Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Me Anissa EL-ALAMI
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Maître Dominique FONTANA
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/03377 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAELY
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le jeudi 01 octobre 2026
DEMANDERESSE
Madame [Z] [I] [J] [U], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Anissa EL-ALAMI, avocat au barreau de PARIS,
DÉFENDERESSE
SOCIETE GENERALE, SA dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Dominique FONTANA de la SELARL DREYFUS FONTANA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #K0139
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Karine METAYER, Juge, statuant en juge unique
assistée de Coraline LEMARQUIS, Cadre greffière,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 22 juin 2026
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 01 octobre 2026 par Karine METAYER, Juge assistée de Coraline LEMARQUIS, Cadre greffière
Décision du 01 octobre 2026
PCP JTJ proxi fond - N° RG 25/03377 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAELY
EXPOSE DU LITIGE
Le 18 septembre 2019, Madame [U] [Z] [I] [J] a souscrit un compte de dépôt n° 5075275882 auprès de SA SOCIETE GENERALE, avec une carte de paiement n°5212.
Le 10 juillet 2024, Madame [U] [Z] [I] [J] constatait plusieurs opérations de débit sur ce même compte, d’un montant total de 7 819,95 euros.
Considérant ses opérations frauduleuses, le 12 juillet 2024, Madame [U] [Z] [I] [J] a déposé plainte auprès du CSP du [Localité 2] pour déclarer l’utilisation frauduleuse de sa carte de paiement.
En parallèle, par courriel du 19 juillet 2024, Madame [U] [Z] [I] [J] a sollicité le remboursement des sommes auprès de l’organisme bancaire SA SOCIETE GENERALE.
Par courriel en date du 23 juillet 2024, la SA SOCIETE GENERALE a informé Madame [U] [Z] [I] [J] que seules les opérations non autorisées peuvent faire l’objet d’un remboursement ce qui, en l’espèce, n’est pas le cas de ces transactions, les opérations concernées ayant été authentifiées fortement avec un terminal de confiance de type I PHONE déclaré par la requérante en ligne le 25 novembre 2020. La SA SOCIETE GENERALE a refusé le remboursement des sommes sollicitées.
C’est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice en date du 12 juin 2025 Madame [U] [Z] [I] [J] a assigné SA SOCIETE GENERALE devant le juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de :
Condamner SA SOCIETE GENERALE à payer la somme de 7 819,95 euros à Madame [U] [Z] [I] [J] au titre du montant résiduel de la fraude ; Rappeler que l’exécution provisoire est de droit ; Condamner la SA SOCCIETE GENERALE à payer à Madame [U] [Z] [I] [J] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 4 juillet 2025 et a été renvoyée à deux reprises pour être examinée au fond le 21 janvier 2026.
L’affaire a été mise au délibéré au 7 avril 2026 et par jugement du même jour, la juge des contentieux de la protection de [Localité 1] a prononcé une réouverture des débats à l’audience du 22 juin 2026 aux fins de conciliation des parties.
A l’audience du 22 juin 2026, les parties produisent in bulletin de non-conciliation en date du 22 mai 2026.
Madame [U] [Z] [I] [J], représentée par son conseil, par conclusions écrites en réplique n°2 soutenues oralement reprend en partie les demandes de son assignation et complète en sollicitant de :
A titre principal
Constater que les opérations contestées n’ont pas été fortement authentifiées, dûment enregistrées et comptabilisées ; Constater que la SA SOCIETE GENERALE ne rapporte la preuve de l’existence d’aucune déficience technique au moment des faits ; Constater que Madame [U] [Z] [I] [J] n’a manqué à aucune de ses obligations, frauduleusement, intentionnellement ou par négligence grave ; Condamner la SA SOCIETE GENERALE au paiement de la somme de 7 819,95 euros au titre du montant de la fraude ;
A titre subsidiaire
Constater que la SOCIETE GENERALE a manqué à ses obligations de vigilance et de surveillance ; Condamner la SA SOCIETE GENERALE au paiement de la somme de 7 819,95 euros de dommages et intérêts en réparation de divers préjudices subis par Madame [U] [Z] [I] [J];
En tout état de cause
Rappeler que l’exécution provisoire est de droit ; Condamner la SOCIETE GENERALE au paiement de la somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC ; Condamner la SA SOCIETE GENERALE aux entiers dépens.
