciaires ont déposé au greffe un rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L. 623-1 du code de commerce.
Le 15 septembre 2025, les Mandataires judiciaires ont déposé au greffe un rapport aux fins de communiquer les résultats de la consultation des créanciers sur les propositions d'apurement du passif de la Société.
Le débiteur a été convoqué, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 17 juin 2025, en application des articles L.631-19 et L. 626-9 du code de commerce.
Les administrateurs, les mandataires judiciaires et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience.
Le 18 septembre 2025 s'est tenue une audience en chambre du conseil à l'issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 24 octobre 2025, en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
MOYENS
IL RESSORT :
DU RAPPORT DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRE
Dès l'ouverture de la procédure, la société a procédé à la réalisation d'un prévisionnel d'exploitation et de trésorerie. Entre les mois de février et juillet 2024, la société a réalisé un chiffre d'affaires (hors TVA) supérieur à son prévisionnel d'exploitation à l'ouverture de la procédure. En effet, la société a réalisé un chiffre d'affaires cumulé de 590 K€ (hors TVA), contre 569 K€ (hors TVA) attendus sur la période.
D'après ces prévisions actualisées, il est anticipé un chiffre d'affaires total de 704 K€ (hors taxes) sur la période 2025. Cependant, le résultat d'exploitation était déficitaire en janvier 2025 à hauteur de -4,5 k€ puis à hauteur de-2,4 k€ en avril 2025.
Le solde de trésorerie de la société s'élève à 12 366,56 € au 18 septembre 2025.
Les prévisions d'exploitation pour la durée du plan, sont les suivantes :
Les prévisions d'exploitation établies sur la durée du plan modélisent les hypothèses suivantes :
* Une croissance du chiffre d'affaires de 5% par an de 2025 à 2031, de 4% en 2032 puis de 3% entre 2033 et 2034. Pour mémoire, le chiffre d'affaires enregistré en 2019 était de 1,7 M€ HT ;
* Une augmentation de l'achat de matières premières corrélée avec l'augmentation de l'activité projetée avec un taux de marge brute annuelle de 31%;
* Un maintien du niveau de charges externes sur la durée du business plan, représentant environ 8% du chiffre d'affaires ;
* Une augmentation progressive de la masse salariale en ligne avec l'augmentation du chiffre d'affaires (entre 2% et 5% par an). La masse salariale augmentant de 53% entre 2025 et 2034, étant précisé qu'il est prévu certaines charges :
* Saros Management (remplacement de personnel salle et directeur de restaurant) à hauteur de 12 K€ par an sur la durée du business plan ;
* Zola Restauration (remplacement personnel cuisine) à hauteur de 10,8 K€ par an sur la durée du business plan ;
* Une diminution d u loyer sur les années 2025 et 2026 pour atteindre 60 K€ par an à compter de 2033.
Les 8 salariés seront intégralement conservés, la société ne prévoyant aucun licenciement pour motif économique dans le cadre du plan de redressement et ce dernier prévoit une augmentation de la masse salariale de 53% entre 2025 et 2034.
Les administrateurs judiciaires sont favorables à l'adoption du plan.
DU RAPPORT DES MANDATAIRES JUDICIAIRE
Le passif déclaré est le suivant ;
[…]
Le passif est principalement constitué :
* De la créance déclarée par la BNP PARIBAS pour un montant 342 887,89 € à titre chirographaire à échoir,
* De la créance déclarée par la SCI IMMO FOOD pour un montant de 256 495,60 € à titre chirographaire échu,
Le tribunal des activités économiques de PARIS a fixé, dans son jugement en date du 1 er février 2024, conformément aux dispositions de l'article L624-1 du code de commerce, à 12 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC, soit le 18 février 2025, le délai pour déposer la liste des créances déclarées avec les propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente.
A ce jour, le passif admis se répartit comme suit :
[…]
Il demeure deux créances contestées non purgées pour un montant total de 69 397,88 € ayant fait l'objet d'une décision de sursis à statuer dans l'attente des décisions à venir des tribunaux compétents (EDF : 43 251,35 € et ENI GAS & POWER FRANCE 26 146,53 €).
PASSIF SOUMIS AUX DELAIS DU PLAN
Total passif admis
Créances contestées non purgées
828 364,32 €
69 397,88 €
TOTAL A 897 762,20 €
A déduire
Créances d'un montant maximal de 500 € 1 395,22 €
Créance superprivilégiée de l'AGS 53 086,71 €
Créance intragroupe SCI IMMO FOOD (*) 256 495,60 €
TOTAL B 310 977,53 €
TOTAL C 586 784,67 €
Le passif soumis aux délais du plan s'élève à la somme de 586 784,67 € et sera susceptible de diminuer à l'issue des instances pendantes.
