Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
UIENNE JUGEMENT 25/11/2025 DU VINGT-CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F1200 Procédure
2025RJ0364
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : Monsieur [A] [J] - [Adresse 1] Non comparant
Date d'ouverture : 14 octobre 2025
Juge-Commissaire : Monsieur MONIN Mandataire Judiciaire : la Selarl MJ ALPES, représentée par Maître [F] [T]
Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 25/11/2025 l'examen de la situation économique de l'entreprise
L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 25/11/2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Christophe DESTOMBES, Président,
* Madame Maryelle JAMET, Juge,
* Monsieur Geoffroy EHRISMANN, Juge,
assistés de :
* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,
En présence de :
* Monsieur Olivier RABOT, représentant le Ministère Public
après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Le mandataire judiciaire indique n'avoir jamais rencontré le débiteur malgré plusieurs convocations à son étude, il est donc dans l'impossibilité de remplir sa mission.
Le juge commissaire, face à l'absence totale de coopération du dirigeant avec les organes de la procédure, est favorable à la poursuite de la période d'observation afin que le mandataire judiciaire saisisse le tribunal d'une requête en conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Le ministère public, compte tenu de la carence du débiteur, est favorable à la poursuite de la période d'observation pour conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire à la prochaine audience.
Attendu que le désintérêt apparemment total de Monsieur [A] [J] pour le fonctionnement de son entreprise implique que tout redressement est manifestement impossible ;
Attendu au regard de ce qui précède qu'il convient d'ordonner la poursuite de la période d'observation afin de procéder à la convocation du dirigeant pour statuer sur la conversion du redressement en liquidation judiciaire, conformément à l'article L.631-15 II du code de commerce, la Selarl MJ ALPES devant saisir le tribunal d'une requête à cette fin ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION REPUTEE CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de : Monsieur [A] [J]
ORDONNE la poursuite de la période d'observation,
DIT que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du 16 décembre 2025 à 09h30, afin qu'il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d'observation, le cas échéant la présentation d'un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Christophe DESTOMBES
Le Greffier Maude CHABERT
Signe electroniquement par Christophe DESTOMBES
Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.
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