Au soutien de ses demandes, sur le fondement des articles L 133-18 et L133-19 puis L 133-23 et L 133-24 du code monétaire et financier, elle confirme qu’elle a reçu un appel téléphonique se disant être le sous-directeur de la SOCIETE GENERALE l’alertant de mouvements frauduleux sur son compte bancaire mais qu’elle a immédiatement suspecté une escroquerie et a pris attache avec sa banque pour un rdv en urgence.
Elle fait valoir avoir constaté immédiatement des mouvements bancaires suspects.
Elle met en avant le caractère non autorisé des opérations contestées et fait valoir que c’est à l’organisme bancaire de prouver que les opérations ont été authentifiées, dument enregistrées et comptabilisées, et qu’elles n’ont pas été affectées d’une déficience technique. Elle considère que la SA SOCIETE GENERALE ne rapporte la preuve ni d’absence de déficience technique affectant le processus d’authentification et de paiement, ni que Madame [U] [Z] [I] [J] aurait validé personnellement les opérations.
Elle considère que les pièces produites par la banque justifiant de l’absence de problème technique ne permettent pas d’authentifier l’auteur humain de la validation et font apparaitre des adresses IP localisées en France.
Madame [U] [Z] [I] [J] met en avant qu’au moment des fait elle se trouvait en Suisse avec son téléphone mobile.
Elle fait valoir par ailleurs que l’organisme bancaire échoue à démontrer une négligence grave imputable à sa cliente.
A titre subsidiaire, elle fonde ses demandes sur l’article 1231-1 du code civil et met en avant les manquements de la SA SOCIETE GENERALE à ses obligations de vigilance et de surveillance.
La SA SOCIETE GENERALE par conclusions écrites récapitulatives n°2 soutenues oralement sollicite de :
Déclarer Madame [U] [Z] [I] [J] mal fondée en ses demandes ;Débouter en conséquence Madame [U] [Z] [I] [J] de l’intégralité de ses demandes fins et conclusions ;
En toute hypothèse
Condamner Madame [U] [Z] [I] [J] à verser à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du CPC et aux entiers dépens de l’instance ; SubsidiairementOrdonner la suspension de l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Au soutien de ses prétentions, elle fonde sa défense sur l’article L133-18 du code monétaire et financier et suivants, et fait valoir que la responsabilité de droit commun ne peut trouver à s’appliquer pour un prestataire de services de paiement en ce que la responsabilité bancaire s’applique, à l’exclusion de tout autre régime. Elle considère donc que les demandes de Madame [U] [Z] [I] [J] sont irrecevables à ce titre.
Elle expose par ailleurs que la demanderesse bénéfice d’un service de banque à distance, qu’elle bénéficie d’un pass sécurisé via son téléphone portable qu’elle a activé le 25 septembre 2020, qui n’a pas été déclaré volé. Elle souligne que les paiements contestés ont été validés fortement via cette modalité. Elle considère donc que la requérante a nécessairement communiqué les données confidentielles.
Elle souligne que les deux opérations bancaires litigieuses ont été authentifiées, Madame [U] [Z] [I] [J] ayant consenti au paiement en utilisant l’application de la banque sur son téléphone portable et en saisissant des codes dans l’espace sécurisé en ligne.
La banque considère en conséquence qu’il s’agit de deux opérations autorisées et qu’elle n’a commis aucune faute susceptible d’engager sa responsabilité.
Il sera référé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens en application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré le 1er octobre 2026, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIVATION
Sur le régime de responsabilité applicable
Il est constant que la responsabilité contractuelle de droit commun prévue résultant de l’article 1231-1 du code civil n'est pas applicable en présence d'un régime de responsabilité exclusif. Dès lors que la responsabilité d'un prestataire de services de paiement est recherchée en raison d'une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée, seul est applicable le régime de responsabilité défini aux articles L. 133-18 à L. 133-24 précités, qui transposent les articles 58, 59 et 60, paragraphe 1, de la directive 2007/64/CE, à l'exclusion de tout régime alternatif de responsabilité résultant du droit national (Cass, Com., 27 mars 2024, n°22-21.200).