Dans le cadre de la consultation individuelle des créanciers, il a été proposé à la SCI IMMO FOOD d'abandonner sa créance jusqu'à meilleure fortune à hauteur de 256 495,60 €.
Le remboursement de la créance de la SCI IMMO FOOD sera subordonné au complet remboursement du passif tiers.
Les propositions d'apurement du passif sont les suivantes :
* Créances inférieures ou égales à 500 € : règlement à l'adoption du plan ;
* Créances superprivilégiées : sous réserve de l'accord de l'AGS, paiement de 10% des créances à l'arrêté du plan et règlement du solde sur 18 mois ;
* Autres créances : règlement en 9 annuités progressives selon l'échéancier suivant :
[…]
La première échéance étant fixée à la veille de la date d'anniversaire du plan, le premier règlement interviendra au terme d'un délai de 12 mois à compter du jugement arrêtant le plan de redressement.
Il est précisé que pour les créances d'emprunt dont les intérêts ont continué à courir en vertu de l'article L. 622-28 du code de commerce (créance résultant d'un contrat de prêt conclu pour une durée égale ou supérieure à un an), le calcul des annuités s'opérera comme suit :
* La créance en capital sera amortie et payée selon le taux de remboursement du plan ;
* La créance d'intérêts sera recalculée sur la durée du plan de redressement judiciaire, conformément au taux contractuel stipulé dans le contrat de prêt, et son montant total sera ajouté à celui de la créance en principal et soumis au même échéancier de remboursement annuel et progressif du plan.
Il est également précisé qu'aucune majoration du taux contractuel (intérêt de retard) ne sera appliquée pendant la période d'observation et pendant l'exécution du plan, sous réserve de sa parfaite exécution.
Les dividendes annuels seront portables et exigibles aux dates anniversaires de l'arrêté du plan.
Les remboursements effectués s'imputeront en priorité sur le principal de la dette.
Les versements seront effectués entre les mains du commissaire à l'exécution du plan lequel aura la charge de répartir les fonds aux créanciers à la date d'échéance
CONSULTATION DES CREANCIERS
La consultation individuelle des créanciers a été réalisée par courriers recommandés avec demande d'avis de réception en date du 6 juin 2025. Le délai de 30 jours à compter de la date de réception de la lettre du mandataire judiciaire a expiré le 15 juillet 2025.
[…]
Expressément ou tacitement, 21 créanciers représentant 99,2 % du passif ont adhéré à l'option B soit le remboursement à 100 % en 9 annuités.
Quatre créanciers ont exprimé leur volonté de réduire leur créance à la somme de 500 € afin de bénéficier du paiement immédiat dès l'arrêté du plan.
Les conséquences de cette option sont :
* Une réduction du passif à apurer dans le cadre du plan de la somme de 2 601,98 €,
* Une augmentation des créances à régler dès l'arrêté du plan à hauteur de 2 000,00 €, le surplus étant abandonné.
Le paiement de la créance déclarée par la SCI IMMO FOOD à hauteur de 256 495,60 € est subordonné à la bonne exécution du plan.
Dans leur rapport, les Mandataires judiciaires donnent un avis favorable sur le plan proposé.
DES OBSERVATIONS RECUEILLIES EN CHAMBRE DU CONSEIL :
* Me [K] et Me [E] et [Q], administrateurs judiciaires, sont favorables au plan de redressement sur 9 ans ;
* Me [W] et Me [D], mandataires judiciaires, reprennent devant le tribunal les conclusions de leur rapport et émettent un avis favorable au plan présenté ;
* L'actionnaire majoritaire, M. [Y], est favorable au plan présenté et confirme son engagement de ne pas se verser de dividendes pendant la durée du plan ;
* La directrice reste impliquée et indique que les salariés sont restés mobilisés et sont très motivés pour assurer le plan de continuation,
* Mme Cholmé juge-commissaire, est favorable à l'adoption du plan de redressement ;
* Mme. LOUHIBI, vice-procureur de la République, entendu en ses observations, se déclare favorable à l'adoption du plan de redressement ;
SUR CE,
Vu les articles L. 631-19 et suivants, R. 631-35 du code de commerce,
Que toutes les parties présentes ont pu s'exprimer et ont été entendues, dans le cadre du respect de la procédure ; que l'exigence de l'impartialité objective qui leur est due, a également été respectée ;
Que la société a mis à contribution la période d'observation pour prendre des mesures d'économie et organisationnelles, que ces mesures ont eu des effets bénéfiques sur la société qui a retrouvé une exploitation bénéficiaire sans créer de nouveau passif et une trésorerie bénéficiaire conforme aux résultats réalisés.
