Texte intégral
N° RG 25/03733 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QLJY
Nom du ressortissant :
[S]
[X] [J]
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1]
C/
[S]
[X] [J]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF
EN DATE DU 08 MAI 2025
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Le 08 MAI 2025 à 15h25,
Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,
Nous, Catherine CHANEZ, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 2 janvier 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Emeraude LOLLIA, greffier,
Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :
APPELANT :
Monsieur le Procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Lyon
ET
INTIMES :
M. [N] [S]
né le 13 Octobre 2000 à [Localité 2] (ALGERIE) (99)
de nationalité Algérienne
Actuellement retenu au CRA de [Localité 1]
Mme [X] [J]
Vu l'ordonnance rendue le 7 mai 2025 à 15h25 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon et sa notification immédiate aux parties, par laquelle il a notamment dit n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative,
Vu la déclaration d'appel reçue le 7 mai 2025 à 17h10, du procureur de la République de [Localité 1] à l'encontre de ladite ordonnance, accompagnée d'une demande d'effet suspensif,
Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,
Vu l'absence d'observations en réponse des parties,
SUR CE
L'appel du procureur de la République se référant à la menace pour l'ordre public que représente M. [S], a été formé dans le délai de dix heures et régulièrement notifié. Il est parfaitement recevable.
En application de l'article L743-22 du CESEDA, l'appel formé par le procureur de la République n'est pas suspensif, mais ce dernier peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de le déclarer suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public.
Il ressort de la procédure que M. [S] ne dispose pas de garanties de représentation effectives en ce qu'il ne dispose d'aucun document d'identité, ne justifie ni d'un logement stable, ni de ressources officielles.
Il convient donc de déclarer suspensif l'appel du procureur de la République afin d'assurer la représentation de M. [S] devant le délégué du premier président.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance non susceptible de recours,
Vu les dispositions des articles R.743-12 et L.743-22 du CESEDA,
Déclarons recevable l'appel du procureur de la République,
Déclarons suspensif l'appel du procureur de la République ;
Disons en conséquence que M. [N] [S] restera à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience qui se tiendra devant le premier président ou son délégué le 9 mai 2025 à 10h30.
Ordonnons la notification de la présente décision par tous moyens à M. [S] et son conseil, ainsi qu'au centre de rétention et sa communication au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe l'autorité administrative.
Le greffier, La conseillère déléguée,
Emeraude LOLLIA Catherine CHANEZ
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