En l’espèce, les opérations contestées Madame [U] [Z] [I] [J] portent sur des opérations bancaires effectuées via sa carte bancaire sur son compte courant. Il s’ensuit que la responsabilité de la banque ne peut être recherchée que sur le fondement de l'article L. 133-18 du code monétaire et financier, à l’exclusion de toute autre responsabilité.
Par suite, elle n’est pas fondée à invoquer l’application de l’article 1231-1 du code civil au titre du manquement contractuel de sa banque pour avoir permis l’exécution de ces opérations.
Il s’ensuit que les demandes formées à ce titre seront rejetées.
Sur la demande en remboursement
Il convient à titre préliminaire de rappeler que la technique/ le procédé dite du « spoofing » ou du faux conseiller bancaire consiste à contacter le client d’un prestataire de services de paiement en se faisant passer pour son conseiller bancaire, ou un salarié de l’organisme bancaire, par usurpation d'identité cette dernière pouvant être effectuée par mail, SMS, appel téléphonique", faisant. En gagnant la confiance de sa victime, l’escroc la convainc de lui communiquer ses données personnelles de sécurité (ex. : code de carte bancaire, code de virement…). Cet escroc est ensuite en mesure de lui soutirer de l’argent en effectuant ou en faisant effectuer par la victime elle-même une ou plusieurs opérations bancaires."
Aux termes de l’article L133-18 du code monétaire et financier, modifié par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022, en cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l'opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s'il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l'utilisateur du service de paiement et s'il communique ces raisons par écrit à la Banque de France. Le cas échéant, le prestataire de services de paiement du payeur rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.
Lorsque l'opération de paiement non autorisée est initiée par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte rembourse immédiatement, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu. La date de valeur à laquelle le compte de paiement du payeur est crédité n'est pas postérieure à la date à laquelle il avait été débité.
En cas de manquement du prestataire de services de paiement aux obligations prévues aux deux premiers alinéas du présent article, les pénalités suivantes s'appliquent :
1° Les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de cinq points ;
2° Au-delà de sept jours de retard, les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de dix points;
3° Au-delà de trente jours de retard, les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de quinze points.
Si le prestataire de services de paiement qui a fourni le service d'initiation de paiement est responsable de l'opération de paiement non autorisée, il indemnise immédiatement le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte, à sa demande, pour les pertes subies ou les sommes payées en raison du remboursement du payeur, y compris le montant de l'opération de paiement non autorisée.
Le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent décider contractuellement d'une indemnité complémentaire.
L’article 133-19 du même code précise que :
I. – En cas d'opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l'instrument de paiement, le payeur supporte, avant l'information prévue à l'article L. 133-17, les pertes liées à l'utilisation de cet instrument, dans la limite d'un plafond de 50 €.
L’article L133-23 du même code souligne concernant les opérations de paiement que lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement n'a pas été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l'opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre.
L'utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière. Le prestataire de services de paiement, y compris, le cas échéant, le prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, fournit des éléments afin de prouver la fraude ou la négligence grave commise par l'utilisateur de services de paiement.
Enfin, aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Il est constant que dès lors que la responsabilité d'un prestataire de services de paiement est recherchée en raison d'une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée, seul est applicable le régime de responsabilité défini aux articles L. 133-18 à L. 133-24 du code monétaire et financier.
L'article L.133-6 du Code monétaire et financier dispose qu'une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution.
Il est constant qu'une opération de paiement initié par le payeur, qui donne un ordre de paiement à son prestataire de service de paiement, est réputée autorisée uniquement si le payeur a également consenti à son bénéficiaire (Cass. Com, 1 juin 2023, 21-19.289).