Qu'il ressort des informations communiquées, que la société devrait être en mesure de faire face aux échéances de remboursement prévues dans le plan ;
Que les créanciers se sont majoritairement déclarés favorables au plan proposé ;
Qu'il est prévu que les sommes contestées seront annuellement consignées entre les mains du commissaire à l'exécution du plan dans l'attente d'une décision définitive ;
Que l'adoption du plan permettra, conformément à la loi, la poursuite de l'activité de la Société, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ;
En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,
Le juge-commissaire entendu en son rapport,
Arrête le plan de redressement par voie de continuation de la société à responsabilité limitée [Localité 1] FOOD, ayant son siège social sis [Adresse 8], d Immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 494 885 452, ayant pour gérant M. [H] [Y],
Plan qui comprend les dispositions suivantes :
* Créances inférieures ou égales à 500 € ; règlement à l'adoption du plan ;
* Créances superprivilégiées : sous réserve de l'accord de l'AGS, règlement sous 18 mois ;
* Autres créances : Règlement en 9 annuités progressives selon l'échéancier suivant :
[…]
Dit que la première échéance étant fixée à la veille de la date d'anniversaire du plan, le premier règlement interviendra au terme d'un délai de 12 mois à compter du jugement arrêtant le plan de redressement.
Donne acte aux créanciers des délais et remises consentis conformément aux dispositions de l'article L. 626-18 du code de commerce ;
Prend acte de l'engagement du dirigeant, de renoncer à se verser des dividendes pendant la durée du plan.
Désigne le dirigeant de la Société, comme tenu d'exécuter le plan, qui devra respecter ses engagements pris en chambre du Conseil ;
Dit que le dirigeant, et la Société devront faire établir à leurs frais une situation comptable annuelle par l'expert-comptable de leur choix et la remettre aux commissaires à l'exécution du plan au plus tard trois mois après la date d'arrêté retenue.
Dit que le dirigeant et la société devront collaborer de bonne foi avec le commissaire à l'exécution du plan désigné par le tribunal et notamment à :
* lui verser dans les 30 jours avant chaque date anniversaire du plan de continuation, les dividendes annuels à revenir aux créanciers,
* lui remettre les comptes annuels, dans les 4 mois de la clôture de l'exercice, puis le procèsverbal de l'assemblée générale d'approbation des comptes,
* à porter à sa connaissance, sans délai, toute difficulté significative rencontrée dans l'exécution du présent plan de continuation,
* à s'informer de tout projet de modification dans la répartition du capital ou la direction de la société,
à ne pas mettre en location gérance le fonds de commerce qui constituerait une modification dans les moyens sans l'autorisation du tribunal.
Dit que, conformément à l'article L.626-14 du code de commerce, le fonds de commerce de la société [Localité 1] FOOD sera inaliénable pendant toute la durée du plan ;
Dit que la publicité de ces inaliénabilités sera effectuée par le commissaire à l'exécution du plan, dans les conditions prévues aux articles R.631-27 et R. 626-25 du code de commerce ;
Fixe la durée du plan à 9 ans.
Désigne Me [K], Me [E] et [Q] en qualité de commissaires à l'exécution du plan ;
Dit que les commissaires à l'exécution du plan feront rapport annuel sur les conditions d'exécution du plan qui sera déposé au greffe du tribunal des Activités Economiques de Paris au plus tard six mois après la date de situation ;
Met fin à la mission de Me [K], Me [E] et [Q] en leurs qualités d'administrateurs judiciaires ;
Maintient La SELAFA MJA prise en la personne de Maître [W] et la SELARL [D] YANG-TING prise en la personne de Maître [D] en leurs qualités de mandataires judiciaires jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances et le compte rendu de fin de mission
Maintient Mme Cholmé, juge commissaire et M. Coupeaud juge commissaire suppléant jusqu'à l'approbation des compte-rendus de fin de mission.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application de l'article R. 661-1 du code de commerce,
Dit que les dépens du présent jugement, seront portés en frais de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 18 septembre 2025, à laquelle siégeaient : MM. Guillaume Simon, Charles-Henri Le Chevalier, Mme Christine Mariette. Délibéré par les mêmes juges,
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du présent jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.