Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE
JUGEMENT DU 24/07/2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Stéphane DEREMAUX, président de chambre, Monsieur Olivier MAUVIEL et Madame Carinne LEVACHER, juges Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Débats à l'audience du : 24/07/2026 Objet de la demande : Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
DEMANDEUR
: Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Seine-Maritime, comptable de la Direction Générale des Finances Publiques chargé du recouvrement [Adresse 1], comparant par Monsieur LECOQ, inspecteur principal des Finances Publiques
DEFENDEUR
: CONCEPT DECOR ELYSEES (SAS) [Adresse 2], ni présente, ni représentée
MOTIFS DE LA DECISION
Par acte du 07/07/2026, le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Seine-Maritime, comptable de la Direction Générale des Finances Publiques chargé du recouvrement a fait assigner la société CONCEPT DECOR ELYSEES (SAS) sur le fondement de la loi du 26 juillet 2005, pour voir constater son état de cessation des paiements et ordonner à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, à raison de plusieurs impôts et taxes impayés, malgré différentes mesures d'exécution ;
Selon l'extrait kbis, la société CONCEPT DECOR ELYSEES (SAS) exerce une activité de conseils, suivi de chantier, mise en relation depuis le 10/07/2020.
A l'audience, la société CONCEPT DECOR ELYSEES (SAS) ne comparait pas et n'a transmis aucune observation au tribunal; l'huissier des finances publiques chargé de délivrer l'assignation a dressé un procès verbal de remise en poste comptable, en indiquant qu'il n'avait pu rencontrer personne, mais que le nom était inscrit sur la boîte aux lettres ;
Le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Seine-Maritime, comptable de la Direction Générale des Finances Publiques chargé du recouvrement fait état d'une créance actualisée de 56.861 € au titre de la TVA et d'une amende fiscale. Les différentes mesures d'exécution démontrent que la société n'a pas d'actif disponible.
En raison de l'état de cessation des paiements du défendeur caractérisé tant par le non paiement de la créance du demandeur que par l'impossibilité dans laquelle se trouve l'entreprise en difficulté dont le caractère commercial est avéré, de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, le tribunal se doit d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en statuant dans les termes ci-après ;
En conséquence de ce qui a été dit ci-dessus, le tribunal ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société CONCEPT DECOR ELYSEES (SAS) ;
Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 08 AOÛT 2025, date de mise en recouvrement de la dette.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ; Le Ministère Public a été avisé de la procédure;
CONSTATE la cessation des paiements ;
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire, prévue par les dispositions au Titre IV, Livre VI du code de commerce, à l'égard de :
CONCEPT DECOR ELYSEES (SAS) [Adresse 2] inscrite au RCS de DIEPPE sous le numéro 887 741 312
FIXE au 08 AOÛT 2025, la date de cessation des paiements ;
DESIGNE :
* Monsieur Stéphane DEREMAUX, en qualité de juge-commissaire ;
* SELARL [M] [F] prise en la personne de Maître [M] [F] - [Adresse 3], en qualité de liquidateur ;
DIT n'y avoir de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 641-4 et L. 622-6 du code de commerce dans les 7 jours du présent jugement ;
INVITE les salariés de l'entreprise à désigner un représentant des salariés dans les 10 jours du présent jugement conformément à l'article L. 631-9 du code de commerce (renvoi à l'article L. 621-4) et à l'article R. 631-7 du code de commerce (renvoi à l'article R. 621-14).
DIT que s'il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans un délai de douze mois après le prononcé du jugement.
DIT que la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal dans un délai de vingt-quatre mois après le prononcé du jugement.
DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi.
DIT que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La Minute est signée de Monsieur Stéphane DEREMAUX, président de chambre et de Maître Sarah GALLIEN, greffier.
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