En l’espèce, Madame [U] [Z] [I] [J] explique aux termes de ses écritures, avoir été contactée le 10 juillet 2024, l’interlocuteur se présentant comme le sous-directeur de la SOCIETE GENERALE et l’alertant de plusieurs mouvements frauduleux sur son compte bancaire, sans toutefois produire aucun élément de preuve justifiant de cet appel, du numéro de l’appelant, et d’une usurpation du numéro de l’établissement bancaire.
Elle soutient avoir mis en doute la véracité de l’appel et de l’appelant, et avoir pris attache avec sa banque pour un RDV en urgence, sans la encore rapporter la preuve de cette démarche.
Elle justifie en revanche des deux opérations effectuées le même jour sur son compte bancaire, la première effectuée par carte bancaire X512 au bénéfice de BGK HOTEL AT BOOKING C pour un montant de 5 642 euros, la seconde effectuée sur le même mode opératoire au profit de RONCHIN COMMERCE ELECTRONIQUE pour la somme de 2 177,95 euros.
Madame [U] [Z] [I] [J] soutient n’avoir transmis aucune information bancaire à cet interlocuteur. Elle conteste être à l’origine de ces deux opérations et soutient n’avoir effectué aucun acte positif en ce sens.
Elle confirme à l’audience n’avoir consenti ni au principe, ni au montant de ces deux opérations.
Toutefois, elle ne verse pas de procès-verbal relatif à la plainte, ne permettant pas de connaitre les circonstances et les détails de cet échange téléphonique, dont elle ne précise pas plus la teneur dans son acte introductif d’instance, dans ses dernières écritures ou à l’audience.
La banque quant à elle justifie que les deux opérations ont été effectuées à 14h09 et à 14h32 avec un système d’authentification forte via le PASS SECURITE et une notification sur le téléphone mobile du client, nécessitant la saisie d’un code de sécurité et une validation sur le téléphone. La SA SOCIETE GENERALE fait ainsi la démonstration que les deux transactions bancaires ont été authentifiées, dûment enregistrées et comptabilisées et qu’elles n’ont pas été affectées par une déficience technique.
Concernant le consentement de la cliente, en l’état des éléments produits, seules les déclarations constantes de Madame [U] [Z] [I] [J] dans son acte introductif d’instance, dans ses dernières conclusions et à l’audience soulèvent l’absence de consentement. Il convient de noter que ces déclarations sont très vagues, sans éléments précis sur la teneur de l’appel ni sur ses propres déclarations. Elle soutient ne pas avoir validé les deux paiements, et ne connaitre ni la nature, ni le montant, ni le bénéficiaire de ces transactions.
Comme indiqué précédemment, ces déclarations ne sont étayées d’aucun élément de preuve, notamment en l’absence de plainte, la requérante ne produisant qu’une notice d’information de la préfecture de police. Elle ne justifie pas plus avoir pris attache avec son agence bancaire, ni du rdv en urgence sollicité et pris.
Toutefois, il convient de rappeler qu’il n’appartient pas à la cliente de rapporter leur preuve de son consentement et que la banque doit non seulement produire les éléments d’authentification de SECURIPASS mais également rapporter la preuve du consentement de la requérante, ce qu’elle échoue à rapporter en l’espèce.
En l’état des éléments versés à la procédure et des débats, il apparait que les deux opérations bancaires objets du présent litige apparaissant sur les relevés de transaction ou sur son relevé de compte n’ont pas été autorisées par Madame [U] [Z] [I] [J], de sorte qu’il convient d’examiner la responsabilité de la banque sur le fondement des articles L. 133-18 et suivants du code monétaire et financier.
Sur la responsabilité de la SA SOCIETE GENERALE
L'article L.133-16 du même code prévoit que dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses données de sécurité personnalisées ; il utilise l'instrument de paiement conformément aux conditions régissant sa délivrance et son utilisation qui doivent être objectives, non discriminatoires et proportionnées.
En vertu de l'article L.133-18 du code monétaire et financier, en cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L.133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l'opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s'il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l'utilisateur du service de paiement et s'il communique ces raisons par écrit à la Banque de France.
L'article L.133-19 du même code dispose que la responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées. Toutefois, le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L.133-16 et L.133-17. Enfin, il est précisé que sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée sans que le prestataire de services de paiement du payeur n'exige une authentification forte du payeur prévue à l'article L. 133-44.
Dès lors, le prestataire de services de paiement du payeur ne peut s'exonérer du remboursement du montant de l'opération non autorisée que s'il parvient à démontrer l'agissement frauduleux ou la négligence grave du payeur.
Il résulte de l'article L.133-23 dudit code, que lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement n'a pas été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l'opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre.
Le prestataire de paiement doit donc non seulement prouver les manquements par le payeur à ses obligations, notamment en matière de conservation des données de sécurité personnalisées, mais aussi de prouver que l’opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et
n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre dans une affaire de paiement par carte bancaire avec utilisation d’un code 3D sécure (Cass. Com. 12 novembre 2020, n 19-12.212)
L’utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que le payeur n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière. Le prestataire de services de paiement, y compris, le cas échéant, le prestataire de services de paiement fournissant un service d’authentification forte, fournit des éléments afin de prouver la fraude ou la négligence grave commise par l'utilisateur de services de paiement.
Si la négligence grave du payeur ne saurait résulter de la seule utilisation de son moyen de paiement, en revanche, elle peut être déduite de son comportement à l'occasion d'une telle utilisation et des circonstances de l'espèce. Elle s’apprécie en tenant compte de sa vigilance à réception de messages ou d’informations lui demandant la communication des données censées protéger les ordres de paiement. Le critère permettant de déterminer le degré de vigilance requis du payeur semble être celui de « l’utilisateur normalement attentif » (Com., 28 mars 2018, n 16-20.018).
En l’espèce, il sera rappelé que Madame [U] [Z] [I] [J] déclare avoir été contactée le 10 juillet 2024, l’interlocuteur se présentant comme le sous-directeur de la SA SOCIETE GENRALE et l’alertant de plusieurs mouvements frauduleux sur son compte bancaire, sans toutefois produire aucun élément de preuve justifiant de cet appel, du numéro de l’appelant, et d’une usurpation du numéro de l’établissement bancaire, ni ne fournit son journal d’appels téléphoniques.
Elle soutient avoir mis en doute la véracité de l’appel et de l’appelant, et avoir pris attache avec sa banque pour un RDV en urgence, sans la encore rapporter la preuve de cette démarche.
Madame [U] [Z] [I] [J] soutient n’avoir transmis aucune information bancaire à cet interlocuteur. Elle conteste être à l’origine de ces deux opérations et soutient n’avoir effectué aucun acte positif en ce sens.
Elle ne produit qu’une notice d’information relative aux usages frauduleux de cartes bancaires et aux dispositions du code monétaire et financier en date du 12 juillet 2024, sans toutefois verser à la procédure les éléments relatifs à sa plainte.
Il n’est pas contesté que Madame [U] [Z] [I] [J] a souscrit à un service de banque à distance dont l’accès n’est possible qu’au moyen de codes aux termes de l’article 3.1 des conditions générales du service Banque à distance. Le service bénéficie d’un système d’authentification forte avec un système de double authentification via le Pass sécurité permettant de valider depuis l’application mobile SOCIETE GENERALE, les opérations initiées à partir des services internet et Mobile.
Il est établi que Madame [U] [Z] [I] [J] a enregistré un numéro de téléphone sécurité avec le numéro suivant : [XXXXXXXX01] enregistré le 24 mai 2016 et qui n’a pas été modifié depuis.
La requérante n’a pas déclaré ce téléphone perdu ou volé le jour des faits.
Elle justifie être au jour des transactions bancaires objet du présent litige voyager en Suisse, en produisant un justificatif de paiement de billet de train pour [Localité 3], avec un départ le 9 juillet et un retour le 11 juillet 2024. Si cela peut attester de l’absence de Madame [U] [Z] [I] [J] du territoire français sur la période, cela ne saurait garantir qu’elle ait conservé avec elle le téléphone ayant servi à récupérer les codes et à effectuer les opérations.
Au surplus, la SA SOCIETE GENERALE produit des captures d’écran de la gestion du pass sécurité de sa cliente qui indique que le 10 juillet 2024 à 13h51, le jour des faits, un nouveau terminal s’est connecté sur cet accès après autorisation de connexion via le pass sécurité légitime enrôlé sur le contrat Banque à distance de Madame [U] [Z] [I] [J].
Il apparait dans les captures d’écran que la requérante a autorisé la connexion d’un tiers dans son espace Banque à distance et qu’en conséquence les opérations n’ont pas été effectuées via son téléphone mais via un autre terminal.
Ces copies d’écran, issues du système informatique de la SA SOCIETE GENERALE doivent être regardées comme des commencements de preuve par écrit dès lors que, d’une part la partie adverse dispose de toute latitude pour en contester les termes et que d’autre part, il s’agit des seuls documents justificatifs dont peut valablement disposer l’établissement bancaire. Denier tout valeur probante, même relative, aux pièces fournies par l’établissement bancaire reviendrait en fait à privé ce dernier de toute possibilité de prouver l’authentification et l’enregistrement des opération litigieuses.
Il peut être déduit de ces éléments que ce tiers n’a pu avoir accès à la Banque à distance de Madame [U] [Z] [I] [J] qu’avec la communication de données personnelles de cette dernière.
Madame [U] [Z] [I] [J] conteste avoir transmis des informations à son interlocuteur téléphonique mais ne produit qu’une notice d’information relative aux usages frauduleux de cartes bancaires et aux dispositions du code monétaire et financier en date du 12 juillet 2024, sans copie du dépôt de plainte ne permettant pas de connaitre avec précision les éléments de l’échange téléphonique, qui ne sont pas plus détaillés dans ses écritures, ni justificatif du rdv pris avec sa banque à l’issue de l’appel.
Par ailleurs, en dépit d’une notification de transaction risquée pour les deux opérations, il apparait que Madame [U] [Z] [I] [J] a validé ces opérations, et formé opposition sur sa carte bancaire auprès de sa banque qu’à 21h45 le même jour.
Enfin, la SA SOCIETE GENRALE justifie de campagnes de communication régulières auprès de ses clients depuis 2020 via différent supports pour alerter ses clients sur les différentes techniques de fraude. Madame [U] [Z] [I] [J] ne pouvait donc ignorer les risques encourus à la transmission de données.
Il s’ensuit qu’il existe une contradiction manifeste entre les déclarations de Madame [U] [Z] [I] [J] et les éléments versés à la procédure par l’établissement bancaire.
En l’état des débats et des éléments versés à la procédure, il peut être déduit que Madame [E] [Z] [I] [J] a nécessairement transmis des informations à son interlocuteur téléphonique pour permettre une connexion à un nouveau terminal et, ce faisant, a commis une négligence grave, faisant ainsi obstacle au remboursement de deux transactions contestées.
Madame [U] [Z] [I] [J] sera en conséquence déboutée de sa demande en remboursement de la somme de 7 819,95 euros.
Sur les demandes accessoires
Sur les frais irrépétibles et les dépens
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer 1° à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Madame [U] [Z] [I] [J], partie perdante, sera condamnée aux dépens en application de l'article 696 du Code de procédure civile et déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
L’équité commande de débouter la SA SOCIETE GENERALE de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire :
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l’espèce, il y a lieu de rappeler l’exécution provisoire de la présente décision.
Décision du 01 octobre 2026
PCP JTJ proxi fond - N° RG 25/03377 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAELY
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement contradictoire et premier ressort et par mise à disposition au greffe,
REJETTE la demande en remboursement de Madame [U] [Z] [I] [J] auprès de la SA SOCIETE GENERALE des transactions bancaires ;
REJETTE la demande de Madame [U] [Z] [I] [J] au titre du manquement grave de la banque fondée sur la responsabilité civile de droit commun ;
CONDAMNE Madame [U] [Z] [I] [J] aux dépens de l’instance ;
DEBOUTE la SA SOCIETE GENERALE de sa demande au titre de l’article 700 du CPC ;
REJETTE la demande formée par Madame [U] [Z] [I] [J] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties de leurs plus amples prétentions ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de la décision ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition le 1er octobre 2026, et signé par la présidente et la greffière susnommées.
La greffière La présidente